délibération 24-03-11 n°3 - Gergovie Val d`Allier Communauté

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
OBJET : Projet de logements sociaux à Saint Georges sur Allier : acquisition du
foncier et validation du projet et de ses modalités
L’an deux mille onze, le vingt six du mois de Mars, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures
en session ordinaire, au siège de la Communauté de communes à Veyre Monton, sous la présidence
d’Yves FAFOURNOUX
Nombre de conseillers :
en exercice
présents
votants
35
32
32
Date de convocation : le 18 Mars 2011
Présents : M. JULIEN, Mme GRELICHE, MM. BORDIER, PIGOT, DUCHET, Mme GUILLAUMIN, MM. HEBRARD, ROUBILLE,
CULPO, BARIDON, Mme CAMUS (suppléante), MM. BOUVIER, FOURNIOUX, René GUELON, TOURLONIAS (suppléant), Mme
LIABEUF, MM. BISIO, VIALAT, Mmes PERRIER, FEDERSPIEL, MM. TESTARD, BOIRY, ROY (suppléant), DUMONT, JOURDE,
Mme BARP CASTANIE, M. CHARTON, Mmes TROQUET, FAVRE MOULIN, MM. CORRE, VEYSSEIRE, FAFOURNOUX.
Absents excusés : Jean Pierre DECOMBAS, Dominique GUELON.
Monsieur Gérard VIALAT a été désigné secrétaire de séance
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat, 12 logements sociaux ont été prévus sur
la commune de Saint-Georges-ès-Allier sur la période 2009-2014. Un premier programme
de deux logements sociaux a été confié par Gergovie Val d’Allier Communauté à
Auvergne Habitat. Ce programme consiste en la démolition-reconstruction d’un bâtiment
situé place du Terrail, sur la parcelle cadastrée AB n° 274, dont la commune est
actuellement propriétaire. Ce projet a fait l’objet d’un accord de principe de la part de la
commune par délibération le 14 mai 2009.
Auvergne Habitat propose, dans son avant-projet, la réalisation de deux logements PLUS,
un T2 et un T3, sur trois niveaux (R+2). Ce projet tient compte des différentes remarques
formulées par le conseil municipal de St Georges et a été approuvé par la commission
habitat de Gergovie Val d’Allier Communauté. Il est prévu pour être inscrit à la
programmation 2011.
La participation demandée par Auvergne Habitat à la collectivité consiste en :
- la mise à disposition du foncier par bail emphytéotique ;
- la prise en charge des frais de démolition du bâtiment existant, évalués à 30 000 €
(concrètement, Auvergne Habitat se chargera d’effectuer la démolition ainsi que
les formalités nécessaires, le montant lui sera remboursé sous forme de participation
d’équilibre) ;
- prise en charge des garanties d’emprunt nécessaires au projet.
Conformément aux règles de participation des communes aux projets de logements
sociaux édictées par Gergovie Val d’Allier Communauté dans sa délibération du 25 juin
GERGOVIE VAL d’ALLIER Communauté – Conseil communautaire du 24 Mars 2011
Registre des délibérations – n° 11-11
2009, si « la commune sur laquelle doit avoir lieu le programme de logements sociaux
dispose du foncier (terrain ou immobilier) nécessaire, dans ce cas, la commune fournit le
foncier, le reste (VRD, participation d’équilibre, démolitions, actes notariés…) étant à la
charge de la Communauté de Communes ». Dans le cas présent, il est donc prévu que
Saint-Georges cède la parcelle AB n° 274 en l’état à Gergovie Val d’Allier Communauté,
afin que la Communauté de Communes mette à son tour le foncier à disposition
d’Auvergne Habitat par le biais d’un bail emphytéotique.
Sollicités par Gergovie Val d’Allier Communauté, les services des Domaines ont estimé la
valeur vénale du bien à 20 000 €. Toutefois, le besoin de logements sociaux sur le territoire,
et en particulier sur la commune de St Georges, confère au projet un caractère d’intérêt
général qui justifie une cession à un coût symbolique. C’est pourquoi le Conseil Municipal
de Saint-Georges-ès-Allier a décidé, par délibération du 22 février 2011, de céder en l’état
la parcelle AB n° 274 à Gergovie Val d’Allier Communauté pour l’euro symbolique.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- DECIDE-
-
-
-
D’approuver l’avant-projet proposé par Auvergne Habitat pour le programme
de logements sociaux situé place du Terrail sur la commune de Saint-Georgesès-Allier,
D’accepter les modalités de participation demandées par Auvergne Habitat,
D’acquérir pour l’euro symbolique la parcelle cadastrée AB n° 274 en l’état
auprès de la commune de Saint-Georges, afin de la mettre à disposition
d’Auvergne Habitat par bail emphytéotique,
De prendre à sa charge toute autre participation demandée, notamment les
frais de démolition et les garanties d’emprunt, conformément aux règles
édictées pour la participation des communes aux projets de logements
sociaux,
D’autoriser M. le Président à signer tout document afférant à ce projet,
D’autoriser l’inscription des crédits budgétaires nécessaires sur l’exercice 2011.
Fait et délibéré en séance, les mêmes, jour, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Veyre Monton
Le 28 Mars 2011
Le Président,
Yves FAFOURNOUX
GERGOVIE VAL d’ALLIER Communauté – Conseil communautaire du 24 Mars 2011
Registre des délibérations – n° 11-11