365002 Ligne EDF.pub (Lecture€seule)

Fiche n°365002
Quelles sont les contraintes apportées par la
proximité d’une ligne électrique sur
l’aménagement de ma forêt ?
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Contenu de la servitude
• L’emprise d’une ligne électrique constitue une servitude pour le propriétaire sur
laquelle aucun revenu forestier ne peut être espéré.
• C’est une loi ancienne (15 juin 1906) et le décret 12 Novembre 1938 qui ont institué
au profit d’EDF le droit de couper les arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à
proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou
pourraient, par leurs mouvements ou leurs chutes, occasionner des courts circuits ou
des avaries aux ouvrages.
• Le droit porte à la fois sur les branches mais aussi sur les arbres.
• L’abattage doit per mettre la réalisation des installations ou prévenir des risques aux
abords de la ligne.
• La loi ne prévoit aucune distance de plantations des arbres par rapport aux lignes.
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La convention de servitude
En cas d’accord avec le propriétaire, une convention est établie selon un modèle A 87 :
les distances en sont précisées. Elles font généralement référence à la norme N F C 11
201 établie par arrêté inter ministériel de septembre 1991 et qui sont les suivantes :
# lignes isolées simples :
• arbres de hauteur supérieure à celle des lignes
2 m pour les lignes à basse tension en agglomération
3 m pour les lignes à basse tension d’écarts
4 m pour les lignes à haute tension A sur isolateurs rigides
5 m pour les lignes à haute tension A sur isolateurs suspendus
• arbres de hauteur inférieure à celle des lignes
2 m pour les lignes à basse tension
3 m pour les lignes à haute tension
# lignes isolées assemblées en faisceaux :
distances réduites à 1 m.
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Possibilité d’enfouissement
Un protocole État/EDF du 25 août 1992 pris dans le cadre des mesures de prévention de
l’environnement et du paysage, inclut une nouvelle disposition à la loi précitée. Elle
donne la possibilité au propriétaire d’exiger, lors d’une demande de mise en servitude ou
d’une rénovation de la ligne, que la servitude existante s’exerce désormais par
enfouissement. Même s’il s’agit toujours d’une servitude (en tréfonds), elle présente
moins de contraintes pour le propriétaire puisqu’il n’y a plus d’élagage et de hauteur à
respecter pour les arbres à planter.
Forêt Privée
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Plantation en bordure de voirie en présence d’une ligne
électrique
La plantation ne peut être effectuée en bordure de la ligne qu’à 3 mètres pour les
plantations de moins de 7 mètres de haut. Cette distance augmente d’un mètre - jusqu’à
10 mètres - pour chaque mètre de hauteur de plantation au dessus de 7 mètres.
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Chute d’arbres sur les lignes électriques
Qui est responsable : l’EDF qui a le droit de couper les arbres et les branches menaçant
les lignes ? ou le propriétaire qui a, en sa qualité de « gardien » de l’arbre, une
responsabilité présumée en vertu de l’article 1384 1° du code civil ?
# C’est le propriétaire qui est en principe responsable en vertu des règles du code
civil. Le droit donné à EDF ne dispense pas le propriétaire de ses obligations de
« gardien » de l’arbre. De plus, le propriétaire ne peut s’exonérer en prétendant
qu’EDF, négligeant de faire abattre un arbre qui pouvait être dangereux pour ses
lignes, a commis une faute. EDF en effet, doit seulement assurer en tous points du
réseau, le maintien des distances minimales de sécurité fixées par la réglementation
technique.
% Le propriétaire ne peut s’ exonérer de sa responsabilité qu’ en apportant la preuve qu’ il y a un cas de
force majeure. Mais les cas de force majeure nécessitent un événement présentant un caractère
d’ extériorité (ne provenant pas du fait du propriétaire), d’ irresistibilité (qui empêche le propriétaire
d’ exécuter son obligation) et d’ imprévisibilité. Une tempête ou la foudre abattant un arbre ne
présentent pas le caractère d’ imprévisibilité, car ce sont des phénomènes relativement fréquents.
Ils ne le seraient que s’ ils ont sévi avec une violence jamais ou rarement vue.
# Le propriétaire peut avoir un recours contre un éventuel locataire. C’est à ce dernier
que revient, en effet, la charge de l’entretien et de la surveillance des arbres.
Document remis par
CRPF - 7, imp. Ricard Digne - 13004 Marseille
$ 04 95 04 59 04 f ax : 04 91 08 86 56
1997