Note Infos handicap 2010 - Académie de Montpellier

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Note Infos handicap 2010 - Académie de Montpellier
INTEGRATION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES
HANDICAPEES AU SEIN DE L’EDUCATION NATIONALE
La loi du 11 Février 2005 qui a renforcé l’égalité des droits et des chances ainsi que la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées a donné lieu à la création de la Mission à l’Intégration des Personnels
Handicapés (MIPH) du Ministère de l’Education Nationale en février 2006.
La MIPH s’efforce de mener une politique d’intégration des personnes handicapées et coordonne le réseau
des correspondants handicap académiques.
Le correspondant handicap est une personne ressource qui participe au dispositif d’intégration et qui
apporte aide et conseil aux personnels handicapés dans leur vie professionnelle.
Plus récemment, un plan pluriannuel 2008-2012 commun aux deux ministères chargés de l’éducation
nationale et de l’enseignement supérieur vise à dégager, à partir de la situation actuelle, des objectifs en
matière d’intégration et d’emploi des personnes handicapées.
Le recensement des personnels handicapés :
L’administration, comme tout employeur de plus de 20 salariés, doit employer dans la proportion de 6% de
l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des personnes inscrites comme bénéficiaires
de l’obligation d’emploi (BOE*).
Afin de tendre vers cet objectif, une campagne nationale de recensement a eu lieu en 2010 auprès de tous les
agents du ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur afin de disposer du taux
d’emploi réel et de mieux prendre en compte les situations individuelles.
Les personnels handicapés ne sont pas tenus de se déclarer comme tels auprès de leur employeur.
Néanmoins, cette déclaration faite auprès du service de gestion des ressources humaines peut leur ouvrir
certains droits.
Le maintien dans l’emploi des personnels handicapés:
Les personnels qui rencontrent, en cours de carrière, une altération de leur état de santé peuvent bénéficier :
D’une priorité pour les mutations : Le handicap constitue un cas de mutation prioritaire. Sont
concernés les fonctionnaires handicapés, ainsi que ceux dont le conjoint ou l’un des enfants à
charge est reconnu handicapé. Les bénéficiaires doivent constituer un dossier médical qui, après
examen, peut donner lieu à une bonification. Celle-ci n’est pas automatique dans la mesure où la
mutation doit avoir pour objectif d’améliorer les conditions de vie de la personne et lui permettre
d’assumer ses fonctions.
Contact et procédure : voir la circulaire annuelle sur le mouvement et s’adresser au service de gestion des
personnels.
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D’un temps partiel de droit : il s’agit d’une mesure qui permet d’adapter les conditions de
travail des agents handicapés à leur état de santé. Il ne peut donc être refusé pour raisons de
service mais son octroi peut être soumis à l’avis du médecin de prévention qui connaît la
situation de travail de l’agent et qui est en mesure d’apprécier au cas par cas et en temps réel
l’intérêt d’en bénéficier.
Contact et procédure : voir circulaire annuelle sur le temps partiel et s’adresser au service de gestion des
personnels.
De la prise en compte du handicap dans le dossier retraite : Les BOE ont dans certains cas
droit à une retraite anticipée.
Les agents doivent pour cela justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%
pendant une période de cotisation à préciser avec le service des retraites selon la situation
individuelle.
A noter : le projet de loi portant réforme des retraites, adopté le 27 octobre 2010, prévoit que
les assurés handicapés pourront continuer à bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans,
sans décote.
D’une bonification de la prestation d’aide aux loisirs « chèques-vacances ». Pour cela, il convient
de téléchargez le modèle d'attestation à remplir par le service des ressources humaines et de le
joindre au formulaire de demande.
Contact : https://www.fonctionpublique-chequesvacances.fr/
D’un aménagement du poste de travail. Celui-ci peut consister en :
Aménagement d’emploi du temps, adaptation des horaires, salle de cours spécifique…
(aménagement interne à l’établissement, sur préconisation du médecin de prévention, accordé sous
réserve des nécessités de service)
Allègement de service : Il concerne les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation.
C’est une mesure exceptionnelle, accordée en raison de l’état de santé de l’agent, qui continue à
percevoir l’intégralité de son traitement. Chaque demande fait l’objet d’un examen particulièrement
rigoureux. Un allègement de service peut par exemple être accordé à la demande d’un agent qui
souhaiterait poursuivre son activité professionnelle alors même qu’il devrait suivre un traitement
lourd. Il peut également faciliter une reprise d’activité après une affectation sur poste adapté.
L’allègement de service représente au maximum 1/3 des obligations réglementaires de service. Ce
dernier est accordé, selon les cas, pour la durée de l’année scolaire ou pour une durée inférieure. Il ne
saurait être renouvelé systématiquement l’année suivante, ce qui n’exclut pas cependant qu’un
allègement soit accordé plusieurs années de suite, notamment selon une quotité dégressive afin que
l’agent concerné revienne progressivement vers un service complet.
Contact et procédure : s’adresser au médecin de prévention et envoyer un courrier à la DRH à l’attention
du correspondant handicap.
