Bulletin des actualités internationales n°02/2016

Bulletin des actualités internationales n°02/2016
Du 2 Février 2016
Récapitulatif:
Réponse de l’ECSDA à la consultation de la Commission Européenne concernant le cadre règlementaire des services financiers en Europe : La consultation
invite les différents intervenants du secteur financier à faire part de leurs commentaires concernant l’interaction des règlementations publiées ainsi que leurs
conséquences sur l’activité de marchés et la compétitivité des différents intervenants.
Mise à jour des rapports de notation de plusieurs CSD en Afrique et Moyen Orient : Les notations de plusieurs CSD d’Afrique et du Moyen Orient ont été
maintenues à l’instar de ceux d’Egypte et du Maroc dont le risque est jugé faible.
Mise à jour, par l’AMF, de la recommandation consolidée sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés : Les sociétés sont
notamment invitées à renforcer la clarté et la publication des informations relatives au gouvernement d’entreprise, à encadrer les missions du conseil
d’administration par un règlement intérieur et à faire recours à des administrateurs de qualités individuelles spécifiques.
Agrément du CSD de Slovénie pour l’attribution des codes LEI.
Retard dans le traitement des opérations en Jordanie.
Problèmes techniques au niveau du système de règlement de Turquie.
Publication du règlement de Tunisie Clearing.
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Réponse de l’ECSDA à la consultation de la Commission Européenne concernant le cadre règlementaire des services financiers en Europe
L’Association des CSD en Europe (ECSDA) a publié le 29 janvier 2016 sa réponse à la consultation de la Commission Européenne, invitant les différents intervenants du
secteur financier à faire part de leurs commentaires concernant les différentes règlementations publiées, leurs cohérences ainsi que leurs conséquences sur l’activité de
marchés et la compétitivité des différents intervenants. Il en ressort notamment ce qui suit :
1. Plusieurs conditions prévues par la règlementation européenne induisent des coûts considérables pour les différents intervenants. Ces coûts ne justifient pas
nécessairement l’amélioration et la protection des activités de marché. De ce fait, l’ECSDA propose que les études d’impact publiées par la Commission Européenne,
suite à chaque nouvelle règlementation, s’intéressent notamment à l’évaluation de la compétitivité de l’Union européenne et des institutions qui y opèrent. A titre
d’exemple :
‒ L’article 7 de la règlementation européenne des CSD (Mesures destinées à remédier aux défauts de règlement) n’a pas été traité par l’étude d’impact
publiée par la Commission Européenne, et ce contrairement à l’Association Internationale des Marchés de Capitaux qui a publié une étude empirique
mettant en évidence que les nouvelles dispositions de rachat obligatoire auraient des incidences négatives sur les marchés de pensions livrées à long terme
et les titres peu liquides. A ce titre, l’ECSDA invite la Commission Européenne à modéliser, dans un environnement de test, l’impact des règlementations
avant leurs mises en vigueur.
‒ L’article 47 de la règlementation européenne des CSD (Exigences de capital) a des conséquences contraignantes pour les CSD de petites et moyennes tailles
et ce, au détriment des autres intervenants. En effet, l’article s’inspire des exigences appliquées aux Contreparties Centrales et aux Banques et ne tient pas
compte des spécificités et du profil de risques des CSD. Il s’agit notamment de l’obligation de couvrir le capital avec des titres financiers très liquides. Selon
l’ECSDA, cette disposition n’est pas en adéquation avec les CSD n’ayant pas d’activité bancaire et dont le risque majeur est le risque opérationnel (et non pas
le risque de liquidité et de crédit). Dans ce cadre, l’ECSDA précise que les CSD investissent une grande partie de leur capital dans des immobilisations
corporelles et des actifs à court terme et invite la Commission Européenne à une interprétation plus flexible de cet article.
‒ L’article 26 de la règlementation européenne des CSD (Exigences opérationnelles-Dispositions générales) instaure l’obligation de créer trois postes
hiérarchiques : Responsable de la Gestion des risques, Responsable de Conformité et Responsable de la Technologie, ce qui impose des coûts excessifs aux
CSD de petites et moyennes tailles. A ce titre, l’ECSDA invite la Commission Européenne à permettre aux CSD la nomination d’un même responsable pour la
gestion des risques et la conformité.
2. Les normes techniques complémentaires à la règlementation européenne des CSD devraient être revues afin de mieux les adapter à la règlementation des CSD et de
les rendre plus flexibles et conformes à la réalité des marchés. Par ailleurs, les règlementations européennes du secteur financier, en général, sont devenues
excessivement prescriptives avec beaucoup de détails techniques. Dans ce cadre, l’ECSDA demande à ce que les prescriptions techniques soient détaillées par les
superviseurs concernés, dans une seconde phase, plutôt que par les législateurs. A titre d’exemple :
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Réponse de l’ECSDA à la consultation de la Commission Européenne concernant le cadre règlementaire des services financiers en Europe
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L’article 78 des normes techniques impose un objectif de reprise d’activité au bout de 2 heures. Ces dispositions sont plus appropriées pour les CSD
ayant une large activité et une importance systémique. Toutefois, ces CSD sont peu nombreux en Europe ; en moyenne, les CSD européens comptent
100 employés (exclusion faite des CSD internationaux) et 69% de la valeur totale des instructions est traitée par 3 CSD seulement. Dans ce cadre,
l’association invite la Commission Européenne à prendre en considération les conditions de marché et à éviter la fixation de limites qui peuvent
contraindre les CSD de petites tailles à déployer des coûts fixes inadéquats avec leurs tailles. A titre d’exemple : une coupure de 15 minutes dans un
marché liquide et complexe peut engendrer un risque systémique plus important qu’une coupure de 4 heures dans un marché peu liquide et de petite
taille.
