BULLETIN - Conseil Général du Doubs

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BULLETIN
DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8 – AOUT 2008
Etabli en application des dispositions de l'article L. 3131-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date
de leur transmission au représentant de l'Etat.
Certifié conforme par le Directeur général des services par intérim : Pascal HUBERT
Ce recueil est mis à la disposition du public pour consultation :
au Secrétariat général du Conseil général du Doubs - 7 Avenue de la Gare d'Eau –
25031 Besançon cedex.
à la Maison du Département - 41 Avenue Joffre – 25200 Montbéliard.
à la Maison du Département - 14 Rocade Georges Pompidou - 25300 PONTARLIER
Il peut être consulté sur le site internet du Conseil général du Doubs : www.doubs.fr
1
SOMMAIRE
***
I – DECISIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.............................................................................................2
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES...................................................................................................................3
Arrêté n° 2 656 accordant délégation de signature à M. Jean-Pierre CONTAL, Directeur des ressources
humaines ............................................................................................................................................................................3
DIRECTION DES SOLIDARITES ......................................................................................................................................6
Arrêté n° 2 046 relatif à la composition de la commission de surveillance du Centre Départemental de
l’Enfance............................................................................................................................................................................6
Arrêté conjoint de tarification n° 2008–2706-02971 Année 2008 Service de placement familial
spécialisé La Croix Rouge Francaise ...............................................................................................................................8
Arrêté conjoint de tarification n° 2008-2706-02970 Année 2008 du Service d'A.E.M.O. 25000 Besançon ..................12
Arrêté conjoint de tarification n° 2008-2706-02969 Année 2008 Centre Éducatif "la Grange la Dame"
Internat A S E A P M.......................................................................................................................................................16
Arrêté conjoint de tarification n° 2008-2706-02968 Année 2008 Centre Éducatif "la Grange la Dame"
Accueil de jour A S E A P M ...........................................................................................................................................20
Arrêté conjoint de tarification n° 2009-2706-02967 Année 2008 Service d’action éducative en milieu
ouvert A S E A P M ..........................................................................................................................................................24
Arrêté n° 2 273 fixant la dotation globale 2008 du service d’accompagnement médico-social pour
adultes handicapés de l’Association des Paralysés de France ........................................................................................28
Arrêté n° 2 413 fixant la tarification 2008 à la Fondation « La Vie au Grand Air » au Service des
Accueils Educatifs du Doubs 25000 Besançon ................................................................................................................31
Arrêté n° 2 416 fixant les prix de journée hébergement et dépendance 2008 de l’accueil de jour de
l’EHPAD «Château Vorget» à ROUGEMONT ...............................................................................................................34
Arrêté n° 2 585 fixant le prix de journée hébergement 2008 applicable aux bénéficiaires de l’aide sociale
dans les établissements partiellement ou non habilités à l’aide sociale ..........................................................................38
Arrêté n° 2 535 fixant le tarif horaire 2008 du service d’aide à domicile de l’ADMR à Valdahon.................................41
Arrêté n° 988 fixant les prix de journée 2008 des résidents de moins de 60 ans de l’EHPAD «Béthanie»
à Desandans.....................................................................................................................................................................44
2
I – DECISIONS DU PRESIDENT DU
CONSEIL GENERAL
3
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2 656 accordant délégation de signature
