0629 Texte de cadrage SPO intersyndical SNES

Texte de cadrage SPO
SNES Aix-Marseille-SGEN-ADCIOAAM
29 juin 2011
Préambule
Les textes réglementaires en application de la loi de 2009 instaurant le service public d’orientation (SPO) sont
parus le 4 mai.
Les organisations dénoncent le procédé initié par la Cité des Métiers à Marseille qui, sur injonction ministérielle,
s’est autoproclamée « tête de réseau » d’un « groupement d’organismes » incluant tous les services publics
d’orientation de Marseille : les 6 CIO, Pôle Emploi, la Mission Locale. Aucune concertation préalable avec les
partenaires potentiels n’avait eu lieu ; le CA de la Cité des Métiers (CdM) n’avait pas délibéré ; aucune
concertation n’avait eu lieu au sein de chaque organisme potentiellement partenaire, quand le préfet a accepté
le dossier déposé par la CdM, dossier pourtant incomplet (il ne contenait pas notamment les conventions), alors
que la liste précise des pièces à produire est donnée dans le décret et l’arrêté.
Ce coup de force a été évité grâce à la mobilisation des personnels, relayé par la FSU, la CFDT et la CGT, la
Région, le réseau des Missions Locales. Le projet a ainsi été reporté en septembre-octobre, pour examen par le
CCREFP.
Compte-tenu des procédures à l’œuvre qui induisent une mise à l’écart des services publics, du calendrier
précipité destiné à oublier l’étape de la concertation ; les organisations ont décidé de mettre en place une
intersyndicale/ADCIOAAM ayant pour objet la labellisation des services publics d’orientation.
Ce texte n’a pas pour objectif de donner le positionnement de chacun sur la loi de 2009, ni sur le SPO tel qu’il
est défini dans le décret et l’arrêté, dont on peut rappeler que les projets avaient été rejetés par le CNFPTLV fin
2010.
Les Organisations soulignent néanmoins que le cahier des charges actuel pose problème : ses
principes visent par le biais des conventions à imposer une super structure dotée d’un responsable
dont les prérogatives sont incompatibles avec le statut de fonctionnaire et l’organisation propre de
chaque organisme ? Cette situation ne peut que générer de conflits.
Ce texte est destiné à donner le positionnement des organisations que l’on peut résumer ainsi :
- Les organisations veulent promouvoir un droit effectif à l’orientation pour tout jeune, salarié, chômeur,
sans confondre ce droit avec l’orientation comme outil de gestion de l’emploi.
- Il existe déjà un service public d’orientation, celui des CIO, au sein du service public d’éducation. Il
convient de distinguer l’orientation des jeunes en formation initiale, qu’on appellera « orientation dans le
champ scolaire », de « l’orientation professionnelle », à destination des adultes ou jeunes sortis du
système scolaire.
- En l’état, le SPO doit se structurer autour et à partir des SP existants : CIO, ML et Pôle emploi, qui à eux
trois couvrent tout le territoire et tous les segments de l’orientation, et ont donc tous vocation à être
labellisés ensemble, tout en respectant les missions et les statuts actuels de leurs personnels.
- Les organisations s’opposeront à toute annexion des SP d’orientation par un organisme de droit privé,
associatif ou toute autre structure qui viserait à utiliser sans aucune compensation des postes de
copsy au détriment de leurs missions prioritaires
- Puisque les textes s’appliquent, les organisations proposent de mettre les SP précités au centre
du dispositif.
1/ Des groupements d’organismes des Services Publics (SP) et un cadrage régional
Ce texte de cadrage n’est pas un projet de convention, mais liste les points de vigilance essentiels et
des propositions dans le cadre du SPO en PACA.
La mise en place d’une labellisation ne peut se concevoir qu’avec les SP existants : CIO (et les SCUIO),
Missions Locales et Pôle emploi, qui constitueront entre eux un ou des « groupement(s) d’organismes », avec
un cadrage régional (incluant les deux académies), régional entendu comme défini par chaque structure : CIO,
Pôle emploi, ML.
Ce cadrage doit être soumis à concertation à l’interne de chaque structure.
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Ces 3 SP associés répondent ensemble aux critères de labellisation. Il s’agit de la modalité 2 du décret : un
« lieu unique » comportant « plusieurs sites géographiques » et plusieurs organismes.
Ces SP couvrent tout le territoire.
Rappelons aussi que les CIO accueillent tous les publics dans leurs missions actuelles.
Ils sont complémentaires, et à ce titre, répondent aux critères de labellisation, en particulier fournir le premier
accueil et diriger ensuite l’usager vers la structure appropriée : les CIO pour les scolaires et les étudiants, les
ML pour les 16-25 ans, Pôle emploi pour les chômeurs et salariés.
Tout le réseau des CIO, des ML et des agences de Pôle emploi ont ainsi vocation être labellisés : aucun CIO,
aucune ML, aucune agence de Pôle Emploi ne peut rester en dehors du processus.
L’impulsion sera donné par le préfet (Pôle emploi et ML) en lien avec le Conseil Régional, et par les Recteurs
(CIO) comme le prévoit la circulaire interministérielle.
Le partenariat peut s’ouvrir à d’autres structures telles celles de l’information jeunesse (circulaire du 17 juin).
2/ Le choix de labelliser ces SP en « groupement d’organismes » permettra le fonctionnement effectif et
efficace du SPO.
