Loi RAFFARIN

Source: ProM@rk€t
Loi RAFFARIN
Loi du 05.07.96, "relative au développement et à la promotion du commerce
et de l'artisanat", qui fait suite à la loi ROYER et à la loi SAPIN, selon
laquelle:
Sont soumis à autorisation administrative préalable, les projets suivants:
- toute création de commerce de détail dont la surface de vente est
supérieure à
300 m²,
- toute extension de magasin, si la surface totale prévue est supérieure à
300 m²,
- tout changement d'activité de magasins alimentaires de plus de 300 m², et
les non-alimentaires de plus de 2 000 m²,
- les créations et extensions de salles de cinéma comportant plus de 1 500
places
(2 000 places si extension de multiplex de plus de 5 ans),
- l'exploitation de chapiteaux extérieurs dont la durée dépasse 2 mois,
- les créations et extensions de stations-service annexées à un magasin
dont la surface de vente dépasse 300 m²,
- les activités de vente et de réparation automobile, sur une surface de plus
de
1 000 m²,
- les unités hôtelières dont la capacité excède 30 chambres (50 chambres
en région parisienne).
Les CDEC sont ramenées à 6 membres et la CNEC voit son effectif porté à
8 membres (Loi SAPIN).
Voir: "CDEC".
Voir: "CNEC".
Voir: "Loi ROYER".
Voir: "Loi SAPIN".