à M. Jean-Pierre CONTAL,
Directeur des ressources humaines
Le Président du Conseil général du Doubs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-3 relatif au régime
juridique des délégations de signature conférées par le Président du Conseil général ;
VU pour l'ensemble, les dispositions législatives et réglementaires portant mesures de décentralisation et
d'organisation des collectivités territoriales, autres que celles intégrées totalement ou partiellement, dans
le code général des collectivités territoriales et dans le code des communes ;
VU le code des marchés publics ;
VU la délibération du Conseil Général du Doubs en date du 20 mars 2008 constatant l'élection de
Monsieur Claude JEANNEROT en qualité de Président du Conseil Général du Doubs ;
VU la délibération du Conseil général en date du 20 mars 2008 donnant délégation au Président du
Conseil général pour prendre toutes décisions concernant les marchés à passer selon la procédure
adaptée ;
VU la délibération du Conseil général en date du 19 avril 2005 approuvant le nouveau règlement interne
de passation des marchés publics en procédure adaptée selon l’article 28 du code des marchés publics ;
VU l'arrêté en date du 27 mars 2006 portant organisation des services du Conseil Général du Doubs ;
VU l'arrêté en date du 27 mars 2008 du Président du Conseil général du Doubs accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Pierre CONTAL, Directeur des ressources humaines ;
SUR la proposition du Directeur général des services par intérim du département du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre CONTAL, administrateur territorial,
Directeur des ressources humaines, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions ;
-
les congés de maladie de toute nature accordés au personnel du Département,
4
-
les arrêtés d'autorisation de travail à temps partiel, de mise en disponibilité, de détachement, de
congé parental ainsi que leur renouvellement,
-
les décisions portant recrutement d'agents non-titulaires pour assurer le remplacement d'agents en
congé de maladie ou de maternité,
-
les arrêtés portant titularisation, avancement de grade et d'échelon,
-
les pièces de dépenses et mandats de paiement relatifs à la paye du personnel départemental,
-
les documents relatifs à l'instruction et au contrôle des formalités réglementaires de dévolution, de
passation et d'exécution des marchés passés par les services du Conseil général ;
-
l'approbation des dossiers de consultation des entreprises d'un montant inférieur à 500.000 € HT,
quel que soit le mode de passation ;
-
dans le cadre d’un marché en procédure adaptée, tous les documents relatifs à la passation et à
l’exécution :
. des marchés de travaux, fournitures et services d’un montant inférieur à 90 000 € HT
. des marchés de maîtrise d’œuvre d’un montant inférieur à 10 000 € HT ;
-
les bons de commandes relatifs aux travaux, fournitures et prestations intellectuelles émis dans le
cadre des marchés à bons de commande ;
-
les pièces de liquidation de dépenses et de recettes relevant de l'exécution du budget départemental ;
-
les ampliations d'arrêtés et les extraits et copies conformes des décisions et actes du Conseil général
ou de son Président ;
-
les autres documents concernant la direction des ressources humaines, à l'exclusion :
* des rapports au Conseil général,
* des rapports à la commission permanente du Conseil général,
* des arrêtés comportant des dispositions réglementaires de portée générale,
* des correspondances destinées aux élus portant notification de décisions et de
subventions ou engageant la politique du département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre CONTAL, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée en toutes matières par
Madame Tiphaine BOIS, Directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Pierre CONTAL et de
Madame Tiphaine BOIS, la présente délégation de signature sera exercée par
Madame Nicole VIENNET, chef du service « études, hygiène et sécurité» ou par
Monsieur Christian ROUGE, chef du service « carrières et rémunérations ».
5
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Le Directeur général des services par intérim du département du Doubs est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs du département du
Doubs et transmis, à titre de notification, à Madame le Payeur départemental et aux intéressés.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Besançon, le 24 juillet 2008
Le Président du Conseil général,
Claude JEANNEROT
6
DIRECTION DES SOLIDARITES
Arrêté n° 2 046 relatif à la composition de la commission de surveillance
