COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Séance du 19 décembre 2007
Délibération n° 2007/290
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DES LOCAUX D'ACTIVITE
COMMUNAUTAIRES
AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE REGIE INTERESSEE
MM.,
Le 22 décembre 2005, le Conseil de Communauté urbaine a confié à l’association Sygma
Energie 50, la gestion et l’animation des locaux d’activité communautaires. Cette délégation de service
public a pris effet au 1er janvier 2006 pour une période de sept ans. L’article 14 du contrat de régie
intéressée prévoyait une rencontre entre le délégant et son délégataire au bout d’une année
d’exploitation afin de procéder à d’éventuels ajustements, objets du présent exposé auquel est annexé
le projet d’avenant n° 3.
Cet avenant n° 3 porte essentiellement sur les aspects financiers du contrat dans la mesure
où, le délégataire dispose aujourd’hui, de toutes les données nécessaires pour mettre en œuvre, en
lien avec le délégant, les nouvelles conditions financières du contrat de régie intéressée. Précisons que
ce projet d’avenant à la convention de délégation de service public n’avait pas lieu d’être soumis à la
commission de délégation de service public dans la mesure où, il n’entraînait pas une augmentation du
montant global du contrat supérieur à 5 % comme le stipule l’article L 1411-6 du CGCT. Il ne s’agit en
grande partie, que de procéder à une ventilation de l’excédent ainsi qu’à la diminution d’une partie de la
rémunération du délégataire.
En effet, les conditions financières issues du prévisionnel 2006, c’est-à-dire, le
prévisionnel initial au contrat de DSP, précisaient que le délégataire percevrait en rémunération, une
part fixe de 250 000 euros, ainsi qu’une part variable égale à 35 % des recettes perçues, étant entendu
que l’excédent resterait au bénéfice du délégataire. Ces conditions ont été fixées en fonction des
charges et des recettes estimées par le délégataire pour la mise en œuvre de la délégation de service
public. Toutefois, les résultats 2006 montrent certains écarts qu’il convient aujourd’hui, de corriger.
Comme l’indique le rapport annuel du délégataire, l’excèdent dégagé au titre de l’exercice
2006, premier exercice de la délégation, est de 36 313 euros contre 16 685 euros initialement prévus.
Les explications tiennent essentiellement au fait que les charges ont été sur-estimées de plus
32 000 euros comme il est précisé dans le rapport du délégataire.
Il convient donc de tenir compte de cette sur-estimation du premier prévisionnel émanant du
délégataire et éviter que les excédents conservés par ce dernier ne soient trop élevés par rapport à
l’estimatif initial. Ainsi, il est proposé de diviser l’excédent en 2 parts :
une première part plafonnée à 25 000 euros constituant sa rémunération nette,
une deuxième part subdivisée en 2 tranches égales : 50 % pour provisions pour impayés
; 50 % pour ré-investir dans le périmètre de la DSP, soit en matériel afin d’améliorer le service rendu
aux entreprises, soit en travaux, et sur accord du délégant.
Concernant les provisions réalisées, leur affectation sera décidée par le délégant en fin de
DSP, après consultation du délégataire.
Ces propositions auront en outre, un effet rétroactif. C’est-à-dire que ces deux lignes
budgétaires seront identifiées et prises sur l’excédent réalisé en 2006 et en 2007 par le délégataire.
Enfin, la part fixe, dont le montant permet au délégataire d’assumer environ 70 % des charges
liées aux bâtiments, serait diminuée de 10 000 euros, passant de 250 000 euros à 240 000 euros et ce,
dès 2007. Cela signifie que le délégataire non seulement, n’appliquerait pas en 2008, l’actualisation
sur l’indice Syntec de sa part fixe comme prévu au contrat, mais qu’il devra rembourser au délégant, la
différence entre ce qu’il a réellement perçu en 2007 (part fixe révisée pour 2007, soit 256 000 euros) et
ce qu’il propose de percevoir dorénavant (240 000 euros).
Quant à sa part variable qui, pour mémoire, est axée à hauteur de 35 % sur les recettes, elle
reste inchangée.
Ces propositions font l’objet de la présente délibération à laquelle est annexé l'avenant n° 3 au
contrat de régie intéressée.
Ceci étant exposé, le Conseil est invité à donner son avis sur le dossier qui lui est soumis.
