Le séjour des mineurs en France
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Le séjour des mineurs en France
ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ > RÉSIDER À NANTES Le séjour des mineurs en France Le séjour des mineurs est conditionné par la nécessité d’obtenir différents documents (visa, passeport,...). Un mineur ne peut jamais faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Les différents statuts La délivrance d’une carte de résident Le mineur peut obtenir une carte de résident : • Si un de ses parents a obtenu le statut de réfugié ou d’apatride ou si lui-même a obtenu le statut de réfugié. • S’il a moins de 21 ans, à charge d’un parent français et entré en France avec un visa long séjour. • S’il est né en France et justifie avoir eu sa résidence habituelle en France pendant au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. • S’il est entré en France dans le cadre du regroupement familial et justifie d’une résidence en France ininterrompue d’au moins trois années. La délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale » Le jeune peut se voir délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » : • S’il est entré en France dans le cadre du regroupement familial. • S’il possède des attaches familiales et privées très fortes en France. • Si l’un de ses parents est apatride. • Si l’un des parents a obtenu la protection subsidiaire. • Le jeune peut également obtenir une carte s’il a été victime de la traite d’êtres humains, de proxénétisme. • S’il a été confié à l’ASE (Aide sociale à l’enfance) depuis l’âge de 16 ans. • S’il est entré en France avant l’âge de 13 ans, hors regroupement familial. Il doit justifier d’une résidence habituelle en France depuis cet âge avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs. • S’il est né en France et qu’il y a résidé au moins huit ans de façon continue, qu’il y a suivi une scolarité de cinq ans au moins dans un établissement scolaire français après l’âge de 10 ans. Mai 2013 | Le séjour des mineurs en France | 1/4 – [email protected] LES MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS La prise en charge des mineurs étrangers isolés • La représentation légale du mineur est nécessaire pour lui permettre d’exercer ses droits, de demander l’asile, de former un recours contre une décision juridique ou administrative et d’être scolarisé. • C’est le « juge des tutelles » qui confie la tutelle au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE). • Le juge peut être saisi par le mineur, un tiers, le Ministère public, des parents ou alliés. On parle « d’administrateur ad hoc ». • Il se peut que les autorités soumettent le mineur à une expertise osseuse. L’expertise consiste en une radiographie du poignet, un examen avec un médecin légiste relatif au développement et à la puberté. • En cas de contestation, un recours est possible contre la main-levée de l’ordonnance de placement provisoire ou contre l’absence d’une telle prise en charge, sous la forme d’une lettre écrite au nom du mineur et adressé au juge des enfants. Le séjour de mineurs étrangers isolés • Si le mineur se présente à la frontière sans visa ou sans les documents nécessaires, il peut faire l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire à son arrivée et être placé en zone d’attente. Il pourra déposer une demande d’asile. • Un administrateur ad hoc lui sera attribué. Cet administrateur sera chargé d’assister le mineur lors de sa demande d’asile. > Si la demande d’asile est acceptée, il aura une carte de résident valable 10 ans. > S’il obtient la protection subsidiaire, il obtiendra une carte de séjour « vie privée et familiale » d’une année. ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ > RÉSIDER À NANTES > S’il est débouté de sa demande d’asile, il ne peut pas faire l’objet d’un éloignement du territoire français. La jurisprudence des tribunaux administratifs étend cette mesure aux jeunes majeurs ayant conclu un contrat jeune majeur avec l’aide sociale à l’enfance (ASE). • En dehors de l’asile, il existe deux possibilités d’obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale » de plein droit : > Si le jeune majeur a été confié à l’Aide sociale à l’enfance depuis l’âge de 16 ans. > À titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » peut être délivrée à l’étranger confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de 16 et 18 ans dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire. Il doit justifier suivre depuis au moins 6 mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. > Si le jeune possède des attaches familiales et privées très fortes en France. Le droit à la scolarisation • L’accès à l’école des mineurs isolés âgés de moins de 16 ans ne pose généralement pas de problème compte tenu des dispositions (art. L 131 du code de l’Éducation nationale). En revanche après l’âge de 16 ans, il est plus difficile de trouver une formation initiale. • Même lorsque les mineurs de nationalité étrangère ne sont pas soumis à l’obligation scolaire, « il y a lieu de veiller à ce que leur scolarisation puisse être assurée, en prenant en compte naturellement leur degré de maîtrise de la langue française et leur niveau scolaire ». • Ces élèves peuvent être accueillis dans le cadre de la Mission générale d’insertion de l’éducation nationale (MGIEN). Cette mission travaille à la qualification et la préparation à l’insertion professionnelle et sociale des élèves de plus de 16 ans. Mai 2013 | Le séjour des mineurs en France | 2/4 – [email protected] • Il existe ainsi des cycles d’insertion préprofessionnels spécialisés en « français langue étrangère » et alphabétisation (CIPPA FLE-Alpha). Toutefois, ces filières de formation professionnelle nécessitent l’obtention d’une autorisation de travail. • Cours de Français Des cours de Français gratuits sont dispensés par le CASNAV (Éducation Nationale), afin d’aider les enfants à intégrer le système scolaire. La formation professionnelle • La formation professionnelle durant la minorité Les mineurs isolés qui veulent entreprendre certains types de formations professionnelles (apprentissage, alternance, stage rémunéré,…) doivent préalablement obtenir l’autorisation de travailler. Deux formes : > Soit l’autorisation de travailler figure sur le titre de séjour délivré de façon anticipé (« vie privée et familiale » ou « salarié » par exemple) > Soit cette autorisation figure dans un document spécifique délivré par les unités territoriales des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) appelé « autorisation provisoire de travail APT » d’une durée maximale de 12 mois. Dans le cadre d’une convention de stage, les formations en alternance sous statut scolaire ne nécessitent pas d’autorisation de travail. Depuis 2009, les mineurs de nationalité étrangère qui souhaitent entrer en apprentissage ou en professionnalisation peuvent obtenir une autorisation sur simple demande. Toutes les personnes mineures « sont par suite éligibles de droit au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation ». Ils reçoivent une autorisation de travail à leur demande. Pour les autres types de formation professionnelle, le mineur doit solliciter une autorisation provisoire de travail, mais celle-ci n’est pas accordée de plein droit. • La formation professionnelle après la majorité > Suivre une formation professionnelle après la majorité nécessite l’obtention d’un titre de séjour. ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ > RÉSIDER À NANTES > Depuis 2009, les jeunes majeurs en possession d’une carte de séjour « étudiant » peuvent solliciter une autorisation provisoire de travail pour entrer en apprentissage ou signer un contrat de professionnalisation. Attention : concernant les étudiants, l’autorisation donne un temps de travail à hauteur de 60 % d’un temps annuel et 50 % pour les Algériens. Cette mesure ne concerne pas les étudiants de niveau Master. L’acquisition de la nationalité française • Lorsque le mineur a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois ans avant sa majorité, il peut réclamer la nationalité française (art. 21-12 du code civil). Cette déclaration est effectuée auprès du greffier en chef du Tribunal d’instance. • Les mineurs, accompagnés le cas échéant de la personne qui est leur représentant légal s’ils ont moins de 16 ans, doivent se présenter au Tribunal d’instance en matière de nationalité. La demande doit être faite avant la majorité. Les