La réception des travaux

DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
La réception des travaux
Obligatoire et unique, la réception est un acte important qui marque la fin de contrat, et de la garde des ouvrages.
C’est également le début des garanties légales applicables après réception (parfait achèvement, décennale et de bon fonctionnement)
La réception marque le point de départ des délais de garanties légales et la fin
de la charge des risques qui pèsent sur l’entreprise avant réception.
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Conseils pratiques
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Faites systématiquement signer par le maître de l'ouvrage, un procèsverbal de réception, même pour les travaux de faible importance.
En présence de réserves, faites également constater leur levée (les
dommages faisant l'objet de réserves restent à la charge de l'entreprise et
ne sont pas couverts par l'assurance).
Conservez précieusement la copie de ces documents.
Si vous intervenez en qualité de sous-traitant, la réception par le maître
de l'ouvrage vaut pour vous. Il faut exiger de votre donneur d'ordre d'être
associé aux opérations de réception. Vous avez également intérêt à
obtenir une copie du procès-verbal de la part de l'entrepreneur principal,
puisque cette réception vous est désormais opposable.
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La réception est un acte essentiel, quelle que soit l’importance des travaux. Par
la réception, le maître de l'ouvrage manifeste clairement sa volonté d’accepter
l’ouvrage (les travaux réalisés), avec ou sans réserves (article 1792-6 du code
civil).
La réception s’applique à l’ouvrage « global », sauf si le marché prévoit une
réception par tranche ou par lot (exceptionnelle). Et quel que soit celui qui
prend l’initiative des opérations de réception, la réception n’existe que si elle
est prononcée par le maître de l’ouvrage.