du Centre Départemental de l’Enfance
Le Président du Conseil Général du Doubs
VU les titres I et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (article L 315-8) ;
VU le décret n° 66-292 du 6 mai 1966 relatif à l'organisation financière de certains établissements à
caractère sanitaire ou social gérés par les départements ou les communes ;
VU la délibération du Conseil général du Doubs en date du 14 avril 2008 portant désignation des
membres de l’Administration appelés à siéger au sein de la commission de surveillance du Centre
départemental de l’enfance ;
VU les consultations opérées dans le cadre du décret 62-292 concernant la désignation des représentants
des services publics ou organismes privés concourant à l’action sanitaire et sociale et de la personnalité
connue pour l’intérêt qu’elle porte au secteur considéré ;
ARRETE
Article 1er : la commission de surveillance du centre départemental de l’enfance est composée ainsi
qu’il suit :
Représentants du conseil général :
Monsieur Claude GIRARD, Vice-président du Conseil général
Monsieur Jean-Marie BART, Premier Vice-président du Conseil général
Monsieur Marc PETREMENT, conseiller général
Représentants de services publics d'organismes privés concourant à l'action sanitaire et sociale :
Madame GALLI, Conseillère sociale, Habitat 25
Monsieur RICHARD, Pédopsychiatre, Centre hospitalier de Novillars
Monsieur BASTIEN, Directeur Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Une personnalité connue pour l'intérêt qu'elle porte à l'action sanitaire et sociale :
Monsieur BOUCARD Vincent, Président, AZUR 25
7
Article 2 : Le directeur général des services par intérim du département du Doubs est chargé de
l’application du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de surveillance du Centre
Départemental de l’Enfance et publié au bulletin des actes administratifs.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Besançon, le 2 juin 2008
Claude JEANNEROT
8
Arrêté conjoint de tarification n° 2008–2706-02971
Année 2008
Service de placement familial spécialisé
La Croix Rouge Francaise
Le Préfet de la Région de Franche-Comté,
Préfet du Département du Doubs,
Et
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les textes sur l'enfance en difficulté :
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Les articles 375 à 375.8 du Code Civil relatifs à l'enfance en danger, issus de la loi du 4 juin 1970,
Le décret n° 75.96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1979 habilitant le Service de placement familial de la
Croix Rouge Française au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
VU l’arrêté d’habilitation de Monsieur le Président du Conseil général en date du 23 janvier 2004
concernant le Service de Placement Familial de la Croix Rouge Française,
VU la convention d’habilitation n° 129 du 18 janvier 2008 entre Monsieur le Président du Conseil
général du Doubs et Monsieur Philippe COURTIEU, Président de la délégation départementale du
Doubs de la Croix Rouge Française,
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VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de placement familial spécialisé géré par la Croix Rouge Française, a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008,
VU la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 17 avril 2008,
VU le courrier en date du 24 avril 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement fait connaître son désaccord avec la proposition,
VU la nouvelle proposition budgétaire transmise par courrier en date du 23 mai 2008,
SUR proposition conjointe :
Du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Doubs
Et
Du directeur général des services par intérim du Conseil général du Doubs,
Du directeur des solidarités du Conseil général du Doubs,
ARRETENT
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de placement
familial spécialisé géré par la Croix Rouge Française, sont autorisées comme suit :
Tarification
Dépenses
Groupes fonctionnels
Montants en
Euros
Groupe I : dépenses afférentes à l’exploitation
courante
566 592
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel
2 123 472
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure
168 296
Total en Euros
2 858 360
10
Recettes
Groupe I : Produits de la tarification
2 818 074,42
Groupe II : Autres produits relatifs à
l’exploitation
13 000
2 858 360
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
0
Excédent de la section d’exploitation repris
27 285,58
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globalisée du service de placement familial spécialisé géré
par la Croix Rouge Française versée par le Conseil général est fixée à :

