Les Sociétés par Action Simplifiée (SAS)

Les Sociétés par Action Simplifiée
(SAS)
Pour en savoir plus :
- Chambres de Commerce et d'Industrie
- Agence pour la Création d'Entreprises
http://www.apce.com / Tel : 01.42.18.58.58
Présentation générale
La Société par action simplifiée (SAS) a été créée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 puis modifiée par la loi n° 99-587
du 12 juillet 1999 afin, notamment de la rendre accessible aux personnes physiques.
Cette même loi prévoit également que la société peut ne comporter qu'un seul associé dénommé "associé unique", dans
ce cas il s'agit, d'une SASU.
Le fonctionnement
Administration et contrôle : La SAS est dirigée par un président qui doit être une personne physique ou morale et qui
représente la société dans ses rapports avec les tiers. Aucun autre organe de gestion ou de direction n'est obligatoire et,
dans le cas où ils en souhaitent l'existence, toute liberté est accordée aux actionnaires pour sa composition et son
fonctionnement. La décision collective est obligatoire pour certaines décisions telles que l'augmentation ou la réduction
du capital, la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif, la nomination de commissaires aux comptes, l'approbation des
comptes annuels et l'affectation des bénéfices, enfin la dissolution. Pour les autres, les statuts déterminent à quelle
conditions de majorité sont prises les décisions.
Actionnaires : toute personne morale peut être actionnaire quel que soit le montant de son capital social et même en
l'absence de capital social. La SAS doit être composée au minimum d'un actionnaire mais il n'existe pas de seuil
maximum.
Capital : Au minimum 37 000 €. Le capital social doit être libéré au moins de moitié lors de la constitution, le reste
dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés. La SAS peut être constituée par un
capital variable ou fixe.
Fiscalité : régime de l'impôt sur les sociétés.
Avantages
Inconvénients éventuels
! Limitation de la responsabilité des associés au montant
de leurs apports.
! Grande souplesse de fonctionnement, avec notamment
la possibilité de faire l'économie d'un conseil
d'administration.
! La SAS ne peut faire publiquement appel à
l'épargne. Néanmoins, si la SAS souhaite avoir plus de
100 actionnaires, elle peut par l'intermédiaire d'un
investisseur qualifié (une banque, par exemple) pour
faire un appel public à l'épargne.
! Désignation obligatoire d'1 commissaire aux comptes
(crédibilité auprès des banques).
! Désignation obligatoire d'un commissaire aux
comptes (coût supplémentaire)