Adaptation matérielle du poste de travail : à l’aide des crédits octroyés par le FIPHFP*, elle peut
consister en l’achat de matériels compensant le handicap (matériel de bureau, matériel informatique,
outils adaptés aux déficiences sensorielles…) et peut aller jusqu’à l’étude complète d’une adaptation
ergonomique du poste. Pour les matériels utilisés à la fois à des fins personnelles et
professionnelles (prothèses auditives et aménagement du véhicule par exemple) l’agent doit se
renseigner préalablement auprès de la sécurité sociale, de sa mutuelle voire de la MDPH (dans le
cadre de la Prestation de Compensation du Handicap) pour évaluer la prise en charge extérieure.
L’administration participe alors à hauteur du montant restant à charge.
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FIPHFP* : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
Contact et procédure : s’adresser au médecin de prévention et envoyer un courrier à la DRH à l’attention
du correspondant handicap à qui il fournira des pièces justificatives c’est-à-dire : une demande écrite s/c du
chef d’établissement, une préconisation du médecin de prévention, une présentation par le chef
d’établissement des activités professionnelles de l’agent ainsi que ses conditions de travail et ses difficultés,
un justificatif du handicap, un devis ou une facture du matériel sélectionné.
Aide humaine : les personnels handicapés peuvent parfois bénéficier de l’aide d’un auxiliaire de vie.
C'est une aide humaine qui contribue pour partie à la compensation de désavantages liés à des
déficiences motrices, sensorielles ou à une maladie invalidante. Il aide ainsi le personnel à pratiquer
son activité professionnelle en réalisant les tâches que sa situation de handicap ne lui permet pas
d’accomplir, tout en respectant son autonomie.
Adaptation à de nouvelles fonctions en cas d’inaptitude aux fonctions du corps d’origine prononcée
par le comité médical : l’aide du FIPHFP peut également financer la prise en charge de bilans de
compétence et de formations.
Contact : s’adresser au médecin de prévention et envoyer un courrier à la DRH à l’attention du
correspondant handicap.
L’Insertion des personnes handicapées :
Le Ministère de l’éducation nationale recrute des personnes handicapées qui peuvent devenir
fonctionnaires sans passer par la voie du concours. Il s’agit du recrutement par la voie contractuelle. Afin
de pouvoir postuler, les candidats doivent remplir certaines conditions : avoir la qualité de BOE, ne pas
être fonctionnaire, présenter un handicap compatible avec la fonction, remplir les mêmes conditions de
diplôme ou d’équivalence que celles exigées pour le concours externe du corps choisi.
Cette qualité de bénéficiaires donne une priorité sans toutefois obliger l’administration à recruter toute
personne se prévalant de cette qualité. En effet, le service de gestion des ressources humaines, comme
tout recruteur, doit vérifier qu’il existe un besoin correspondant à la candidature et que la personne qui
postule au titre de l’obligation d’emploi possède bien les compétences et le profil recherchés pour
exercer les fonctions demandées.
Le recrutement est effectué par une commission en deux temps : une première sélection sur dossier puis
un entretien de recrutement si le dossier est retenu.
A l’issue de l’année de contrat, l’intéressé est titularisé si l’évaluation de son année est positive.
Contact et procédure : DRH- correspondant handicap. Transmettre : un Curriculum Vitae détaillé, une
lettre de motivation, un photocopie des diplômes et un justificatif de la qualité de Bénéficiaire de
l’Obligation d’Emploi (par exemple : la Reconnaissance de Travailleur Handicapé fournie par la
MDPH, en cours de validité).
*BOE définition :
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 13 pouvant être recrutés par la voie contractuelle :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à
l'article L. 146- 9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d' accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à
10 % et titulaires d' une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale
obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de
protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés
réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (1) ;
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9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91- 1389 du 31
décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie
contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241- 3 du code de l' action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
(1) Bénéficiaires des emplois réservés précisés par l'article L394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre :
1° Les invalides de guerre titulaires d' une pension militaire d' invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées
ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité
compétente ;
2° Les victimes civiles de la guerre ;
3° Les sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l' occasion du
service ;
4° Les victimes d'un acte de terrorisme ;
5° Les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service
de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont
contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l' occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité
permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
6° Les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et
ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent
de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.
Les personnels reclassés suite à une inaptitude prononcée par le comité médical sont également comptabilisés par l’administration
en tant que BOE.
Annexes
Textes :
Loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
Article L. 5212 -13 du Code du travail
Articles L.394, L.395 et L.396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Articles 5 et 5 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction
publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, version consolidée au 20 janvier 2005
Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique (version consolidée du 27 septembre 2009)
Note DPE/B7/MRS/CA n°2003-0154 en date du 30 juillet 2003 relative aux assistants d’éducation chargés
d’assister les enseignants handicapés
Circulaire du Premier ministre en date du 23 novembre 2007 relative à l'insertion professionnelle des
personnes handicapées dans la fonction publique
Circulaire du n° 2007-106 du 9-5-2007 (BO n°20 du 17 mai 2007) relative au dispositif d’accompagnement
des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation confrontés à des difficultés de santé
Contacts :
Mme Sylvie MOISANT – Chargée de mission DRH- Correspondant handicap de l’académie de Montpellier
Tel : 04 67 91 45 21
[email protected]
Melle Sabine AZEMA- Assistante DRH
Tel : 04 67 91 52 97
[email protected]
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