Comment éviter un redressement fiscal
Transcription
Comment éviter un redressement fiscal
Artsenkrant 2 ACTUALITÉ Le Journal du médecin I 2159 IÓ Mardi 3 mai 2011 RÉDACTEUR EN CHEF Forfaits à déclarer sur votre fiche 281.50 (suite de la Une) Vincent Claes RÉDACTEUR EN CHEF ADJOINT Nicolas de Pape SECRÉTAIRES DE RÉDACTION Nathalie Degand, Julie Gueulette, Marguerite Loute RÉDACTEURS Peter Backx, Veerle Caerels, Geneviève Ostyn, Pascal Selleslagh, Martine Versonne (actualité médicale) Tél.: 02/333.34.18 Fax: 02/332 38 85 [email protected] COLLABORATEURS Colette Barbier, France Dammel, Frans De Kuyssche, Iris Einhorn, Stefan Eraly, Thierry Goorden, Pascale Gruber, Rouve Hauser, Vincent Lievin, Carine Maillard, Jean-Paul Prossnitz, Pierre-Paul Renders, Bernard Roisin (week-end), Luc Ruidant, Marc Vandermeir, Philippe Van Someren, Ludwig Verduyn. SERVICE PETITES ANNONCES Nancy Martin Tél.: 02/333.34.51 Fax: 02/376.75.25 [email protected] ART DIRECTOR & CHEF DE PRODUCTION Viviane Claes CHEF DE PRODUCTION ADJOINT Antonio Zamora NETWORK- COORDINATOR Philippe Ossemann P.A .O. Chantal Sieben, Alexandre Yovanofski DÉPARTEMENT COMMERCIAL ACCOUNT MANAGERS Griet Berckmans, Philippe Bergé, Véronique Joubert, Ingrid Vermoesen, Valérie Wets PRODUCT MANAGER Natalie Van de Walle ASSISTANTE COMMERCIALE Emily Deglas Tél.: 02/333 34 23 Fax: 02/332 39 58 PUBLICITÉ NON-SECTORIELLE Comment éviter un redressement fiscal Prime télématique, accréditation, honoraires de disponibilité, indemnités de maîtres de stage, prime de soutien à la pratique mais aussi forfait DMG, forfait trajets de soins: que vous soyez médecin solo exerçant ou non en société, dans une institution, un service ou un regroupement avec ou sans personnalité juridique, l’Inami a concocté une application web. Elle devrait éviter les douloureux redressements fiscaux du passé. D ans le respect des différentes législations, l’Inami a, en concertation avec le SPF Finances, mis au point une procédure en vue de pouvoir établir de manière correcte les fiches fiscales concernant les paiements exécutés en votre faveur par l’Inami et les mutuelles, exception faite des remboursements de prestations dans le cadre de l’assurance maladie. «Cette procédure web, explique Jo De Cock, administrateur général de l’Inami, permet que, pour chaque type de paiement – honoraire de disponibilité, prime télématique – les données correctes concernant le destinataire final soient communiquées au fisc par l’Inami et les organismes assureurs.» L’encodage sera possible dès le 9 mai (et le 1er septembre pour les paiements 2011) via une application web conviviale disponible à partir du site de l’Inami ou de MyInami. L’accès en sera rigoureusement balisé par l’obligation d’utiliser la carte d’identité électronique ou un token citoyen. Griet Berckmans - 02/333.34.01 SERVICES ABONNEMENTS Guido Marit - Tél: 02/333.34.29 [email protected] IMPRESSION Nimifi SA Le Journal du Médecin est une publication de UBM Medica Belgium sa. DIRECTEUR MÉDICAL Dr Christian Cottriau ADJOINTS DU DIRECTEUR MÉDICAL Dr Claude Biéva, Dr Michelle Cooreman DIRECTEUR DE LA REDACTION Vincent Claes ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ ÉDITEUR RESPONSABLE Ben Houdmont Rue du Bourdon, 100 1180 Bruxelles www.lejournaldumedecin.com Content manager: J o r g e n V a n d e r d o o d e-mail: [email protected] Membre de l'Union des éditeurs de la presse périodique et souscripteur Trois cas de figure Trois cas de figure se présentent: 1.LLes paiements de l’année 2009 (exercice d’imposition 2010). Ces données ont déjà été communiquées au fisc, il est donc trop tard pour les enco- der. Toutefois, l’Inami peut, à votre demande, vous fournir un relevé détaillé pour 2009 dans lequel seront mentionnés les types et les dates de paiements qui ont été exécutés par l’Inami et sur quels numéros de compte ces paiements ont été effectués. 2.LLes paiements de l’année 2010 (exercice d’imposition 2011). Avant de transmettre les données de paiement au fisc, l’Inami fournira sur l’application web un relevé détaillé des paiements qu’il a effectués tion permet également de communiquer les numéros de compte en banque et le destinataire final pour les forfaits DMG et trajets de soins versés par les mutuelles. Sans réaction de la part du médecin, tous les paiements seront considérés comme des paiements versés au médecin en tant que personne physique. Les fiches fiscales seront donc établies au nom propre du médecin. Le module est disponible à la modification jusqu’au 31 mai inclus. Au-delà, Montants concernés par l’application web Type d’indemnité MG Accréditation Disponibilité Télématique Maître de stage Soutien pratique Sp Accréditation Nombre de dispensateurs Total dépenses (¤) 9.701 9.143 8.070 283 9.788 5.595.534 21.671.815 6.368.386 3.568.272 11.911.508 14.217 8.172.796 Total avec dentistes, kinés, infirmiers, biopharmaciens et bandagistes durant l’année 2010. Le médecin pourra communiquer d’éventuelles corrections concernant le destinataire final des paiements. L’applica- 