Demande de report de paiement des cotisations sociales

PLAN DE SOUTIEN A L’ELEVAGE :
LAIT, VIANDE BOVINE ET PORCINE POUR 2015
DEMANDE DE REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES
NOM :
...................................................... Prénom : .....................................
Société :
...................................................... ...... ...........................................
Numéro d’entreprise et/ou numéro INSEE ............... ..................................................
Adresse postale : . ..............................................................................................
Téléphone : . ...............................Adresse mail : . ..................................................
 Je déclare sur l’honneur exercer une activité d’élevage spécialisé et supérieure à 50 % de
mon chiffre d’affaires :
- Pourcentage du chiffre d’affaires :
lait
viande bovine
viande porcine
- Pourcentage de la surface toujours en herbe (STH)
 Je demande le report
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du 3ème appel provisionnel dû au 8 septembre 2015
au 9 décembre 2015 …………………………………………………………..

des échéances mensuelles dues au 16 septembre et au 14 octobre 2015
au 9 décembre 2015 …………………………………………………………..
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de l’appel des cotisations employeurs du 3ème trimestre 2015 dû au 16 novembre 2015
au 31 décembre 2015 ………………………………………………………..
 Si vous payez vos cotisations sociales par prélèvement, les services de la MSA procèdent à
l’annulation des ordres de prélèvement pour les demandes reçues avant :
 le 21 août 2015 pour le 3ème appel provisionnel des cotisations personnelles
 le 28 août 2015 pour les échéances mensuelles de septembre et d’octobre des cotisations
personnelles
 le 29 octobre 2015 pour l’appel du 3ème trimestre des cotisations employeurs
Si votre demande est reçue au-delà de ces dates, vous devez prendre contact avec votre banque pour
faire annuler l’ordre de prélèvement.
Le :
à:
Signature,
Votre demande est à transmettre au service Recouvrement / Contentieux
par la Poste : MSA Marne Ardennes Meuse – CS 30001 – 51077 REIMS Cedex
par mail : [email protected]
Pour toute demande d’informations, vous pouvez contacter la MSA par téléphone au 09.69.32.35.62
Si vos difficultés de trésorerie persistent au-delà de la fin de l’année 2015, vous avez la possibilité
de contacter la MSA pour étudier votre situation et mettre en œuvre les solutions à apporter.