2 601 584,54 € en fonction de l’activité réalisée pour le Conseil général (92,32 %).
Le règlement de la dotation globalisée sera effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième
du montant, soit 216 798,71 € par mois.
Le prix de journée opposable aux autres financeurs que le Conseil général est fixé à :

99,83 € à compter du 1er juin 2008.
Article 3 :
La dotation de régularisation de la dotation globalisée du service de placement familial spécialisé géré
par la Croix Rouge Française, versée par le Conseil général en 2007 est fixée à :

195 517,62 €.
Le règlement de cette dotation de régularisation sera effectué en un seul versement.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois, à compter de sa notification ou
de sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANCY immeuble "Les Thiers", 4 rue Piroux - 54 036 NANCY CEDEX.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
11
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles,
les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture et au bulletin des actes administratifs du Conseil général du Doubs.
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Monsieur le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse,
Monsieur le directeur général des services par intérim du Département,
Monsieur le directeur des solidarités,
Monsieur le Président de la Croix Rouge Française,
Madame le Payeur Départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Bernard BOULOC
CERTIFIE EXECUTOIRE
Claude JEANNEROT
12
Arrêté conjoint de tarification n° 2008-2706-02970
Année 2008
du Service d'A.E.M.O.
25000 Besançon
et
VU le code de l’action sociale et de la famille, notamment les articles R. 314-1 et suivants,
l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
les articles 375 à 375.8 du Code Civil relatifs à l'enfance en danger, issus de la loi du 4 juin 1970,
le décret n° 75.96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 2005 habilitant le Service d’action éducative en milieu ouvert au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant,
VU la convention signée entre M. le Président du Conseil général et M. le Président de l’A.D.D.S.E.A. en
date du 3 mars 1994,
VU le courrier transmis le 30 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service
d’action éducative en milieu ouvert géré par l’Association départementale du Doubs de Sauvegarde de
l’Enfant à l’Adulte, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008,
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VU le courrier en date du 11 avril 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement conteste les propositions budgétaires,
VU le maintien de la première proposition budgétaire transmise par courrier en date du 22 avril 2008,
du Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Doubs
et
du Directeur général des services par intérim du Conseil général,
du Directeur des solidarités du Conseil général,
ARRETENT
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d’action éducative
en milieu ouvert, sont autorisées comme suit :
Tarification
Dépenses
Groupe I : Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure
1 379 293 €
1 463 638 €
Recettes
l’exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Excédent de la section
d’exploitation repris
Montants en Euros
Total en Euros
55 170 €
1 571 456 €
136 993 €
14 092 €
1 571 456 €
31 861 €
61 865 €
14
Article 2 :
La dotation globalisée du Service d’action éducative en milieu ouvert est fixée pour l’exercice
budgétaire 2008 à :
▪
1 463 638 €.
Le règlement de la dotation globalisée sera effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du
montant, soit 121 969,84 € par mois.
Le prix de journée opposable aux autres financeurs que le Conseil général est égal à :
Article 3 :
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les
tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
au bulletin des actes administratifs du Conseil général du Doubs.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse,
Monsieur le Directeur général des services par intérim du Département,
Monsieur le Directeur des solidarités,
15
Monsieur le Président de l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l’enfant à l’adulte,
Madame le Payeur départemental du Doubs,
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard BOULOC
CERTIFIE EXECUTOIRE
Claude JEANNEROT
16
Année 2008
Centre Éducatif "la Grange la Dame"
Internat
ASEAPM
Et
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 juillet 1997 portant habilitation de l’internat du Centre Educatif de
Grange la Dame,
VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil général d’extension du centre éducatif « Grange la
Dame » en date du 19.07.1995 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil général de transformation du centre éducatif « Grange
la Dame » géré par l’Association de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Pays de
Montbéliard, en date du 28 décembre 1998 ;
Centre éducatif « La Grange la Dame » géré par l’Association de Sauvegarde de l’Enfance à
l’Adolescence du Pays de Montbéliard, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l’exercice 2008 ;
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VU la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 1er avril 2008 ;
VU le courrier transmis le 7 avril 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Centre
éducatif « La Grange la Dame » géré par l’Association de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adolescence du
Pays de Montbéliard conteste la proposition budgétaire ;
VU le maintien de la proposition budgétaire ;
Et
ARRETENT
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’internat du Centre
éducatif « La Grange la Dame », sont autorisées comme suit :
Tarification
Montants en
Euros
courante
254 640
1 765 391
Dépenses
2 532 032,03
Déficit de la section d’exploitation reporté
Recettes
Total en Euros
242 678
269 323,03
2 501 812,77
l’exploitation
12 462
non encaissables
17 757,26
2 532 032,03
18
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globalisée du centre éducatif « La Grange la Dame » versée
par le Conseil général pour l’internat est fixée à :

1 520 544 €, en fonction de l’activité réalisée pour le Conseil général pour les prises en charge
de jeunes majeurs et de mineurs.
du montant, soit 126 716 € par mois pour l’Internat.
Le prix de journée opposable aux autres financeurs que le Conseil général est fixé à :
•
•
202,98 € à compter du 1er juin 2008 pour les prises en charge de mineurs.
139,02 € à compter du 1er juin 2008 pour les prises en charge de jeunes majeurs.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Monsieur le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse,
19
Monsieur le Président de l'association de sauvegarde de l’enfance à l’adolescence du Pays de
Montbéliard,
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Bernard BOULOC
CERTIFIE EXECUTOIRE
Claude JEANNEROT
20
Année 2008
Centre Éducatif "la Grange la Dame"
Accueil de jour
ASEAPM
Et
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 juillet 1997 portant habilitation du Centre Educatif de Grange la
Dame,
VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil général d’extension du centre éducatif « Grange la
Dame » en date du 19.07.1995 ;
VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil général de transformation du centre éducatif « Grange
la Dame » géré par l’Association de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Pays de
Montbéliard, en date du 28 décembre 1998 ;
l’exercice 2008 ;
21
VU le maintien de la proposition budgétaire ;
Et
Du directeur général des services par intérim du Conseil général,
Du directeur des solidarités du Conseil général,
ARRETENT
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’accueil de jour
du Centre éducatif « La Grange la Dame », sont autorisées comme suit :
Tarification
Dépenses
Recettes
Montants en
Euros
courante
36 094
234 877
34 253
296 853,79
l’exploitation
805,20
non encaissables
1 773,4
Excédent de la section d’exploitation reporté
5 791,61
Total en Euros
305 224
305 224
22
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globalisée du centre éducatif « La Grange la Dame » pour
l’accueil de jour est fixée à :

