Tout Le Monde Peut Jouer

REGLEMENT DES QUALIFICATIONS AU JEU TOUT LE MONDE PEUT JOUER
La société Skillstar, Société à responsabilité Limitée au capital social de 2.000 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509 496 139, dont le siège social est situé 5, rue François
1er- 75008 Paris (ci-après dénommée « la Société »), organise des jeux d’adresse en ligne (ci-après dénommés
les « Jeux Skillstar »).
Les Jeux Skillstar offrent la possibilité aux joueurs de s’affronter simultanément, les uns contre les autres, dans le
cadre de parties « multi-joueurs ».
La Société organise un jeu télévisé provisoirement ou définitivement intitulée « Tout Le Monde Peut Jouer » (ciaprès dénommés les « Jeux TV ») au cours duquel s’affrontent simultanément 10 joueurs sélectionnés sur
Internet dans les conditions ci-dessous. Les Jeux TV sont destinés à être diffusés notamment par la société
Métropole Télévision ou toute autre société du Groupe Métropole Télévision (ci-après dénommée la « Société
M6»).
Les Jeux TV font l’objet d’un règlement distinct déposé auprès de l’étude de Maître Pierre J Pecastaing Huissier
de Justice.
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités des qualifications des participants aux Jeux TV (ciaprès « les Qualifications »)
ARTICLE 1 – ACCEPTATION
Préalablement à toute participation aux qualifications, chaque participant (ci-après dénommé le Joueur) doit
prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement, le règlement du Jeu TV et le
principe du Jeu. Tout contrevenant à l'une ou plusieurs de leurs dispositions sera privé de la possibilité de
participer au Jeu, mais également de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 2 – PARTICIPATION
2.1 Accès aux Qualifications :
La participation aux Qualifications est ouverte:
(i)
à compter du 05 Janvier 2012 et pour toute la durée de mise en ligne du Jeu par la
Société;
(ii)
•
•
•
A toute personne :
Agée de 18 (dix huit) ans au minimum, pénalement responsable, résidant légalement en France
Métropolitaine ;
Disposant d’une connexion internet « haut débit » suffisante pour garantir le bon déroulement des Jeux
TV (soit une connexion internet proposant un débit minimum de 512 kbps par seconde) et un navigateur
internet compatible (la version « Internet Explorer 7 », les versions inférieures n’étant pas compatibles) ;
Ayant créé un compte sur le site www.toutlemondepeutjouer.fr (« Inscription et ouverture de votre
compte ») ;
N’étant pas membre du personnel (i) de la Société ou d’une société liée par un contrat de fourniture ou de
prestation de services à la Société dans les conditions visées à l’article 2.4 des CGU du Site ainsi que (ii) de la
Société M6, de ses prestataires techniques, de tout parrain ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le
même toit.
L’accès au Jeu est conditionné à l’utilisation d’un ordinateur ayant la configuration matérielle et logicielle suivante:
1
- Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;
- Système d'exploitation : Windows XP, Windows Vista et Windows 7;
- Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts : il est conseillé d'utiliser
Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5;
- Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au Joueur sur la page d’accueil du
Jeu ;
- La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation aux Qualifications.
2.2. Inscription/ Données personnelles
Pour participer aux Qualifications, le Joueur doit se rendre sur www.toutlemondepeutjouer.fr (ci-après dénommé
« le Site »), créer son compte (ci-après le « Compte ») en remplissant les champs obligatoires du formulaire
d'inscription disponible sur le Site et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site, ainsi que le présent
règlement. L’inscription entraîne automatiquement l'ouverture du Compte et l’accès aux Qualifications.
Les personnes déjà inscrites sur le Site et disposant d'un Compte peuvent accéder aux Qualifications en
s'authentifiant à l'aide des identifiants personnels acquis lors de l'inscription.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque
Candidat dispose d'un droit général d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de l'ensemble des
données personnelles le concernant, qu’il peut exercer à l'adresse suivante Skillstar - Service Réclamations - 5
rue François 1er - 75008 PARIS.
Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour application de la loi du 6 janvier 1978, les
demandes devront être présentées par écrit à l'adresse susvisée et devront être signées et accompagnées de la
photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Joueur. La demande devra préciser l'adresse à laquelle
devra parvenir la réponse. La Société disposera d'un délai de 2 mois pour répondre suivant réception de la
demande.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES QUALIFICATIONS
Les Joueurs peuvent remporter un Ticket TV pour se qualifier pour participer au Jeu TV selon deux possibilités :
- en participant sur le Site à une partie dite « live simultané »,
- en participant 24h/24 à un jeu-concours sur le Site.
