Crédit à la consommation - UDAF de la Haute

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Crédit à la consommation - UDAF de la Haute
Mesures applicables depuis le 1er mai 2011
Pour les achats de plus de 1 000 € , les vendeurs dans les magasins
auront l’obligation de proposer aux acheteurs de choisir entre un crédit
traditionnel amortissable et un crédit renouvelable.
Limite dans la période de remboursement :
 36 mois pour un crédit inférieur ou égal à 3 000 €
 60 mois maximum au delà de 3 000 €
 Obligation de prévoir, à chaque échéance d’un crédit
renouvelable, un remboursement minimum de capital
 Obligation de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur tout au
long du remboursement du crédit renouvelable, et plus
seulement à son ouverture.
 Mensualité minimale de remboursement : 15 €
Le taux d'usure (taux d'intérêt maximal fixé par la loi) ne dépend plus du type
de crédit choisi (renouvelable, affecté ou prêt personnel), mais de la somme
empruntée. Avec un barème calculé (taux plafond) selon trois tranches :
 moins de 3 000 euros
 entre 3 000 et 6 000 euros
 et plus de 6 000 euros
DE HAUTE-SAVOIE
Info-consommation
Juin 2013
Avec et pour toutes les familles
LES CREDITS RENOUVELABLES
Toute publicité pour un crédit devra comporter la mention
" UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSE.
VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT
AVANT DE VOUS ENGAGER."
Les crédits sont multiples, comme s’y retrouver ?
3 rue Léon Rey Grange - CS 31033 – 74966 MEYTHET Cedex
Téléphone : 04 50 24 36 37 Site internet : www.udaf74.fr
Le crédit renouvelable consiste à mettre à la disposition de
l'emprunteur, sur un compte, une réserve d'argent permanente et renouvelable qu'il pourra utiliser intégralement ou seulement en partie sans
dépasser le montant maximum autorisé. Le montant du crédit est
accordé en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur. Dans la plupart des cas, une carte lui est remise.
Offre préalable :
L'emprunteur dispose de 15 jours pour y répondre.
Obligation du vendeur de remettre à l'emprunteur une fiche avec les
éléments d'information ainsi qu'une présentation du crédit et ses
caractéristiques (durée, montant, taux, coût, assurances, frais annexes, pénalités en
cas de retard, TAEG*, droit de retractation, remboursement anticipé..) ainsi qu'un
exemple standardisé et représentatif pour le consommateur puisse
comparer. (*)Le TAEG (taux Annuel Effectif Global) comprend en plus du
taux d'intérêt tous les frais annexes (assurances principalement)
Délai de rétractation
Après signature du contrat, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours
pour se rétracter.
Durée du prêt
La durée du contrat de crédit renouvelable est de 1 an, reconductible
chaque année.
Information régulière du prêteur
L'organisme prêteur est tenu d'adresser mensuellement et dans un délai
raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution
du contrat de crédit : (fraction du capital disponible, montant de l'échéance, totalité
des sommes exigibles, montant des remboursements déjà effectués capital et intérêts...)
Reconduction du contrat
L'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées dans un
délai de 20 jours avant leur application effective, en renvoyant un
bordereau-réponse de refus.
Remboursement et modification du contrat
L'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû,
sans se limiter au montant de la dernière échéance. Lorsque le crédit
commence à être utilisé, les intérêts ne portent que sur la somme
utilisée.
Il peut également demander à tout moment :
 la réduction de sa réserve de crédit,
 la suspension de son droit à l'utiliser,
 la résiliation de son contrat,
Il est tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat,
le montant de la réserve utilisée. En général, le remboursement se
fait par mensualités. Les remboursements se composent d'une fraction
du capital prêté et d'intérêts. L'emprunteur peut demander la
transformation de son crédit renouvelable en crédit classique lors du
renouvellement annuel du contrat. Le montant des remboursements est
alors fixe et la date de fin connue.
Difficulté de remboursement de l'emprunteur
En cas de difficultés passagères de l'emprunteur, le prêteur peut
accorder un report d'échéance. Celui-ci ne peut toutefois pas être
accordé plus de deux fois/an. Pendant cette période, les droits
d'utilisation du crédit de l'emprunteur sont suspendus.
Attention : en cas d'utilisation de ces crédits à plusieurs reprises,
les intérêts peuvent atteindre une somme importante jusqu'à 20,51 %
Non utilisation du crédit
Si pendant 2 années consécutives, l'ouverture du crédit n'a pas été
utilisée, l'organisme prêteur adresse, 3 mois avant l'échéance de
document annexé aux conditions de cette reconduction.
Si l'emprunteur ne retourne pas ce document signé et daté, au plus
tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le contrat de
crédit renouvelable est résilié.

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