Dossier ACCRE

Le dossier
Le dossier
Dossier a.c.c.r.e.
L’exonération de cotisations pendant douze mois ne s’applique pas pour la CSG et
la CRDS ainsi que pour le régime d’assurance maladie complémentaire s’il y a lieu.
DOSSIER COLLECTIF
Lorsque plusieurs personnes demandent le bénéfice de l’aide, elles doivent déposer
un dossier collectif.
Depôt du dossier A.C.C.R.E.
Lorsque tous les imprimés du dossier sont remplis et que vous y avez joint tous
les documents et pièces justificatives demandés, déposez votre dossier à :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Alpes-Maritimes
IFM/Sup
142 avenue de Verdun
06700 Saint-Laurent-du-Var
Le mercredi de 10 heures à 12 heures
La date figurant sur l’accusé de reception qui vous sera remis en mains propres ouvre le délai
d’instruction de votre dossier.
Aide à la Création ou à la Reprise
d’une Entreprise dans l’Artisanat
Vous trouverez dans ce dossier :
1)
2)
3)
4)
Le mode d’utilisation du dossier
Le formulaire de demande d’aide
La liste des documents à joindre au dossier
Les notices explicatives du Chéquier Conseil et du dispositif EDEN
IMPORTANT
« Vous devez remplir l’imprimé Cerfa de ce dossier et fournir les
documents figurant sur la « liste des pièces à joindre au dossier »
Pour les dossiers EDEN voir modalités de dépôt a l’A.D.I.E. :
Association pour le Droit à l’Initiative Economique
11 avenue Jean Medecin à NICE
Sur rendez-vous : Tél. : 0.800.800.566
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La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites
à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de l’URSSAF.
Mode d’utilisation du dossier de demande d’aide
à la création ou à la reprise d’une entreprise
Information
Information
Mode d’utilisation
Mode d’utilisation
A L’ATTENTION DES DEMANDEURS D’EMPLOI
A compter de la date de début d’activité déclaré au Registre du
Commerce, au Répertoire des Métiers, à l’URSSAF, à la MSA etc…, vous
ne pourez plus être considéré(e) comme étant à la recherche d’un emploi.
Le dossier que vous venez de recevoir comprend :
Le formulaire de demande d’aide à la création d’entreprise
(Cerfa N° 13584*01)
Vous devez remplir complètement ce formulaire, en vous
aidant de la notice explicative qui comprend : La liste des
documents à joindre au dossier ACCRE
Les notices explicatives du chéquier conseil et d’EDEN
NB : En cas de demande d’avance remboursable EDEN vous devez
joindre
à
ce
dossier
le
questionnaire
économique
(Cerfa CE 03 N° 12254*02) à demander auprès de la Direction
Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle ou à télécharger sur le site Internet : www.travail.gouv.fr
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En conséquence vous devez impérativement vous faire radier de la
liste des demandeurs d’emploi à compter de cette date (sauf en cas de
demande de maintien d’indemnisation dans le cadre du PARE, à voir avec
l’ASSEDIC et l’ANPE).
En cas de non respect de cette obligation, vous serez exclu à titre
rétroactif du bénéfice des allocations de chômage dont il vous sera demandé le
remboursement, sans préjuger des poursuites pénales (articles L 351-17
et L 365-1 du Code du Travail).
A L’ATTENTION DES GERANTS NON SALARIES
Conformément aux dispositions de l’article D 161-1-1 du Code de la
sécurité Sociale, le point de départ de la période d’exonération des 12 mois
dans le cadre de l’ACCRE pour les gérants non salariés est celui du jour de la
création de la société, qu’elle ait une activité effective ou non.
En conséquence la demande d’ACCRE doit être préalable à cette date.
« Est passible d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 3750 € ou de
l’une de ces deux peins seulement, quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse
déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d’aide
aux travailleurs privés d’emploi. »
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