Un Ticket TV permet au Joueur, s’il satisfait aux conditions précisées à l’article 2 et en cas de tests techniques
concluants, de faire partie de l’un des 10 candidats participant par webcam à l’émission de télévision « Tout Le
Monde Peut Jouer » (ci-après dénommée L’Emission), diffusée sur le service de Télévision M6.
3.1 Obtention de Tickets TV par le « live simultané »
a)
Description
A chaque diffusion de l’émission « Tout Le Monde Peut Jouer » sur le service de télévision M6, est associé un jeu
en simultané sur le Site www.toutlemondepeutjouer.fr. (ci-après dénommé « Live Simultané ») composé de 3
parties du jeu TV Chrono Quiz.
Les parties TV Chrono Quiz seront joués en simultané, dans le cadre de l’émission et sur le Site.
Les gagnants de chacune des parties TV Chrono Quiz seront invités à participer au Jeu TV.
b)
Principe
CHRONO QUIZ consiste en un jeu de questions - réponses où il faut trouver la bonne réponse le plus vite
possible. Plus le Candidat est rapide plus il gagne de points. Une partie est composée de 10 questions
successives (ci-après dénommée une « Partie de Chrono Quiz »). Plus le Jeu TV avance et plus les questions
2
(ci-après dénommées les « Questions ») sont difficiles. Pour accroître la difficulté, le mode de réponse aux
Questions évolue au cours du Jeu TV :
Questions 1 à 3 : QCM à 2 réponses possibles
Questions 4 à 6 : QCM à 3 réponses possibles
Questions 7 à 9 : QCM à 4 réponses possibles
Question 10 : Question ouverte.
Une Question (sur les 10 Questions constituant une Partie de Chrono Quiz) se déroule de la façon suivante :
• Un compte à rebours (3, 2, 1, à vous de jouer) annonce le départ ;
• Le temps pour répondre est de 10 secondes ;
• Les 5 premières secondes permettent de taper la bonne réponse sur le clavier. A l’issue de ces 5 premières
secondes les propositions de réponses apparaissent, il reste alors 5 secondes pour cliquer sur la bonne réponse ;
• Une fois le chrono échu ou la réponse du Joueur validée, le Jeu TV « CHRONO QUIZ » annonce si sa réponse
est correcte et affiche la bonne réponse ;
• Les Joueurs les plus rapides n’ayant pas eu besoin des propositions (<5 sec) remporteront des bonus de temps.
Le gagnant de la partie CHRONO QUIZ en simultanée sera celui qui aura obtenu le score le plus important.
3.2 Obtention de Ticket TV en 24h/24 sur le Site
a)
Description
Les Joueurs pourront également se qualifier en participant aux Qualifications se déroulant 24h/24 sur le Site (sauf
en cas de maintenance du Site.)
Le Jeu est organisé sous forme de sessions indépendantes. A chaque jour correspond une session de jeu. Une
session de jeu débute donc à 00h01 pour se terminer à 23h59 le même jour, et correspond à un tirage au sort (ciaprès dénommée la « Session de Jeu »). Chaque jour, 3 « tickets TV » seront distribués par tirage au sort.
Afin de participer aux Qualifications 24h/24, le Joueur doit au préalable obtenir des parties afin de créditer son
Compte. Plusieurs modes et formules d'obtention de parties sont proposés au Joueur, définies ci-après :
Les parties de Jeu peuvent être obtenues par le Joueur sur la base unitaire suivante:
Pack SMS 3 parties: 2.00 € TTC
Pack SMS 7 parties: 7.50 € TTC
Pack CB 18 parties : 10.00 € TTC (soit 3 parties offertes)
Pack CB 30 parties : 15.00 € TTC (soit 7 parties offertes)
Il est précisé que les montants des frais d’obtention susvisés n’incluent pas le coût de l’appel vocal et/ou le coût
de l’envoi du SMS facturés par l’opérateur, qui seront intégralement remboursés au Joueur dans les conditions cidessous définies.
