DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Pièces du DCE

Transcription

MAIRIE DE FRONTON
31620
Tél. : 05 62.79.92.10
Fax : 05 62.79.92.12
[email protected]
Marché de prestations de fourniture et de maintenance de
3 imprimantes et 13 photocopieurs multifonctions NB et couleur
neufs à destination de la Commune de Fronton et de ses écoles
DOSSIER DE CONSULTATION DES
ENTREPRISES
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES
ET PRESTATIONS DE SERVICES
MARCHÉ SELON PROCÉDURE ADAPTÉE,
Passé en application des articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics (CMP)
Date limite de réception des offres : Vendredi 21 novembre 2014 à 16 h 00
Pièces du DCE
Règlement de la consultation
Acte d’engagement
CCAP
CCTP
Bordereau des prix unitaires
Avis d’appel public à la concurrence
Octobre 2014
Commune de Fronton – consultation imprimantes et photocopieurs - 2014
MAIRIE DE FRONTON
31620
Tél. : 05 62.79.92.10
Fax : 05 62.79.92.12
[email protected]
Marché de prestations de fourniture et de maintenance de 3
imprimantes et 13 photocopieurs multifonctions NB et couleur
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS
1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION
2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES
2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
2.4 -MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 5
4.2 - VARIANTES 1
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
6.1 – TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER
6.2 – TRANSMISSION ELECTRONIQUE
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES
7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1
- Objet de la consultation : la présente consultation concerne : marché de prestations de fournitures et de
maintenance de 3 imprimantes et 13 photocopieurs multifonctions NB et couleur neufs à destination de la
Commune de Fronton et de ses écoles.
1.2 - Etendue de la consultation
Le présent marché est un marché de fournitures et prestations de services passé en procédure adaptée en application
des articles 26 et 28 du Code des marchés publics
Les prestations de maintenance sont traitées sous la forme d’un marché à bons de commandes en application de
l’article 77 du Code des Marchés Publics sans minimum ni maximum.
1.3 - Décomposition de la consultation
Marché composé en 2 Lots :
- Lot N°1 : Achat et maintenance d’un parc d’imprimantes et copieurs multifonction bureautiques format A4.
Les candidats pourront répondre indépendemment à 1 lot ou aux 2 lots.
1.4 - Conditions de participation des concurrents
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché. Il est interdit
aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.5 - Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens
(CPV) sont :
Classification principale Classification complémentaire
30121100
50313200
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution
Les délais d’exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés dans le cadre de
l’acte d’engagement et du C.C.A.P.
2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives
Aucune variante n’est autorisée, et aucune prestation supplémentaire ou alternative n’est prévue.
2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Fonds propres de la collectivité.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date
de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
• Le règlement de la consultation (R.C.)
• L’acte d’engagement (A.E)
• Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
• Le bordereau des prix
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible sur le profil
acheteur de la collectivité : www.marches-securises.fr. Il peut aussi être téléchargé sur le site internet de la
collectivité : www.mairie-fronton.fr
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
4.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour
présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils
contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article 44 du Code des
marchés publics :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
• Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du
CMP ;
• Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du
Code des marchés publics :
• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures objet du
contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ;
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels que
prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour
chacune des trois dernières années ;
• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la
réalisation de contrats de même nature ;
• Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la
qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise ;
• Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le
destinataire public ou privé
• Noti 2 ou documents équivalents
• Copie de l’extrait Kbis du registre du commerce ou autre
• Pouvoir de signature ou document équivalent
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques sur lesquels
il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur
économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des
capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de
l’opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de
produire ou compléter ces pièces dans un délai de 4 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter
leur candidature, en seront informés dans le même délai.
Pièces de l’offre :
Un projet de marché comprenant :
• L’acte d’engagement (A.E.)
• Le bordereau des prix unitaires, dûment complété et signé par le(s) représentant(s) susvisé(s)
• Un mémoire technique reprenant les éléments du CCTP : modalités de livraison, la garantie du matériel, les
conditions d’intervention dans le cadre du service après-vente, …s ainsi que les fiches techniques des produits
(documents contractuels).
• CCAP et CCTP datés et signés
Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.
NOTA :
L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de l’avance prévue au cahier
des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte d’engagement.
4.2 - Variantes
Aucune variante n’est autorisée.
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux
de la commande publique.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
• Réponse au cahier des charges (Caractéristiques techniques) : 30%
• Prix global de la prestation :
30%
• Délais d’intervention et de remise en état de fonctionnement : 30%
• Développement durable (Machines)
10%
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées entre le bordereau des prix
unitaires et les autres pièces de l’offre, il ne sera tenu compte que du ou des montants corrigés pour le jugement de
la consultation. Toutefois si l’entrepreneur concerné est sur le point d’être retenu, il sera invité à les rectifier ; en
cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Après examen de l’ensemble des offres, le présent marché pourra, si le pouvoir adjudicateur le souhaite et le juge
nécessaire, faire l’objet d’une négociation avec les trois meilleurs candidats (ou tous les candidats, si moins de trois
candidats) ayant remis une offre dans des conditions de stricte égalité et de confidentialité. Enfin, le pouvoir
adjudicateur pourra négocier sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix.
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les
certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir
adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
6.1 – Transmission sous support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté. Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces
définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli
recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des
offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
Mairie de Fronton
1 Esplanade Marcorelle
BP 3
31620 FRONTON
Le pli qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que
remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu.
Mentions à porter sur l’offre : Marché pour imprimantes et photocopieurs multifonctions – Ne pas ouvrir.