97 902,37 €, en fonction de l’activité réalisée pour le Conseil général (296 853,79 x
32,98 %).
du montant, soit 8 158,53 € par mois pour le service d’accueil de jour.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse,
23
Montbéliard,
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Bernard BOULOC
CERTIFIE EXECUTOIRE
Claude JEANNEROT
24
Année 2008
Service d’action éducative en milieu ouvert
ASEAPM
Et
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 juillet 1997 portant habilitation du service d’action éducative en
milieu ouvert du centre éducatif géré par l’ASEAPM,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2006 portant extension et transformation du service d’action
éducative en milieu ouvert du centre éducatif « Grange la Dame » ;
l’exercice 2008 ;
25
VU la seconde proposition budgétaire transmise par courrier en date du 30 avril 2008 ;
Et
ARRETENT
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’action
éducative en milieu ouvert du Centre éducatif « La Grange la Dame », sont autorisées comme suit :
Tarification
Dépenses
Recettes
Montants en
Euros
courante
8 201
331 134
31 689
347 244
l’exploitation
600,60
non encaissables
177,33
Excédent de la section d’exploitation repris
23 002,07
Total en Euros
371 024
371 024
26
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globalisée du service d’action éducative en milieu ouvert
est fixée à :
347 244 €.
du montant, soit 28 937 € par mois pour le service d’action éducative en milieu ouvert.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse,
27
Montbéliard,
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Bernard BOULOC
CERTIFIE EXECUTOIRE
Claude JEANNEROT
28
Arrêté n° 2 273 fixant la dotation globale 2008
du service d’accompagnement médico-social
pour adultes handicapés de l’Association
des Paralysés de France
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1 et suivants,
VU le courrier transmis le 6 février 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service
d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, géré par l’Association des Paralysés de
France, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008,
VU la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 4 juin 2008,
VU l’avis du Directeur des solidarités,
SUR PROPOSITION du Directeur général des services par intérim,
ARRETE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés de l’Association des Paralysés de France,
sont autorisées comme suit :
Tarification
Dépenses
l'exploitation courante
personnel
structure
Déficit de la section d'exploitation
reporté
Montants en Euros
Total en Euros
2 980 €
21 951 €
36 831 €
11 900 €
0
29
l'exploitation
Excédent de la section d'exploitation
reporté
Recettes
36 831 €
0
0
36 831 €
0
Article 2 :
La dotation globale attribuée au service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés de
l’Association des Paralysés de France est fixée pour l’année 2008 à :

