COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mille quinze, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de TAIN L'HERMITAGE, convoqué régulièrement, s'est réuni sous la présidence de M. Gilbert
BOUCHET, Maire.
Présents : M. Xavier ANGELI, Mme Danielle LECOMTE, Mme Bernadette DURAND, M. Daniel
PLANTARD, M. Bernard MOULIN, Mme Sylvie ESCOFFIER, Mme Anne-Isabelle COLOMER, M.
Jean HERNANDEZ, M. Gérald PLOUVIER, Mme Françoise VARIZAT, Mme Liliane RUPIL, Mme
Elisabeth JUNIQUE, M. Jean-René BREYSSE, Mme Emmanuela TORRE, Mme Annick
CHABANEL, Mme Sandrine TISSERON, M. Matthieu ROUDIER à partir de la délibération
N° 2015-62, Mme Pascale JARSAILLON, Mme Julie VALENTIN, M. Mickaël VERDIER, M.
François COLIN, M. Cyprien BARTHELEMY, Mme Martine DREVETON, Mme Michèle SAUZET,
M. Emmanuel GUIRON,
Avaient donné procuration : M. Guy CHOMEL à M. Xavier ANGELI, M. Jocelyn ARHANCET à
Mme Danielle LECOMTE, M. Matthieu ROUDIER à M. Gilbert BOUCHET jusqu’à la
délibération N° 2015-61, M. Stéphane BILLON à Mme Martine DREVETON,
Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : M. Cyprien BARTHELEMY.
Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance et demande s’il y a des observations au
sujet du procès-verbal de la séance du 6 juillet 2015.
M. ANGELI indique que lors du dernier conseil municipal il a omis de nommer les agents
municipaux qui ont bénéficié d’un avancement de grade de la catégorie C à la catégorie B et
tient à les féliciter. Il s’agit de Véronique CHALENCON nommée rédacteur par le Centre de
Gestion en promotion interne et de Maryline PLOTON nommée rédacteur principal de
deuxième classe suite à la réussite d’un examen professionnel.
M. le Maire adresse également ses félicitations à ces agents.
Aucune autre observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.
CARNET
Au nom du conseil municipal, M. le Maire présente ses condoléances à :
M. Jean-Pierre SERVE, agent des services techniques, pour le décès de son beau-père ;
Mme Fabienne DUFLO, agent des services techniques, pour le décès de son papa et de sa
grand-mère ;
La famille de Christine RAMOS, agent affecté à l’entretien des salles communales et en
longue maladie depuis de nombreuses années ;
La famille de Mme Andrée CHOROT, ancien agent administratif de la ville.
Vie locale et manifestations
11 juillet : inauguration des nouveaux locaux de l’Office du Tourisme Hermitage Tournonais,
Place de l’Eglise.
14 juillet :
Revue des pompiers organisée cette année par la Ville de Tain l’Hermitage,
Comité des Fêtes : brocante et bal sur les Quais de Tain l’Hermitage,
Le feu d’artifice offert par les deux municipalités sur la passerelle Marc Seguin a
été, une nouvelle fois, plébiscité.
1er septembre : rentrée scolaire des écoliers tainois.
4 septembre : inauguration du restaurant la Péniche.
12 septembre : forum des associations qui s’est déroulé cette année à l’espace Jeannie Longo
à Tournon-sur-Rhône, avec la présence de 110 associations, a connu de nombreux visiteurs.
18, 19, 20 septembre: la fête des vendanges a connu une fois encore un grand succès en
présence des délégations italienne et allemande accompagnées des musiciens italiens.
Le rétro-camping a été également une belle réussite : camping complet et de nombreux
visiteurs.
21 septembre : visite du chantier du Centre Aquatique par les élus communautaires dont
l’ouverture au public est prévue le 1er juin 2016.
27 septembre : « Questions pour un champion de Valence » à l’espace Rochegude.
Manifestations à venir
3 octobre : ADAPEI, lancement opération brioche en Mairie de Tain l’Hermitage.
5 octobre : inauguration du restaurant scolaire Jean Moulin.
8 octobre : fête de la Science à l’espace Rochegude.
12 octobre : repas dansant le midi à l’espace Charles Trénet dans le cadre de la semaine
bleue.
17, 18 octobre : exposition Philatélie à l’espace Rochegude.
21 octobre : buffet dansant à l’espace Rochegude à partir de 18h30 dans le cadre de la
semaine bleue.