6.2 – Transmission électronique
La transmission électronique simple est autorisée pour cette consultation sur l’adresse mail suivante :
[email protected]
Objet du mail : réponse consultation photocopieurs
Article 7 : Renseignements complémentaires
7.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les
candidats devront faire parvenir une demande écrite à :
Renseignements administratifs) :
Mairie de Fronton
1 Esplanade Marcorelle
BP 3
31620 FRONTON
Evelyne Peyranne
fax : 05 62 79 92 12
courriel : [email protected]
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé sur marchés
sécurisés après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Renseignements techniques :
CLB Conseils - Cabinet d'Expertise Bureautique
Robert BOURDON
Mobile : 06 33 72 22 40
Bureau : 05 61 39 99 26
7.2 - Documents complémentaires
Sans objet.
7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sans objet.
MAIRIE DE FRONTON
31620
Tél. : 05 62.79.92.10
Fax : 05 62.79.92.12
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ACTE D’ENGAGEMENT
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
DC3
ACTE D’ENGAGEMENT1
Le formulaire DC3 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou
accords-cadres pour présenter leur offre. Il est conseillé aux acheteurs publics d’adapter l’objet de la consultation et le code
CPV principal figurant à la rubrique A ainsi que la rubrique D avant de mettre le DC3 à la disposition des candidats dans les
documents de la consultation.
En cas d’allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne.
Le candidat remplit un imprimé pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestations supplémentaires ou alternatives.
En cas de candidature groupée, un document unique est rempli pour le groupement d’entreprises.
A - Objet de la consultation et de l’acte d’engagement.
Objet de la consultation :
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)
Prestations de fourniture et de maintenance de 3 imprimantes et 13 photocopieurs multifonctions NB et couleur neufs
à destination de la Commune de Fronton
Code CPV principal :
30121100
50313200
Cet acte d'engagement correspond :
(Cocher les cases correspondantes.)
1.
à l’ensemble du marché public ou de l’accord-cadre (en cas de non allotissement).
au lot n°………de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre (en cas
d’allotissement) :
(Indiquer l’intitulé du lot tel qu’il figure dans l’avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)
2.
à l’offre de base.
à la variante suivante :
aux prestations supplémentaires ou alternatives2 suivantes :
1
2
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.
Jusqu’en 2009, les « prestations supplémentaires ou alternatives » étaient désignées sous les termes « options techniques ».
B - Engagement du candidat.
B1 - Identification et engagement du candidat :
(Cocher les cases correspondantes.)
Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l’accord-cadre suivantes,
CCAP n°…………………………………………………………………………………………..
CCAG :……………………………………………………………………………………………
CCTP n°…………………………………………………………………………………………..
Autres :……………………………………………………………………………………………
et conformément à leurs clauses et stipulations,
Le signataire
s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social
(si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son
numéro SIRET.]
engage la société ……………………… sur la base de son offre ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social
(si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son
numéro SIRET.]
L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ;
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement
et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone
et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du
groupement et coordonner les prestations.]
à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées :
aux prix indiqués ci-dessous ;
Taux de la TVA :
Montant hors taxes2 :
Montant hors taxes arrêté en chiffres à : ……………………………………………………………………………….
Montant hors taxes arrêté en lettres à : ………………………………………………………...................................
Montant TTC3 :
Montant TTC arrêté en chiffres à : ………………………………………………………….......................................
Montant TTC arrêté en lettres à : ………………………………………………………………………………………..
OU
aux prix indiqués dans l’annexe financière jointe au présent document.
2
Le montant de l’offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence à la quantité estimée dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l’acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit
indiquer son numéro d’identification au titulaire avant la date de facturation.
3
B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) :
(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre
eux s’engage à réaliser.)
Désignation des membres
du groupement conjoint
Prestations exécutées par les membres
du groupement conjoint
Nature de la prestation
Montant HT
de la prestation
B3 - Compte (s) à créditer :
(Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.)
Nom de l’établissement bancaire :
Numéro de compte :
B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) :
Je renonce au bénéfice de l'avance :
OUI
NON
(Cocher la case correspondante.)
B5 - Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre :
La durée d’exécution du marché public ou de l’accord cadre est de .........................mois ou ………………… jours
à compter de :
la date de notification du marché public ou de l’accord-cadre ;
la date de notification de l’ordre de service ou du premier bon de commande ;
la date de début d’exécution prévue par le marché public ou l’accord-cadre lorsqu’elle est postérieure
à la date de notification.
Le marché public ou l’accord cadre est reconductible :
NON
Si oui, préciser :
OUI
Nombre des reconductions : ………….............
Durée des reconductions : ……………………..
B6 - Délai de validité de l’offre :
Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la
lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence.
B7 - Origine et part des fournitures :
(Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code
des marchés publics.)
L’offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de :
(Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.)
Pays de l'Union européenne, France comprise : ………%.
Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés
publics (Union européenne exclue) : ………%.
Autre : ………%.
C - Signature de l’offre par le candidat.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
Lieu et date de signature
Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) :
Commune de Fronton (Haute-Garonne)
Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l’accord-cadre :
(Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.)
Hugo CAVAGNAC - Maire
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics
(nantissements ou cessions de créances) :
(Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)
Evelyne PEYRANNE - DGS
Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire :
(Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.)
TRESORERIE de FRONTON
1 rue Jules Bersac
31620 FRONTON
Tél : 05 61 82 41 36
Imputation budgétaire : 2183
E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
La présente offre est acceptée.
