Bilan patrimonial

Exemple
de lettre de mission
Bilan patrimonial
Atelier « Etablir un bilan patrimonial »
Pôle LES MISSIONS DE DEMAIN
www.experts-comptables.fr/65
Exemple de lettre de mission
Cher Monsieur, Chère Madame,
Je fais suite à notre récent entretien et vous confirme par la présente lettre de mission les conditions
dans lesquelles nous vous assisterons dans l'établissement de votre bilan patrimonial.
Mission
Notre mission consistera à établir votre bilan patrimonial et faire un diagnostic sur l’adaptation de
votre patrimoine aux objectifs que vous vous êtes fixés.
Cela implique :
- une analyse de vos déclarations fiscales (impôt sur le revenu, ISF),
- une évaluation de votre retraite future,
- une évaluation de votre prévoyance,
- une estimation de votre patrimoine et de votre situation matrimoniale,
- une analyse de votre situation successorale.
À la fin de notre mission, nous vous remettrons un rapport écrit sur l'analyse de votre patrimoine
intégrant les différentes approches décrites ci-dessus. Nous vous donnerons également un avis sur
l’adaptation de ce patrimoine à vos objectifs.
À l'issue de ce premier stade nous pourrons examiner ensemble les moyens qu’il serait souhaitable
de mettre en œuvre pour optimiser votre situation.
Les conditions générales d'intervention de notre cabinet sont rappelées au dos de la présente lettre.
Il y est notamment rappelé que toutes les personnes de notre cabinet sont soumises au secret
professionnel.
Le cas échéant :
Je vous rappelle que vous m’avez demandé que cette étude soit menée en relation avec les conseils
suivants : avocats, notaires, assureurs, conseillers en gestion de patrimoine. Il a également été
convenu que chaque intervenant procèderait à une facturation distincte.
Honoraires – Documentation – Contrats annexes
Nos honoraires sont fixés à XXX € HT.
Nous vous demandons de nous régler un acompte correspondant à 30% du montant TTC à la
signature de la présente lettre de mission, le solde étant payable lors de la remise de notre rapport.
Vous trouverez ci-joint la liste des documents et informations à fournir pour que nous puissions
constituer votre dossier.
Pour la bonne forme, vous voudrez bien me retourner un exemplaire de la présente lettre dûment
signée et ses annexes. Notre mission prendra effet à réception de cette lettre.
Vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, je vous prie de croire, Cher Monsieur,
Chère Madame, à mes meilleurs sentiments.
Prénom Nom
Expert-comptable
La présente lettre de mission n’est communiquée par les animateurs qu’à titre d’exemple adapté à une
situation donnée.
Il ne s’agit en aucun cas d’un modèle validé par l’Ordre des Experts-comptables.
Exemple de lettre de mission
Conditions générales d'intervention
Missions d'établissement des déclarations fiscales des particuliers
1 - OBLIGATIONS DU CABINET
Le Cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes professionnelles établies par l'Ordre des experts-comptables. Le
nom du responsable du dossier est indiqué au Client. A l'achèvement de ses travaux, le Cabinet restitue les documents que lui a confiés le
Client pour l'exécution de la mission.
2 - SECRET PROFESSIONNEL
Tous les intervenants du Cabinet, experts-comptables ou collaborateurs, sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à
l'article 226-13 du Code pénal. Les documents établis par le Cabinet sont adressés au Client, à l'exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf
accord ou instruction particulière du Client, notamment pour une communication à d'autres conseils.
3 - OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance des intervenants du Cabinet. Ceci s'applique particulièrement aux offres faites à
des collaborateurs d'exécuter des missions qui seraient rémunérées directement par le Client.
Le Client s'engage à mettre à la disposition du Cabinet, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à
l'exécution de la mission.
Conformément à la législation en vigueur, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver ses déclarations et les pièces
justificatives pendant un délai minimal de six ans.
4 - HONORAIRES
Le Cabinet reçoit du Client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Il est remboursé de ses frais de
déplacement et débours. Les honoraires ne peuvent être liés aux résultats financiers du Client. Des provisions sur honoraires peuvent être
demandées.
Conformément aux dispositions légales, tout règlement intervenant ultérieurement à la date d’échéance, pourra faire l'objet d'une majoration
égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal. En cas de non-règlement des honoraires dans les délais convenus, et après un rappel par lettre
recommandée avec accusé de réception, la mission du Cabinet sera automatiquement suspendue et de ce fait, le Cabinet sera dégagé de toute
responsabilité quant aux conséquences qui en découleraient.
5 - DUREE DE LA MISSION
La mission commencera à la réception de la lettre de mission par le Cabinet et s’achèvera par la remise du rapport au Client. Toutefois,
compte tenu des prestations réciproques imposées, chacune des parties aura la faculté de mettre fin sans délai à la mission en cas de
manquement important de l'autre partie à ses obligations.
6 - RESPONSABILITE
Le Cabinet assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
La responsabilité civile du Cabinet pouvant résulter de l'exercice de ses missions, fait l'objet d'une assurance obligatoire.
Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de
l'exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant
la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.
Le Cabinet ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le
Client, ni des retards d'exécution lorsque ceux-ci résultent d'une communication tardive des documents par le Client.
7 - DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Cabinet et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le
Président du Conseil Régional de l'Ordre compétent aux fins de conciliation.
A défaut, seul le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance du Cabinet sera compétent.
La présente lettre de mission n’est communiquée par les animateurs qu’à titre d’exemple adapté à une
situation donnée.
Il ne s’agit en aucun cas d’un modèle validé par l’Ordre des Experts-comptables.