DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A V I S La Direction
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DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A V I S La Direction
REPUBLIQUE D’HAITI MINISTERE DE L’ ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Port-au-Prince, le 28 mars 2013 En Répondant,, Mentionnez Référence Dossier No .DG/337 AVIS __ La Direction Générale des Impôts informe le public en général et les Contribuables en particulier que, dans le but de permettre un meilleur accomplissement des obligations fiscales liées à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) ci-devant Impôt Locatif et au Droit de Fermage, un délai additionnel expirant le 30 avril 2013 est accordé à tous les redevables pour se mettre en règle avec le fisc. Passé ce délai, il sera appliqué à l’ensemble des retardataires les intérêts de retard et amendes prévus par la loi. Jean Baptiste Clarck NEPTUNE Directeur Général