24 octobre : choucroute dansante des Sapeurs-Pompiers.
23, 24, 25 octobre : week-end Vignobles et Découvertes.
11 novembre : commémoration de l’armistice de la 1ère guerre mondiale.
14 novembre : 10ème anniversaire de la Maison de la Musique.
ARTICLE L 2122-22
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire, les décisions suivantes ont été
prises :
Le 24 juin 2015
La Commune a conclu un accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la
Mairie. Le premier marché subséquent (mission diagnostic et état des lieux) d’un montant de
7 800 € TTC a été notifié au groupement titulaire le 25/06/2015.
Le 07 juillet 2015
La Commune a souscrit le 1er janvier 2013, pour une durée de trois ans, auprès de la
Compagnie GROUPAMA MEDITERRANEE, un contrat d’assurance VILLASSUR pout garantir
contre les accidents et risques divers la collectivité, les bâtiments communaux avec leur
contenu et le matériel informatique. Celui-ci a été modifié par avenant N°08, à compter du 04
juin 2015, pour assurer le nouveau bâtiment « Restaurant » du groupe scolaire Jean Moulin,
situé 50 Avenue du Vercors.
La nouvelle cotisation annuelle est fixée à 8 448.68 €, toutes taxes comprises.
La Commune a souscrit à effet du 1er septembre 2015, pour une durée d’un an renouvelable 2
fois par tacite reconduction, un contrat avec l’entreprise SALLEE – GENIE CLIMATIQUE dont le
siège se situe à VALENCE pour le contrôle et l’entretien technique des installations en
chauffage et ventilation du restaurant du Groupe Scolaire Jean Moulin. La redevance
annuelle, hors interventions spéciales et réparations, est fixée à 1 495.00 € HT ; elle est
révisable par application des décisions prises dans le cadre de la réglementation générale des
prix, comme stipulé dans le contrat annexé.
Le 16 juillet 2015
La commune a décidé de céder le 16 juillet 2015, à la Société MATHIEU FAYAT GROUP dont le
siège se situe à ARRAS (62), la balayeuse RAVO CR 540, en l’état, pour la somme de 15
000.00 € (quinze mille euros).
La régie de la restauration scolaire est désormais dénommée la régie de recettes pour le
service périscolaire.
Les recettes de la régie sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
En numéraire
Au moyen de chèques bancaires, postaux ou assimilés
Au moyen de chèques vacances
Au moyen de titres payables par internet (TIPI).
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000
€ (quinze mille euros).
Le 17 juillet 2015
Vu l’offre de reprise, la commune a décidé de céder le 22 juillet 2015, à la Société SINANYAN
ET FILS GARAGE dont le siège se situe à SAINT LAURENT DE MURE (69), le véhicule RENAULT
MASCOT polybenne immatriculé 5939 XD 26, en l’état, pour la somme de 14 400 € (quatorze
mille quatre cent euros).
Le 24 juillet 2015
La Commune de Tain-l’Hermitage a décidé de réaliser auprès de la Caisse d’Epargne LOIRE
DROME ARDECHE et aux conditions de cet établissement, un prêt portant réaménagement
du contrat de prêt 8717782 au 25/08/2015. Le montant total refinancé est de 1 021 213,26
euros en date d’effet du 25/08/2015. Les caractéristiques du nouveau contrat sont les
suivantes :
Montant : 1 021 213,26 euros,
Durée : 10 ans et 3 mois (41 échéances),
Date de départ de l’amortissement : 25/08/2015,
Date de première échéance : 25/11/2015,
Amortissement : échéances constantes,
Base de calcul : 30/360,
Périodicité : trimestrielle,
Frais de dossier : 150 euros,
Taux fixe : Taux fixe de 2,63%
Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance moyennant le respect d’un préavis de
30 jours ouvrés et le paiement d’une indemnité actuarielle.
Le 04 août 2015
La Commune a souscrit, à effet à la date de notification, pour une durée d’un an renouvelable
trois fois par tacite reconduction, un marché à bons de commande dont le montant annuel
HT maximum est de 500 000 euros (cinq cent mille euros) pour l’entretien, la maintenance,
l’aménagement de la voirie communale avec la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHÔNEALPES dont l’agence se situe à BOURG LES VALENCE.
La Commune a souscrit à effet du 1er septembre 2015, pour une durée d’un an renouvelable 2
fois, trois contrats pour la sanitation des restaurants scolaires de la Ville de Tain l’Hermitage
avec la société GMD, dont le siège social se situe à SAINT PERAY. La redevance annuelle est
fixée à 585 euros HT (cinq cent quatre-vingt-cinq euros). Elle est révisable suivant les
conditions financières précisées dans les contrats annexés.
