Laure GERMAIN – PHION - CFTC Métallurgie Isère

Laure GERMAIN – PHION
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AVOCAT
EN COLLABORATION
AVEC
Estelle SANTONI
AVOCAT
Monsieur le Doyen des Juges d’instruction
Tribunal de Grande Instance
PALAIS
E.V
Grenoble, le 28 Juin 2010
Nos réf. :
2010010 - LGP/LGP
- PLAINTE / X
Vos Réf. :
Monsieur Doyen des Juges d’Instruction,
Je suis le Conseil habituel de :
-Monsieur Guy BENOIST, né le 14 Janvier 1967 à LORIENT demeurant les
Théneaux 3, route du Villard 38119 SAINT THEOFFREY
-L’Union départementale CFTC ISERE dont le siège est situé à La Bourse du
Travail 32 avenue de l’Europe 38030 Grenoble Cedex 2.
Monsieur Benoist et l’Union Départementale CFTC ISERE déposent plainte
contre X avec constitution de partie civile par mon intermédiaire, pour les faits,
ci-après décrits.
Ces faits semblent caractériser des infractions pénales et notamment le délit d’abus
de confiance, faits prévus par l’article 314-1 du code pénal.
A titre liminaire et sur la recevabilité de la présente constitution de partie civile,
Monsieur BENOIST et l’Union départementale CFTC ISERE exposent et justifient
1 Place Sainte-Claire – 38000 GRENOBLE
 : 04. 76. 46.00.26 - Fax : 04. 76. 18.91.95 – Case Palais : A112
E-Mail : [email protected]
Membre d’une association agréée, Le règlement des honoraires par chèque est accepté.
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qu’ils ont déposé plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la république
de GRENOBLE le 16 mars 2010.
Aucun avis de classement, ni aucun avis de poursuite n’a été pris dans le délai
désormais écoulé de trois mois.
De sorte que Monsieur BENOIST et l’Union départementale CFTC ISERE sont
recevables à déposer entre vos mains une plainte avec constitution de partie civile.
SUR LES FAITS :
En l’espèce, l’Association EPERGOS 1% logement est un organisme collecteur de
la participation de l’employeur à l’effort de construction.
A ce titre, elle collecte et gère plus de 11 millions d'euros annuels.
Cette association a son siège social fixé à VOIRON, immeuble Le Dauphin, Square
Pierre Ruibet.
Le Conseil d’Administration de cette association est composé de :
-
cinq administrateurs désignés par les organisations syndicales
d’employeurs (quatre membres désignés par le MEDEF, un par la
CGPME)
-
cinq membres désignés par les organisations syndicales de salariés
représentatives au plan national
-
cinq membres sont élus par l’Assemblée Générale ordinaire.
C’est ainsi que Monsieur Guy BENOIST a été désigné le 06 juin 2008 par l’union
départementale CFTC ISERE pour la représenter en tant que titulaire auprès
l’Association EPERGOS 1% logement.
Cette association est actuellement présidée par Monsieur Daniel MOULIN, membre
désigné par le MEDEF.
Depuis plusieurs mois, et dans le cadre de l’exercice de son mandat
d’administrateur, Monsieur Guy BENOIST a noté des éléments qui l’ont conduit à
s’interroger sur d'éventuelles anomalies de gestion de cette association.
C’est ainsi qu’à la lecture du compte de résultat de l’exercice clos au 31 décembre
2008, Monsieur BENOIST a constaté que les charges de location exposées par
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l’Association EPERGOS ont augmenté de manière substantielle depuis l’exercice
2006.
En 2005, les loyers payés par l’association représentaient 130 000 €, pour passer à
200 000 € en 2006 puis 204.908 € en 2008.
S’agissant des charges locatives, elles ont également augmentées de manière
conséquente depuis 2006, puisqu’elles sont passées pour l’exercice 2005 de 4654 €
à 21.161 € en 2006 et 41.278 € en 2008.
Cette augmentation substantielle des frais de location et charges locatives de
l'association EPERGOS 1% logement, correspond à l'ouverture d'une nouvelle
agence EPERGOS à VILLEFONTAINE.
Jusqu'en 2005, l'association EPERGOS 1% logement comptait 3 agences situées à
VOIRON, GRENOBLE et VIENNE.
L’Association EPERGOS a décidé, en 2006, de louer des bureaux professionnels
dans l’immeuble appartenant à la SCI Maison des Entreprises gérée par la SARL
Maison des Entreprises à VILLEFONTAINE.
Le prix du loyer annuel payé par l’association EPERGOS à la SCI MDE par
l’intermédiaire de la SARL MDE représente 66.645 € pour 155.29 m², auxquels il
convient d’ajouter 26.440 € de charges annuelles.
Le montant du loyer et des charges est particulièrement élevé et ne semble pas
correspondre au prix du marché de VILLEFONTAINE.