36 831 €
Le règlement de cette dotation globale sera effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième
du montant. Les acomptes seront versés le vingtième jour du mois ou, si ce jour n’est pas ouvré, le
dernier jour précédent cette date.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai d’un mois, à compter de sa notification ou
de sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy immeuble “Les Thiers”, 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX.
Article 4 :
Article 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le
tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs du département.
Article 6 :
Monsieur le Directeur général des services du Département par intérim,
30
Madame la Directrice du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés de l’APF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Claude JEANNEROT
31
Arrêté n° 2 413 fixant la tarification 2008
à la Fondation « La Vie au Grand Air »
au Service des Accueils Educatifs du Doubs
25000 Besançon
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,19,47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique,
service des Accueils éducatifs du Doubs géré par la Fondation « La Vie au Grand Air », a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008,
VU le courrier en date du 7 mai 2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement conteste la proposition budgétaire transmise le 30 avril 2008,
VU le maintien de la première proposition budgétaire transmise par courrier en date du 19 juin 2008,
SUR proposition du Directeur général des services par intérim du Conseil général,
ARRETE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles du « Service des Accueils
Educatifs du Doubs » à Besançon, sont autorisées comme suit :
32
Tarification
Dépenses
l’exploitation courante
personnel
structure
Déficit de la section d’exploitation
reporté
Recettes
l’exploitation
Montants en Euros
Total en Euros
282 496,41 €
1 092 709,35 €
1 542 301,80 €
103 298,97 €
63 797, 07 €
1 535 301,80 €
7 000 €
1 542 301,80 €
0€
Article 2 :
Le prix de journée est égal à :
▪
145,57 € à compter du 1er juillet 2008.
Article 3 :
La dotation globalisée de financement du Service des Accueils Educatifs du Doubs est fixée,
conformément aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles et compte tenu
de l’activité prévisionnelle retenue pour le Conseil général du Doubs (1 535 301,80 € x 85,10 %), à :
▪
1 306 541,83 €.
En application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, le règlement de la
dotation globalisée sera effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant, soit
108 878,49 € par mois.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois, à compter de sa notification ou de
sa publication, devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANCY - immeuble
"Les Thiers", 4 rue Piroux - 54 036 NANCY CEDEX.
33
Article 5 :
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, les
tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au bulletin des actes administratifs du Conseil
général du Doubs.
Article 7 :
Monsieur le Directeur général des services par intérim du Département,
Monsieur le Président de la Fondation « La Vie au Grand Air »,
CERTIFIE EXECUTOIRE
Claude JEANNEROT
34
Arrêté n° 2 416 fixant les prix de journée hébergement et dépendance 2008
de l’accueil de jour de l’EHPAD «Château Vorget» à ROUGEMONT
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le courrier transmis le 25 octobre 2007 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «Château Vorget» à Rougemont a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 19 juin 2008 ;
VU l’avis du Directeur des solidarités ;
SUR PROPOSITION du directeur général des services par intérim ;
ARRETE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’accueil de jour de
l'E.H.P.A.D. «Château Vorget» à Rougemont, sont autorisées comme suit :
Section
tarifaire
«Hébergement»
Titres
Titre I : Charges de personnel
Dépenses
Titre III : Charges à caractère
hôtelier et général
Titre IV : Charges
d'amortissements, de provisions,
financières et exceptionnelles
Déficit de la section
d’exploitation reporté
Montants
Total
18 436,70 €
12 309,40 €
33 388,10 €
2 642,00 €
-
35
Recettes
Titre III : Produits de la
tarification
Titre IV : Autres produits
22 738,10 €
10 650,00 €
33 388,10 €
Section
tarifaire
«Dépendance»
Titres
Titre I : Charges de personnel
Dépenses
Recettes
Titre III : Charges à caractère
hôtelier et général
Titre IV : Charges
d'amortissements, de provisions,
financières et exceptionnelles
Déficit de la section
Titre III : Produits de la
tarification
Titre IV : Autres produits
Montants
Total
674,30 €
21 778,50 €
22 757,80 €
305,00 €
22 757,80 €
-
22 757,80 €
-
Article 2 :
Les prix de journée applicables aux personnes âgées admises à l’accueil de jour de l'E.H.P.A.D.
«Château Vorget» à Rougemont sont fixés à compter du 1er juillet 2008 à :
⇒ pour l'hébergement :

23,19 €
⇒ pour la dépendance :

27,54 € en G.I.R. 1 et 2

17,28 € en G.I.R. 3 et 4
36
Le prix de journée hébergement des résidents de moins de 60 ans est fixé à compter du 1er juillet 2008
à:

46,52 €
Le produit de la tarification correspondant au tarif des moins de 60 ans sera inscrit en recettes pour :

23,19 € sur le compte 7317
23,33 € sur le compte 734
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de
sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – immeuble
"le Thiers", 4 rue Piroux - 54 036 Nancy cedex.
Article 4 :
Article 5 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles,
les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au bulletin des actes administratifs du
département.
Article 6 :
37
Madame la Directrice de l’accueil de jour de l'E.H.PA.D. «Château Vorget» à Rougemont,
CERTIFIE EXECUTOIRE
Claude JEANNEROT
38
Arrêté n° 2 585 fixant le prix de journée hébergement 2008
applicable aux bénéficiaires de l’aide sociale dans les établissements
partiellement ou non habilités à l’aide sociale
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1 et suivants ;
SUR proposition du directeur général des services par intérim ;
ARRETE
Article 1er :
La prise en charge par l’aide sociale du prix de journée facturé aux personnes âgées admises dans un
établissement d’hébergement partiellement ou non habilité à l’aide sociale est fixée à compter du
1er août 2008 :
¾ pour les établissements privés à but non lucratif à :

