Extrait du registre des délibérations Séance du 17

Département ILLE-ET-VILAINE
Commune de Comblessac
Extrait du registre des délibérations
Séance du 17 Mars 2014
L' an 2014, le 17 Mars à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est
réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , Salle du Conseil Municipal sous la présidence de
Robert PERROT Maire.
Présents : Mr PERROT Robert, Maire, Mmes : GERGES Eliane, JEGARD Marie-Annick, MM : BARBIER Georges, DENIAU
Sébastien, GERARD Philippe, HOUSSIN Raymond, JOUVINIER René, JUTEL Pierre-Yves, MOTEL Pascal, RICAUD
Christophe, THOMMEROT Marcel
Excusé(s) : M. GOUESNARD Roland
Absent(s) : Mme PICARD Françoise, M. EON Gaëtan
Nombre de membres
 Afférents au Conseil
 Présents : 12
municipal : 15
Date de la convocation : 06/03/2014
Date d'affichage : 06/03/2014
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de Rennes
le :
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : Mr MOTEL Pascal
OBJET DES DELIBERATIONS
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VENTE DU PHOTOCOPIEUR
BUDGET GLOBAL COMMUNE : COMPTE DE GESTION 2013 - APPROBATION
BUDGET GLOBAL COMMUNE : COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - APPROBATION
BUDGET GLOBAL COMMUNE : COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - AFFECTATION DES RESULTATS
BUDGET GLOBAL COMMUNE : BUDGET PRIMITIF 2014 - VOTE
PROJET DE FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES BRUYERES AVEC LE SYNDICAT DES EAUX
MAURE-MERNEL
CHAMBRE DES METIERS 35 : DEMANDE DE SUBVENTION
ADOPTION DE DUREES D'AMORTISSEMENT
BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1 (Réseaux eaux usées)
BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Réf : N°2014-030 VENTE DU PHOTOCOPIEUR
La commune de Comblessac a décidé de changer le photocopieur multifonctions actuel de la
marque Konica Minolta. Elle étudie les différentes propositions de prix reçues pour l'acquisition d'un nouvel
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équipement.
Concernant l'actuel copieur, Anthony Gilbert, Boulanger-Pâtissier au 15bis Rue de l'Avenir à
Comblessac, a sollicité la commune pour l'acheter.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- Approuve la vente de l'actuel copieur de marque Konica Minolta acheté en avril 2010, au prix de 250 euros,
au profit d'Anthony Gilbert, Boulanger-Pâtissier,
- Et Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents s'y référant.
A l'unanimité
(pour : 12, contre :
0, abstention : 0)
Réf : N°2014-031 BUDGET GLOBAL COMMUNE : COMPTE DE GESTION 2013 - APPROBATION
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice
2013 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail
des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à
payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les écritures d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans
ses écritures.
Considérant qu’il y a concordance entre les résultats du Compte Administratif du Maire et ceux du
Compte de Gestion du Receveur,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
A l'unanimité
(pour : 12, contre :
0, abstention : 0)
Réf : N°2014-032 BUDGET GLOBAL COMMUNE : COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - APPROBATION
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Marie-Annick JEGARD, Adjointe, délibérant sur le compte
administratif de l’exercice 2013 du Budget Global Commune, dressé par Mr Robert PERROT, Maire, après s’être fait
présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi en T.T.C:
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Résultat reporté
INVESTISSEMENT
Dépenses
ENSEMBLE
Recettes
Dépenses
125 724,64 €
538 712,75 €
569 377,58 €
569 377,58 €
101 187,23 €
101 187,23 €
Opération de l’exercice
393 241,01 € 443 652,94 €
145 471,74 €
TOTAUX
393 241,01 € 443 652,94 €
246 658,97 €
125 724,64 € 639 899,98 €
50 411,93 €
120 934,33 €
-70 522,40 €
393 241,01 € 443 652,94 €
246 658,97 €
125 724,64 € 639 899,98 €
50 411,93 €
120 934,33 €
70 522,40 €
Résultat de clôture
Recettes
Reste à réaliser
TOTAUX CUMULES
RESULTATS DEFINITIFS
569 377,58 €
2°) Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion
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relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du
bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
A l'unanimité
(pour : 11, contre :
0, abstention : 0)
Réf : N°2014-033 BUDGET GLOBAL COMMUNE : COMPTE ADMINISTRATIF 2013 - AFFECTATION
DES RESULTATS
Le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2013, informe les membres du Conseil Municipal qu’en ce
qui concerne le Budget Global Commune, au 31 décembre 2013 :

la section de fonctionnement dégage un excédent de 50 411,93 €

la section d’investissement dégage un déficit de 120 934,33 €

ce qui fait un déficit total cumulé de 70 522,40 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Décide d’affecter : la somme de 50 411,93 € à l’article 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé,
et la somme de 120 934,33 € à l’article 001 – Déficit d’investissement reporté.
A l'unanimité
(pour : 12, contre :
0, abstention : 0)
Réf : N°2014-034 BUDGET GLOBAL COMMUNE : BUDGET PRIMITIF 2014 - VOTE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2014, pour le Budget Global Commune,
proposé par le Maire et qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, aux sommes en T.T.C :