Suivant les avis de la 2ème et de la 1ère commission, le conseil adopte.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
P. le Président et par délégation,
Le directeur général
Pierre DUCLOS
Pièces jointes :
- Avenant n° 3 de la DSP
COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE
A LA GESTION DES BATIMENTS D’ACTIVITE COMMUNAUTAIRES
Avenant n° 3 au contrat de régie intéressée
Entre :
Monsieur Bernard Cauvin, Président de la Communauté urbaine de Cherbourg, agissant en cette qualité et en vertu
de la délibération n° 2006/011 en date du 9 février 2006,
D’une part,
Et
Monsieur Yves CAILLAUD, président de l’association Sygma Energie 50, dont le siège est situé rue de Franche
Comté, à Cherbourg-Octeville.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 22 décembre 2005, le Conseil de Communauté urbaine a confié à l’association Sygma Energie 50, la gestion et l’animation
des locaux d’activité communautaires. Cette délégation de service public a pris effet au 1er janvier 2006 pour une période de
sept ans. L’article 14 du contrat de régie intéressée prévoyait une rencontre entre le délégant et son délégataire au bout d’une
année d’exploitation afin de procéder à d’éventuels ajustements, objets du présent avenant.
ARTICLE 1 : ASPECTS TECHNIQUES
La Communauté urbaine a remis en service pour le 1er janvier 2006, le portail automatique du centre d’activité Louis Lumière.
Cependant, pour des raisons inhérentes en partie à la caducité des cellules, le portail a rapidement cessé de fonctionner
correctement. Ainsi, la Communauté urbaine s’est engagée à le remettre à nouveau en service et à procéder à un constat
contradictoire permettant aux parties, d’apprécier la remise en état du portail. Ce qui a été réalisé au mois de novembre 2007.
Le délégataire en assure désormais l’entretien et le bon fonctionnement.
Par ailleurs, il est rappelé que certains travaux ou interventions prévues au contrat ont été, en accord avec le délégataire,
repoussés au regard de certains impératifs budgétaires. Il s’agit par exemple, de l’agrandissement de la salle de réunion de
l’hôtel d’entreprise des hauts de Quincampoix.
Le mobilier inscrit à l’inventaire initial de la délégation de service public a été complété. Une liste du nouveau mobilier est
annexée au présent avenant.
ARTICLE 2 : ASPECTS FINANCIERS
Au regard de la clause de rendez-vous prévue au contrat de régie intéressée et systématisée par avenant n°2, les conditions
financières doivent être revues.
En effet, le rapport annuel du délégataire indique que l’excèdent dégagé par le délégataire au titre de l’exercice 2006, premier
exercice de la délégation, est de 36 313 € contre 16 685 euros initialement prévus.
Cet écart entre le prévisionnel et le réalisé, d’un montant de 19 628 €, résulte :
• De charges inférieures de 52 990 € au prévisionnel
• De recettes inférieures de 33 362 € au prévisionnel
Aussi, afin de tenir compte des erreurs d’estimation du premier prévisionnel, le délégataire propose une diminution de la part
fixe. Celle dernière est proposée à 240 000 euros dès 2007. Cela signifie que le délégataire, non seulement n’applique pas
l’actualisation de sa part fixe 2006 comme prévu, sur l’indice Syntec, mais qu’il devra rembourser au délégant, la différence
entre ce qu’il a réellement perçu en 2007 (256 000 euros) et ce qu’il propose de percevoir dorénavant (240 000 euros).
Enfin, et afin de limiter l’excédent conservé par le délégataire, ce dernier propose de diviser l’excédent en 2 parts :
- une première part plafonnée à 25 000 euros constituant sa rémunération nette,
- une deuxième part subdivisée en 2 tranches : 50 % pour provisions pour impayés ; 50 % pour ré-investir dans le
périmètre de la DSP soit en matériel permettant d’améliorer le service rendu aux entreprise, soit en travaux, et sur
accord du délégant quel que soit l’investissement (matériel ou travaux).
Quant aux provisions réalisées, leur affectation sera décidée par le délégant en fin de DSP, après consultation du délégataire.
ARTICLE 3 : CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Les dispositions correspondantes figurant dans le contrat de régie intéressée et les autres documents constituant le contrat se
trouvent modifiées de la même façon.
Les clauses et conditions générales du contrat demeurent inchangées en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions
du présent avenant.
ARTICLE 4 : DOMICILIATION DES PARTIES
Pour l’exécution du présent avenant, les parties font élection de domicile :
-
Monsieur le Président de la Communauté urbaine, à l’hôtel de Communauté, place Napoléon à Cherbourg-Octeville,
Monsieur Yves CAILLAUD, président de l’association Sygma Energie 50, dont le siège est situé rue de Franche
Comté, à Cherbourg-Octeville.
DONT ACTE
Fait et passé en un seul original, le
Pour Le Président,
Le Vice-Président délégué,
André ROUXEL
Le délégataire