SURVOL Requête en poursuite-bâillon contre Loto

SURVOL
Requête en poursuite-bâillon contre Loto-Québec
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25 aout 2006 – Fondation de Poker Trail Management Inc. (PTM) – Gestion Poker Tour (GPT au Québec)
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André Boyer, Vice-Président – Détenteur d’un bracelet des WSOP & Analyste Poker à RDS
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Pierre Martel, Président – Organisateur de plusieurs ligues de poker & Analyste à RDS
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25 octobre 2007 – Début des activités de la Ligue de Tournoi de Poker du Québec (LTPQ).
En date du 8 mars 2011 :
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Près de 40,000 membres
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Plus de 300 établissements dans les 17 régions du Québec
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Présent dans plus de 200 villes au Québec
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Plus de 2,200 tournois par mois
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8 Tournois des Célébrités
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Championnats de Poker du Québec
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Plusieurs autres Championnats au Marriott Château Champlain, Palais des Congrès de Montréal, Casino de Montréal, Casino du Lac
Leamy réunissant plus de 10,000 joueurs.
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Attribution de plus de 700 forfaits voyages aux gagnants (Las Vegas-WSOP-Wynn Classic, Foxwoods-WPT, Atlantic City-WSOP Circuit,
Floride, Montréal, Hull, Paris)
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Investissement personnelle de plus de 1,250,000.00 $
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La Ligue de tournois de poker du Canada (CNPTL) est implanté et active (Présent dans quatre provinces : Québec (LTPQ), Ontario
(ONPTL), Nouvelle-Écosse (NSPTL) & Nouveau-Brunswick (NBPTL)). En négociation avec l’Île-du-Prince-Édouard (PEPTL) et Terre-Neuveet-Labrador (NLPTL).
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2009 – Partenariat/ Commandite entre PTM et Party Gaming – Party Poker pour leur plate-forme en ligne et de la promotion/visibilité.
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Novembre 2010 – Loto-Québec qui s’apprête à lancer son site en ligne espacejeux, approche PTM pour une entente de Partenariat/Commandite.
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2 et 8 mars 2011 – Signature d’une entente de Partenariat/Commandite et d’exclusivités entre PTM et Loto-Québec. La plate-forme de jeux en
ligne espacejeux a moins de 36,200 inscriptions lors de la signature avec PTM.
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18 mars 2011 – Date limite du premier paiement sans condition de 20,000.00 $, engagement contractuel de Loto-Québec envers PTM –
Paiement non-reçu.
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29 avril 2011 – Après plusieurs relances, PTM reçoit le premier paiement de l’entente de Loto-Québec avec 42 jours de retard.
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3 juin 2011 – Après plusieurs relances et communications de PTM, ils reçoivent de Loto-Québec la confirmation écrite que tout est conforme
quant à la mise en place des éléments de visibilité selon l’entente de Partenariat /Commandite signé en mars 2011. Le deuxième paiement de
l’entente est alors dû.
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6 juin 2011 – Suite aux retard du premier paiement de la part de Loto-Québec, PTM avise par huissier Loto-Québec qu’ils sont maintenant en
retard pour le deuxième paiement qui est de 35,000.00 $ selon les termes de l’entente et qu’ils ont un délai de cinq (5) jours, sois au plus tard le
vendredi 10 juin pour effectuer le paiement. À ce jour, ce deuxième paiement n’a jamais été reçu.
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12 juin 2011 – Dû au silence de Loto-Québec, André Boyer, porte-parole et Vice-Président de PTM n’a d’autres alternatives que de sortir un
communiqué adressé aux membres de la LTPQ, afin de les informer de la situation qui se dessine avec leur Partenaire Loto-Québec. Le
communiqué sera fait par vidéo via le site prive de la ligue.
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13 juin 2011 – N’ayant eu aucune réponse de Loto-Québec, PTM avise Loto-Québec qu’elle se voit dans l’obligation de résilier l’Entente de
Partenariat/Commandite conclue. À ce jour, Loto-Québec est toujours en défaut de paiement concernant le deuxième paiement de 35 000.00 $.
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13 juin 2011 – Par huissier, Loto-Québec mets en demeure et demande à PTM de retirer ladite vidéo où André Boyer, agissant pour PTM,
informait les membres de la LTPQ sur le site privé de ligue, les manquements contractuel. Loto-Québec évoque que PTM n’a pas, aux termes de
l’entente de Partenariat/Commandite, la possibilité de résilier celle-ci, indiquera que c’est Loto-Québec qui est le seul à avoir le pouvoir de
résilier. C’est donc Loto-Québec qui finalement, résiliera l’Entente le 13 juin.
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11 juillet 2011 – PTM prend connaissance à ses bureaux d’une Requête introductive d'instance pour diffamation venant de Loto-Québec et daté
du 6 juillet au nom de Poker Trail Management Inc. et André Boyer au montant de 175,000.00 $.
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14 juillet 2011 – Suite à la poursuite de Loto-Québec contre Poker Trail Management Inc. ainsi que personnellement et solennellement son viceprésident André Boyer, Poker Trail Management Inc. n’a d’autres alternatives que de suspendre toutes les activités de la ligue jusqu’au règlement
de cette poursuite.
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4 avril 2012 – Loto-Québec amendait sa requête et faisait passer la somme réclamée de 175 000,00 $ à 235 000,00 $, de plus, elle ajoutait Pierre
Martel, personnellement, pour que celui-ci soit condamné conjointement et solidairement au paiement des dommages et intérêts réclamés.
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16 juin 2014 – Poker Trail Management Inc., André Boyer et Pierre Martel, représentés par les avocats de Juripop déposent une requête en Cour
Supérieure visant à faire déclarer la poursuite en diffamation déposée par Loto-Québec et sa filiale, la Société du jeu virtuel du Québec, comme
étant une « poursuite-bâillon ».
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16 juillet 2014 – À la demande de l'avocat au dossier pour Loto-Québec (Me Bernard Synnott, Associé principal et bâtonnier du Québec), une
nouvelle date de comparution a été fixé au rôle du 12 novembre 2014, au Palais de Justice de Montréal, à la salle 2.08 à 9h00 pour cette requête
pour poursuite abusive / poursuite-bâillon.
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12 novembre 2014 – À la demande (2ième) de l'avocat au dossier pour Loto-Québec (Me Bernard Synnott, Associé principal et bâtonnier du
Québec), une nouvelle date de comparution a encore été fixée au rôle, cette fois c'est le 30 janvier 2015, au Palais de Justice de Montréal, à la
salle 2.08 à 9h00 pour cette requête de poursuite abusive / poursuite-bâillon.
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30 janvier 2015 – Nouvelle date de comparution au Palais de Justice de Montréal, à la salle 2.08 à 9h00 pour cette requête de poursuite abusive /
poursuite-bâillon.
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