Mentions particulières liée à l’acceptation :
Elle est complétée par les annexes suivantes :
Annexe n°… relative à la présentation d’un sous-traitant (ou DC4) ;
Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV4) ;
Annexe n°… relative à la mise au point du marché (ou OUV5) ;
Autres annexes (A préciser) ;
A : …………………… , le …………………
Le Maire,
Hugo CAVAGNAC
F – Notification de l’offre
Par voie postale :
N° du RAR
Date
Par remise d’une copie contre signature :
Date
Signature
MAIRIE DE FRONTON
31620
Tél. : 05 62.79.92.10
Fax : 05 62.79.92.12
[email protected]
Cahier des Clauses Administratives Particulières
- CCAP -
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
17
1.1 - OBJET DU MARCHE
1.2 - FORME DU MARCHE
17
17
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
17
2.1 – PIECES PARTICULIERES
17
2.2 – PIECES GENERALES
17
ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
17
3.1 – DUREE DU MARCHE
3.2 – DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON
17
18
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
18
4.1 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
4.2- FORMATION DU PERSONNEL
4.3 – STOCKAGE, EMBALLAGE, TRANSPORT
4.4- LIVRAISON
18
18
19
19
ARTICLE 5 : CONSTATATION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
19
ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIE DES PRESTATIONS
19
6.1- MAINTENANCE
6.2- GARANTIE
19
19
ARTICLE 7 : PRIX DU MARCHE
19
7.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES
7.2 – VARIATIONS DANS LES PRIX
19
19
ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
20
8.1 - AVANCES
8.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS
8.3 - MODE DE REGLEMENT
20
20
21
ARTICLE 9 : PENALITES
22
9.1 - PENALITES DE RETARD
9.2 - PENALITES D’INDISPONIBILITE
22
22
ARTICLE 10 : ASSURANCES
22
ARTICLE 11 : RESILIATION DU MARCHE
23
ARTICLE 12 : DROIT ET LANGUE
23
ARTICLE 13 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
23
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent les prestations
de fourniture et de maintenance de 3 imprimantes et 13 photocopieurs multifonctions NB et couleur neufs à
destination de la Commune de FRONTON et de ses écoles.
Normes : Les prestations faisant l’objet de la présente consultation doivent être conformes aux normes
européennes homologuées ou équivalentes, en vigueur.
Le présent marché est un marché de fournitures et prestations de services passé en procédure adaptée en
application des articles 26 et 28 du Code des marchés publics.
Les prestations à réaliser sont l’achat et la maintenance d’un parc de photocopieurs multifonctions.
1.2 – Forme du marché :
Les prestations à réaliser dans le cadre de ce marché sont de deux types :
L’achat des imprimantes et photocopieurs ;
Les prestations de maintenance, fourniture des consommables (sauf le papier) etc. ... représentée dans le
coût copie à prix unitaire ;
Les prestations de maintenance sont traitées sous la forme d’un marché à bons de commandes en application de
l’article 77 du Code des Marchés Publics sans minimum ni maximum.
Ainsi, les coûts copies renseignés par le titulaire dans l’acte d’engagement, pour le noir et blanc et pour la couleur,
seront appliqués aux quantités réellement réalisées de copies.
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
2.1- Pièces particulières
•
•
•
•
L’acte d’engagement (A.E.) et son annexe;
Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ;
Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ;
L’offre technique du titulaire.
2.2 - Pièces générales
• Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures
courantes et de services, approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 , en vigueur lors de la remise des offres
ou lors du mois d’établissement des prix (mois Mo).
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix (article
5 du présent document).
Article 3 : Durée du marché - Délais d’exécution ou de livraison
3.1 – Durée du marché
La durée totale du marché est de un an renconductible 4 fois. La durée totale du marché ne pourra excéder 5 ans
au total.
Toutefois, le prolongement de la prestation de maintenance pourra à terme s’exercer 1 année supplémentaire à la
demande de la mairie, notifiée au moins 3 mois avant la date de fin du marché.
Le marché prendra effet à la notification.
3.2 – Délais d’exécution ou de livraison
Les délais de livraison et d’installation des matériels sont les suivants :
A la notification du marché, le titulaire prendra contact avec les services de la mairie afin d’établir
un planning d’interventions relatif à l’exécution des prestations (livraison et mise en service des
matériels neufs)
La période de déploiement des photocopieurs devra débuter à compter de la notification du marché.
La collectivité informe le titulaire que cette période de déploiement des nouveaux phocopieurs
est tributaire de la période d’enlèvement du parc de photocopieurs existants de la commune
qui s’effectue aux mêmes dates.
Le candidat aura pris en compte, dans son offre toutes les contraintes liées aux locaux, à leur accès et aux
horaires d’ouverture.
Article 4 : Conditions d’exécution des prestations
4.1 - Dispositions particulières
Le candidat aura évalué que les matériels concernés sont situés sur des sites différents. Le titulaire
a en charge l’intégralité du transport, déchargement, installation et mise en ordre de marche de tous
les matériels prévus au marché.
L’exécution des prestations devra également tenir compte des jours et horaires d’ouverture des
services municipaux et des écoles, lieux de livraison des matériels qui sont mentionnés au CCTP.
Par dérogation au 10.1.4 du CCAG-FCS la maintenance des photocopieurs comprend la fourniture
de consommables, sauf le papier et les supports spéciaux, permettant d’assurer la réalisation des
copies et le bon fonctionnement des appareils référencés et de ses accessoires.
En cas de panne, le titulaire s’engage à assurer soit une réparation, soit un remplacement de
l’appareil dans le délai de J+3. La collectivité devant disposer d’un matériel opérationnel au terme
de ce délai. Ce délai de J+3 court à compter du constat par le prestataire de l’état de panne de
l’appareil.
Le non respect de ces conditions entrainera l’application des pénalités prévues à l’article 9 du
présent CCAP.
Les dépannages : Les délais d’intervention sur site seront de 6 heures ouvrés maximum après simple
appel téléphonique, fax ou courriel de la collectivité. Ce délai, applicable quelque soit le site
d’implantation des copieurs, est à décompter pendant les plages d’ouverture des services et des écoles
de la Ville mentionnés au CCTP. Le non respect de ces conditions entrainera l’application des
pénalités prévues à l’article 9 du présent CCAP.
Consommables : Les délais d’approvisionnement en consommables (encres noires et couleur,
réceptacles toner, agrafes ...) seront de 48 h maximum.
