délibération 24-03-11 n°1 - Gergovie Val d`Allier Communauté

délibération 24-03-11 n°1 - Gergovie Val d`Allier Communauté

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
OBJET : Débat d’Orientation Budgétaire pour 2011
L’an deux mille onze, le vingt six du mois de Mars, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures
en session ordinaire, au siège de la Communauté de communes à Veyre Monton, sous la présidence
d’Yves FAFOURNOUX
Nombre de conseillers :
en exercice
présents
votants
35
32
32
Date de convocation : le 18 Mars 2011
Présents : M. JULIEN, Mme GRELICHE, MM. BORDIER, PIGOT, DUCHET, Mme GUILLAUMIN, MM. HEBRARD, ROUBILLE,
CULPO, BARIDON, Mme CAMUS (suppléante), MM. BOUVIER, FOURNIOUX, René GUELON, TOURLONIAS (suppléant), Mme
LIABEUF, MM. BISIO, VIALAT, Mmes PERRIER, FEDERSPIEL, MM. TESTARD, BOIRY, ROY (suppléant), DUMONT, JOURDE,
Mme BARP CASTANIE, M. CHARTON, Mmes TROQUET, FAVRE MOULIN, MM. CORRE, VEYSSEIRE, FAFOURNOUX.
Absents excusés : Jean Pierre DECOMBAS, Dominique GUELON.
Monsieur Gérard VIALAT a été désigné secrétaire de séance
I- L’environnement macro économique :
A- Un contexte international contrasté
Les acteurs du
Fonds Monétaire International (FMI) estiment que si la reprise
économique mondiale est jusqu'ici conforme à leurs prévisions, elle touche inégalement
les différentes régions du Monde. La croissance mondiale est estimée à +4.20%, pour
l'année 2011, malgré cela des risques de dégradation existent.
Aux Etats-Unis les mesures de relance ont permis un rebond de l'activité une partie de
l'année (4%), mais pour la seconde moitié un tassement a été constaté.
A contrario, la croissance Chinoise a dépassé les 10% en 2010. La crise mondiale a
conforté ce pays.
Pour la zone Euro, la croissance est modérée et inégale selon les pays. Malgré les tensions
sur la monnaie, l'Allemagne est en tête des progressions. La plupart des autres économies
se situeraient sur des tendances plus faibles, certaines verraient leur activité toujours en
contraction, telle l'Irlande, la Grèce, le Portugal.
Pour l'année 2011, le FMI prévoit un ralentissement de la progression de l'euro.
B- Un contexte national incertain
En France, la reprise devrait être toujours modérée, sur l'année, la croissance atteindrait
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Registre des délibérations – n° 11-09
1.6%, en 2011 comme en 2010.
L'investissement conserve un rythme d'évolution faible.
La consommation des ménages semble légèrement repartie depuis le 3ème trimestre, bien
que la situation sur le marché du travail, où le chômage reste élevé, tous âges confondus,
ne semble pas devoir connaître d'amélioration significative à court terme.
Les taux d’intérêt ont connu en 2009-2010 une baisse historique.
La loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificatives ont été élaborées dans le
contexte économique très contraint, entre croissance de la dette et baisse des
ressources ; l’objectif étant de ramener le déficit budgétaire de l’Etat à 2% en 2014,
contre 7,7 % en 2010.
Cela va se traduire pour les collectivités par un gel de leurs dotations.
Le budget de l’Etat, c’est 350 milliards d’euros ; 1/5ème concerne les collectivités, soit 70
milliards.
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités en 2011 vont être soumis à des
restrictions drastiques.
Pour les dotations, c’est un gel en valeur qui est programmé pour trois ans:
La dotation d’intercommunalité : pour les communautés de communes à CETU bonifiée le
montant de la dotation moyenne par habitant est gelé au niveau de 2010, soit 36,06
euros/h.
La dotation de compensation suppression de la part salaires : gel en valeur 2010
La DGF: les dotations de base des communes sont gelées à leur niveau de 2010. La
dotation de garantie est différenciée en fonction du potentiel fiscal par habitant.
Ce gel des dotations, devra s’accompagner d’un renforcement de la péréquation
essentiellement verticale
jusqu'ici, à une péréquation
horizontale
dont les
intercommunalités seraient le pivot, et qui amènerait les collectivités à se soutenir entre
elles, lorsque les indicateurs seront définis (ex. : nombre d'habitants, allocataires du RMI,
nombre de personnes âgées et dépendantes, revenus des ménages.etc…)
La loi de finances pour 2011 crée une nouvelle dotation issue de la fusion de la dotation
de développement rural (DDR) et de la dotation d’équipement des communes (DGE),
c’est la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
De nouvelles règles de partage des ressources et de charges sont à prendre en compte
car les disparités de dépenses sont importantes au sein d'un même niveau de collectivités.
