Bulletin fiscal : Nouvelle obligation de production

Nouvelle obligation de production électronique des
déclarations de TPS/TVH (mise à jour du
20 septembre 2010)
Avec l’entrée en vigueur de la taxe de vente harmonisée (TVH) le 1er juillet 2010, certains inscrits sont tenus de produire
leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique. Cette nouvelle méthode de production diffère de l’ancienne sur
support papier que la plupart des inscrits utilisaient et elle s'applique aux inscrits qui doivent produire actuellement leurs
déclarations sur une base trimestrielle ou mensuelle. Le fait de ne pas produire les déclarations de TPS/TVH par voie
électronique peut entraîner des pénalités.
Qui doit produire électroniquement?
Pour les périodes de déclaration prenant fin après le 30 juin 2010, les inscrits au régime de TPS/TVH seront tenus de
produire leurs déclarations par voie électronique si :

leurs fournitures annuelles taxables (y compris celles de leur groupe de sociétés associées) dépassent 1,5 million $
(sauf pour les organismes de charité);

ils sont désignés en tant que « grandes entreprises » et ils sont tenus de récupérer les crédits de taxe sur les intrants
(CTI) pour la composante provinciale de la TVH sur certaines catégories de dépenses; ou

ils sont des constructeurs qui doivent déclarer :
 un montant de redressement de taxe transitoire;
 des remboursements transitoires pour habitations neuves (composante provinciale de la TVH);
 la vente d'habitations bénéficiant de droits acquis (la propriété et la possession sont transférées à l'acheteur après
le 30 juin 2010 en vertu de conventions d'achat-vente signées avant le 19 juin 2009) lorsque l'acheteur n'a pas
droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou pour immeubles d'habitation locatifs neufs; ou
 la vente d'habitations assujetties à la TVH après les avoir achetées sur une base de droits acquis.
Récupération des CTI
Le montant des CTI qui est récupéré et les taxes transitoires qui s'appliquent aux constructeurs doivent être déclarés dans
des champs distincts de l'annexe qui accompagne la déclaration de TPS/TVH. Pour les inscrits touchés par les restrictions
sur les CTI, les CTI restreints ou récupérés sont calculés comme suit :
CTI bruts
Comprennent les redressements et les CTI que peut
demander un inscrit avant de tenir compte des restrictions.
–
Le montant des CTI à récupérer pour
la composante provinciale de la TVH
Des champs distincts sont prévus pour l'Ontario et la
Colombie-Britannique.
=
CTI nets
Le montant déclaré à la ligne 108 de la déclaration actuelle
de TPS/TVH.
Le 29 septembre 2010
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416 218-1551
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