Les produits seront livrés franco de port à réception de la commande de la collectivité. Le non respect
de ces conditions entrainera l’application des pénalités prévues à l’article 9 du présent CCAP.
Modification de lieu d’implantation : En raison d’une éventuelle réorganisation des services, il est
possible que la liste des sites désignés soit amenée à être modifiée en cours de marché. Toute
modification sera soumise à l’établissement d’un avenant au marché.
4.2- Formation du personnel
Le titulaire assurera dès que les matériels sont en ordre en marche, la formation des agents quant à la bonne
utilisation des matériels conformément au CCTP.
4.3 – Stockage, emballage, transport
Le stockage, l’emballage et le transport des matériels s’effectuent dans les conditions de l’article 19 du CCAG
FCS.
Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport
jusqu’au lieu de livraison s’effectue sous la responsabilité du titulaire.
4.4- Livraison
La livraison des matériels a lieu aux sites indiqués dans le CCTP et dans les conditions de l’article 20 du CCAG
FCS.
Article 5 : Constatation de l’exécution des prestations
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la
fourniture ou de l’exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 22 et 23 du C.C.A.G.F.C.S.
A l’issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues
aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 6 : Maintenance et garantie des prestations
6.1- Maintenance
De par leur nature, les prestations objet du marché nécessitent une maintenance. Cf CCTP
6.2- Garantie
Le matériel sera garanti en application de l’article 28 du CCAG-FCS.
Article 7 : Prix du marché
7.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix du marché sont réputés complets et comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant
obligatoirement les fournitures et prestations ainsi que tous les frais engagés par le titulaire pour l’exécution des
prestations.
Le titulaire certifie que les prix pratiqués dans le cadre du présent marché n’excèdent pas ceux de son tarif public
général pratiqué à l’égard de l’ensemble de sa clientèle. Les prestations faisant l’objet du marché seront
rémunérées par application de prix unitaires.
Sera rémunérée sur la base d’un coût copie par application de prix unitaires la maintenance ainsi que toutes les
prestations énumérées au CCTP : entretien préventif, dépannage, réparation, remplacement des matériels, des
pièces, consommables (encres, agrafes, ..) mises à jour logicielles, frais de gestion, d’envoi des factures, des
consommables.
7.2 – Variations dans les prix
7.2.1 - Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent le mois de
remise des offres ; ce mois est appelé « mois zéro ».
7.2.2 - Modalités des variations des prix
Les prix du marché rémunèrent l’entreprise pour l’exécution des prestations de maintenance et de service pour la
première année. Pour cette première période contractuelle les prix sont fermes.
Pour chacune des périodes contractuelles suivantes, les prix du marché sont mis à jour par application des formules
de variation ci-après : les nouveaux prix ainsi calculés restent inchangés pendant la durée de la nouvelle période
contractuelle de 12 mois.
P’2 = P2 (0.15 + 0.60 (ICHT – IME’) / (ICHT – IME) + 0.25 (FSD2’ / FSD2))
Dans laquelle :
P’2 = redevance révisée
P2 = redevance figurant dans l’acte d’engagement
ICHT - IME’ = indice coût main d’œuvre
FSD2 = indice des frais et services divers 2, publié au BOCCRF, valeur connue à la date de remise des
offres
FSD2’ = indice des frais et services divers 2, publié au BOCCRF, valeur connue à la date de révision des
prix
L’évolution du prix de règlement résultant de l’ajustement des prix sera limitée à une augmentation de 5 %
(maximum l’an).
Article 8 : Modalités de règlement des comptes
8.1 - Avances
Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant
initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.
Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée
est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 %
d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire
atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint
80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d’acompte ou de solde.
Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct
suivant les mêmes dispositions (taux de l’avance et conditions de versement et de remboursement ...) que celles
applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l’article 115 du Code des marchés publics.
8.2 - Présentation des demandes de paiements
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l’
article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S.
-
Il s’agira d’une facture unique après admission des machines.
-
Il s’agira d’une seule facturation trimestrielle globale à terme échu sur laquelle seront chiffrées la
maintenance sur la base des relevés de compteurs des copies en noir et en couleur pour chaque
appareil.
Chaque facture trimestrielle sera établie à partir d’un relevé des copies réellement effectuées.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les
indications suivantes :
La commune de Fronton étant engagée dans un processus de dématérialisation de la comptaibilité,
la facture peut faire l’object d’un envoi dématérialisé sur l’adresse mail : [email protected]
• le nom ou la raison sociale du créancier ;
• le cas échéant, la référence d’inscription au répertoire du commerce ou des métiers ;
• le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
• le numéro du compte bancaire ou postal ;
• le numéro du marché ;
• la date d’exécution des prestations ;
• la nature des prestations exécutées ;
• le montant hors taxe des prestations en question après application de la variation de prix ;
• Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ;
• le taux et le montant de la TVA ;
• le montant total des prestations livrées ou exécutées ;
• la date de facturation.
Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
Mairie de FRONTON
1 Esplanade Marcorelle – BP 3
31620 FRONTON
• En cas de cotraitance : La signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire
vaut, pour celui-ci (si groupement d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si
groupement d’entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de
paiement à lui payer directement.
• En cas de sous-traitance en matière de maintenance :
♦ Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire
du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre
récepissé.
♦ Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette
décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur.
♦ Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée
des factures et de l’accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la
demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
♦ Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le soustraitant.
♦ Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
♦ Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du
titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si,
pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le
pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au troisième paragraphe.
♦ Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
♦ En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire
du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
8.3 - Mode de règlement
Les sommes dues aux titulaires, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 9 : Pénalités
9.1 - Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G.-F.C.S., lorsque le délai contractuel d’exécution ou de livraison
est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable des
pénalités suivantes :
en cas de non respect des délais d’exécution suivants :
Article 3.2 CCAP
Délai de livraison et de mise en ordre de marche non respecté
Pénalités applicables par matériel non livré et en ordre de marche, dans les délais impartis.