La Société peut décider de créditer automatiquement sur le Compte du Joueur une (1) ou plusieurs parties du
Jeu. Le Joueur est informé que le crédit de partie a une durée de validité de trente (30) jours, il pourra être utilisé
à sa convenance jusqu’à la fin des Qualifications qui sera annoncée sur le Site.
b)
Principe
Objectif :
Les Qualifications 24H/24 est un jeu de culture musicale dans lequel le joueur doit répondre à 7 questions à la
suite.
3
Le but est de répondre correctement successivement aux 7 questions qui sont posées.
Dès qu’un joueur réussi à répondre correctement aux 7 questions, il est qualifié pour le tirage au sort, qui aura
lieu à la fin de la session de jeu, pour prétendre gagner un ticket TV et participer à l’Emission.
Règles :
Une partie est composée d’une série de 7 questions, chacune portant sur le thème de la musique.
Une question se déroule de la façon suivante :
-
Un compte à rebours (3, 2, 1, à vous de jouer) annonce le départ
La question apparaît
Le temps pour répondre est de 10 secondes
Durant les premières secondes, le joueur qui connait la réponse peut saisir sa réponse au clavier dans
la zone prévue à cet effet.
A l’issue de ces premières secondes des propositions de réponses apparaissent, il reste alors 5
secondes pour cloquer sur la bonne réponse.
Une fois le chrono échu ou la réponse validée, la réponse correcte est donnée.
Plus le jeu avance et plus les questions sont difficiles. Pour accroître la difficulté, le nombre de proposition
augmente au cours du jeu :
-
Question 1 et 2 : QCM à 2 réponses possibles
Question 3 et 4 : QCM à 3 réponses possibles
Question 5 et 6 : QCM à 4 réponses possibles
Question 7 : Question ouverte
Lorsque les questions portent sur le nom d’une personnalité, le nom de famille, sans le prénom, est accepté.
Commandes :
La réponse peut être saisie en :
-
Sélectionnant la zone de saisie (où se trouve l’inscription « entrez votre réponse ») puis en tapant
directement la réponse au clavier
La réponse peut être validée en :
Appuyant sur la touche « Entrée » du clavier
Cliquant avec la souris sur l’une des propositions
La réponse peut être corrigée avant validation en :
-
Appuyant sur la touche « ← » du clavier (n’efface que la saisie clavier)
La partie peut être quittée à tout moment en cliquant sur le bouton quitter dans la partie gauche de l’écran.
Si le joueur commet une erreur à l’une des 7 questions, le jeu s’arrête. Il peut cependant retenter sa chance
autant de fois qu’il le souhaite, sous réserve qu’il lui reste des parties à utiliser.
c)
Tirage au sort
Pour participer au tirage au sort, le Joueur doit absolument remporter une partie (c’est-à-dire répondre
correctement au moins une fois aux 7 questions à la suite).
Afin de s'assurer de l'exactitude des informations données pour l’inscription au tirage au sort, la Société pourra
demander au Joueur tout justificatif de domiciliation et tout document valide prouvant son identité. Le Joueur
disposera alors de trois (3) jours pour envoyer ce document. En tout état de cause, toute déclaration de données
fausses, erronées et/ou incomplètes entraîne automatiquement l'annulation des parties de Jeu et la perte de la
dotation éventuellement gagnée.
4
d)
Méthode du tirage au sort
Les 3 gagnants de chaque Session de Jeu seront désignés par tirage au sort, effectué au moyen d’un algorithme
de classement aléatoire sous excel, parmi les Joueurs qui auront réussi à répondre successivement à 7
questions à la suite dans les conditions ci-dessous.
ARTICLE 4 –
4.1 Les Joueurs ayant remporté un « ticket TV » seront contactés par la Société par mail à l’adresse indiquée par
le Joueur au moment de son inscription.
L'ensemble des informations, associées au Compte, doit impérativement correspondre à celles de la personne
ayant effectivement joué. A ce titre, le Joueur doit autoriser toutes vérifications concernant son identité et son
domicile. Le non-respect de ces dispositions entraînera l'annulation de la participation concernée.
