droits et réglementations - CARIF

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DROITS ET RÉGLEMENTATIONS
Statut et rémunération du stagiaire
Juillet 2013
LE PROJET PERSONNALISÉ D’ACCÈS À L’EMPLOI - PPAE
NB. Cette fiche est associée au dossier Droits et réglementation - Statut et rémunération du stagiaire - 3. La rémunération des stagiaires de la
formation professionnelle, consultable sur le site du Carif-Oref Réunion
Le PPAE est un « contrat » signé par le demandeur
d’emploi avec le Pôle Emploi au moment de l’inscription. Le PPAE précise les engagements réciproques de
l’Assedic, de l’ANPE et du demandeur d’emploi, ainsi
que le suivi dont il bénéficie.
Les aides dans le cadre du PPAE
Les demandeurs d’emploi qui ont conclu un PPAE avec
le Pôle Emploi, peuvent bénéficier de différentes aides
dans le cadre de leur Projet d’action personnalisé - PAP
élaboré. L’objectif du PPAE est de favoriser un retour
rapide à l’emploi. La formation demandée devra donc
être compatible avec le profil du demandeur d’emploi
et correspondre aux besoins du marché du travail. Le
PPAE précise quelles sont ces aides utiles au reclassement.
L’aide à la mobilité géographique
Une aide à la mobilité géographique peut être accordée au bénéficiaire de l’ARE dans le cadre du PPAE qui
accepte un emploi à temps plein dans une localité éloignée de son lieu de résidence habituelle.
L’embauche doit être réalisée en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois.
L’aide est destinée à couvrir une partie des frais de
transport ou de séjour ainsi qu’une partie des frais de
déménagement, de réinstallation ou tout autre frais
lié au changement de résidence de l’intéressé et, le cas
échéant, de sa famille.
Le temps de trajet quotidien ou la distance entre le lieu
de l’exercice de l’emploi et la résidence habituelle doit
être au moins égal à 50 km aller-retour (ou à 2 heures
aller-retour de trajet mais ce critère n’a pas été retenu
localement).
L’aide, pour une personne en CDI, correspond aux frais
engagés avec un plafond égal à ce montant pour les
personnes en CDD et est attribuée dans la limite des
crédits affectés par l’Assedic à cette aide.
25 % de l’aide est versée, sous réserve des justificatifs,
le jour de l’embauche ; le solde à la fin de la période
d’essai. Une avance de frais peut être accordée sur la
base d’un devis.
L’aide à la formation
Toute action de formation suivie par un bénéficiaire
du PPAE, cofinancée par un financement public et
prescrite par le Pôle Emploi dans le cadre du PPAE
peut donner lieu à une aide à la formation. Cette aide
accordée dans le cadre du PAP correspond à la prise en
charge :
• des frais de formation
• des frais de dossier et d’inscription
• des frais de transport et d’hébergement.
L’aide à la formation peut être attribuée sur demande
du stagiaire pour une action de formation préalable à
l’embauche - AFPE ou une action de formation sélectionnée par concours financier ou par homologation.
La demande d’aide est adressée à l’Assedic en même
temps que l’attestation d’inscription en stage, avec
le devis de l’organisme de formation. La décision de
l’Assedic est notifiée à l’allocataire dans les 5 jours ouvrés.
L’aide est versée après transmission à le Pôle Emploi
par l’organisme de formation de l’attestation d’entrée
en stage.
Le paiement des frais de dossier et d’inscription
s’effectue sur devis, en début de stage (ou de chaque
module) à l’allocataire ou, pour des sommes excédant
Carif-Oref Réunion - 190 rue des Deux Canons - Imm. Futura (RDC) - 97495 Sainte-Clotilde Cedex
Tél. : 0262 28 30 47 - Fax : 0262 28 04 44 - courriel : [email protected]
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DROITS ET RÉGLEMENTATIONS
Statut et rémunération du stagiaire
Juillet 2013
LE PROJET PERSONNALISÉ D’ACCÈS À L’EMPLOI - PPAE
NB. Cette fiche est associée au dossier Droits et réglementation - Statut et rémunération du stagiaire - 3. La rémunération des stagiaires de la
formation professionnelle, consultable sur le site du Carif-Oref Réunion
10 allocations journalières, à l’organisme de formation. Les frais d’hébergement
La prise en charge d’hébergement se fait dans la limite
Les frais de transport
des frais engagés sur une base par nuitée et sur préUn forfait journalier est fixé en fonction d’un nouveau sentation de justificatifs du stagiaire.
barème distance aller-retour entre le domicile et le lieu Au total le remboursement de l’ensemble des frais
de stage :
(transport, repas, hébergement) ne doit pas excéder
par mois le montant fixé.
Les frais de repas
montant journalier forfaitaire fixéà 5 €.
Aucun justificatif n’est demandé.
L’aide pour les frais de transport et de repas est versée
mensuellement.
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