Article 4.2 CCAP
Délai d’intervention à J+3 en cas de panne non respecté
Le titulaire s’expose à des pénalités de retard correspondant à 50€ HT par jour ouvrable pour tout
type de machine.
si le délai de dépannage mentionné dans le CCTP, soit 6 heures maximum à partir du signalement par
la collectivité n’est pas respecté, la ville pourra appliquer une pénalité de 50€ par jour de retard aprés
constatation contradictoirement entre les services de la mairie et le prestataire.
Toute livraison de consommables effectuée au-delà du délai contractuel de 48 heures maximum pourra
faire l’objet d’application d’une pénalité journalière de retard de 50€ HT.
9.2 - Pénalités d’indisponibilité
Il est prévu des pénalités journalières d’indisponibilité sans mise en demeure préalable dans le cas où un
matériel ou autre fourniture entrant dans le cadre du contrat serait indisponible plus de 72 heures à compter
du constat de la panne.
L’indisponibilité est le temps qui s’écoule entre d’une part, l’intervention du prestataire sur place, son
constat de l’état de panne de l’appareil et l’impossibilité de résoudre le problème immédiatement et d’autre
part, la disparition du désordre.
Les cessations de fonctionnement dues à des interventions de maintenance préventive contractuellement
prévues ne sont pas des indisponibilités au sens du présent article.
Les pénalités indiquées ci-dessous correspondent à une indisponibilité totale du matériel, empêchant tout
travail.
Nature du matériel
Montant journalier de la
pénalité (en Euro)
Tous types
50,00
Article 10 : Assurances
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu’au
titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du marché.
A tout moment durant l’éxécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation,
sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande
Article 11 : Résiliation du marché
Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code
des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du
Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts
du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Article 12 : Droit et Langue
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Le
tribunal compétent est le tribunal administratif de Toulouse.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi doivent être
rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en France, il
facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’administration lui communique un numéro
d’identification fiscal.
Article 13 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et
Services
Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après
du C.C.A.P. , sont apportées aux articles suivants :
• L’article 2 déroge à l’article 4 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
• L’article 4.1 al. 3 déroge à l’article 10.1.4 du C.C.A.G.Fournitures Courantes et Services
• L’article 9 déroge à l’article 14 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
CCAP accepté sans réserve
Date : ……………………………………………………
Qualité : …………………………………………………
Signature,
MAIRIE DE FRONTON
31620
Tél. : 05 62.79.92.10
Fax : 05 62.79.92.12
[email protected]
Cahier des Clauses Techniques Particulières
- CCTP -
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : GENERALITES
1-1 OBJET DE LA CONSULTATION
26
ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
1-2 DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION
CHAPITRE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
2-1 DESCRIPTION TECHNIQUE
2-2 CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
2-2-1 Livraison, installation et mise en ordre de marche des nouveaux matériels
2-2-2 Maintenance des photocopieurs
2-2-3 Prise en compte du développement durable
2-2-4 Evolution du matériel en cours d’exécution du marché
CHAPITRE 1 : GENERALITES
1.1 Objet de la consultation
La présente consultation concerne les prestations de fourniture et de maintenance de 3 imprimantes et 13
photocopieurs multifonctions NB et couleur neufs à destination de la Commune de Fronton, de ses différents
services et de ses écoles.
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières - CCTP donne une description technique de l’étendue des
besoins à satisfaire.
La présente consultation consiste à assurer le remplacement du parc existant d’imprimantes et de photocopieurs
de la Commune de Fronton et de ses écoles par des imprimantes et photocopieurs multifonctions neufs en achat
avec une maintenance sur site.
1-2 Décomposition de la consultation
Marché composé en 2 Lots :
Les candidats pourront répondre indépendemment à 1 lot ou aux 2 lots.
Composition de chaque lot :
Lot numéro 1 :
•
Modèle A
3 imprimantes NB format A4 20 ipm minimum permettant de réaliser 500 à 1.000 pages par trimestre
chacune. 1 magasin papier et passe-copie.
•
Modèle B
2 multifonctions NB format A4 (Copieur, imprimante et scanner réseau) 20 cpm minimum permettant
de réaliser 1 à 2.000 pages par trimestre chacun. Chargeur RV de documents - 1 magasin papier et passecopie. Ces machines devront accepter un grammage papier allant jusqu’à 250 gr/m²
Option : carte fax réseau
•
Modèle C
3 multifonctions couleur format A4 (Copieur, imprimante et scanner réseau) 20 cpm minimum
permettant de réaliser 1 à 2.000 pages par trimestre chacun. Chargeur RV de documents - 1 magasin
papier et passe-copie. Ces machines devront accepter un grammage papier allant jusqu’à 250 gr/m²
Option : carte fax réseau
Lot numéro 2 :
•
Modèle D
6 multifonctions laser couleur format A4/A3 (Copieur, imprimante et scanner réseau) sur meuble
20 cpm minimum permettant de réaliser 10 à 30.000 pages par trimestre.
Chargeur RV de documents - 2 magasins papier et passe-copie – Disque dur et carte fax réseau.
Option : magasin papier 2 x 500 feuilles supplémentaire
•
Modèle E
1 multifonctions laser couleur format A4/A3 (Copieur, imprimante et scanner réseau) sur meuble
30 cpm minimum permettant de réaliser 35.000 pages par trimestre.
Chargeur RV de documents - 4 magasins papier et passe-copie – Disque dur et carte fax réseau Finisseur
externe 1 et 2 points d’agrafage.
•
Modèle F
1 multifonctions laser couleur format A4/A3 (Copieur, imprimante et scanner réseau)
45 cpm minimum permettant de réaliser 80.000 pages par trimestre.