4.2 En contrepartie de sa sélection pour le Jeu TV, le Joueur autorise la Société à:
-
communiquer son pseudo de Joueur associé à la partie gagnante et la date et l'heure de la partie
gagnante,
-
faire figurer ses nom, prénom, ville et département de résidence ainsi que la dotation remportée le
cas échéant dans la rubrique "GAGNANTS" accessible en permanence sur le Site
plus généralement, à utiliser ses nom, prénom, photo ainsi que l'indication de sa ville et de son
département de résidence dans toute manifestation publipromotionnelle, sur les services de
communication au public en ligne de la Société et/ou ceux de ses partenaires et sur tout autre support,
sans que cette utilisation puisse faire naître d’autres droits que la qualification à l’émission
4.3 La Société se réserve le droit de procéder à des tests techniques aux gagnants de ticket TV en vue de
l’enregistrement de l’émission Tout Le Monde Peut Jouer. Les tests techniques portent sur les aspects suivants :
-
Qualité de la connexion Internet du joueur
Qualité du flux Web Cam du joueur
Si les tests techniques ne répondent pas aux critères d’éligibilité de participation à l’émission, et ne permettent
pas de garantir une participation normale à l’Emission, la Société pourra refuser la participation d’un Joueur
gagnant à l’enregistrement de l’Emission.
Le joueur sélectionné devra être disponible afin de participer à l’émission pour laquelle il a été sélectionné. En
cas d’indisponibilité, il ne pourra pas se faire remplacer ni obtenir un changement de date d’émission.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ
La Société ne saurait être tenue pour responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou
force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elles comme rendant impossible le fonctionnement
du Jeu dans les conditions initialement prévues), les qualifications et le Jeu TV étaient partiellement ou
totalement modifiés, reportés ou annulés.
La Société ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Site et/ou du Jeu pour un
navigateur donné.
La Société ne garantit pas que le Site fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs
informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique,
la Société se réserve le droit s’il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la partie au cours delaquelle ledit
dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Joueur ne lui parvenait
pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de
connexion à Internet dû à une quelconque raison chez le Joueur, une défaillance momentanée des serveurs de la
Société pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le
Joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.)
5
La Société ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle,
financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation.
La Société ne pourra être tenue pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se
connecter sur le Site.
La Société disqualifiera systématiquement tout Joueur qui tentera d'augmenter ses chances de gains, soit en
utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou en
détournant à son profit des informations confidentielles.
La Société se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le Joueur et déterminer
les conséquences qu'elle juge utiles.
La Société se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
ARTICLE 6 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignement, le Joueur devra contacter la Société à l'adresse suivante :
Skillstar – Jeu « Tout Le Monde Peut Jouer » 5 rue François 1er 75008 Paris.
La Société s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements.
Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Jeu sera tranchée exclusivement par La
Société.
ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT
Le Joueur pourra solliciter auprès de la Société le remboursement de tous les frais de participation au Jeu (frais
de connexion, frais occasionnés par l’obtention des parties de Jeu, les frais de photocopie et frais
d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement) sur simple demande écrite, par courrier envoyé à
l'adresse indiquée ci-dessous.
7.1 Frais de connexion
Pour le Joueur, dûment inscrit, accédant au Site à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen
d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits
incluant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu, à savoir le
coût de mise en relation et le prix de la communication par minute, seront remboursés au Joueur au tarif France
Télécom internet bas débit en vigueur, et ce sur la base de cinq (5) minutes par partie de Jeu.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet
offrent une connexion forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant
sur une base forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner
lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce
cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Joueur de se connecter
au site www.toutlemondepeutjouer.fr et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
7.2 Frais d’obtention de parties
Le Joueur pourra se faire rembourser intégralement les frais d'obtention des parties, sous réserve de justifier des
coûts réels et sur la base des justificatifs listés ci-dessous à l’article 6.5.
Le remboursement s'effectue en fonction de la formule choisie par le Joueur pour obtenir des parties.
6
7.3 Frais de photocopie
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement seront remboursés, sur
une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la
demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande
de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro
composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.
7.4 Frais d’affranchissement
Les frais postaux engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de toute demande de
remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite jointe à la demande de
remboursement.
