La Commission Départementale d`Equipement Commercial

La Commission Départementale
d’Equipement Commercial
Dossiers traités en 2006
Les décisions de la Commission sont primordiales pour l’environnement commercial
de notre Département. En effet, la CDEC étudie tous les dossiers de demande de création,
d’extension ou de transfert de toutes les surfaces commerciales de plus de 300 m². Les
décisions de cette CDEC concernent donc directement les métiers de l’artisanat.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat émet, après instruction de tous les dossiers
par un groupe de travail composé d’artisans élus de chaque secteur, un avis dans cette
Commission.
Il suffit de quatre avis favorables sur les six membres de la CDEC pour qu’elle
accorde la demande traitée. Des recours en Commission Nationale d’Equipement
Commercial sont possibles.
Enseigne
Lieu d'implantation
Surface de vente
existante (m²)
Nature de la
demande
Surface de vente
future (m²)
Décision
CMA
Décision
CCI
Décision
CDEC
KING JOUET
SOLESMES
création
955,74
oui
oui
oui
Galerie Commerciale
(SPAR+fleur+coiffeur+
autres services de proximité)
LA MILESSE
création
665
oui
oui
oui
FRANCE RURALE
BEAUMONT SUR
SARTHE
création
1996,4
oui
oui
oui
GAMM VERT
ALLONNES
1200
extension
2248
oui
oui
oui
FLY
LE MANS
1500
extension
2800
oui
oui
oui
création
75
oui
oui
oui
extension
extension
1830
600
oui
oui
oui
oui
oui
oui
création
71,15
oui
oui
oui
CLEONA (entreprise
individuelle)
SUPER CATENA
BAZAR FOUILLE
ECOMMOY
LA FERTE BERNARD
SAINT CALAIS
salon de coiffure en galerie
marchande
PARUGNE L'EVEQUE
DAFY MOTO
LE MANS
PRO & Cie
1100
289,44
900
oui
oui
oui
LE LUDE
création par
transfert avec
extension
création
223,5
oui
oui
oui
BRICO PRO
SAINT CALAIS
création
3564
oui
oui
oui
CATENA
CHÂTEAU DU LOIR
création par
transfert avec
extension
890
oui
oui
oui
TENTATION MODE
BONNETABLE
création
240
oui
oui
oui
284,04
oui
oui
oui
350
420
MUSIC'France
COULAINES
LE FENOUIL BIOCOOP
SARGE LES LE MANS
400
création par
transfert avec
extension
extension
800
oui
oui
oui
GAMM VERT
CHANGE
1500
extension
2500
oui
non
oui
4396
extension
8496,35
non
oui
oui
création
création
1100
1150
non
non
oui
oui
oui
oui
création par
transfert avec
extension +
création
1600+3550
non
oui
oui
extension
création
extension
création
546
798
4684
775
non
non
non
non
abstention
non
non
non
oui
oui
oui
oui
extension
180
non
non
oui
AUCHAN
GRAND FRAIS
DEFIMODE CHAUSSEA
LA CHAPELLE SAINT
AUBIN
ALLONNES
LA SUZE SUR SARTHE
175
ensemble commercial
équipement de la personne et
de la maison
VOUVRAY SUR LOIR
997
LE MUTANT
CARTER CASH
BRICOMARCHE
ESPACE U
VIBRAYE
ARNAGE
LA FLECHE
ECOMMOY
299
LIDL
LA FLECHE
3306
770
requête de censure déposée
en Tribunal Administratif
recours en CNEC
UTILE supermarché
SAINT GEORGES DU
BOIS
création
700
non
non
oui
création
80
non
non
oui
création
création
création
1500
1450
1140
non
non
non
non
non
non
oui
oui
oui
STOKOMANI
DEFIMODE CHAUSSEA
LEADER PRICE
SAINT GEORGES DU
BOIS
ARNAGE
ECOMMOY
MONTBIZOT
ANTARES SOL & BAIN
MULSANNE
création
480,95
abstention
oui
oui
VOUVRAY SUR LOIR
création par
transfert avec
extension
7700+115
abstention
oui
oui
UTILE station service
Ensemble Commercial
LECLERC + station service
6278
NETTO
CONNERRE
création
650
non
oui
non
CASINO supermarché
CASINO station service
TROC 3000
SAVIGNE L'EVEQUE
SAVIGNE L'EVEQUE
ALLONNES
création
création
création
1750
115
1595,61
non
non
non
non
non
non
non
non
non
BRICOMAN
SAINT SATURNIN
LIDL
ECOMMOY
Ensemble Commercial
LECLERC
CHERRE
TROC 3000
ALLONNES
création
4300
non
abstention
non
299,94
extension
667
non
non
non
3647,8
création par
transfert avec
extension
5790
non
non
non
création
1195,64
abstention
non
non
requête de censure déposée
en Tribunal Administratif
recours en CNEC
recours en CNEC
Le Tribunal Administratif de Nantes annule (le 20/10/2006) la décision de la CDEC qui accordait la création du BRICO DEPOT d'Arçonnay (14/11/2003)
Le Tribunal Administratif de Nantes annule (le 03/10/2006) la décision de la CDEC qui accordait la création du BRICORAMA de Sablé sur Sarthe (14/11/2003)
Si vous êtes concerné par la CDEC, il est important de savoir que la Chambre de
Métiers et de l’Artisanat est apte à monter des dossiers de demande auprès de la CDEC
pour tous les artisans dont le projet les contraindrait à un passage devant la Commission.
Cette prestation doit faire l’objet d’un devis personnalisé. Pour plus d’informations,
veuillez nous contacter.
INFORMATION CDEC :
Jean Luc OURCOUDOY
Romain DE HERAS
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Sarthe
Tél : 02.43.74.53.61 ou 62