Chargeur RV de documents - 4 magasins papier (2.000 feuilles en poste minimum) et passe-copie Disque
dur et carte fax réseau
_________
Il est prévu un déploiement de 3 modèles A, 2 modèles B, 2 modèles C, 3 modèles D et 1 modèle E
dès la notification du marché.
Les autres machines seront remplacées en fonctions des fins de contrats en cours dans un délai
de 12 à 24 mois.
D’autre part, compte tenu du nombre croissant de la population au sein de la commune, les besoins en
matériels pourront être revus à la hausse, faisant l’objet d’un avenant au présent marché.
En conséquence, les prix machines et copies indiqués devront être fermes pendant une période de 2 ans
à partir de la notification du marché.
Les machines remplacées dans la gamme du ou des fournisseurs devront à caractéristiques équivalentes
ou supérieures bénéficier des mêmes tarifs.
CHAPITRE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les caractéristiques techniques minimales exigées sont décrites dans l’article 1.2 du présent Cahier des Clauses
Techniques Particulières – CCTP.
2.1 DESCRIPTIF TECHNIQUE
Le marché comprend notamment les prestations suivantes :
La fourniture de 3 imprimantes et 13 photocopieurs multifonctions NB et couleur neufs
Tous les matériels proposés seront recto/verso et équipés de connexion réseau Ethernet RJ45
Langages de description de page : PCL5/PCL6
Les appareils devront être préparés en usine, installés et paramétrés sur site au moment de la livraison en
respectant les préconisations fonctionnelles.
Les pilotes devront être déployés (pilote d’impression, scan to mail, scan to folder, serveur de documents)
sur l’ensemble des postes ou serveurs de la collectivité, compatibles 32 et 64 bits et parfaitement
fonctionnels avec les systèmes d’exploitation Windows XP, Windows Vista, Windows 7 (32 et 64 bits
sans perte de fonctionnalités entre les versions).
L’impression N&B et couleur doit être contrôlable et supprimable.
Toutes les machines devront être compatibles avec Windows Server 2000, Windows Server 2003 et 2008
R2 sur un parc de station en Windows XP professionnel, Windows Vista ou Windows 7.
Le soumissionnaire proposera une ou des solutions par type de matériel permettant de :
-
Comptabiliser les impressions par service, par format A3/A4,
Différencier les droits d’impressions couleur et N&B.
Administrer à distance les matériels (diagnostic de premier niveau, suivi des consommations…)
Créer des quotas par machine.
Remonter automatiquement les relevés copies, commande de consommables.
Remonter d’une façon automatisée les demandes d’intervention en cas d’incident.
La livraison, l’installation, la mise en ordre de marche des matériels et toutes les vérifications nécessaires
de fonctionnement.
La fourniture et la livraison sur sites des consommables nécessaires au fonctionnement des photocopieurs
(à l’exclusion du papier et des supports spéciaux).
Pour les sites actuellement en réseau : La fourniture d'un système permettant l'envoi automatique des
compteurs de copies au prestataire ainsi que leur consultation en interne au travers d'une interface unique.
Le système proposé devra également permettre au fournisseur de connaître l'état d'usure des
consommables pour acheminer aux services et écoles les consommables avant leur usure complète. La
fourniture de cette prestation sera incluse dans les coûts globaux de maintenance.
La maintenance des imprimantes et photocopieurs.
La reprise pendant toute la durée du marché des consommables usagés destinés au déchet ou à la
destruction.
La formation des futurs utilisateurs des photocopieurs.
Des synoptiques au-dessus des matériels devront être fournis par le fournisseur sélectionné pour les
utilisateurs des matériels.
2-2 CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS
2-2-1 Livraison, installation et mise en ordre de marche des nouveaux matériels
Le prestataire devra impérativement assurer toutes les prestations suivantes à compter de la notification du
marché.
Le transport, la livraison, le déchargement, l’installation, la mise en ordre de marche des imprimantes et
photocopieurs neufs.
La formation des personnels de la Commune et des écoles sur tous les matériels.
La réalisation de la prestation, livraison des matériels neufs sera conditionnée, dès la notification du marché, par
un planning d’intervention, établi en concertation avec la Mairie.
La préoccupation majeure de la collectivité est de garantir un fonctionnement continu des services municipaux et
des écoles.
C’est pourquoi, le planning d’intervention devra obligatoirement être établi de telle sorte qu’il n’y ait aucune
interruption, dans l’utilisation et le fonctionnement des matériels, entre le moment de l’enlèvement des anciens
par le fournisseur actuellement en place et celui de l’utilisation des nouveaux matériels neufs.
A charge pour le prestataire de tout mettre en œuvre afin de respecter ces exigences et perturber au minimum le
fonctionnement des services.
Ces exigences sont applicables pour tous les sites et pour tous les matériels.
Par ailleurs, l’exécution de ces prestations devra également tenir compte des horaires d’ouverture des services
municipaux et des écoles.
Les services municipaux de la Mairie sont ouverts les lundis et mercredis de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
18h00, les mardis et jeudis de 9h00 à 12h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Les écoles sont ouvertes, hors vacances scolaires et jours fériés, les lundis - mardis - jeudis et vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Le mercredi de 9h00 à 12h00
Le prestataire veillera, pendant l’exécution de ses prestations, au respect des règles d’hygiène, de sécurité, au sens
de circulation dans les locaux.
Tout dégât causé lors de la livraison sera supporté par le prestataire.
Par ailleurs, le prestataire se livrera à toutes les opérations de manutention qui le nécessitent et assurera la reprise,
et l’évacuation vers des lieux qui lui sont propres, des emballages des sites.
Le prestataire prendra à sa charge le transport, la livraison, le déchargement, l’installation, la mise en ordre de
marche des matériels aux sites indiqués. Il prendra également à sa charge les connexions réseau sur l’ensemble
des postes ou serveurs, les installations, le déploiement des pilotes informatiques, la formation des utilisateurs sur
sites ainsi que la reprise des emballages.