Le niveau de dépenses varie de 1 à 3 entre les communes les moins « dépensières et les
plus dépensières. »
Ces mesures vont permettre de contribuer à l'optimisation des ressources, mais aussi de
répondre à certaines contraintes de gestion des collectivités.
La progression moyenne des dépenses de fonctionnement ou d'exploitation (hors
reversements) des communautés de communes est de 3.20 %. Cette évolution est
inférieure à celle enregistrée par les communes sur la même période (+4.20 selon la
DGCL.
II- La réforme territoriale et fiscale : la recherche d’une efficacité des dépenses
publiques ?
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Registre des délibérations – n° 11-09
A- La réforme territoriale adoptée depuis le 16 décembre 2010
1- Les mesures concernant l’intercommunalité
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales lance le coup d’envoi
d’une rénovation en profondeur de l’intercommunalité.
L’une des dispositions importantes, et d’application programmée dans le temps,
concerne les périmètres communautaires.
La date d’achèvement de la carte de l’intercommunalité est fixée au 1er juin 2013.
Concrètement, cela signifie qu’à compter de cette date toutes les communes de France,
sauf Paris et celles de trois départements d’Ile de France, devront être membres d’une
communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou d’une métropole.
Pour parvenir à cet objectif, les Commissions Départementales de Coopération
Intercommunale devront adopter un Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale élaboré par le Préfet en concertation avec les acteurs concernés
(communes et communautés) au plus tard le 31 décembre 2011.
Les CDCI peuvent à la majorité des 2/3 apporter des modifications au schéma du préfet
qui devra en tenir compte.
La composition des CDCI est renouvelée dans ses différents collèges, accordant une
place plus importante à l’intercommunalité.
Désormais, le collège des maires représente 40 % des membres au lieu de 60 % jusqu’à
présent, le collège des EPCI représente 40 % des membres au lieu de 20 % précédemment
communautés et syndicats confondus, le collège des syndicats représente 5 % distingués
désormais explicitement des communautés, un collège de 10 % de conseillers généraux
(au lieu de 15 %) et de 5 % de conseillers régionaux (inchangé).
Sur les compétences et moyens des communautés, la loi apporte des dispositions
nouvelles.
En début de mandat, les élus devront adopter un schéma directeur de mutualisation des
services entre les communes et la Communauté de communes. Ce schéma devra faire
l’objet d’un examen annuel sur l’organisation des services entre communes et
communautés.
Il sera désormais possible de territorialiser au niveau intercommunal la dotation globale de
fonctionnement (DGF) des communes et d’unifier tout ou partie de la fiscalité directe (TH,
TFB, TFNB) sur le modèle de l’ancienne taxe professionnelle unique. Ces options ne
pourront être choisies qu’à l’unanimité des conseils municipaux.
Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de la Communauté
devient automatique en matière d’assainissement, d’élimination des déchets ménagers,
de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage (si ces
compétences ont été transférées à la communauté de communes). Les maires pourront
s’opposer à ce transfert automatique.
Il est désormais prévu la possibilité de conclure des prestations de service entre
communautés.
Sur la gouvernance du bloc Communes-communautés, l’élection des conseillers
communautaires se fera au suffrage universel direct par la voie d’un scrutin jumelé à partir
des listes municipales.
Le nombre de vice présidents ne pourra dépasser 20 % de l’effectif total du conseil dans
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la limite de 15 vice présidents.
De nouvelles règles de répartition des sièges entre communes membres sont instaurées.
Pour une population municipale de 19 322 habitants (données INSEE 2008 applicables à
compter du 1er janvier 2011) dans les 10 communes actuellement membres de GVA, c’est
un maximum de 29 sièges à répartir au sein de l’assemblée communautaire.
2- Les autres mesures importantes
La réforme organise l’élection et la répartition des 3 493 conseillers territoriaux qui se
substitueront aux 3 900 conseillers généraux et 1 757 conseillers régionaux.
Les financements croisés sont limités par les textes. A compter du 1er janvier 2015, à défaut
d’adoption d’un schéma régional de mutualisation, le cumul de subventions en
provenance de la région et du département pour un même projet est interdit.