A l'unanimité
de 223 385,00 € pour la section d’investissement
de 408 417,00 € pour la section de fonctionnement.
(pour : 12, contre :
0, abstention : 0)
Réf : N°2014-035 PROJET DE FUSION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES BRUYERES
AVEC LE SYNDICAT DES EAUX MAURE-MERNEL
Monsieur le Maire fait lecture de l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2014 portant projet
de fusion du syndicat intercommunal des eaux des Bruyères avec le syndicat intercommunal des eaux de
Maure-Mernel ainsi que du projet de statuts y afférent. Ce nouveau syndicat comprendra 23 communes et
le siège se situera à Guichen.
A compter de la notification de cet arrêté, chaque conseil municipal des communes membres
de ces 2 groupements doit se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel
établissement public de coopération intercommunale dans un délai de 3 mois.
Après discussions, le conseil municipal à l'unanimité décide :
- de s'Abstenir sur ce projet de fusion du syndicat intercommunal des eaux des Bruyères avec le syndicat
intercommunal des eaux de Maure-Mernel.
A l'unanimité
(pour :
0, contre :
0, abstention : 12)
Réf : N°2014-036 CHAMBRE DES METIERS 35 : DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire fait lecture d'une demande de subvention émanant de la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat de Rennes qui concerne deux élèves résidant sur la commune.
Après discussions, le conseil municipal décide à l'unanimité :
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- d'Octroyer une subvention d'un montant de 50 euros par élève, soit 100 € au profit de la Chambre des
Métiers et de l'Artisanat d'Ille et Vilaine,
- d'Autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents s'y référant.
Ce montant sera pris sur la ligne provisions article 6574, voté au BP 2014.
A l'unanimité
(pour : 12, contre :
0, abstention : 0)
Réf : N°2014-037 ADOPTION DE DUREES D'AMORTISSEMENT
Vu l’article L 2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants
et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil, sont tenus
d’amortir. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les
renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que :
– la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;
– la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un
mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;
– la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.
Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et
les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans. Pour les
subventions d’équipement versées, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans lorsque la subvention
finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de 15 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers
ou des installations et de 30 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides
à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée
maximale de 5 ans. L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu
de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.
En conclusion, Monsieur le maire propose les durées d’amortissements suivantes :
Biens
Durées d'amortissement
Logiciel
2 ans
Camion
10 ans
Effacement des réseaux électriques et téléphoniques
10 ans
Extension des réseaux eau potable
10 ans
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’Adopter les durées d’amortissement telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus,
- de Charger Monsieur le maire de faire le nécessaire.
A l'unanimité
(pour : 12, contre :
0, abstention : 0)
Réf : N°2014-038 BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1 (Réseaux eaux usées)
Monsieur Le Maire souligne qu'à l'actif du budget principal de la commune demeure des
crédits à l'article 21532 pour un montant de 31 649,93 €. Cette somme correspond à des travaux sur le
réseau d'Assainissement, qui consistaient aux raccordements des bâtiments communaux aux réseaux
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d'eaux usées de 2001 à 2004. Or, ceux-ci n'ont pas lieu d'apparaitre sur le budget principal. Par conséquent,
il y a lieu de transférer l'intégralité de ce compte au compte 2158 du budget Assainissement collectif; d'où la
nécessité de prendre une décision modificative.
Après discussions, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- d'Adopter la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT
Dépenses
Article