Le prestataire sera responsable de son matériel lors des opérations de transport, de déchargement, d’installation
et jusqu’à l’admission prononcée par la collectivité. Tous les photocopieurs seront livrés sur meubles à roulettes.
Tous les matériels livrés seront neufs. Aucun matériel reconditionné ou d’occasion ne sera accepté.
A ce titre, le titulaire devra justifier, au moment de la livraison, de la date de première mise sur le marché et de
l’assurance que le matériel n’a jamais été utilisé par un acquéreur antérieur.
Une fois les photocopieurs mis en état de marche et prêt à l’emploi et avant toute utilisation par les services, le
prestataire se livrera à l’émission de pages TEST.
Chaque livraison fera obligatoirement l’objet d’un bon de livraison établi par le prestataire et présenté à la
collectivité.
Ce bon de livraison mentionnera :
- la date de l’installation
- le type et la marque du matériel installé
- le lieu d’installation et le service utilisateur
- le numéro de série du photocopieur
- les réserves éventuelles constatées au moment de la livraison sur les photocopieurs
Par ailleurs, chaque matériel devra être livré avec un livret ou manuel d’utilisation rédigé en langue française
précisant les fonctionnalités et accessoires de l’appareil ainsi qu’un carnet d’entretien.
Le fournisseur devra mettre à disposition de la mairie les ressources nécessaires pour installer le système de
remontée automatique des compteurs et d'état des consommables.
2-2-2 Maintenance des imprimantes et photocopieurs
•
Description des prestations de maintenance
Les prestations de maintenance telles qu’elles sont décrites ci-dessous concernent tous les matériels du marché.
Le prestataire devra assurer pendant toute la durée du marché l’entretien préventif, la maintenance, ainsi que le
dépannage, la réparation, et le remplacement de toute pièce défectueuse.
Le contrat de maintenance des imprimantes et copieurs multifonctions sera établi à la page réalisée sans
engagement de volume (avec consommables inclus, pièces, main-d’œuvre, déplacements, encres noires et
couleurs quels que soient les taux de couverture, agrafes (hors papier et supports spéciaux).
Les prix copies devront prendre en compte la maintenance sans aucune exclusion.
Ce prix copie prendra également en compte les mises à jours logicielles, les frais de gestion de compte, d’envoi
de factures et des consommables.
Un contrat pour l’ensemble des machines pour un volume trimestriel de copies ou impressions N&B et
Couleur, donné à titre indicatif, de l’ordre de 191.000 copies/impressions. Dont 11.000 copies/impressions
couleur.
Un prix page noire unique et un prix page couleur unique est souhaité pour chaque lot quel que soit le matériel
utilisé.
Le prestataire assurera l’entretien courant des machines et le remplacement de toutes les pièces d’usure courante.
Le carnet d’entretien de l’appareil retracera les différentes interventions (panne ou dysfonctionnements) sur le
matériel ainsi que la date et l’heure d’intervention, le problème rencontré par les utilisateurs, les dépannages,
réparations et observations effectuées par le technicien (pièces remplacées par exemple)
En cas de panne d’un matériel de la mairie ou des écoles, la collectivité en informera le titulaire par téléphone,
fax ou courriel. Ce dernier devra intervenir sur site dans un délai maximal de 6 heures à compter de la signalisation
de la panne ou du dysfonctionnement par la personne publique.
Ce délai étant décompté pendant les plages d’ouverture des services et des écoles de la Commune communiquées
à l’article 2-2-1 du CCTP.
Tout retard du prestataire dans le dépannage de la personne publique l’exposera à des pénalités de retard définies
dans le CCAP.
Néanmoins, préalablement à toute intervention sur site et qu’il s’agisse d’un entretien préventif ou d’une
maintenance (panne, dysfonctionnement) à effectuer sur un matériel, le prestataire devra en informer la
collectivité en communiquant au demandeur le jour et les horaires de sa venue ainsi que ceux pendant lesquels le
matériel sera immobilisé.
En cas de panne nécessitant une réparation ou un remplacement de l’appareil, le prestataire devra assurer à ses
frais l’enlèvement du matériel défectueux et veiller à sa réparation ou son remplacement par un matériel aux
fonctionnalités et de gamme identiques dans un délai de J+3 à compter du constat de l’état de panne de l’appareil
par le prestataire.
Des pénalités de retard définies dans le CCAP seront appliquées en cas de non-respect de ces délais.
Par ailleurs, le prestataire devra communiquer à la collectivité le nom d’un ou plusieurs interlocuteurs référents
ainsi qu’un numéro de téléphone, de fax et une adresse mail pour une assistance et une prise en charge rapide en
cas de panne, de dysfonctionnements ou de conseils à distance sur les fonctionnalités de l’appareil. Cette
assistance à distance devra être disponible du lundi au vendredi.
•
Fourniture des consommables
Au titre de la maintenance, le titulaire devra assurer le transport, la livraison franco de port et sur sites des
consommables (encres noires et couleurs, agrafes et autres…) nécessaires au fonctionnement de l’appareil.
Cette prestation est incluse dans le coût copie que le prestataire doit chiffrer au bordereau des prix unitaires.
Seuls le papier et les supports spéciaux sont exclus des consommables.
La commande de consommables au fournisseur devra être effectuée par la Commune, automatiquement pour les
matériels en réseau, à partir du système mis à disposition par le prestataire et décrit au paragraphe 2-1 du CCTP.
Dans le cas d’une commande manuelle de la commune, celle-ci sera effectuée par courrier, fax, ou courriel auprès
du prestataire.
A compter de la réception de la commande par le prestataire, ce dernier devra assurer la livraison des
consommables sur site dans un délai maximal de 48 heures.
En cas de retard dans la livraison des consommables, le prestataire s’expose à des pénalités de retard définies dans
le CCAP.