Il faut en effet savoir que le prix d’une location de locaux professionnels dans un
immeuble neuf haut de gamme sur VILLEFONTAINE, représente une somme
moyenne annuelle de 100 € du m², s’agissant du loyer et de 16 € annuels s'agissant
des charges.
Or, les locaux loués par l’Association EPERGOS au sein de la SCI MDE
représentent un loyer annuel de 429,16 € TTC du m², soit de quatre fois le prix du
marché.
S'agissant des charges locatives, elles représentent 170 € annuelles du m2, soit
plus de 10 fois le prix du marché.
Or, la SCI MDE propriétaire des locaux loués par l’Association EPERGOS, a
notamment pour actionnaire le MEDEF de l’Isère, dont un représentant préside
également l'association EPERGOS 1% logement.
La SARL MDE, chargée d’assurer la gestion de la maison des Entreprises, a
également pour associé le MEDEF ISERE.
Des recherches sur le site "Maurice Guitton" Architecte chargé de la réalisation de la
Maison des Entreprises, lui ont permis d'apprendre que la MDE a une surface de
2000 m2.
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Le coût de la construction de l’ensemble, VRD comprises (90 places de
stationnement) s'est établi à 2,2 millions d'euros HT.
Le coût de la construction au m2 a donc représenté 1.100 € HT, ce qui correspond à
un coût de construction relativement bas.
Le site de "Maurice Guitton Architecte" permet aussi d'apprendre que les 2000 m2 de
locaux sont loués à 12 entreprises (dont l'association EPERGOS).
Chaque locataire loue donc en moyenne une surface de 166 m2.
Si toutes les entreprises règlent un loyer annuel de 420 € HT du m2, cela signifie que
le coût de la construction de MDE a été amorti en 3 ans (420 € x 2000 m2 x 3), ce
qui ne correspond en rien aux pratiques et usages en matière immobilière.
Ces observations permettent donc de conclure que l'ouverture de l'agence
EPERGOS à VILLEFONTAINE a été l'occasion pour le MEDEF Isère et par
l'intermédiaire de la SCI MDE de faire une opération immobilière particulièrement
lucrative, financée pour partie par l'association EPERGOS, également présidée par
le MEDEF Isère, et dont le seul et unique objet est de concourir au logement des
salariés !
Afin de vérifier ces informations, Monsieur Guy BENOIST a demandé la
communication de la copie des baux de tous les sites occupés par l'association
EPERGOS et ses filiales.
Parmi ces filiales, on compte en effet la SDH qui loue également des locaux au sein
de la MDE de VILLEFONTAINE !
Monsieur BENOIST a interrogé la SARL MDE et n’a pu avoir de ce gestionnaire le
prix facturé au m² aux autres locataires de la MDE.
Il convient à cet égard de préciser que le MEDEF Isère est également locataire de
bureaux dans cet ensemble immobilier.
Le gérant de la SARL MDE, Monsieur Emmanuel BREZIAT, également membre du
MEDEF devait communiquer à Monsieur BENOIST, les éléments comptables
nécessaires à une analyse complète de la gestion de la MDE.
Ces éléments n’ont jamais été communiqués à Monsieur BENOIST.
Aucune explication n’a pu être fournie s’agissant de l’augmentation des charges
locatives afférentes à ces locaux.
Monsieur BENOIST a demandé communication de la délibération de l'association
autorisant la conclusion du contrat de bail avec la SCI MDE. Cette délibération ne lui
a pas été transmise.
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Par ailleurs, un Comité financier est obligatoirement créé au sein des organismes
chargés de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction. Il
comprend au moins 1/3 de représentants des organisations syndicales de salariés et
1/3 de représentants des organisations employeurs élus par le Conseil
d'Administration sur désignations de chacun des collèges.
Or, ce Comité n'est semble-t-il pas constitué et à tout le moins, ne se réuni jamais. .
Les demandes d’explication, de communication de pièces formées par Monsieur
BENOIST ont été évoquées par Monsieur MOULIN lors d’un CA le 15 décembre
2009 à l’occasion duquel Monsieur BENOIST a du essuyer les remarques
désobligeantes et déplacées du Président.
Monsieur BENOIST a du réitérer sa demande de communication de pièces par mon
intermédiaire par courrier en date du 04 février 2010.
Monsieur MOULIN m’a répondu que les pièces étaient à sa disposition au siège de
l’association et que rien ne s’opposait à ce que j’accompagne Monsieur BENOIST
pour consulter les pièces sur place.
Rendez-vous a donc été pris pour le 11 mars 2010.
A cette date Monsieur BENOIST a été reçu par Madame DUDONNE, en présence
des administrateurs représentant les organisations syndicales et d’un huissier de
justice.
J’étais présente à ce rendez-vous.
Madame DUDONNE m’a indiqué en début de réunion que l’ANPEEC , organisme de
contrôle des organismes chargés de la collecte du 1%logement , lui avait confirmé
qu’il m’était juridiquement interdit de consulter les pièces de l’association avec mon
client sauf à avoir été mandatée par la confédération nationale de la CFTC.