documents de circulation •L e document de circulation pour étrangers mineur (DCEM) La demande du DCEM se fait auprès de la Préfecture. Le document est valable 5 ans renouvelables et le demandeur doit s’acquitter d’une taxe de 30 € au profit de l’OFII et 19 € de titre biométrique. > Délivrance de plein droit Le DCEM est délivré de plein droit aux mineurs étrangers dont l’un des parents est titulaire : - Carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » - Carte de résident au titre du regroupement familial - Carte de résident délivrée aux réfugiés statutaires et aux apatrides - Carte de séjour « compétences et talents » Mai 2013 | Le séjour des mineurs en France | 3/4 – [email protected] > Il est aussi accordé de plein droit aux mineurs eux-mêmes : - Venus en France grâce à la procédure de regroupement familial - Entrés en France avant l’âge de 13 ans (pour les Algériens 10 ans), hors « regroupement familial » et qui justifient d’une résidence habituelle en France depuis cet âge avec au moins un de leurs parents légitimes, naturels ou adoptifs. - Confiés au plus tard à leurs 16 ans au service de l’aide sociale à l’enfance. - Entrés en France pour y suivre des études, s’ils sont en possession d’un visa long séjour. - Entrés en France avec un visa d’une durée supérieure à trois mois - Ressortissants d’un pays de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen dont l’un des parents au moins est établi en France pour plus de trois mois - Un des parents a acquis la nationalité française ou celle d’un pays de l’Union Européenne ou d’un pays de l’espace économique européen. • Le titre d’identité républicain (TIR) Le titre d’identité républicain est délivré au mineur étranger né en France de parents étrangers et qui a vocation à devenir Français à sa majorité ou de façon anticipée. La demande s’effectue auprès de la préfecture, valable 5 ans renouvelables jusqu’à la majorité. Une taxe OFII sera demandée. • Le document de voyage collectif Dans le cadre d’un voyage scolaire hors de France vers un état de l’Union européenne à l’exception du Royaume Uni et de l’Irlande, le responsable de l’établissement scolaire peut demander un document de voyage collectif. ÉGALITÉ INTÉGRATION CITOYENNETÉ > RÉSIDER À NANTES Contacts utiles Préfecture de Loire-Atlantique 6, quai Ceineray, 44000 Nantes Tél. : standard 02 40 41 20 20 •N aturalisation - Dossier par décret, dépôt le mardi matin Tél. : 02 40 41 23 32 - 02 40 41 23 40 - Acquisition par le mariage, dépôt le jeudi matin Tél. : 02 40 41 22 37 - 02 40 41 48 99 • Titre de séjour - Par téléphone les mardis et jeudis matin au 02 40 41 21 74 - Accueil les autres jours de 9h à 12h et de 13h30 à 16h15 • Asile -A ccueil le vendredi après-midi sans rendez-vous pour informations - Accueil sur rendez-vous les lundis, mardis, mercredis et jeudis après-midi et vendredi matin. Rectorat de l’académie de Nantes Service académique d’information et d’orientation, 32, rue du Fresche-Blanc, BP 322, 44322 Nantes cedex 3 Tél. : 02 40 16 02 16. CASNAV (Centre académique pour la scolarisation des élèves allophones nouveaux arrivés en France et des enfants du voyage) - DAEP (Délégation Académique à l’Action Éducative et à la Pédagogie) 4, chemin de la Houssinière, 44326 Nantes cedex 3 Tél. : 02 40 14 64 48 [email protected] www.pedagogie.ac-nantes.fr CIO (Centre d’Information et d’Orientation) • 34, rue Fresche-Blanc, 44300 Nantes Tél. : 02 40 94 00 12. • Rue René-Viviani, 44200 Nantes Tél. : 02 40 12 82 50 CROUS - Centre régional des œuvres universitaires et scolaires 2, bd Guy-Mollet, BP 52213, 44322 Nantes cedex 3 Tél. : standard 02 40 37 13 13 de 9h à 13h - Fax : 02 40 37 13 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 17h www.crous-nantes.fr Accueil étudiants étrangers Logement : [email protected] Bourses : campusfrance.org (Université de sciences) Collectif enfants étrangers citoyens solidaires Manufacture des Tabacs, 10 bd Stalingrad, 44000 Nantes [email protected] Permanences le 2e et 4e mercredis du mois à partir de 18h30 (1er étage, salle B) Tél. : 06 72 47 04 33 ou 06 67 20 51 43 CERFA TIR + CERFA DCEM www.service-public.fr - Rubrique Étranger-Europe Mai 2013 | Le séjour des mineurs en France | 4/4 – [email protected]