Le 06 août 2015
Suite aux dommages occasionnés à la station d’épuration lors des inondations d’octobre
2013, la Commune accepte une première indemnité de 2 208,45 € versée par la compagnie
d’assurance GROUPAMA, en attente des factures des travaux de revêtement.
Le 24 août 2015
La Commune a souscrit à effet du 24 août 2015 un avenant au contrat N° AJM201508201
passé avec la société AVIPUR dont le siège social se situe à VALENCE, pour la dératisation des
restaurants scolaires Jean Moulin et Jules Verne. Le complément de redevance annuelle est
fixé à 684.00 € TTC pour 2 traitements annuels avec produits raticides.
Le 17 septembre 2015
A compter du 1er octobre 2015, il est conclu, entre la commune de TAIN L'HERMITAGE et la
Société CIRIL, dont le siège social se situe à VILLEURBANNE, un avenant au contrat de
maintenance et d’assistance à l’utilisation de progiciels. La redevance annuelle est fixée à
9 862,76 € HT. Elle est révisable par application des décisions prises dans le cadre de la
réglementation générale des prix.
Invité par M. le Maire à aborder le premier point à l’ordre du jour, M. ANGELI, 1er adjoint, lui
adresse au nom de tous les conseillers municipaux un bon anniversaire pour sa première
année de mandat de sénateur.
DECISIONS FISCALES - FISCALITE DIRECTE LOCALE A PRENDRE AVANT LE 1ER OCTOBRE
Rapporteur : M. ANGELI
Le Conseil Municipal est appelé à examiner les propositions de la Commission des Finances
relatives aux modalités d’établissement des impôts directs locaux.
M. ANGELI rappelle que ces décisions fiscales ont été examinées lors de la commission des
finances du 21 septembre. Il souligne que toute décision de majoration d’abattement ou
d’exonération prise par la Commune constitue une recette en moins puisque l’Etat ne
compense que les décisions qu’il a lui-même prises.
Il ajoute que le contexte économique actuel ne favorise guère l’instauration de mesures
d’abattement ou d’exonération, d’autant plus que l’Etat se désengage en réduisant ses
dotations.
Taxe d’habitation
- Pas de majoration des divers abattements.
Concernant l’abattement facultatif à la base en faveur des personnes de condition
modeste, M. ANGELI répond que ces dernières représentent 357 contribuables en 2014
contre 353 en 2013 et précise que pour bénéficier de la condition de revenus modestes, ces
derniers ne doivent pas excéder 10 686 € pour une part + 1 427 € par ¼ de part
supplémentaire.
M. ANGELI rappelle que l’an dernier, une estimation indiquait que sur la base d’une valeur
locative moyenne de 2 400 €, la mise en place de l’abattement spécial à la base en faveur des
personnes de condition modeste représenterait une perte de recettes d’environ 12 500 € pour
la commune.
Quant à l’abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides,
comme évoqué en commission des finances, M. ANGELI précise que le tableau fourni par les
services fiscaux indique qu’aucun contribuable tainois ne serait susceptible d’en bénéficier.
Il ajoute qu’un courrier a été adressé aux services fiscaux afin de le confirmer.
Concernant la taxe d’habitation sur les logements vacants, M. ANGELI précise qu’elle a été
instaurée par le conseil municipal en 2006 pour inciter les propriétaires de logements à louer
ces derniers. Il ajoute qu’en 2013 le Conseil municipal a voté la réduction à deux ans (au lieu
de cinq ans auparavant). En 2013, 35 logements ont été imposés pour un montant de
8 829 €. En 2014, 52 logements pour un montant de 12 173 €.
Mme SAUZET s’étonne que le nombre de logements vacants augmente.
M. ANGELI répond que cela résulte de la durée de la vacance qui a été réduite à deux ans.
- Pas de lissage des augmentations de valeur locative.
M. ANGELI précise que cette mesure ne peut être appliquée que si les autres collectivités
locales (Département, Région) l’instaurent également ; ce qui n’est pas le cas.