Devant le caractère incongru de l’allégation, j’ai demandé à cette personne de me
transmettre un justificatif écrit de l’ANPEEC.
Madame DUDONNE m’a alors indiqué qu’elle n’obtiendrait pas de l’ANPEEC de
confirmation écrite.
J’ai donc assisté à la lecture par Monsieur BENOIST des pièces demandées par
celui-ci dans mon courrier du 04 février 210 mais en ayant reçu pour instruction
formelle de la part de Madame DUDONNE de ne pas prendre connaissance
personnellement de ces pièces, ma présence étant simplement tolérée dans un coin
de la pièce.
Je me suis prêtée à ce « simulacre »afin d’avoir la certitude que mon client pourrait
finalement consulter les pièces qu’il souhaitait, étant précisé qu’il n’a pu obtenir copie
de celles-ci (à l’exception de trois PV de CA).
Le rendez-vous du 11.03.2010 n’aura cependant pas été inutile.
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Il a en effet permis à Monsieur BENOIST de constater que :
-
la convention de bail signé entre l’association EPERGOS et la SCI
MDE n’a jamais été soumise, avant signature, au Conseil
d’administration de l’association alors qu’en application de l’article 7 des
statuts dont je joins une copie à la présente cette convention devait être
soumise à autorisation préalable du Conseil d’Administration.
Il convient en effet de rappeler que l’association EPERGOS était présidée
en 2005 et 2006 par un représentant du MEDEF et qu’il a été vu que le
MEDEF est partie prenante dans le Capital de La SCI MDE.
Le CA a simplement été informé en février 2006 que les locations
immobilières budgétées à 208Keuros comprenaient la location des
nouveaux bureaux de VILLEFONTAINE et du local de GRENOBLE.
-
-
le Conseil d’Administration n’a pas été informé du détail du bail liant
l’association à la SCI MDE. Le montant précis du loyer et l’importance des
charges locatives na pas donné lieu à consultation du Conseil
d’administration.
Le Conseil d’Administration n’a semble-t-il pas été informé des liens
existant entre le MEDEF de l’Isère et la SCI MDE.
Par ailleurs, Monsieur MOULIN a prétendu lors du CA du 15 décembre 2009 que le
CA de l’Association EPERGOS avait débattu en 2005 du déménagement de
Bourgoin à Villefontaine.
Or, la consultation du registre des délibérations du CA de l’association ne permet de
confirmer cette allégation.
D’ailleurs, l’Association EPERGOS vient de faire l’objet d’un contrôle de l’ANPEEC
dont les conclusions permettent de confirmer ces faits.
Dans son rapport en date du 24 juin 2010, L’ANPEEC constate en effet « un
fonctionnement des instances souffrant de nombreuses erreurs réglementaires
mais surtout une mauvaise maîtrise des coûts ».
Page F11 de ce document, l’ANPEEC souligne que le coût de la location des locaux
de VILLEFONTAINE par l’Association EPERGOS est très élevé et s’interroge sans
apporter de réponse sur les raisons de cette situation.
Le contrôleur note à cet égard « qu’à 2.4km à VILLEFONTAINE VILLE, il a pu être
constaté que des surfaces de bureaux étaient louées annuellement 105 euros
du m2, HT et Hors Charges, au lieu de 386 euros. »
Le contrôleur poursuit en relevant que « dans les procès verbaux des réunions de
l’association EPERGOS, sur 2005 et 2006, ne transparaît aucune information
sur les raisons de cette décision de déménagement de l’agence de BourgoinJallieu à Villefontaine et ses conséquences en termes de couts ».
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Je joins à la présente des pièces selon bordereau venant étayer les faits exposés cidessus.
Ces faits semblent caractériser un abus de confiance à l’encontre de l’association
EPERGOS 1%LOGEMENT.
C’est pourquoi Monsieur Guy BENOIST et l’Union départementale CFTC ISERE
déposent plainte contre X avec constitution de partie civile par mon intermédiaire,
pour les faits ci avant énoncés et tous ceux que l’instruction du dossier pourrait
permettre de révéler.
Pour les besoins de la présente constitution de Partie Civile et conformément à
l’article 89 du Code de procédure Pénale, Monsieur Guy BENOIST et l’Union
départementale CFTC ISERE font élection de domicile en mon cabinet 1 Place
Saint Claire - 38000 GRENOBLE - téléphone : 04.76.46.00.26- Télécopie :
04.76.18.91.95
Naturellement, mes clients se tiennent à votre disposition pour procéder à la
consignation, et pour toute audition.
A l’appui de sa plainte, Monsieur Guy BENOIST et l’Union départementale CFTC
ISERE versent les pièces jointes suivants bordereau.
Vous remerciant de toute l’attention que vous porterez à la présente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Doyen des Juges d’Instructions, à l'expression de
ma haute considération.
Laure GERMAIN-PHION