Déclaration relative - Chambre de Métiers et de l`Artisanat de l`Isère

Stage de Préparation à l’Installation
Département Formalités
Immatriculation
SOMMAIRE
- Les 6 éléments fondamentaux de
l’immatriculation (qui, où, quand, quoi,
social, fiscal)
- La demande d’ACCRE
PREAMBULE
Quels sont les moyens pour
déposer votre dossier ? RDV,
courrier, mandataire
La constitution sans activité et la
mise en activité
Les formulaires
Les formulaires de déclaration :
- Le Formulaire P0 « ENTREPRISE
INDIVIDUELLE »
- Le Formulaire M0 « SARL OU SAS »
- Le Formulaire TNS « SARL »
1 / VOTRE IDENTITE
-
Ne pas confondre dénomination, sigle,
nom commercial et enseigne
- La protection du nom (INPI)
- La forme juridique, le capital, la date de
clôture de l’exercice
Déclaration relative à l’identité
M0 – cadre 2 et 8 :
DENOMINATION ____________________
Sigle ____________
Forme juridique _______
Durée de la personne morale _________
Capital montant, unité monétaire :________
Si capital variable, minimum :___________
Date de clôture de l’exercice social /_ _/ _ _/
NOM COMMERCIAL ______________
ENSEIGNE__________________
Déclaration relative à l’identité
P0 – cadre 2 et M0 cadre 13 (gérant)
NOM DE NAISSANCE__________________
Nom d’usage _________
Prénom _____________
Né(e) le _ _/ _ _/_ _ _ _/
à____
Nationalité_____
Domicile ________________________
Code postal /_ _ _ _ _ _/ Commune______
Déclaration relative à l’identité
P0 – cadre 11
NOM COMMERCIAL ___________________
ENSEIGNE_______________________________
LES PIECES A FOURNIR :
Concernant le chef d’entreprise
- Copie carte nationale d’identité ou passeport ou extrait
d’acte de naissance de moins de trois mois
- Attestation sur l’honneur de filiation
condamnation (si activité commerciale)
et
de
non
- Copie carte sécurité sociale
- Attestation participation ou dispense du Stage Préparatoire
à l’Installation (SPI)
- Dossier ACCRE (aide à la création ou reprise d’entreprise).
LES PIECES A FOURNIR :
Concernant la société
- Un exemplaire des statuts (en original ou certifiés
conformes)
- Un exemplaire de l’Assemblée Générale de nomination
des dirigeants (en original ou certifiés conformes) si les
dirigeants ne sont pas nommés dans les statuts
- Attestation de dépôts des fonds en banque
- Publicité dans un journal d’annonces légales
2 /VOTRE DOMICILIATION
• 3 moyens de domiciliation
- Domicile
- Local commercial
- Centre de domiciliation
• Obligations administratives relatives
au transfert
Déclaration relative à la domiciliation
P0 – cadre 8 et 9 et M0 cadre 4 et 7
ADRESSE DE L’ENTREPRISE
❒ Etablissement où vous exercez votre activité ❒ Votre domicile personnel ❒ Une
entreprise de domiciliation
ADRESSE DE L’ETABLISSEMENT OU ADRESSE DU
SIEGE
Rés., bât., app., étage, n°,
boie,____________________________
lieudit_______________________________
Code postal /_ _ _ _ _ _/ Commune _____________
Déclaration relative à la domiciliation
P0 – cadre 9 (suite) et M0 cadre 4
❒ Dans une entreprise de domiciliation
N° unique d’identification /_ _ _/_ _ _/_ _ _/
Nom du domiciliataire ____________________
LES PIECES A FOURNIR :
En cas de création :
Justificatif jouissance du local au choix :
- Bail,
- Contrat de domiciliation,
- Titre de propriété ou facture EDF/GDF, téléphone,
+
- Déclaration sur l’honneur de domiciliation
LES PIECES A FOURNIR :
En cas d’achat ou de location gérance :
- Copie acte d’achat ou contrat de location-gérance,
- Attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
3/ VOTRE DEBUT D’ACTIVITE
- Quelle différence entre date de début et
date d’immatriculation ?
- Quel délai pour s’immatriculer ?
