FLASH INFO JURIDIQUE LE SAVIEZ

FLASH INFO JURIDIQUE
LE SAVIEZ-VOUS ?
LA SAS
La Société par Actions Simplifiée
(Selon L’OHADA)
Depuis l’adoption du nouveau droit des sociétés dans l’espace
OHADA, en janvier 2014, il est possible de créer sa société sous la
forme d’une Société par Actions Simplifiée (SAS).
Quelles en sont les principales caractéristiques ?
Société mixte (à la fois société de capitaux et société de
personnes)
Un capital social minimum n’est pas obligatoire
Fonctionnement essentiellement défini prévu dans les statuts
Donc Grande liberté laissée aux associés,
Mode de gouvernance très souple
La loi prévoit la possibilité pour la SA existantes de se
transformer en SAS si elles le souhaitent
Cette forme de société présente un avantage particulièrement
pour les PME, les start up et certaines sociétés mères.
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12/2014