DOCUMENT PRATIQUE POUR ETABLIR UNE DEMANDE EN

DOCUMENT PRATIQUE POUR ETABLIR UNE DEMANDE
EN COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT
COMMERCIAL (CDEC)
Ce document n’a ni caractère exhaustif ni valeur légale, il ne saurait engager la responsabilité de la Communauté du Pays de Vendôme.
Dans quels cas a-t-on besoin d’une CDEC ?
Au 1er m² de surface de vente
- Création ou extension d’un magasin appartenant à un ensemble commercial
Ensemble commercial : magasins implantés sur un même site, et qui ont été conçus dans le cadre d'une même
opération d'aménagement foncier, ou qui bénéficient d'aménagements communs qui permettent à une même
clientèle d'accéder aux divers établissements, ou qui font l'objet d'une gestion commune, ou qui bénéficient
d'une structure juridique commune.
- Création ou extension d’une station-service annexée à un commerce ou un ensemble commercial.
A partir de 300 m² de surface de vente
- Création d’un magasin (ou d’un ensemble commercial) par construction ou réutilisation d’un local
- Extension d’un magasin
- Transfert d’un magasin (déplacement d’un local vers un autre) avec ou sans extension de surface de vente.
- Réouverture d’un magasin dont les locaux n’ont pas été exploités pendant 2 ans.
- Création d’un commerce à dominante alimentaire par changement de secteur d’activité d’un commerce
existant.
- Création d’un commerce à dominante alimentaire par regroupement de magasins existants.
A partir de 1 000 m² de surface de vente
- Création d'un magasin à dominante non alimentaire, par regroupement de magasins existants, sans création de
surfaces de vente supplémentaires.
- Création ou extension d’un garage ou d’un commerce de véhicules automobiles disposant d’ateliers
d’entretien ou réparation.
A partir de 2 000 m² de surface de vente
- Création d’un commerce à dominante non alimentaire par changement de secteur d’activité d’un commerce
existant.
Qui dépose une demande de CDEC ?
Le propriétaire du local, ou le futur exploitant s’il fourni l’autorisation du propriétaire.
A qui appartiennent les m² de commercialité accordés ?
La commercialité accordée reste attachée au local, donc à son propriétaire. S’il veut transférer son commerce
vers un autre local, l’exploitant doit joindre au dossier de CDEC une attestation d’abandon de la commercialité
signée du propriétaire du local de départ.
Quels sont les démarches et délais ?
- Le dossier de demande doit être déposé à la Préfecture de Département. Dans les 15 jours suivants le dépôt, la
Préfecture s’assure de la recevabilité de la demande qui est notifiée au requérant.
- Dans un délai de 4 mois à compter de l’avis de réception, la CDEC doit examiner la demande. A défaut elle
est réputée acceptée tacitement.
- Si le projet n’est pas soumis à un permis de construire, sa réalisation doit commencer dans un délai de 3 ans.
- Si le projet est soumis à un permis de construire, la demande du permis doit intervenir dans les 2 ans qui
suivent l’autorisation CDEC ; l’autorisation de la CDEC coure 3 ans après attribution du permis de construire.
Qui compose la CDEC ?
- Trois élus locaux : le maire de la commune d'implantation, le maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement, le représentant la communauté de communes d’implantation.
- Trois personnalités : le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, le président de la Chambre de
Métiers, un représentant des associations de consommateurs du département.
Une demande est acceptée dès lors qu’elle reçoit 4 voix positives.
Quel recours ?
En cas de refus, le demandeur dispose de 2 mois pour introduire un recours auprès de la Commission Nationale
de l’Equipement Commercial, qui se prononce dans un délai de 4 mois.
Les secteurs d’activité
Secteur 1 : commerces à dominante alimentaire
Secteur 2 : commerces de véhicules automobiles, équipement de la maison, aménagement de l’habitat.
Secteur 3 : autres commerces, dont équipement de la personne, livres, parfumerie, papeterie, optique,
photographie, sport et loisirs, grands magasins.