- L’obtention du numéro SIREN
Déclaration relative au début d’activité
P0 – cadre 10 et M0 cadre 9
Date de début d’ACTIVITE /_ _/_ _/_ _ _ _/
4 / VOS ACTIVITES
• Différence entre objet social et activités
déclarées
• Importance du libellé de votre activité
(ni trop large ni trop précis)
• Définition du code APE/NAF
• Le cas particulier de la restauration
• L’activité non sédentaire (ambulant)
Déclaration relative aux activités
P0 – cadre 10 et M0 cadres 5 et 9
❒ Permanente ❒ Saisonnière / ❒ Ambulant
Activités exercées (dans l’établissement) ------------Parmi ces activités exercées, indiquer la plus importante ----
Déclaration relative aux activités
P0 – cadre 10 et M0 cadre 9
Pour celle-ci, préciser en ne cochant qu’une seule case :
Sa nature :
❒ Comm. détail ❒ Transport ❒ Services ❒ Import export
❒ Comm.de gros ou Interméd. du commerce ❒
Fabrication, production ❒ Montage, installation
❒ Réparation ❒ Bât. Travaux publics ❒ Extraction ❒Autre
Son lieu d’exercice :
❒ Magasin ( surface : m2) ❒ Bureau, cabinet ❒ Sur marché
❒ En clientèle ❒ Usine ❒ Atelier ❒ Dépôt, entrepôt
❒ Sur chantier
Déclaration relative aux activités
P0 – cadre 12 et M0 cadre 10
ORIGINE DU FONDS DU FONDS DE COMMERCE
OU ARTISANAL
❒ Création, passer au cadre 11
❒ Achat (Partage, Licitation)❒ Location-gérance ❒ Autre
Précédent exploitant : N° unique d’identification
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage Prénoms ____________________________
Achat, Partage, Licitation : Journal d’Annonces Légales,
date de parution /_ _/_ _/_ _ _ _/
Nom du journal : ______________________
Déclaration relative aux activités
P0 – cadre 13 et M0 cadre 11
EFFECTIF SALARIE : ❒ non ❒ oui,
nombre : /__/ dont : /__/ apprentis /__/ VRP
La société embauche un premier salarié ❒ oui
❒ non
Vous embauchez un premier salarié ❒ oui ❒ non
LES PIECES A FOURNIR :
Concernant la qualification professionnelle
- La détention d’un diplôme d’enseignement professionnel de
niveau 5 minimum (CAP, BEP…) → Photocopie du diplôme,
- Une expérience professionnelle de 3 ans dans le métier (en
Europe, hors apprentissage) → Photocopie attestation
employeur ou fiches de paie,
- Le recours à un salarié qualifié → CDI + qualification du
salarié.
LES PIECES A FOURNIR
Concernant la demande de carte d’ambulant
-
Le formulaire de demande
Une photo d’identité
Un justificatif de domicile
Un règlement de 15 euros à l’ordre de la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
5/ LE VOLET SOCIAL
- TNS pour les gérants majoritaires de
SARL
- Assimilés salariés pour les gérants
égalitaire/minoritaires de SARL et
dirigeants SAS
- Choix d’un organisme conventionné
Déclaration relative au volet social
M0 – cadre 12
GERANCE :
❒MAJORITAIRE
❒MINORITAIRE / EGALITAIRE
Dans ce cas une société est associée ❒oui ❒ non
La gérance est assurée par : ❒UN TIERS NON
ASSOCIE
Déclaration relative au volet social
P0 – cadre 16 et M0 Formulaire TNS
VOTRE N°DE SECURITE SOCIALE_____________
Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime
obligatoire d’assurance maladie ❒ oui ❒ non
Pour le conjoint marié ou pacsé collaborateur indiquer son
n° de sécurité sociale
ASSURANCE MALADIE - régime actuel :
❒ Régime général ❒ Agricole ❒ Non salarié non agricole
❒ Autre
Organisme choisi : Assurance maladie (Travailleurs non
salariés )
Déclaration relative au volet social
P0 – cadre 16 et M0 Formulaire TNS
Si exercice antérieur d'une activité non salariée,
préciser laquelle :______ Dépt./_ _ _/ Commune /
Pays_____________
Date de cessation /_ _/_ _/_ _ _ _/
Resterez-vous simultanément ❒ Salarié ❒ Salarié
agricole ❒
Retraité / Pensionné ❒ Autre Si à
l'étranger, indiquer le pays
UNIQUEMENT POUR UNE SARL : Pour le conjoint marié ou
pacsé qui a choisi le statut de ❒ collaborateur
❒
d’associé
Déclaration relative au volet social