L’article 54 de la règlementation européenne des CSD autorise les CSD à désigner des établissements de crédit pour régler les paiements relatifs à une
partie des opérations, seulement lorsque le volume des instructions de livraison contre paiement de ces derniers n’excède pas 1% de la valeur totale
annuelle des instructions LCP, avec un plafond de 2,5 milliards d’euro. Selon l’ECSDA, cette disposition ne prend pas en considération le règlement
transfrontalier où des monnaies autres que les monnaies locales sont utilisées et qui peut avoir des montants plus élevés que les limites imposées. A ce
titre, l’association invite la Commission Européenne à prévoir des limites plus flexibles, à convenir avec les autorités nationales.
3. Les législateurs devraient veiller à éviter le chevauchement des règlementations et l’utilisation inadéquate des termes techniques. Ils devraient notamment
utiliser, au niveau des différents textes, des références règlementaires claires pour éviter les incertitudes et les problèmes d’implémentation. Par ailleurs, les
législateurs devraient éviter d’imposer des exigences à des intervenants, indirectement, et ce via des textes destinés à d’autres entités. A titre d’exemple :
‒ La règlementation des CSD impose aux CSD l’obligation de maintenir des enregistrements basés sur les identifiants uniques (« LEI ») alors que plusieurs
CSD n’ont pas de relation contractuelle avec les émetteurs et ne peuvent pas leurs imposer l’obligation de l’obtention d’un code LEI, notamment
lorsque ces derniers sont établis en dehors de l’Union Européenne. A ce titre, l’ECSDA invite la Commission Européenne à prévoir des dispositions
règlementaires spécifiques, destinées directement aux émetteurs.
Référence – Publication de l’ECSDA: http://ecsda.eu/wp-content/uploads/2016_01_29_ECSDA_CMU_Call_for_evidence.pdf
Référence – Règlement des CSD: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0909&from=EN
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Mise à jour des rapports de notation de plusieurs CSD en Afrique et Moyen Orient
L’agence de notation des CSD « Thomas Murray » a annoncé le maintien des notations de plusieurs CSD en Afrique et Moyen Orient:
CSD/Pays
Notation
Principaux développements
CSD - Banque de Maurice
Risque faible « A »
-
CSD de Maurice
Risque faible « A + »
Le CSD offre un nouveau service d’attribution des codes LEI depuis Mars 2015.
CSD- Union Monétaire et
Economique Ouest Africaine
Risque faible « A - »
-
CSD - Banque de Zambie
Risque acceptable « BBB »
-
CSD - Bourse de Zambie
Risque faible « A - »
La Bourse a lancé, en Juin 2015, un appel d’offres pour le remplacement de ses systèmes CSD et de négociation alternatif.
CSD du Kuwait
Risque faible « A - »
Le CSD a mis en place, progressivement et depuis Août 2015, de nouvelles conditions d’ouverture de comptes.
CSD - Banque du Liban
Risque acceptable « BBB »
-
CSD du Liban
Risque faible « A - »
-
CSD d’Egypte
Risque faible « A + »
Parmi les développements les plus importants figurent : la publication de nouvelles procédures relatives au transfert des
titres entre Nasdaq Dubaï et le CSD d’Egypte (Mars 2015) et la mise en place d’un nouveau processus de règlement pour
les titres de capital (Décembre 2015).
CSD de Jordanie
Risque faible « A + »
Parmi les développements les plus importants figurent : la mise en place d’un système centralisé de gestion des risques
pour les intermédiaires en bourse (Janvier 2015) et l’adhésion au SGMT comme membre direct (Juin 2015)
CSD du Maroc
Risque faible « A »
Parmi les développements les plus importants figurent : la désignation d’Unavista pour assurer la technologie de
référentiel de transactions (Mai 2015), la mise en place d’une nouvelle plateforme de communication par l’Autorité de
marché (Juillet 2015) et l’implémentation du format SWIFT (Octobre 2015)
CSD de Palestine
Risque faible « A -»
-
CSD- Bourse d’Abu Dhabi
Risque faible « A -»
Parmi les développements les plus importants figurent : la désignation de la Banque Centrale des Emirats Arabes Unis
comme banque de règlement (Mars 2015) et la publication des règles opérationnelles pour la négociation, la
compensation et le dépôt.