Le fonctionnement du SPO sera respectueux des différents métiers exercés au sein de chaque structure, car
c’est une garantie du fonctionnement efficace du SPO. Il convient en effet de prendre la mesure de la réalité du
travail qui doit être conduit dans le cadre de l’orientation.
Il est donc très important de ne pas confondre deux postures.
- Les nécessaires collaborations entre les structures
- Les « codes de bonnes pratiques » aux visées uniformisantes qui seraient imposés à tous.
Il est souhaitable de développer les collaborations entre structures pour échanger les informations ou pour
permettre une meilleure connaissance des autres institutions. Cela peut être réalisé lors de réunions communes
ou de formations ciblées qui sont souhaitables.
En termes de conférences thématiques, il sera fait appel notamment au CEREQ et à l’ORM afin de permettre
une mise à jour souhaitable des connaissances concernant l’évolution présente et prévisible de l’emploi en
région dans toute sa complexité. Mais ceci n’épuise pas la formation continue dont ont besoin les personnels en
fonction de leur formation spécifique ( ex compléments et approfondissement sur les problématiques
psychologiques à l’adolescence ou sur la question de l’aide aux apprentissages pour les copsy).
Il est urgent de changer de paradigme et d’abandonner toute idée de « bonnes pratiques » (définies par les
recommandations européennes), de « référentiels » communs alors que les métiers sont différents ou encore
de « professionnalisation des acteurs ».ce qui correspond à une négation des professionnalités actuelles.
On pourra évoquer l’élévation des qualifications grâce à la formation continue adaptée à chaque type de
personnel : mails il est tout simplement impossible de prétendre « professionnaliser » des salariés dont les
niveaux de qualifications et les métiers sont aujourd’hui très divers.
Soulignons que distinguer ces deux aspects est aussi un gage d’efficacité : comme le démontrent les
ergologues, et les psychologues du travail, ce n’est pas en niant le travail réel que peut être réalisé un travail
bien fait. Cette posture entraîne une véritable souffrance au travail qui résulte du « travail empêché » qui devient
intolérable, comme c’est déjà le cas à Pôle emploi avec les conséquences précisément de la fusion. Ne
commettons pas ici la même erreur.
Construisons au contraire un bon fonctionnement à partir de l’écoute de la professionnalité existante au sein de
chaque structure.
3/ Le respect des statuts, des missions et des conditions de travail
Les conventions respecteront les missions et les statuts des personnels de chacun des organismes, et leurs
conditions de travail. En effet, la labellisation et la participation d’une structure au SPO ne doit en aucun cas
impliquer une aggravation des conditions de travail, ou une surcharge de travail des personnels. ou une
transformation de fait de ses missions
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Une structure ne devra pas consacrer plus de temps au travail en direction des publics qui ne
représentent pas ses publics prioritaires qu’elle n’en consacrait auparavant, ne serait-ce que parce
qu’aucun moyen n’est prévu
Une concertation effective aura lieu à l’intérieur de chaque structure pour garantir ces conditions, avant la
signature de la convention, et après la labellisation.
Un bilan du fonctionnement sera présenté et discuté auprès du CTP académique pour les CIO, dans les
instances de Pôle emploi, et des ML.
4/ Moyens
Il n’y aura pas de MAD, puisque les 3 organismes travaillent en réseau partenarial et couvrent ensemble tout le
processus d’orientation.
Si l’activité labellisée monte en puissance, il conviendra alors de donner au SP de nouveaux moyens pour
fonctionner et accueillir valablement les usagers toujours dans le respect des missions et des champs de
compétence
La mise en place du SPO ne pourra se traduire par des fusions ou disparitions de structures existantes, en
particulier de CIO.
5/ Mission du responsable de la coordination
Si l’objectif poursuivi est un fonctionnement effectif et efficace du réseau labellisé, il est nécessaire alors
d’organiser une gouvernance collégiale ou un collectif d’animation. Le consensus sera recherché. En tout état
de cause, les décisions ne peuvent se prendre qu’à la majorité qualifiée.
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Les personnels conserveront un seul supérieur hiérarchique, celui de leur organisme.
Le responsable du pôle n’a pas vocation à prescrire le travail des conseillers, mais seulement de mettre
en œuvre « la coordination » des structures, telle qu’elle aura été arrêtée de façon concertée par les
trois structures et conformément à la convention.
La mutualisation des ressources est un dossier complexe. Il faut distinguer évolution du marché du
travail, évolution de l’offre de formation, dossiers personnels des usagers. Ces derniers ne peuvent être
mutualisés. La connaissance de l’évolution du marché du travail et de l’offre de formation doit être
certainement améliorée, à partir de la production du CEREQ, des centres ressources essentiellement.
Il ne doit pas y avoir substitution entre structures au prétexte de la labellisation. Les Copsy sont ceux qui
interviennent en établissements scolaires. Les ML pour les 16-25 ans sortis du système scolaire,
etc.(Une ML ne remplacera pas un CIO, et vice versa par exemple).
Une meilleure connaissance mutuelle ou une mise à niveau des connaissances sera proposée en
fonction des évolutions, à l’exclusion de toute uniformisation.
Le responsable du pôle élaborera les objectifs en partenariat étroit avec les responsables des autres
organismes dans le cadre de la gouvernance collégiale , en tenant compte de leurs moyens, tout
comme les modalités de l’évaluation de l’activité et la mise en place d’un système d’information.
Enfin, si l’on souhaite que la labellisation fonctionne, il convient de cadrer très précisément la coordination et
l’implication des 3 organismes, ce qui ne peut se faire qu’après une concertation étroite avec les
personnels.
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