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Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2012 <%moisCX%> Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'Ile-de-France CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE GESTION FONCIERE DES EPLE TRANSFERT A LA REGION DES PROPRIETES DES BIENS IMMOBILIERS DE LYCEES SITUES DANS LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE APPARTENANT A L’ETAT DESAFFECTATION D’UNE PARCELLE DU LYCEE JEAN-PIERRE VERNANT A SEVRES CP 12-065 <%numCX%> CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 3 CP 12-065 RAPPORT N° <%numCX%> Sommaire EXPOSE DES MOTIFS .................................................................................................................. 4 ANNEXE AU RAPPORT N°1 ......................................................................................................... 5 PROJET DE DELIBERATION ........................................................................................................ 9 Régularisation foncières 4 19/12/11 11:12:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE CP 12-065 RAPPORT N° <%numCX%> 4 EXPOSE DES MOTIFS 1) La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 79) porte transfert en pleine propriété à la Région des biens immobiliers des lycées appartenant à l’Etat. Il s’agit d’un transfert de droit constaté par l’établissement par les services des domaines de l’Etat d’actes de cession en la forme administrative, qui seront publiés à la conservation des hypothèques. Les services des domaines sont dispensés d’établir l’estimation de la valeur vénale des biens transférés. L’ensemble de ces transferts s’effectue à titre gratuit. Les services de l’Etat du département de l’Essonne proposent à ce jour pour signature à la Région les actes de cession des biens immobiliers des lycées suivants : -Le lycée Geoffroy Saint-Hilaire à Etampes, pour la parcelle AX n° 122 -Le lycée Gustave Eiffel à Massy, pour la parcelle L n°492 -Le lycée Blaise Pascal à Orsay, pour les parcelles BC n° 383, 384, 385, 374, 379, 380, et 381. L’objet du présent rapport est d’accepter le principe des transferts de propriétés des lycées cidessus mentionnés et de m’autoriser à signer les actes correspondants. 2) Le terrain et les locaux du lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres ont été mis à disposition de la Région par arrêté N°2005-162 du 5 juillet 2005 portant transformation du lycée d’Etat à sections internationales de Sèvres en Etablissement Public Local d’Enseignement (voir annexe 1). La parcelle AC N° 222 d’une surface de 160 m² n’a jamais été utilisée par le lycée et ne peut faire l’objet d’une utilisation future compte tenu de son exiguïté. Le conseil d’administration du lycée Jean-Pierre Vernant du 30 juin 2011 a donné son accord pour la désaffectation de cette parcelle (cf annexe 1). L’objet du présent rapport est de m’autoriser à proposer au Préfet de Région qu’il prononce la désaffectation de la parcelle AC 222 d’une superficie de 160 m² située au 53 rue Brancas à Sèvres. Une fois cette désaffectation prononcée, les biens immobiliers du lycée Jean-Pierre Vernant appartenant à l’Etat seront transférés en pleine propriété à la Région en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d’Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Régularisation foncières 4 19/12/11 11:12:00 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE 5 CP 12-065 RAPPORT N° <%numCX%> ANNEXE AU RAPPORT N°1 Régularisation foncières 4 19/12/11 11:12:00 6 7 8 CP 12-065 RAPPORT N° <%numCX%> 9 CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE PROJET DE DELIBERATION DU GESTION FONCIERE DES EPLE TRANSFERT A LA REGION DES PROPRIETES DES BIENS IMMOBILIERS DE LYCEES SITUES DANS LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE APPARTENANT A L’ETAT DESAFFECTATION D’UNE PARCELLE DU LYCEE JEAN-PIERRE VERNANT A SEVRES LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D’ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales VU Le code général des propriétés des personnes publiques VU La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VU VU La délibération n°CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d’attribution du conseil régional à la commission permanente. La délibération du conseil d’administration du lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres du 30 juin 2011 Le budget régional pour 2012 VU L’avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU CP 12-065 Le rapport <%numCX%> France VU présenté par monsieur le président du conseil régional d’Ile-de- APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Accepte au profit de la Région Ile-de-France, le transfert de propriété à titre gracieux de l’ensemble des biens immobiliers des lycées suivants : -Le lycée Geoffroy Saint-Hilaire à Etampes (91), pour les parcelles AX n° 122 -Le lycée Gustave Eiffel à Massy (91), pour la parcelle L n°492 -Le lycée Blaise Pascal à Orsay (91), pour les parcelles BC n° 383, 384, 385, 374, 379, 380, et 381. Article 2 : Autorise le Président du conseil régional d’Ile-de-France à signer les actes à intervenir cités à l’article 1 ci-dessus. Article 3 : Autorise le Président du conseil régional d’Ile-de-France, à proposer au Préfet de Région de se prononcer sur la désaffectation de la parcelle AC 222 d’une superficie de 160 m² située 53 rue Brancas à Sèvres (Hauts-de-Seine). JEAN-PAUL HUCHON Régularisation foncières 4 19/12/11 11:12:00