Critères d`éligibilité Formation Professionnelle

CRITERES D’ELIGIBILITE
&
ACCOMPAGNEMENT FINANCIER
LADOM assure, dans le cadre des textes issus de la loi d’orientation pour l’outre - mer de mai 2009, la prise en
charge de prestations individuelles.
Ces prestations, qui concernent la phase du parcours en mobilité hors du département, sont soumises à des
critères d’éligibilité.
1. Ouverture du droit :
Peuvent bénéficier des prestations LADOM les personnes :
 Agées d’au moins 18 ans
 inscrites à Pôle Emploi
 Résidentes d’une Collectivité d’Outre-mer depuis au moins 2 ans au cours des 4 années qui précèdent le 1er
jour du mois de départ en mobilité
 Ayant un projet de qualification éligible au statut de stagiaire de la formation professionnelle, ou un projet
validé de contrat en alternance
 dont les ressources (définies par le rapport revenu annuel / nombre de parts) sont inférieures à 26 420 €
2. Les aides allouées :
 Billet d’avion : Prise en charge totale de l’aller / retour (au début et au terme de la mobilité)
 Prime d’installation : Montant maximum de 800 € (qui varie selon le programme, la durée du parcours,
l’hébergement gratuit ou non, le niveau de ressources…).
Cette prime est versée en deux fractions, à l’arrivée et au plus tard au cours du 3e mois.
 Complément de ressources : versement d’une allocation complémentaire de mobilité (ACM) permettant :
- un revenu mensuel de 700 € pour les stagiaires de la formation professionnelle
- un revenu égal au SMIC net pour les personnes en contrat en alternance
L’allocation est différentielle : elle vient en complément du revenu de base
 Hébergement: La délégation d’accueil assure la recherche et la réservation du logement. Le loyer est à la
charge du bénéficiaire.
LADOM assure aussi pour le compte des Conseils Régionaux d’outre-mer la prise en charge d’aides spécifiques
qui peuvent compléter les aides versées au titre du dispositif national. Il s’agit notamment de L’Allocation
Complémentaire d’Hébergement (ACH).
L’allocation est destinée à compléter les ressources des stagiaires dans le cadre de critères définis par les
collectivités :
 Stagiaire rémunéré (Titre IV de la sixième partie du code du Travail) : l’allocation est versée au prorata
temporis des jours déclarés en formation, conformément à l’état de présence et aux mêmes conditions
que la rémunération de base. Elle est payée en fin de mois.
 Stagiaire non rémunéré (Sanitaire et social – formation à l’étranger…) : l’allocation est forfaitaire. Elle
est payée en fin de mois et est versée au prorata temporis.