Tax Law Bulletin MCMILLAN BINCH MENDELSOHN

MCM ILLAN B INCH MENDELSOHN
Tax Law Bulletin
Février 2007
TPS/TVH propositions législatives
Le 26 janvier dernier, le ministre des Finances, a, notamment, publié des propositions législatives concernant
plusieurs mesures qui visent à améliorer et à simplifier l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe
de vente harmonisée (TPS/TVH) au secteur des services financiers.
Ces propositions comprennent :
1
une modification visant à préciser l'application des règles concernant les importations taxables de services et
de biens incorporels entre les succursales d'une même personne;
2
une nouvelle règle obligeant les institutions financières ayant une présence à l'étranger (comme une succursale
ou une filiale) à établir par autocotisation la TPS/TVH applicable à certaines dépenses engagées à l'étranger
qui se rapportent à leurs activités au Canada;
3
les institutions financières peuvent demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour recouvrer la
TPS/TVH payée sur les intrants ayant servi à effectuer des fournitures taxables; il leur est toutefois interdit
de demander des CTI pour recouvrer la TPS/TVH payée sur les intrants qui ont servi à effectuer des fournitures
exonérées; lorsqu'un intrant sert à la fois à effectuer des fournitures taxables et des fournitures exonérées,
l'institution financière doit employer une méthode pour répartir l'utilisation de l'intrant entre les fournitures
taxables et les fournitures exonérées afin de déterminer le pourcentage de TPS/TVH payée sur l'intrant qui
peut être recouvré sous forme de CTI; les modifications proposées prévoient des règles d'attribution des CTI
plus détaillées; en outre, les modifications qui visent en particulier les banques, assureurs et courtiers en
valeurs mobilières de grande taille exigent de ceux-ci qu'il emploient soit une méthode fondée sur un
pourcentage réglementaire, soit qu'ils s'adressent à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir
l'autorisation d'employer leurs propres méthodes d'attribution des CTI; et
4
certaines institutions financières seraient tenues de produire la feuille de renseignements annuels sur la TPS/
TVH une fois par exercice, dans un délai de six mois suivant la fin de l'exercice. Le gouvernement souhaite
consulter les associations représentant les institutions financières avant que la feuille de renseignements
proposée soit publiée sous sa forme finale; les parties intéressées sont donc invitées à envoyer leurs
commentaires sur les propositions au Ministre des Finances.
Le cabinet McMillan Binch Mendelsohn S.E.N.C.R.L., s.r.l., l’un des chefs de file canadiens en droit des affaires, vise
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pragmatiques.
Ecrit par Louis-Fredrick Cote
Le texte qui précède ne constitue qu'un aperçu. Nous mettons en garde les lecteurs de ne pas prendre de décisions en fonction du
présent document. Ils devraient plutôt consulter un avocat qualifié
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