Foncier bâti
-
Maintien de l’exonération totale pour deux années des entreprises nouvelles pour les
établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté (délibération
du Conseil Municipal du 12/06/1989)
-
Pas d’exonération totale ou partielle pour une durée de 5 ans des logements achevés
avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à
économiser l’énergie
-
Pas d’exonération totale ou partielle pour une durée de 5 années des logements
achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance énergétique
globale élevée
-
Maintien de la suppression de l’exonération de deux années des constructions
nouvelles à usage d’habitation (délibération du Conseil Municipal du 29 juin 1992)
-
Nouveau dispositif d’abattement en faveur des locaux faisant l’objet d’une
convention ou d’un contrat de résidence temporaire.
-
Pas de lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation.
Foncier non bâti
-
Pas d’exonération des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes, vignes
-
Pas d’exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production
biologique
-
Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles : pas de
majoration
-
Maintien du dégrèvement des parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs
(délibération du Conseil Municipal du 31/08/1995).
En 2013, aucun jeune agriculteur n’a bénéficié de cette disposition fiscale.
M. le Maire remercie Xavier ANGELI, son adjoint aux Finances, et la commission des finances
pour le travail effectué.
Il souligne qu’il convient de bien maîtriser le budget communal notamment avec la baisse des
dotations de l’Etat et les charges supplémentaires que ce dernier fait peser sur les
communes. A ce titre, il remercie les conseillers municipaux qui ont manifesté dernièrement
leur mécontentement face à la diminution drastique des dotations de l’Etat.
N° 2015-61 : TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE 2016
La loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de
l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation
d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011, une taxe locale sur la
consommation finale d’électricité qui se substitue sur les fournitures d’électricité.
Ces dispositions codifiées aux articles L. 2333-2 à 5, L. 3333-2 à 3 et L. 5212-24 à 26 du CGCT
ont été modifiées à compter du 1er janvier 2016 par la loi n°2014-1655 de finances
rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 –article 37 (V), en simplifiant notamment les
règles des coefficients multiplicateurs pour les fournisseurs chargés du versement de ces
taxes.
Pour mémoire, par délibération du 30 septembre 2013, le Conseil municipal a décidé de
porter le coefficient multiplicateur à la valeur de 8,44 à compter du 1er janvier 2014.
A compter du 1er janvier 2016, et en application de l’article L. 5212-24 du CGCT, les
communes éligibles pour percevoir la taxe sont libres de fixer la valeur du coefficient
multiplicateur à 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,5 ; cette valeur n’est plus actualisable. Ce coefficient
multiplicateur s’applique au tarif de base de taxe dont le barème est fixé de la manière
suivante depuis le 1er janvier 2011 :
Ces tarifs seront actualisés chaque année sur la base de l’évolution de l’indice moyen des
prix à la consommation (IMPC) hors tabac de l’année N-2, les montants étant arrondis au
centime d’euro le plus proche.
Compte-tenu de ces modifications, M. le Maire propose à l’Assemblée de fixer le coefficient
multiplicateur à 8,50 pour une application au 1er janvier 2016. Sauf délibération contraire, ce
coefficient de 8,50 restera en vigueur pour les années à venir.
Appelé à délibérer,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de fixer le coefficient multiplicateur à 8.50 pour une application au 1er janvier 2016.
M. ANGELI explique que la TCFE est calculée en appliquant aux tarifs de base un coefficient
multiplicateur. Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux coefficients.
Dorénavant, ce sont les tarifs légaux de base qui seront actualisés.
Aussi la Commune doit délibérer pour fixer le niveau de coefficient allant de 0 à 8,5.
Il indique que le coefficient actuellement appliqué sur la Commune de Tain l’Hermitage est de
8,44.
Il propose d’opter pour un coefficient de 8,5 en 2016.
M. ANGELI indique que cette taxe sur l’électricité produit une recette annuelle de 118 000 €.
N° 2015-62 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES
RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Après examen favorable par la commission des Finances, M. le Maire informe le conseil
municipal que le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 a modifié le régime des redevances
pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de
distribution d’électricité.
Par délibération en date du 24 juin 2002, le Conseil municipal a décidé de fixer le tarif de la
redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de
distribution d’électricité.
Vu l’article R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales, fixant le
régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public notamment par les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité, la redevance due chaque année pour
l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport
et de distribution d’énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite du
plafond suivant :
PR = (0,381P – 1 204) pour les communes dont la population est supérieure à
5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants
Où
PR, exprimé en euros, est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine
P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du
dernier recensement publié par l’INSEE.