P0 – cadre 16 / 16 bis et M0 Formulaire TNS
PERSONNES DEMANDANT A BENEFICIER DE L'ASSURANCE MALADIE DU
DECLARANT
Nom de naissance et prénom
Numéro de sécurité sociale
Lien de parenté / Enfant scolarisé oui non
Nationalité
Pour les étrangers de plus de 18 ans (sauf Union Européenne)
N° du titre de séjour _____Délivré à___ Expirant le _
Option Régime Micro-Social simplifié ❒ oui ❒ non
Si oui, choix du versement des cotisations : ❒ trimestriel ❒
mensuel
6 / LE VOLET FISCAL
Déclaration relative au volet fiscal
P0 cadre 17 et M0 cadre 16
B. I. C :
❒ Micro ❒ Option versement libératoire
❒ Réel simplifié
❒ Réel normal
Date de clôture de l’exercice comptable (jour, mois)
B. N. C :
B. I. C :
❒ Réel simplifié ❒ Réel
normal
I. S. : ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal
Déclaration relative au volet fiscal
P0 cadre 17 et M0 cadre 16
T.V.A:
❒ Franchise en base ❒ Réel simplifié ❒ Mini-réel ❒ Réel
normal
❒ Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables
sur option.
❒ Option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de
régularisation portant sur l’exercice comptable.
❒ Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA
estimée inférieure à un plafond de 4 000 e/an.
LES PIECES A FOURNIR :
Les tarifs
- 199 euros Chambre de Métiers et de l’Artisanat de
Grenoble
- 34,32 euros Greffe du Tribunal de Commerce de
Grenoble si création
- 140,02 euros Greffe du Tribunal de Commerce de
Grenoble si autre origine
- 49,92 euros Greffe du Tribunal de Commerce de
Grenoble.
- 239,56 euros Greffe du Tribunal de Commerce de
Grenoble si autre origine
DOSSIER ACCRE :
Aide aux Chômeurs Créateurs
Repreneurs d’Entreprise
- Qui ? (Cf. : formulaire)
- Quoi ?
- Où ?
- Quand ?
- Comment ?
Déclaration relative au dossier ACCRE
P0 – cadre 3 et M0 cadre 14
Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une
entreprise (ACCRE)
❒ Une demande d’ACCRE est déposée avec cette
déclaration, dans ce cas, remplir l’imprimé spécifique
pour chaque personne bénéficiaire
DOSSIER ACCRE :
Quoi ?
L' ACCRE consiste en une exonération de charges sociales
pendant un an (sauf micro social) à compter, soit de la date de
l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début
d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des
assimilés-salariés.
Plafond : l'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou
rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au
1er janvier (20 813 € pour 2014).
Sont prises en charge, les cotisations (patronales, et salariales
pour les assimilés salariés) correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base
DOSSIER ACCRE :
Quoi ?
Précision : l'exonération pendant un an de la cotisation
d'assurance vieillesse au titre de l'ACCRE permet la
validation de 4 trimestres maximum (selon le montant du
revenu réalisé) d'assurance de vieillesse de base.
En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette
période d'exonération, les trimestres sont considérés comme
non cotisés. Ceci signifie que le revenu procuré par l'activité
professionnelle pendant cette année d'exonération ne sera
pas pris en compte dans le revenu annuel moyen entrant
dans le calcul la pension de retraite.
DOSSIER ACCRE :
Quoi ?
PROLONGATION POSSIBLE DE L’ACCRE :
il existe une possibilité de prolongation de l’ACCRE dans la
limite de 24 mois
- si l’entreprise créée ou reprise est soumise au régime fiscal
de la « micro-entreprise »
Ou
- si l’entreprise relève du régime fiscal déclaratif spécial au
titre des BIC et si le niveau de revenu professionnel est
inférieur ou égal à 1820 fois le montant horaire du SMIC
Situation spécifique pour le micro social
Des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent jusqu'à la fin du 11ème trimestre civil suivant
celui du début de l'activité.
