Le nouveau Code du travail, un an après

actu réglementation
Législation
Le nouveau Code du travail, un an après
Un an après son entrée
en vigueur, le nouveau
Code du travail, résultat
de la recodification
du précédent, n’en finit
pas de susciter des
réactions. Retour
sur les changements
apportés par ce Code
du travail 2008.
de concordance et de Legi­
france (1), il existe deux outils
pouvant se révéler utiles
pour trouver les nouvelles
références. En effet, le ministère chargé du Travail a mis
en ligne (2) un logiciel et un
tableau Excel, respectivement
baptisés Codacod et Codit. La
recherche simple du premier
permet d’entrer une référence
d’article et d’en trouver la cor-
L
• L es caractéristiques
de la recodification
La nouvelle codification est
avant tout un changement
de la numérotation des articles, qui découle du bouleversement du plan du code, du
déclassement et du reclassement d’articles ou de fragments d’articles, de l’insertion
et de la suppression de dispositions, et du fractionnement
de nombreux articles. À tout
cela s’ajoutent l’application
de conventions d’écriture et
une volonté affichée de procéder « à droit constant », c’està-dire en remaniant la forme
sans dénaturer le fond.
• La recherche des nouvelles
références
Au-delà des classiques tables
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Travail & Sécurité ­­– Juin 2009 © Yves Cousson/INRS
ancé en février 2005 par
le ministre chargé du
Travail, le processus de
recodification du Code du travail s’est achevé il y a déjà un
an, avec l’entrée en vigueur de
sa nouvelle version, le 1er mai
2008. Les commentaires relatifs à la recodification du Code
du travail ne manquent pas et
traduisent les diverses réactions qu’elle a pu provoquer.
respondance, de l’ancien vers
le nouveau code et inversement. Sa recherche spéciale
aide à trouver les nouvelles
références de textes codifiés pour la première fois
dans le Code du travail (car
ils n’étaient pas codifiés ou
l’étaient dans un autre code),
celles de dispositions transférées vers un autre code, ainsi
que la liste des nouveaux
articles ne correspondant
à aucune ancienne disposition, sans oublier celle des
articles désignés comme non
repris dans le Code du travail
(restant en vigueur avec l’ancienne numérotation jusqu’à
leur transfert dans leur code
de destination). Codit permet,
quant à lui, d’appréhender
directement les dispositions
du nouveau code, réparties
sous des mots-clés.
Eu égard au volume des informations disponibles, il faut
noter que des erreurs peuvent
apparaître dans la concordance des articles fournie
par les outils accompagnant
la recodification. Il est donc
conseillé de vérifier soigneusement les références en
comparant la rédaction des
anciens et nouveaux textes.
• Les règles encadrant
la transition
Il est important de trouver
les nouvelles références, car
elles seules sont en vigueur.
En effet, la circulaire DGT
2008/05 du 8 avril 2008
relative à l’entrée en vigueur
du nouveau Code du travail
énonce clairement que, sauf
cas particuliers, les dispositions « de l’ancien Code du
travail et celles issues d’autres
codes désormais intégrées
dans le Code du travail ainsi
que celles ayant été codifiées
pour la première fois (…) sont
abrogées (…). Il y a dès lors lieu,
à compter de cette date, de
viser exclusivement les nouvelles références des articles
du Code du travail ». Toutefois,
cette circulaire précise également que, dans certaines
hypothèses, des actes juridiques tels que les décisions
individuelles et les procès
verbaux devront être rédigés en « faisant référence à la
fois à l’ancien et au nouveau
texte ». Des décisions prises
par l’ordre judiciaire peuvent
alors reprendre la formule
« article… (ancien) devenu…
(nouveau) ».
• Les conventions d’écriture
Outre le bouleversement du
plan et de la numérotation,
la rédaction des articles a été
harmonisée. Notamment, il
peut être relevé que l’utilisation du terme « employeur » a
été généralisée, pour recouvrir
aussi bien le « chef d’entre­
prise », le « chef d’établis­­­­­
sement », que l’« employeur
ou son représentant ».
De même, les formules accentuant le caractère obligatoire
des dispositions ont laissé
place à une utilisation systématique du présent de
l’indicatif. Par exemple, « l’employeur est tenu d’informer »
est devenu « l’employeur
informe ».
Ces modifications, associées
aux autres changements
constituant
la
nouvelle
codification, soulèvent une
interrogation quant à leurs
conséquences sur les droits et
devoirs formulés par le code.
Si cette question du caractère
à droit constant de la recodification fait toujours l’objet
d’une polémique, il faudra
attendre que la Cour de cassation ait l’occasion de se
prononcer pour connaître les
conséquences réelles de ces
transformations.
1. www.legifrance.gouv.fr.
2. www.travail-solidarite.gouv.fr.
Nadiège Félicie