85.909.140 les données ne sont plus que consultables. A partir de l’année 2011. Idem. 3.A Vous signalez à l’Inami votre numéro de compte et le destinataire final des paiements. A défaut de réaction, l’Inami considère que vous êtes une personne physique et la fiche fiscale sera établie en votre nom propre. L’application fournit le relevé détaillé des paiements effectués par l’Inami. A noter que l’interface pour les paiements 2011 ne s’ouvrira que le 1er septembre. Les données sont ensuite communiquées aux mutuelles qui les exploiteront pour réaliser les fiches fiscales relatives aux paiements DMG et trajets de soins. L’interface permet donc de demander à l’Inami que les paiements soient versés par exemple à un autre numéro de compte (celui de votre société, de votre groupement…) et renseigner dès lors un autre destinataire que vous-même en votre nom propre. La fiche fiscale sera alors établie correctement au nom de la société que vous avez renseignée ou tout autre destinataire fiscal avec personnalité juridique. Pour éviter les erreurs, l’application est reliée à la Banque Carrefour des entreprises (BCE). Les informations publiques de la BCE sont fournies automatiquement afin de contrôler la validité du numéro. S’il s’agit d’un autre destinataire final sans personnalité juridique, vous mentionnez le numéro de registre national, les noms et prénoms, l’adresse et le numéro de compte européen du titulaire du compte (ce dernier étant pré-encodé pour les paiements 2010). N i co l a s d e Pa p e Voir la démo sur notre prochaine Jdm-TV Frottis du cancer du col de l’utérus: surconsommation L’Institut scientifique de santé publique et l’Agence intermutualiste (AIM) viennent de publier un deuxième rapport d’évaluation de la couverture du dépistage par frottis du cancer du col de l’utérus. Ce rapport pointe la surconsommation, le surcoût et, paradoxalement, la trop faible participation au dépistage. «E n Belgique, pour la période 2004-2006, 2,8 millions de femmes âgées de 25 à 64 ans auraient dû effectuer un dépistage par frottis. En chiffres absolus, 1,7 million de femmes l’ont réalisé, alors que 1,1 million de femmes n’en ont pas bénéficié. Pourtant, 3,2 millions de frottis ont été réalisés durant la période 2004-2006. Ce qui signifie que chaque femme examinée a réalisé en moyenne près de 2 (1,9) frottis sur une période de 3 ans. Cet excès de consommation de frottis a été observé dans les trois Régions», indiquent l’AIM et l’ISP. En considérant que jusqu’à 10% des femmes dépistées doivent bénéficier d’en moyenne 2 frottis supplémentaires pour assurer leur suivi médical, les deux organismes estiment qu’environ 384.000 frottis par an sont prélevés sans contribuer à la couverture de dépistage ou au suivi. L’Inami rembourserait donc pour un montant estimé à 7,9 millions ¤ des prélèvements et l’interprétation de frottis avec une utilité limitée. A ce coût, il faut encore ajouter 4,7 millions ¤ pour le dépistage en dehors du groupe cible (moins de 25 ans ou plus de 64 ans). L’AIM et l’ISP notent aussi que la colposcopie - non recommandée comme examen de dépistage - est réalisée pour un tiers des frottis. «Or la colposcopie n’est recommandée qu’en cas d’anomalies (3%).» La non-évolution du taux de couverture du dépistage du cancer du col de l’utérus dans les trois Régions – 61% en 2006 pour 57,9% en 2000) suggère, pour l’ISP et de l’AIM, la nécessité d’un programme organisé. «Ce programme devrait s’appuyer sur la collaboration de tous les acteurs concernés pour faire face aux défis majeurs du contexte actuel de dépistage opportuniste. Ces défis se résument en trois questions: comment convaincre les 39% de femmes non dépistées de réaliser un frottis tous les trois ans?, comment amener le groupe des femmes plus âgées et celui des femmes défavorisées à se faire dépister? et comment réduire l’hyperconsommation de frottis?» V. C . Premier rapport: www.wiv-isp.be/epidemio/epien/cervixen/intermut.pdf Deuxième rapport: http://www.wivisp.be/pdf/report_uterine_cervix.pdf Examen d’entrée flamand: vers 85% de réussite Comme il y a dix ans, la commission flamande de suivi de l’examen d’entrée en médecine va l’évaluer. L’objectif est d’atteindre 85% de réussite en 1ère médecine. Les noms des nouveaux membres de la commission flamande chargée du suivi de l’examen d’entrée en médecine ont été publiés. Le Pr Bernard Himpens (KU Leuven) en assurera la présidence. Les membres ne sont cette fois nommés que pour un an étant donné que l’institution a été chargée cette année d’une évaluation de cet examen qui a pourtant fait ses preuves en Flandre depuis des années. L’évaluation a été commanditée par les autorités flamandes comme il y a dix ans. Le Pr Himpens, en tant que doyen de la Faculté de médecine de Leuven, est partie prenante car il est également impliqué dans le passage à six ans de la formation de base. «Nous avons besoin d’un groupe d’étudiants solide. Nous espérons atteindre [en médecine] un taux de réussite de 85%», affirme-t-il avec beaucoup d’ambition. W. Co.