La loi classifie les compétences des collectivités en compétences exclusives, partagées
ou isolées. La clause de compétence générale des départements et régions est
supprimée à compter du 1er janvier 2015. Seule la commune continue à en bénéficier.
B- La réforme fiscale : un bouleversement du mode de financement des différentes
collectivités territoriales
A compter de 2011, les ressources de l’ensemble des collectivités territoriales et des EPCI
sont profondément modifiées, tant dans la perception de nouveaux impôts que dans de
nouvelles répartitions des recettes de la fiscalité entre catégories de collectivités locales.
Les EPCI à TPU deviennent des EPCI à fiscalité mixte.
2010 était une année de transition, les nouveaux impôts étaient perçus par l’Etat qui
versait une « compensation relais ». Pour Gergovie Val d’allier cette compensation était
assise sur le montant de la taxe professionnelle perçue en 2009 (1 686 097€).
La taxe professionnelle était donc supprimée et remplacée par la Contribution
Economique Territoriale (CET) décomposée en deux volets distincts :
- La cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur la valeur des biens passibles
d’une taxe foncière. Pour 2010, la base nette de CFE notifiée à GVA s’élève à
1 795 933 €
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par les redevables
de la CFE dont le chiffre d‘affaires est supérieur à 152 500 euros. La CVAE, perçue
par l’Etat, est reversée entre le département, (qui en a la plus grande part), la
région et les communautés de communes (26,5%). Les collectivités n’ont aucun
pouvoir sur le taux de la CVAE ; en fait les territoires d’accueil des entreprises
reçoivent des cotisations de CVAE correspondant à l’application d’un taux
national de 1,5 %.
Pour les entreprises à sites multiples l'imposition sera répartie entre les lieux
d'implantation 1/3 au prorata des valeurs locatives de la CFE, 2/3 au prorata de
l'effectif employé, avec consolidation au niveau de « la tête du groupe » du chiffre
d’affaires pour déterminer le taux d’imposition des filiales afin de limiter les
optimisations du barème d’imposition et dégrèvements.
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est une imposition nationale sur
les
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Registre des délibérations – n° 11-09
surfaces commerciales de plus de 300 m². Elle ne compense pas la TP mais se substitue à
des dotations de compensation salaires (DCS).
Les Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) préservent un niveau minimal
d’imposition sur les grandes entreprises de réseau. Les Communautés sont concernées par
l’éolien, le photovoltaïque, les transformateurs électriques, …. La loi de finances initiale
pour 2011 crée une nouvelle IFER sur les installations de stockage et de transport de gaz
naturel.
La fiscalité ménage « récupérée ».
La fraction départementale de la taxe d’habitation. Les communes et les EPCI
deviennent les attributaires uniques de la taxe d’habitation, dont les bases sont
revalorisées de 2 %, par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe.
L'objectif est de neutraliser pour les contribuables, les écarts d'imposition qui auraient
engendré un transfert important de fiscalité si le Département avait une politique
d'abattement différente de celle de la commune.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Seule une partie des frais de gestion
de l’Etat seront transférés.
La taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TA TFPNB) est créée en substitution
du foncier non bâti perçu par les régions et les départements.
En 2011, pour cette fiscalité ménage transférée, la Communauté de communes votera, à
pression fiscale constante, des taux de « référence » 2010 qui ont été estimés par les
services fiscaux (de manière non définitive encore).
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Registre des délibérations – n° 11-09
2009
Produit de la TPU de GVA
= 1 637 356 €
2010
Compensation Relais de GVA
= 1 686 097 €
2011 (estimation)
Fiscalité Economique
= 51.7 %
(bases prévisionnelles x
taux de référence)
Fiscalité Ménage
= 48.3 %
(bases prévisionnelles x
taux de référence)
CFE
= 1 795 933 x 23, 91 %
= 429 407 €
TH
= 21 434 000 x 9, 04 %
= 1 937 633 €
CVAE
= 358 687 €
TFPB
= 14 951 000 x 0 %
= 0€
IFER « photovoltaïque »
= 11 €
IFER sur transformateurs électriques
= 74 000 €
IFER sur stations radioélectriques
= 9 333 €
TOTAL = 871 438 €
FNGIR
+ 1 148 918 €
TFPNB
= 238 900 x 4,77 %
= 11 395 €
TA TFPNB
= 39 796 x 36,56 %
= 14 549 €
≠ 814 659 €
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Registre des délibérations – n° 11-09
TOTAL = 1 963 577 €
A côté de ces nouvelles fiscalités économique et ménages, et pour assurer l’équilibre des
ressources des communautés de communes, il existe deux dotations :
La Dotation de compensation réforme de la TP (DCRTP). Elle est versée aux communautés
dont les nouvelles ressources sont inférieures aux anciennes. Ce n’est pas le cas de
Gergovie Val d’Allier.
Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est un fonds de
compensation entre collectivités. GVA devra donc verser au FNGIR.
III- Les orientations du budget communautaire pour 2011
Dans un contexte incertain, le budget 2011 sera un budget de continuité avec la
poursuite des actions déjà engagées.
A- Une situation financière saine
L’examen des comptes 2010 laisse apparaître des résultats satisfaisants.
Les dépenses ont été maîtrisées.
En 2010, quelques travaux ont été réalisés, comme le déménagement du RAM, la
réalisation d’une pergola à l’arrière du bâtiment du SAJ et des aménagements mineurs et
habituels dans nos multi accueils.
Les travaux d’isolation thermique sur le bâtiment de l’école de musique aux Martres de
Veyre ont amélioré le confort des usagers.
Il y aura peu d’évolution des charges générales de la Communauté de communes.
Les dépenses liées au personnel représentaient en 2010, 13,8 % de la masse totale de
fonctionnement, ce qui reste inférieur à la moyenne des EPCI de la même strate (ratio de
18,35).
L’endettement de la Communauté n’a pas évolué.
L’enveloppe affectée aux subventions n’est pas encore arrêtée. Elle sera examinée dans
le courant du mois d’Avril par le bureau communautaire précédent le conseil
Chapitres
Charges à caractère général (011)
Charges de personnel (012)
Attribution de compensation (014)
Dépenses imprévues (022)
Virement à la section d'investissement (023)
Dotation aux amortissements (042)
Valeurs comptables des immos cédées (042)
Contribution organ. TEOM (65)
Charges de gestion courante (65)
Charges financières (66)
Charges exceptionnelles (67)
Total Dépenses de fonctionnement
BP 2010
1 113 250,00 €
883 200,00 €
1 350 000,00 €
215 050,00 €
1 087 832,00 €
111 919,00 €
0,00 €
2 270 000,00 €
381 600,00 €
33 500,00 €
30 000,00 €
7 476 351,00 €
CA 2010
880 381,66 €
809 709,54 €
1 349 994,37 €
0,00 €
0,00 €
111 475,13 €
77 093,97 €
2 256 063,37 €
355 344,11 €
20 105,87 €
125,76 €
5 860 293,78 €
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Registre des délibérations – n° 11-09
Résultat de fonctionnement reporté (002)
Amortissements des subventions (042)
Différences sur réalisations (042)
Atténuations de charges (013)
Produits des services, du domaine et ventes
diverses (70)
Impôts et taxes (73)
Dotations, subventions et participations (74)
Autres produits de gestion courante (75)
Prtoduits exceptionnels (77)
Total Recettes de fonctionnement
1 447 201,00 €
16 879,00 €
0,00 €
23 500,00 €
0,00 €
16 878,50 €
76 993,97 €
15 849,15 €
225 000,00 €
3 920 000,00 €
1 794 771,00 €
21 400,00 €
27 600,00 €
7 476 351,00 €
192 651,67 €
4 018 125,00 €
1 723 182,96 €
20 907,77 €
10 394,07 €
6 074 983,09 €
Ratios de structure
Résultat comptable :
CAF brute :
CAF nette des remboursements :
Fonds de Roulement :
(hors RAR)
(avec RAR)
196 250 €
281 579 €
243 508 €
1 328 224 €
1 495 453 €
B- Les projets 2011
Ce sont ceux déjà engagés dans les programmes en cours.
-
Dans les zones d’activités :
Nous allons lancer un diagnostic de l’état des voiries existantes. En effet, la gestion de ces
voiries nécessite leur entretien régulier.
Il est donc nécessaire de prévoir à l’avenir une enveloppe prévisionnelle annuelle dédiée
à cet effet sur la base d’un programme pluriannuel d’entretien qui sera proposé à l’issue
de ce diagnostic-voirie.
Sur les programmes d’extension des zones d’activités, des travaux de création de voirie
sont prévus sur Pra de Serre III en 2011. Ces travaux se dérouleront au fur et à mesure de
l’installation de nouvelles entreprises. Il sera peut être nécessaire de déplacer une
canalisation d’eau pour éviter la création d’une servitude sur une parcelle réservée à
l’implantation d’une entreprise.