Intitulé
Montant TTC
2315
Installations, matériel et outillage
- 31 650,00 €
2158
Autres Installations et matériels...
+ 31 650,00€
et Autorise le Maire à signer tous les documents s’y référant.
A l'unanimité
(pour : 12, contre :
0, abstention : 0)
Réf : N°2014-039 BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Monsieur Le Maire rappelle que la Bibliothèque municipale LATULU... est située dans une salle
d'activité de l'école privée de Comblessac. Ce local est mis gratuitement à la disposition de la commune,
depuis le 20 décembre 2012, au 8 Rue de l'avenir. Il y aurait lieu de régler un loyer à l'AEPEC de Comblessac,
civilement responsable de la gestion de cet établissement. Le Maire propose un loyer de 1 000,00 euros par
trimestre, payable d'avance, à compter du 1er avril 2014.
Après échanges, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- de régler un loyer de 1 000,00 euros par trimestre, payable d'avance, à compter du 1er avril 2014,
- d'Autoriser Le Maire à signer un avenant à la convention du 20 décembre 2012, entre la commune de
Comblessac et l'AEPEC et l'école de Comblessac.
A l'unanimité
(pour : 12, contre :
0, abstention : 0)
Questions diverses :
BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES
Le Maire donne lecture d'un courrier reçu du Syndicat Départemental d'Energie d'Ille et Vilaine (SDE35), le
22 février 2014. Il développe le projet de déploiement de bornes de recharge publiques pour les véhicules
électriques.
Ce syndicat propose de prendre en charge l'installation et l'exploitation des bornes de recharge publiques,
pour les communes qui souhaitent lui tranférer cette compétence. Pour assurer un maillage territorial, au
niveau de la Région Bretagne, le projet prévoit l'installation de 150 à 200 bornes. Ces dernières seront
positionnées prioritairement sur le domaine communal en ciblant les centres bourgs importants, les zones
commerçantes, les équipements sportifs et culturels, les gares, les zones touristiques, les abords des voies
rapides.... Les bornes seront équipées de deux prises de charge normale (puissance de 3 kva) ou bien d'une
prise normale et d'une prise accélérée (23 kva), qui ont peu d'impact sur le réseau électrique. En bordure de
voies rapides, quatre bornes avec des prises de charge rapide (43 kva) sont envisagées.
Le coût d'installation d'une borne avec deux points de charge (normale/accélérée) dans une commune
rurale, est d'environ 10 000,00 € et les frais d'exploitation sont de l'ordre de 900 € par an. Si la commune
transfère sa compétence au S.D.E. 35, celui-ci prend l'intégralité des coûts à sa charge. Le coût pour les
usagers reste à définir. Ce serait une tarification incitative dès la mise en service des bornes ou la gratuité
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les deux premières années. Les communes devront assurer la gratuité du stationnement pour les véhicules
électriques.
Bien que la commune de Comblessac ne soit pas prioritaire, le Conseil Municipal fait part de son intérêt
pour un tel équipement à moyen terme. Il propose un emplacement sur le Square du Souvenir.
NOUVEAUX RYTHMES SCOLAIRES
Une nouvelle fois, ce sujet a été évoqué. Après échanges, les membres du Conseil Municipal décident que
ce soit la nouvelle équipe municipale élue fin mars prochain, qui prenne position. Ce sera le cas également
des conseils municipaux de Saint Séglin et de Les Brûlais. Ces trois communes constituent le même
Regroupement Pédagogique Intercommunal et le même Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire.
INTERCOMMUNALITE
Le Maire donne lecture d'un courrier du 27 janvier 2014, reçu le 11 février 2014, de Monsieur Le
Préfet du Morbihan Jean-François SAVY, sous couvert de Mr Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet
d'Ille et Vilaine.
Objet : Demande d'intégration de la Commune de Comblessac à la Communauté de communes
du Pays de Guer.
Il répond à un courrier qui lui a été adressé le 31 octobre 2013 par Mr Le Maire de Comblessac.
La C.D.C.I. (Commission Départementale de Coopération Intercommunale d'Ille et Vilaine), réunie le
16 septembre 2013 a procédé à "un examen attentif de votre demande et émis un avis favorable à
celle-ci, l'estimant tout à fait légitime" (même bassin de vie que Guer).
"Pour ma part, je ne vois pas d'objection au rattachement de Comblessac à la Communauté de
communes du Pays de Guer qui pourrait être envisagé à moyen terme, selon les règles de
retrait-extension de périmètre, prévues aux articles L. 5211-18 et 19 du code général des collectivités
territoriales".
Une copie de ce courrier a été envoyée à Mr le Président de la Communauté de communes du Pays
de Guer qui a demandé à me rencontrer pour en parler; c'était le 12 mars 2014. Nous avons convenu
d'attendre l'élection des nouveaux conseils municipaux et des nouveaux conseils communautaires,
après quoi la nouvelle équipe municipale prendra des délibérations pour demander le retrait de
Vallons de Haute Bretagne Communauté à Guichen et l'intégration au sein de Guer Communauté.
Les décisions de ces deux intercommunalités devront être validées par les conseils municipaux les
composant.
PROJET DE CREATION DE SERRES
Le Maire donne lecture de la copie d'un courrier, reçu le 6 mars 2014, de la Police de l'eau (Direction
Départementale des Territoires et de la Mer). Il concerne un projet de création de serres, au Moulin de
Prada en Comblessac, par Thomas DEPRE.
PETITION CONTRE LA DIVAGATION DE CHIENS
Le Maire fait part d'une pétition, signée par plusieurs personnes habitant de part et d'autre du Moulin
de Prada, Guer - Comblessac, déposée à la Mairie le 4 mars 2014 par Alain DEPRE, habitant ce
lieu-dit. Cette pétition concerne la divagation et l'agressivité des chiens appartenant à Mr MAINGUY
François et Mme CHENE Marjorie.
En mairie, le 25/03/2014
Le Maire
Robert PERROT
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