7.5 Modalités de remboursement
Les frais de participation seront remboursés au Joueur qui en fera la demande écrite, sur communication de
l'ensemble des documents ou informations suivants :
(1) ses nom, prénom, adresse complète,
(2) l'indication du nom du Jeu et du Site
(3) une copie de la première page de son contrat de fourniture d'accès à Internet indiquant notamment son
identité, le nom de son fournisseur d'accès Internet (FAI) et la description précise du forfait,
(4) un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RIP (Relevé d'Identité Postal),
(5) la date et l'heure de l'appel téléphonique ou de l'envoi du/des SMS ou de la transaction (carte bancaire ou
facture FAI) ayant permis d'obtenir des parties,
(6) en cas d'obtention de parties par transaction (carte bancaire ou facture FAI):
- la copie de la preuve de la transaction transmise au Joueur au moment où cette transaction a été réalisée,
(7) en cas d'obtention de parties par SMS ou appel téléphonique:
- la copie des pages suivantes de la facture détaillée(*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour
participer au Jeu :
§la 1
ère
page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique (nom,
prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué (**) ;
§uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître le(s) numéro(s) composé(s) pour
participer au Jeu (les pages de la facture détaillée ne comportant pas de numéro composé pour
participer au Jeu ne doivent pas être envoyées). Chacun des numéros composés pour lesquels le
remboursement est demandé devra avoir été clairement identifié (par exemple en surlignant). Devront
également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque appel/SMS ainsi que le montant facturé
par l’opérateur.
(*) Si la facture détaillée n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur, le coût de la facture détaillée jointe à la
demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple présentation d’un
justificatif tarifaire de l’opérateur ou de la mention claire et apparente du coût de ladite facture sur la facture
détaillée. Si le(s) appel(s) a(ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d’une carte prépayée ou
d’une télé-recharge, il est demandé aux participants de se rapprocher de leur opérateur aux fins d’obtenir une
facture détaillée, la plupart des opérateurs proposant généralement ce service à partir de leur portail internet.
7
(**) Si la 1
ère
page de la facture détaillée n’indique pas les coordonnées complètes du titulaire de la ligne
téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone composé pour
participer au Jeu, le participant doit envoyer la(les) page(s) du contrat conclu avec l’opérateur faisant apparaître
lesdites informations.
Toute demande de remboursement d'une participation au Jeu, devra être effectuée au plus tard quatre-vingt-dix
(90) jours calendaires après chaque participation.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées ou transmise
au-delà de la date mentionnée ci-dessus ne pourra être traitée ; elle sera donc rejetée et ne recevra pas de
réponse.
Toute demande de remboursement sera traitée dans un délai maximum de trois (3) mois, par virement bancaire,
après réception de la totalité des informations demandées. Seront acceptées seules les demandes de
remboursement des frais de participation au Jeu effectuées par voie de courrier postal à l'adresse suivante:
Skillstar – « Tout Le Monde Peut Jouer, Les Qualif », Remboursements- 5 rue François 1er - 75008 PARIS
ARTICLE 8 - DECISIONS DE LA SOCIETE
A condition d'en informer le Joueur par tout moyen de son choix, la Société se réserve le droit de :
-
modifier le présent règlement au cours du déroulement du Jeu;
-
écourter, prolonger, suspendre ou annuler le Jeu en partie ou dans son ensemble, à tout
moment, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement
normal du Jeu ;
-
exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu ;
-
annuler les parties de Jeu et les dotations afférentes, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements
sont intervenus, sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, dans le
cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s), y compris dans le cas où un
ou plusieurs éléments du Jeu ferai(en)t apparaître une dotation disproportionnée au regard du
fonctionnement normal du Jeu ;
-
annuler les parties de Jeu et les dotations afférentes, s'il lui apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au
Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s) ;
-
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites
dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire.
ARTICLE 9 – DEPOT ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
Le présent règlement est déposé à l'étude de Maître Pecastaing – 9 rue du Nil 75002 PARIS.
Une copie écrite de ce règlement est adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette
demande doit être adressée par courrier uniquement à l'adresse suivante:
Skillstar – « Tout Le Monde Peut Jouer», 5 rue François 1er - 75008 PARIS
Les frais engagés par le Joueur pour obtenir le présent règlement seront remboursés sur la base du tarif lent en
vigueur sur simple demande écrite à l'adresse ci-dessus, accompagnée d'un RIB ou d'un RIP.
8
Une seule demande de copie du présent règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette
copie sera prise en considération par Joueur.
Le Joueur est informé que le présent règlement et son annexe sont également disponibles sur le Site.
LES PARTIES S'EFFORCERONT DE RESOUDRE A L'AMIABLE TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT A
L'OCCASION DE L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT. EN CAS DE DESACCORD DEFINITIF, ET
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS
COMPETENTS.
Le présent Règlement est soumis à la loi française
9