L’aménagement des Sagnes est en cours. La DRAC a approuvé des mesures particulières
de construction permettant de lever les contraintes liées à l’obligation de préserver les
vestiges archéologiques présents.
Les terrains devant permettre l’extension du Daillard sont désormais acquis par l’EPF SMAF.
D’ici la fin de l’année, une procédure de consultation de maîtres d’œuvre sera lancée
pour aménager ces 6,37 ha.
-
Dans le domaine touristique :
Le dossier de maîtrise d’œuvre de la Maison de Gergovie en est au stade de l’avant
projet sommaire. Nous attendons un positionnement clair de l’Etat sur la possibilité de
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Registre des délibérations – n° 11-09
poursuivre ou non ce projet. Les financements sont acquis et inscrits dans les
programmations 2011 des collectivités qui subventionnent, conseil général et conseil
régional.
Le deuxième projet concernant aussi Gergovie, relatif à la mise en valeur de l’ensemble
des sites arvernes est en attente de l’analyse, que le Préfet a demandée à ses services de
réaliser, sur les conditions de participation de l’Etat à une structure multi partenariale au
vu des trois études menées par la Communauté de communes. Le résultat devrait nous
être communiqué au mois de mai.
L’étude sur les Forts de La Sauvetat suit son cours et ses conclusions seront communiquées
avant l’été.
-
Dans le domaine de l’habitat :
Le dossier de la zone pilote habitat en est à sa phase administrative.
L’ouverture à l’urbanisation du secteur a fait l’objet, conformément aux dispositions du
code de l’urbanisme, d’une concertation auprès du public. Les habitants des Martres du
Veyre ont pu prendre connaissance du projet communautaire qui leur a été présenté lors
d’une réunion publique. L’année 2011 sera consacrée à cette phase administrative de
constitution des dossiers de création et réalisation de la ZAC, et de consultation d’un
aménageur. Parallèlement, l’EPF SMAF sera chargé d’engager le processus de maîtrise
foncière du secteur. A la fin de l’année 2011, nous devrions avoir fait le choix de
l’aménageur.
Il sera important de communiquer sur ce sujet avec la population, car la durée de cette
phase administrative pourrait leur laisser croire que le dossier est en sommeil.
Les projets de logements sociaux retenus sur les différentes communes Corent, Mirefleurs,
Saint Georges, La Roche Blanche, Saint Maurice, vont aussi mettre un peu de temps à
sortir. Les bailleurs sociaux sont en attente de la programmation par l’Etat de ses
financements, qui dans ce domaine aussi, réduit ses engagements.
-
Dans le domaine de l’aménagement :
La réflexion sur les déplacements, au sein de notre territoire, va être engagée.
A l’échelle du Grand Clermont, 2011 sera l’année d’approbation du Scot.
-
Dans le domaine de l’environnement :
Le dossier Ecozone, géré avec Mur es Allier, a repris. Il conviendra de trouver une
cohérence d’ensemble à l’aménagement du Val d’Allier en harmonisant les réflexions du
SEAT sur l’écopole et des deux intercommunalités sur l’écozone.
-
Dans le domaine des services à la population :
Le service de portage de repas n’évolue guère en terme de fréquentation. Une réflexion
devrait être amorcée par la commission habitat sur l’amélioration du confort et de
l’adaptabilité des logements de personnes âgées. Des rencontres sont programmées
avec l’ANAH.
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Registre des délibérations – n° 11-09
Globalement, pour 2011 la Communauté de communes ne conduira que des projets déjà
programmés dans le temps. Toutefois, une réflexion sera initiée dans le domaine de
l’animation culturelle. Lors de la réunion du séminaire de décembre 2009, le domaine de
la culture appréhendé à l’échelle intercommunale a été évoqué.
Afin que chaque élu puisse se positionner en toute connaissance de cause, sur ce thème,
nous avons cherché et trouvé une étudiante stagiaire, de niveau master 2 dans le
domaine de la médiation culturelle, pour travailler sur le sujet.
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Registre des délibérations – n° 11-09
Annexe 1 : Rappel :
Il paraît utile de rappeler les principes de fonctionnement des relations financières entre
un EPCI et ses Communes membres.
L’attribution de compensation (AC).
