Refonte du code de la Consommation et déménagement de

Refonte du code de la Consommation et déménagement de particulier
Emission des réserves : incertitude sur la nature calendaire du délai de 10 jours
Le 1er juillet 2016 est entré en vigueur la dernière d’une version refondue du Code de la
Consommation, essentiellement caractérisée par la redistribution/renumérotation, à droit constant,
de 1087 articles législatifs.
Cette recodification a impacté à un double titre les CGV du déménagement de particulier et
commandé la modification de celles-ci.
En effet et de première part, l’article L 121-21-8 12°, visé dans le corps de l’article 3 des CGV
(Démarchage à domicile) est devenu l’article L 221-28 12° du nouveau Code de la Consommation ;
il s’agit ici d’une recodification pure et simple à droit constant, le nouveau texte reprenant mot à
mot l’ancien.
De seconde part, l’article L 121-95 du Code, dédié à l’émission/formalisation des réserves, visé
dans le corps de l’article 16 des CGV (Livraison du mobilier à domicile), est devenu l’article L 22463, sans toutefois reproduire exactement l’ancien texte, tout particulièrement sur un point vecteur
d’enjeu puisque le nouvel article ne fait plus état du caractère calendaire du délai de 10 jours dédié à
l’émission des réserves postérieurement à la livraison.
A l’occasion de l’entrée en vigueur de l’article L 121-95 du Code de la Consommation issue de la
loi du 08/12/2015), la profession avait exigé la spécification calendaire du délai de 10 jours,
permettant de fixer sa nature de délai de forclusion prescrit à peine de déchéance, n’excluant aucun
jour du décompte et insusceptible de prorogation, même en cas d’expiration un samedi, dimanche,
un jour férié ou chômé.
Cette précision visait à lever toute ambiguïté sur le maniement du délai et garantir en amont
l’absence ou à tout le moins la raréfaction du contentieux sur cette question.
La DGCCRF confirme la nature du délai de 10 jours et a fait savoir que si l’adjectif « calendaire »
avait fait l’objet d’une suppression généralisée dans le nouveau Code de la Consommation, c’était
aux fins d’harmoniser le mode de calcul des délais de rétractation ouverts aux
consommateurs, catégorie à laquelle échappe par nature le délai de forclusion de 10 jours dédié à
l’émission des réserves en matière de déménagement.
Au vu de ce constat et pour préserver l’impératif de sécurité juridique indispensable à l’application
du délai, la DGGCRF s’est engagée à saisir le Ministre de l’Economie et plus spécifiquement le
Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation ainsi que de l’économie
sociale et solidaire, d’un amendement aux fins de réintégration, dans l’article L 224-63 du Code de
la Consommation, de l’adjectif calendaire pour caractériser le délai de 10 jours relatif à la
formalisation des réserves.
Cet amendement pourra, de façon exceptionnelle, être déposé dans le cadre du processus de
ratification législative de l’ordonnance du 21/03/2016 ayant emporté modification du Code de la
Consommation.
Aucun calendrier n’est à cet effet pour l’heure planifié.
En l’état et même si le droit positif contraint en théorie les entreprises à la modifier l’article 16 des
CGV par la suppression de l’adjectif calendaire, on peut concevoir de soutenir que jusqu’à preuve
expresse du contraire, le délai conserve ses spécificités.