(Imprimé de demande de report en 2017 des cotisations soci…)

MSA de Picardie - Crise Agricole
8 Avenue Victor Hugo - CS 70828
60010 BEAUVAIS Cedex
DEMANDE DE REPORT EN 2017 DES COTISATIONS ET
CONTRIBUTIONS SOCIALES DES NON SALARIES
AGRICOLES DUES EN 2016
Pour répondre à la situation d’urgence économique touchant l’ensemble des filières
agricoles, le 17 février dernier, le gouvernement a annoncé différentes mesures sociales.
Parmi elles, un report en 2017 des cotisations sociales dues en 2016 pour les chef
d’exploitation ou cotisant de solidarité dont le montant des revenus professionnels pour 2015
est inférieur à 4248 € (revenus 2015 si vous êtes imposé fiscalement au réel ou de l’année
2014 si vous êtes imposé fiscalement au forfait). Sont exclus les chefs d’exploitation ou
d’entreprise nouvellement installés dans le courant de l’année 2015.
Si votre situation répond à ce critère, et si vous souhaitez bénéficier de cette mesure, nous
vous invitons à déclarer dès maintenant à la MSA vos revenus professionnels et à nous
retourner cet imprimé.
IDENTITE DU DEMANDEUR
NOM :………………………..
Prénom :………………………
Adresse :…………………………………..
……………………………………………
Code Postal :……….
Commune :…………………………..
N° de sécurité sociale :………………..
VOTRE DEMANDE (cochez la case
correspondant à votre situation)
o J’ai opté pour le prélèvement mensuel,
je demande la suppression de mes
prélèvements mensuels à partir de
l’échéance de mai* et le report en 2017
du paiement de mes cotisations 2016.
o
Nature de l’activité principale de
l’exploitation…………………………..
J’ai opté pour le prélèvement bancaire
de mes appels provisionnels 2016, je
demande la suppression des
prélèvements 2016 et le report en 2017
du paiement de mes cotisations 2016.
Je n’ai pas opté pour le prélèvement
automatique, je demande le report en
2017 du paiement de mes cotisations
2016.
o Je suis imposé fiscalement au réel, il
MONTANT DE MES REVENUS
s’agit de mes revenus 2015.
PROFESSIONNELS : ………………. €
o Je suis imposé fiscalement au forfait, il
s’agit de mes revenus 2014.
*Le Conseil d’Administration de la MSA de Picardie a décidé de supprimer l’échéance
mensuelle du mois d’avril 2016.
o
Je soussigné(e)
, déclare solliciter le report en 2017 de mes cotisations
sociales et mes contributions sociales 2016.
Fait à
Le :…………………………
SIGNATURE :