C’est le montant annuel versé par douzième par la Communauté de communes aux
communes membres représentant le produit de TP perçu par les communes membres à la
veille de la création de la Communauté de communes, soit au 31 décembre 1999. Ce
montant doit être diminué du montant des charges transférées lors de chaque nouveau
transfert de compétences. Il appartient à la CLETC de déterminer le montant de
l’attribution de compensation pour chaque commune membre.
A l’origine de la création de Gergovie Val d’Allier, les charges des compétences
transférées n’ont pas été évaluées et n’ont donc donné lieu à aucune diminution de
l‘attribution de compensation des communes, malgré des remarques du contrôle de
légalité qui insistait sur le fait que ce dispositif prévu par la loi s’imposait.
Après une étude confiée au consultant KPMG sur les mécanismes de solidarité entre les
communes et la Communauté de communes, et le rapport de la chambre régionale des
comptes, il a été décidé qu’à partir de 2005, les transferts de charges seraient
systématiquement effectués à chaque transfert de compétence.
Les Fonds de concours
Ils constituent un mode de fonctionnement dérogatoire au principe de spécialité et
d’exclusivité des EPCI. Depuis la loi de juillet 2004, relative aux libertés et responsabilités
locales, cette dérogation, inscrite dans la loi, est soumise à conditions (le fonds de
concours porte sur un équipement communal, doit donner lieu à délibérations
concordantes du donneur et du bénéficiaire, et ne peut excéder la part financée par le
maître d’ouvrage).
Afin de rétablir , le « déséquilibre » constaté dans l’étude KPMG entre les communes qui,
du fait de l’absence de transferts de charges, avaient été plus solidaires que d’autres, il
avait été décidé d’attribuer des fonds de concours aux communes « solidaires», Orcet,
Veyre Monton Mirefleurs, la Roche Noire.
Puis, lors du séminaire des élus communautaires de décembre 2009, il a été décidé de ne
pas rentrer dans une logique de guichet en distribuant des fonds de concours sur les
projets communaux, mais d’examiner au cas par cas les dossiers ou la solidarité
communautaire devait prévaloir.
A ce titre, ont été financés le projet de consolidation de la falaise à La Roche Noire, et le
dossier d’équipement public de salle culturelle adossé au projet d’école à Corent.
La Communauté de communes n’entend pas faire de ce mode de financement, qui doit
rester exceptionnel, un moyen de porter tous les projets communaux. Ce serait
évidemment au détriment du projet communautaire.
Les subventions
Chaque année, la Communauté de communes affecte une enveloppe financière pour
des manifestations en lien avec ses compétences.
Ces subventions ne peuvent intervenir que sur des projets en lien avec nos compétences
telles que définies par nos statuts. Ces projets sont portés par des associations.
Ex : C’est le cas des subventions accordées aux campagnes de fouilles organisées par les
associations d‘archéologues (Luern, ou Arafa). Par convention avec ces organismes, il leur
est demandé, en échange de la subvention, d’organiser « la promotion des opérations
d’archéologie » (in statuts 2° dernier alinéa)
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Registre des délibérations – n° 11-09
Il ne peut y avoir d’intervention financière de la Communauté de communes au-delà de
ce cadre formalisé.
Les Communes peuvent proposer de débattre des évolutions statutaires, si elles veulent
transférer de nouvelles compétences à la Communauté de communes, qui nécessiteront
que l’on en définisse l’intérêt communautaire.
Cet intérêt communautaire doit être quantifié ou qualifié précisément dans les statuts de
manière à ce que l’on identifie bien la ligne de partage de compétence entre la
Communauté de communes et les Communes.
Ces nouvelles compétences imposeront une évaluation des charges transférées.
Les relations financières entre la Communauté de communes et, les Communes membres
et les tiers, en résumé
Nature du financement
Bénéficiaires
Objet de financement
AC
Communes
reversement
TP
charges transférées
Fonds de concours
Communes
Solidarité
communautaire sur des
équipts communaux
Subventions
Organismes,
Délégation de SP
OTSI, FAL, Ecole de
Musique
Fonctionnement
Subventions
Associations
Manifestations en lien
Direct avec les compétences
statutaires
1999
–
Le Conseil communautaire prend acte du débat d’orientation budgétaire pour 2011
Fait et délibéré en séance, les mêmes, jour, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Veyre Monton
Le 28 Mars 2011
Le Président,
Yves FAFOURNOUX
GERGOVIE VAL d’ALLIER Communauté – Conseil communautaire du 24 Mars 2011
Registre des délibérations – n° 11-09