45,29 €
¾ pour les établissements commerciaux à :

47,78 €
(45,29 + TVA à 5,5 %, soit 45,29 + 2,49)
Article 2 :
La régularisation du tarif hébergement est effectuée dans les conditions prévues par l’article 7, alinéa IV
de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
39
Article 3 :
Pour bénéficier de la participation départementale dans un établissement non habilité, les intéressés
devront avoir séjourné dans l’établissement d’hébergement à titre payant pendant une durée d’au moins
cinq ans, sachant que leurs ressources ne leur permettent plus d’assurer leur entretien.
Article 4 :
La prise en charge ne peut être supérieure au coût qu’aurait supporté le demandeur dans un
établissement public du Doubs, calculé sur la moyenne desdits prix de journée pour les mêmes
prestations.
Article 5 :
sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy–immeuble
"le Thiers", 4 rue Piroux- 54 036 Nancy cedex.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée aux établissements concernés.
Article 7 :
Département.
Article 8 :
40
Mesdames et Messieurs les responsables d’établissements partiellement ou non habilités à l’aide sociale,
CERTIFIE EXECUTOIRE
Claude JEANNEROT
41
Arrêté n° 2 535 fixant le tarif horaire 2008
du service d’aide à domicile de l’ADMR à Valdahon
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), parties législative et réglementaire, notamment
les articles L 116-1, L 116-2, L 311-1 et suivants, L 312-1, L 313-1 et suivants, L 314-1 et suivants,
R 313-10 ;
VU le code du travail, notamment les articles L 129-1 et D 129-7, modifié par l’article 18 du décret
n° 2004-613 du 25 juin 2004 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
l’ADMR à Valdahon a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier le 2 juin 2008 et le 25 juin 2008 ;
VU l’avis du directeur des solidarités ;
SUR PROPOSITION du directeur général des services par intérim ;
ARRETE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2008, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ADMR sont autorisées
comme suit :
Tarification
Dépenses
l'exploitation courante
personnel
structure
Déficit de la section d'exploitation
reporté
Montants en Euros
Total en Euros
793 658,00 €
7 553 486,89 €
362 600,95 €
-
8 709 745,84 €
42
Recettes
l'exploitation
Excédent de la section d'exploitation
reporté
8 101 321,92 €
421 591,92 €
-
8 709 745,84 €
186 832,00 €
Article 2 :
Le tarif horaire de l’ADMR est fixé pour l'année 2008 à 18,54 €. Il est versé à l’organisme sous forme :
-
de tarif forfaitaire prévu par l’arrêté de valorisation des plans d’aide à domicile au titre de l’APA
d’une subvention complémentaire couvrant le différentiel entre le tarif de 18,54 € et ce tarif
forfaitaire
Article 3 :
sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy –immeuble
Article 4 :
Article 5 :
Département.
Article 6 :
43
Monsieur le Directeur de l’ADMR à Valdahon,
CERTIFIE EXECUTOIRE
Claude JEANNEROT
44
Arrêté n° 988 fixant les prix de journée 2008
des résidents de moins de 60 ans
de l’EHPAD «Béthanie» à Desandans
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1 et suivants ;
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) «Béthanie» à Desandans
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2008 ;
VU l’arrêté n° 2 414 fixant les prix de journée dépendance 2008 de l’EHPAD «Béthanie» à Desandans
du 30 juin 2008 ;
VU l’arrêté n° 2 585 fixant le prix de journée hébergement 2008 des établissements partiellement ou
non habilités à l’aide sociale ;
SUR proposition du directeur général des services par intérim ;
ARRETE
Article 1er :
Les prix de journée applicables aux résidents de moins de 60 ans admis à l'E.H.P.A.D. «Béthanie» à
Desandans sont fixés à compter du 1er août 2008 à :
•
60,97 €
(2007 : 61,00 €)
Le produit de la tarification correspondant au tarif des moins de 60 ans sera inscrit en recettes pour :
•
•
45,29 € sur le compte 7317,
15,68 € sur le compte 734.
45
Article 2 :
sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy –immeuble
Article 3:
Article 4:
département.
Article 5 :
Monsieur le Directeur de l'E.H.PA.D. «Béthanie» à Desandans,
CERTIFIE EXECUTOIRE
Pour le Président du Conseil général,
Le Vice-président délégué,
Jean-Marie BART
46