Le prestataire assurera également pendant toute la durée du marché l’enlèvement des consommables usagés
destinés au déchet ou à la destruction. (cf. 2-2-3 du CCTP)
•
Conditions particulières
Les délais d’intervention sur site seront de 06h00 (six heures) ouvrées maximum après simple appel
téléphonique du client.
Les candidats devront inclure dans leur tarif la mise à disposition d’un site Extranet pour le suivi du parc, la
consultation des compteurs, les commandes de toner, les interventions curatives et les historiques techniques.
Les candidats devront inclure dans leur tarif la mise à disposition auprès de l’administrateur réseau d’un logiciel
de supervision des périphériques d’impression et d’une interface web des périphériques.
Toutes les machines devront également remonter d’une façon automatisée les compteurs pour la
facturation et les commandes de toner.
D’autre part, en cas de rotation de machine inter sites pendant la durée du contrat, le déconditionnement et
réinstallation seront pris en charge par le fournisseur retenu (Avec un maximum de 1 rotation par machine et par
an pendant la durée du marché)
Un comité de pilotage composé par un représentant du fournisseur, de la Mairie et/ou du cabinet conseils se
réunira si besoin 1 fois par an pour faire le point sur l’utilisation des machines, analyser leur fonctionnement et
identifier les besoins de rotation si nécessaire.
2-2-3 Prise en compte du développement durable
La commune de Fronton s’est engagée dans une démarche visant à favoriser le développement durable et la
protection de l’environnement, dans son fonctionnement et dans sa politique d’achats.
Ainsi, une attention particulière sera portée à la prise en compte du développement durable et à la protection de
l’environnement dans le choix du prestataire, au regard notamment de la politique de l’entreprise en la matière
ainsi que des matériels proposés.
Seront notamment appréciés les matériels économes d’énergie, à émissions nocives réduites, aux nuisances
sonores faibles.
Les Candidats devront indiquer pour chaque type de matériel les niveaux de :
•
•
•
•
Emission d’ozone (en mh/h)
Emissions sonores en fonctionnement (en dB)
Consommation d’énergie maximale en fonctionnement (en W/h)
Consommation d’énergie maximale en veille (en W/h)
Il s’agira également pour le prestataire de veiller à laisser après son passage les sites propres, évacués de tous les
emballages.
2-2-4 Evolution du matériel en cours d’exécution du marché
La collectivité se réserve le droit en cours d’exécution du marché de modifier et faire évoluer la composition et la
localisation de son parc, lorsque ceux-ci ne répondent plus à son besoin ou ne sont plus adaptés à son
fonctionnement.
Ainsi, elle pourra décider de supprimer, d’ajouter ou de remplacer par un matériel plus adapté un ou plusieurs
matériels d’impression.
Toute modification relative à une suppression, un ajout de matériel ou un remplacement sera soumise à
l’établissement d’un avenant au marché.
Plus aucune facture de maintenance ne sera admise sur les machines supprimées du parc.
Le prestataire devra établir une fiche de suivi mentionnant le numéro de série du matériel, son adresse
d’enlèvement et de nouvelle localisation.
Les factures tiendront compte de la localisation des matériels.
NOTA : En cas d’acquisition d’un nouveau matériel, de changement ou de remplacement pour tout motif que ce
soit d’un ou plusieurs matériel en cours d’exécution du marché, la maintenance sur ces nouveaux appareils sera
considérée comme automatiquement incluse et sa durée devra coïncider exactement avec la période d’exécution
restante du marché.
La maintenance comprendra alors toutes les dispositions énoncées à l’article 2-2-2 du CCTP.
Date limite de réception des offres : Vendredi 21 novembre 2014 à 16 h 00
Critères de jugement des offres :
•
•
•
•
Réponse au cahier des charges (Caractéristiques techniques) :
Prix global de la prestation :
Délais d’intervention et de remise en état de fonctionnement :
Développement durable (Machines)
30%
30%
30%
10%
CCTP accepté sans réserve
Date : ……………………………………………………
Qualité : …………………………………………………
Signature,
MAIRIE DE FRONTON
31620
Tél. : 05 62.79.92.10
Fax : 05 62.79.92.12
[email protected]
BORDEREAU DES PRIX
Le bordereau des prix doit être complété en TTC sur le modèle fourni au format excel.
Bordereau des prix - Achat - Exprimés en TTC
Observations
Délai
d'intervention
maximum :
CONSTRUCTEUR
DISTRIBUTEUR
LOT N°2
LOT N°1
MATERIELS
MODELE
MODELE A
Imprimante NB
B MFP
A4
NB A4
MODELE C MFP
couleur A4
MODELE MODELE
D
E
COULEUR COULEUR
A4/A3
A4/A3
20 CPM
30 CPM
MODELE F COULEUR A4/A3
45 CPM
Référence
Vitesse NB / COUL
Qualité d'impression
(DPI)
Ecran tactile (OUI /
NON)
Délai maximum
de remise en
fonctionnement :
Fréquence des
interventions
préventives :
Capacité papier
proposée
Grammage minimaxi
Vitesse
numérisation (300
dpi)
Capacité Mémoire
Vive / Disque Dur
Dégagement
d'Ozone
Observations :
Niveau sonore en
fonctionnement
Consommation
électrique en veille
Consommation
électrique maximale
Prix unitaire tarif
complet TTC
(Selon
configuration du
cahier des
charges)
% Remise accordée
Solutions
intégrées
(Administration,
gestion des
quotas,
commandes
automatiques...)
Prix unitaire net
complet TTC
Carte fax
Magasin papier 2 x
500 feuilles
Maintenance
Prix page Noir et
Blanc TTC
LOT N°1
LOT N°2
Prix page Couleur
TTC
Date
Signature
et
tampon

DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Pièces du DCE

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