En ce qui concerne la notation du CSD Tunisien, le rapport est encore en cours de révision ; étant signalé que la notation actuelle est de « A-», soit un risque faible.
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Mise à jour, par l’AMF, de la recommandation consolidée sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) en France a annoncé, en Janvier 2016, la mise à jour de la recommandation consolidée « DOC-2012-02 » portant sur le
gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. La nouvelle version s’est référée au code Afep-Medef et au rapport publié par l’AMF en novembre 2015.
Elle inclut notamment les recommandations suivantes :
1. Publication d’informations et transparence :
‒ La centralisation des informations sur la gouvernance au niveau d’un document de référence ou du rapport financier annuel par la consécration d’une partie
dédiée.
‒ L’utilisation de tableaux d’informations sur la gouvernance pour améliorer la lisibilité et la comparabilité des informations (Par exemple: les informations sur les
administrateurs telles la situation d’indépendance, la qualité de salarié, …) et le suivi des changements (Par exemple : Inscription des différents départs,
nominations et renouvellements des administrateurs).
2. Organisation des activités :
‒ La mise en place, au niveau du conseil d’administration, d’un règlement intérieur qui soit régulièrement revu, modifié en cas de besoin et publié sur le site web de
l’entreprise.
‒ La description du fonctionnement et des missions des comités émanant du conseil notamment en veillant à améliorer le taux de présence des administrateurs
indépendants dans lesdits conseils.
3. Composition du Conseil d’administration :
‒ La mise en place d’une diversité dans la composition du conseil qui va au delà des qualités individuelles spécifiques, en assurant une plus grande diversification
(femmes, administrateurs étrangers, etc.).
‒ L’implémentation d’un comité d’audit dont les membres et le président sont clairement identifiés et les compétences décrites.
‒ L’implémentation d’un comité unique de rémunération composé majoritairement d’administrateurs indépendants. Une réflexion sur la rémunération des
administrateurs pourrait être effectuée en privilégiant les rémunérations variables et périodiques qui répondent à des critères de performance sérieux et exigeants.
Référence :
http://www.amf-france.org/Reglementation/Doctrine/Doctrine-list/Doctrine.html?category=I++Emetteurs+et+information+financi%C3%A8re&docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F6f03a7ae-36ba-41dd-8d80-5687a273d1c8
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Agrément du CSD de Slovénie pour l’attribution des codes LEI
Le CSD de Slovénie a annoncé avoir obtenu, le 20 janvier 2016, l’agrément du
Comité de Surveillance Règlementaire pour assurer l’attribution des codes
identifiants les entités légales (Legal Entity Identifier ou LEI).
Au 1er février 2016, 419 225 LEI ont été attribués par 27 entités. Ces LEI sont
répartis à concurrence de 24% aux Etats Unis, 10% en Allemagne, 9% en Italie,
6% en France et 5% au Royaume Uni.
Etant rappelé que les LEI sont des codes composés de 20 caractères
conformément à la norme ISO 17442 et identifiant les parties aux transactions
financières. Leur mise en place a pour objectif principal de faciliter le
regroupement des données et d’améliorer l’analyse des risques.
Retard dans le traitement des opérations en Jordanie
Le CSD de Jordanie a annoncé, le 28 janvier 2016, que suite à la révision des
horaires de travail de la Bourse et de la Banque Centrale de Jordanie due aux
conditions climatiques défavorables, un retard de 30 minutes dans le
traitement de ses opérations sera enregistré (La session de règlement
commencera à 10h30 au lieu de 10h).
Publication du règlement de Tunisie Clearing
Le Règlement de Tunisie Clearing a été publié dans le Journal Officiel de la République
Tunisienne le 19 janvier 2016, suite à son approbation par le Ministre des Finances.
Parmi les dispositions prévues figurent l’encadrement de :
‒ Conditions de participation, de suspension de participation et de fin de
participation ;
‒ Gestion des risques et règles de gouvernance ;
‒ Conditions d’admission des titres ;
‒ Règles de conservation et de gestion du règlement/livraison.
L’information a été publiée par l’agence de notation « Thomas Murray ».
CSD Rules Published in Official Gazette
The central securities depository (CSD) in Tunisia, Tunisie Clearing has announced that the
Tunisie Clearing Rules were endorsed by the Minister of Finance and published in the official
gazette on 19 January 2016. Amongst others, the Rules relate to:

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


Conditions for participation, termination and suspension of participation;
Risk management;
Governance rules;
Conditions for the admission of securities;
Custody of securities;
Management of cash and securities settlement including fails management, principles of
irrevocability and finality in settlement;
A copy of the CSD Rules has been attached to this newsflash.
CSD Risk Impact
Problèmes techniques au niveau du système de règlement de Turquie
Le gestionnaire du système de règlement/livraison en Turquie a annoncé,
le 22 janvier 2016, avoir fait face à des problèmes techniques ayant induit une
lenteur et des interruptions temporaires dans le processus de règlement.
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Tunisie Clearing (Tunisia)
CSD Rating: ACSD Flash Impact: Stable
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