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Washington - Wall Street
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N°17 – 5 mai 2016
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Sommaire :
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Politique de change – Publication du rapport du US Treasury sur les politiques de change des
principaux partenaires commerciaux des Etats-Unis, pointant du doigt notamment la Chine, le Japon
et l’Allemagne
Porto Rico – Nouveau défaut partiel sur la dette
Chambres de compensation – Ouverture de comptes auprès de la Fed
Résolution bancaire – Mise en œuvre du protocole ISDA sur la clôture de contrats
Protection du consommateur – vers un encadrement des clauses d’arbitrage dans certains contrats
financiers
Dette étudiante – Renforcement de l’information disponible sur les modalités de remboursement
Distribution des produits d’assurance – Amende record pour MetLife sur les annuités variables
Politiques de change – rapport du Treasury sur les principaux partenaires des Etats-Unis
Le département du Trésor américain a publié le 29 avril un nouveau rapport sur les politiques de
change des principaux partenaires commerciaux des Etats-Unis. Ce rapport, qui examine les
développements économiques internationaux et les politiques de taux de change, est soumis au Congrès
conformément à l’Omnibus Trade and Competitiveness Act. Le rapport souligne la reprise du marché du
travail américain, la demande intérieure robuste et la croissance solide des Etats-Unis en 2015 à 2,6 %. Ce
rapport met en œuvre pour la première fois les dispositions de la Customs Bill qui lui permettent d’utiliser
de nouveaux outils afin de mesurer les pratiques commerciales déloyales de ses partenaires, notamment via
la manipulation des devises. Le rapport décrit les nouveaux facteurs utilisés par le Trésor afin de déterminer
si un des principaux partenaires commerciaux des Etats-Unis doit être surveillé en raison de (1) un excédent
commercial important par rapport aux Etats-Unis, (2) un excédent courant significatif ou (3) d’interventions
de change répétées pour limiter l’appréciation.
D’après ces nouveaux outils, 5 pays ont été mis sur la liste de surveillance car ils répondent à deux
des trois critères évoqués : la Chine, le Japon, la Corée, Taiwan et l’Allemagne. Aucun des pays ne
répond aux trois critères en même temps, le Trésor n’a donc pas lancé d’analyse approfondie mais
pratiquera cependant un suivi attentif des tendances économiques et les politiques de taux de change de ces
économies.
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Porto Rico – Nouveau défaut partiel sur la dette
Porto Rico a fait une nouvelle fois défaut sur une partie de sa dette ce lundi 2 mai, ne remboursant
que 23 MUSD sur les 422 MUSD arrivant à échéance à cette date. Payer l’intégralité de la somme aurait
nécessité des coupes budgétaires telles que de nombreux services publics essentiels, dans la santé
notamment, auraient été privé de financement. Les 23 MUSD remboursés représentent les intérêts de la
dette ; les 399 MUSD restants étant le principal. C’est le deuxième défaut partiel de Porto Rico depuis le
début de l’année 2016, après celui du 4 janvier dernier, à hauteur de 174 MUSD. L’île est toujours dans
l’attente d’un plan de sauvetage du Congrès américain, que le Secrétaire au Trésor J. Lew a de nouveau
appelé de ses vœux en soulignant son urgence. Une proposition de loi devrait être introduite dans le courant
de la semaine prochaine, alors que les négociations sur les modalités du plan de sauvetage entre
Républicains et Démocrates au Congrès, ainsi que la Maison Blanche, sont encore en cours.
Chambres de compensation – Ouverture de comptes auprès de la Fed
Jeudi 28 avril, trois des plus importantes chambres de compensation – détenues respectivement par
le groupe CME, l’Intercontinental Exchange, et la Options Clearing Corporation – ont été autorisées
à ouvrir un compte auprès de la Réserve fédérale de Chicago. Cette nouvelle option pour les chambres
de compensation fait suite à leur désignation par le Financial Stability Oversight Council (FSOC) en tant
que « systemically-important utilities » (infrastructures de marché d’importance systémique), une
possibilité prévue par le Dodd-Frank Act. L’ouverture d’un compte auprès de la Fed, qui devrait se
concrétiser au cours du prochain mois, permettra à ces infrastructures de bénéficier des liquidités d’urgence
de la Fed en cas de crise d’illiquidité.
A ce jour, les 8 entités désignées comme infrastructure systémique sont les suivantes (entre
parenthèses, l’organe responsable de la supervision) : The Clearing House Payments Company (Fed); CLS
Bank International (Fed); Chicago Mercantile Exchange, Inc. (Commodity Futures Trading Commission CFTC); The Depository Trust Company (Securities and Exchange Commission - SEC); Fixed Income
Clearing Corporation (SEC); ICE Clear Credit L.L.C. (CFTC); National Securities Clearing Corporation
(SEC); The Options Clearing Corporation (SEC).