Taux de cotisations en 2014
Activité
Vente de marchandises
Fourniture de denrées à
emporter ou à consommer sur
place
Fourniture de logement
(hôtels, chambres d'hôtes,
gîtes ruraux ou meublés de
tourisme)
Autres prestations de services
commerciales ou artisanales
Activités libérales relevant du
Régime social des
indépendants (RSI) au titre de
l'assurance vieillesse
Activités libérales relevant de
la Cipav au titre de
l'assurance vieillesse
Jusqu'à la
fin du 3ème
trimestre
civil suivant
celui de la
date
d'affiliation
Au cours
des 4
trimestres
Au cours des 4 trimestres civils suivants la
civils
seconde période
suivants la
première
période
3,6 %
7,1 %
10,6 %
6,2 %
12,3 %
18,5 %
6,2 %
12,3 %
18,5 %
5,9 %*
11,7 %
17,5 %
DOSSIER ACCRE :
Où ?
Le dépôt s’effectue auprès du CFE compétent
-CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour les
activités artisanales
-CFE de la Chambre de Commerce et d’industrie pour les
activités commerciales (y compris la restauration sur
place et emporter)
DOSSIER ACCRE :
Quand ?
- au plus tôt en même temps que le dépôt de la demande de
création ou de reprise d’entreprise
- au plus tard dans le délai de 45 jours suivant le dépôt de la
demande de création ou de reprise d’entreprise
DOSSIER ACCRE :
Comment ?
LE DOSSIER DE DEMANDE D’ACCRE COMPREND
OBLIGATOIREMENT
- le formulaire de demande d’aide à la création ou à la
reprise d’entreprise
- le ou les justificatif(s) exigé(s) selon la situation du
demandeur (voir tableau « Qui peut bénéficier de
l’ACCRE »)
DOSSIER ACCRE :
Remarque
Le formulaire de demande d’aide incomplètement renseigné
ou le défaut du ou des justificatif(s) exigé(s) entraînent
- l’irrecevabilité de la demande d’aide et le retour du dossier
au demandeur
ou
- l’incomplétude du dossier avec obligation de complément
dudit dossier
Les principales aides à l’installation
• Dispositif N.A.C.R.E. (Remplace EDEN et Chèques conseils)
Quels bénéficiaires ?
Les personnes bénéficiant de l’ACCRE
Et les demandeurs d’emplois >= 50 ans
Quel contenu ?
Les trois phases : ( La CMA Grenoble est conventionnée sur ces 3
phases
sur les territoires Bassin Grenoblois et Centre Isère (Attention
l’opérateur doit être compétent sur votre LIEU D’HABITATION et
non sur votre LIEU D’INSTALLATION) :
Une phase 1 ante création : Aide au montage de projet et au
développement de l'entreprise
Une phase 2 : Attribution d’une Aide financière
Une phase 3 post création : Accompagnement sur trois ans
Dispositif
conseils)
N.A.C.R.E. (Remplace EDEN et Chèques
Le prêt NACRE possède les caractéristiques suivantes :
emprunteur : la personne physique (le créateur) et non l’entreprise
montant : entre 1000 et 10 000 euros
taux : 0 %
modalités de remboursement : mensualités constantes
garanties/cautions sur l’emprunteur : aucune
structuration du plan de financement : le montant et la durée du prêt
complémentaire obligatoire (bancaire et assimilé) doivent être supérieurs
ou égaux au montant et à la durée du prêt NACRE.
Les cautions personnelles sont limitées à 50 % de ce prêt complémentaire
obligatoire.
Un comité d’agrément est constitué instruit les demandes
Les principales aides à l’installation
• Dispositif N.A.C.R.E. (Remplace EDEN et Chèques conseils)
Attention : la procédure étant extrêmement détaillée et précise il
est nécessaire de réfléchir au montage du dossier très en amont
de la création de l’entreprise mais en ayant une idée
relativement précise des investissements et ressources (Apport
personnel disponible) initiaux
CONTACT :
Service création reprise