Résolution bancaire – Mise en œuvre du protocole ISDA sur la clôture de contrats
La Fed a publié mardi 3 mai une proposition de règle qui imposerait aux banques systémiques
d’importance mondiale (G-SIBs) américaines, ainsi qu’aux opérations aux Etats-Unis des G-SIBs
étrangères, d’amender certains de leurs contrats (qualifiés de qualified financial contracts, QFC) afin
d’empêcher l’annulation soudaine de ces contrats lorsque la banque entre dans un processus de
faillite ou de résolution. Cette règle vise ainsi à limiter les effets de contagion d’une entité en difficulté
vers le reste du marché via ces contrats de dérivés. Les QFC sont principalement utilisés pour les dérivés,
le financement de court-terme (telles que les opérations repo) et les prêts de titres. La proposition de la Fed
jugerait conformes les G-SIBs qui utiliseraient les QFC modifiés par le protocole « Resolution Stay » publié
par l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association) en 2015. Ce protocole a été développé par
les acteurs de marché, de concert avec la Fed, la Federal Deposit Insurance Corporation, l’Office of the
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Comptroller of the Currency ainsi que d’autres régulateurs étrangers. La période de commentaires sur la
proposition de règle est ouverte jusqu’au 5 août 2016.
Protection consommateur – clauses compromissoires dans certains contrats financiers
Le Bureau de protection des consommateurs de produits financiers américains (Consumer Financial
Protection Bureau, CFPB) a publié une proposition de règle visant à mettre fin à certains abus liés
aux clauses compromissoires (arbitration clauses). Ces clauses, en stipulant que chaque partie peut
demander à ce qu’un conflit soit réglé à travers une procédure d’arbitrage, permettent de facto aux
entreprises de s’assurer qu’une contestation n’arrive jamais devant les tribunaux – y compris pour une class
action, souvent le seul recours réaliste pour les contestations portant sur des montants modestes.
La procédure d’arbitration offre moins de garanties légales qu’une procédure judiciaire (pas de jury,
pas de droit d’appel), et le Congrès avait spécifiquement demandé dans le Dodd Frank Act au CFPB
d’enquêter sur ces clauses, présentes dans 99% des contrats de payday loans et 53% des contrats de
cartes de crédit. Le CFPB va recueillir des avis sur cette proposition de règle dans les prochains 90 jours,
et devrait émettre une règle finale qui s’appliquera à l’ensemble des produits et services financiers que le
CFPB supervise, y compris bancaires. Dans sa forme actuelle, la règle n’interdirait pas complétement les
clauses d’arbitrage, mais obligerait les entreprises à y insérer une phrase affirmant explicitement que la
clause ne pourra pas être utilisée pour empêcher le consommateur d’initier une action en justice.
La proposition a été accueillie par des critiques immédiates de la part de l’industrie financière,
notamment de l’American Bankers Association, qui estime que cela augmentera les coûts pour les
consommateurs et de la US Chamber of Commerce qui s’inquiétait de l’avenir-même des procédures
d’arbitration. Le directeur du CFPB s’est lui félicité de pouvoir « redonner aux consommateurs leur droit
à la justice » et cite l’enquête préliminaire du CFPB publiée en mars qui montre que les procédures
d’arbitration tendent à favoriser les entreprises.
Dette étudiante – Renforcement de l’information sur les modalités de remboursement
Le CFPB, qui a fait des 43 millions d’américains concernés par la dette étudiante une de ses priorités
pour 2016, veut renforcer l’information sur les options de remboursement. Le prototype de document
dévoilé le 28 avril regroupe en une page des informations sur les différentes options de remboursement
disponibles, et notamment les options d’étalement ou de remboursement proportionnel au revenu. De
nombreux Américains accumulent en effet des arriérés à cause de plans inadaptés à leur situation, alors que
d’autres options sont disponibles. Le CFPB va recueillir des commentaires et avis du public jusqu’en juin
2016, puis mettra le document sur l’ensemble des communications avec les Américains concernés
(courriels, factures, comptes en ligne). Le CFPB a par ailleurs renforcé ses contrôles sur les pratiques des
entreprises émettant et gérant les prêts étudiants, et devrait annoncer de nouvelles règles dans l’année pour
renforcer la protection des emprunteurs.
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Distribution des produits d’assurance – Amende pour MetLife sur les annuités variables
L’autorité d’auto-régulation de l’industrie financière, la FINRA, qui applique en partie les règles
émises par la SEC aux Etats-Unis, a annoncé le 3 mai une amende pour MetLife de 20 MUSD pour
avoir présenté des informations erronées à ses clients sur les produits d’annuités variables. L’assureur
est notamment accusé d’avoir dissimulé des coûts sur les produits qu’il conseillait et d’avoir encouragé ses
clients à opter pour des produits qui n’étaient pas dans leur meilleur intérêt.
L’annonce de l’amende intervient dans un climat de renforcement des contraintes et réglementations
sur les annuités variables aux Etats-Unis, avec notamment l’annonce récente de la mise en place d’un
devoir fiduciaire pour l’ensemble des conseillers en investissement retraite par le Department of Labor. Ce
renforcement est avancé par MetLife comme un des facteurs explicatifs de son intention de se séparer d’une
partie de certaines de ses activités de détail en assurance vie, notamment les contrats à annuités variables.
Auteur :
Département Macroéconomie-Finances
Service Economique régional de Washington
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Rédigé par : Benoît MALAPERT, Annabelle DE GAYE, Angèle
DELEVOYE, Colombe LADREIT DE LACHARRIERE, Galina
NATCHEV, Jean-Baptiste ZE MBAA, Alexis LADASIC.
Revu par : Olivier JONGLEZ, Thibault GUYON
Version du 05/05/2016
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