Or, les nouveaux chiffres de population issu du recensement annuel de la population et la
nécessité de prendre désormais en compte la population totale - et non la population sans
double compte - pour le calcul de la redevance, comme le précisent le décret n°2008-1477
du 30 décembre 2008 ainsi que l’article R 2151-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, conduisent la Commune, d’une part à devoir prendre une nouvelle délibération
fixant le montant de la redevance, dès lors qu’elle constate une modification liée au
nouveau seuil de sa population, d’autre part à rapporter la délibération n°2002-87 qui a été
prise sur la base de la population sans double compte issue du recensement de 1999.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
 rapporter la délibération n°2002-87 du 24 juin 2002 ;
 fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public par les
ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique en retenant le montant
maximal autorisé et prenant en compte la population totale de la commune issue du
recensement en vigueur au 1er janvier de l’année ;
 préciser que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année selon la
règle de revalorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du
ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de
décider de publier les indices en index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la

République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, en tenant
compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution du décret
précité, applicable à la formule de calcul qui en est issue. (Pour 2015, le taux de
revalorisation est de 28,60 % tenant compte des revalorisations successives depuis
l’année suivant la parution du décret précité).
La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte
70323 ;
préciser que la redevance sera supportée par les différentes personnes morales
exploitant le réseau de transport et de distribution d’énergie électrique au prorata de
la longueur des réseaux qu’elles exploitent sur le territoire de la commune ;
ADOPTE les propositions évoquées précédemment pour fixer le montant de la redevance
d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution
d’électricité.
N° 2015-63 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE
TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
Après examen favorable par la commission des Finances, M. le Maire informe le conseil
municipal que le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 porte modification du régime des
redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de
distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifie le Code Général
des Collectivités Territoriales.
L’article 5 du cahier des charges de concession pour la distribution publique de gaz naturel
approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 22 novembre 1994, prévoit que le
concessionnaire est tenu de s’acquitter, auprès des gestionnaires du domaine public sur le
périmètre de la concession, des redevances dues en raison de l’occupation du domaine
public par le réseau concédé.
Vu l’article R. 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation de son domaine public
par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations
particulières de gaz, est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR = (0,035 euros x L) + 100 euros
Où
PR est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine ;
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en
mètres ;
100 euros représente un terme fixe. »
 instaurer la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages
de transport et de distribution de gaz ;
 fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages
de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz au


taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de
l’année précédente ;
dire que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application
à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index d’ingénierie mesuré au
cours des douze derniers mois précédant la publication de l’index connu au 1er
janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au
compte 70323 ;
que la redevance due au titre de 2015 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur
un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année,
soit une évolution de 16,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du
décret précité.
ADOPTE les propositions évoquées précédemment afin d’instaurer la redevance
d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz.
N° 2015-64 : REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES
CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE
DISTRIBUTION DE GAZ
Après examen favorable par la Commission des Finances, M. le Maire informe le conseil
municipal que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux
communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public (ROPDP) par les chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.
Conformément à l’article R. 2333-114-1, la redevance due chaque année à une commune
pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi
que sur des canalisations particulières de gaz est fixée par le Conseil Municipal dans la limite
du plafond suivant :
PR’ = 0,35 euros x L
Où :
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire
du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;
L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées
sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre
de laquelle la redevance est due.
Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine doit
communiquer la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire
de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle du titre de laquelle la
redevance est due.
 instaurer la redevance d’occupation provisoire du domaine public communal par les
chantiers de travaux sur les ouvrages de transport et de distribution de gaz dite
« RODP provisoire ».

fixer le montant de la RODP provisoire par les chantiers de travaux sur les ouvrages
de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz au
taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de
l’année précédente ;
 dire que ce montant soit revalorisé automatiquement dès l’instant où un
changement d’index référent est modifié.
ADOPTE les propositions évoquées précédemment relatives à la redevance d’occupation
provisoire du domaine public sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de
gaz.
CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d’électricité
ouvrages des réseaux de distribution d’électricité est fixée par le Conseil Municipal dans la
limite du plafond suivant :
PR’D = PRD / 10
Où :
PR’D, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire
du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de
distribution;
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de
l’article R. 2333-105.
PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire
du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;
chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution d’électricité dite « RODP
provisoire ».
ADOPTE l’instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution d’électricité.
CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT D’ELECTRICITE
travaux sur des ouvrages des réseaux de transport d’électricité.
ouvrages des réseaux de distribution d’électricité est fixée par le Conseil Municipal dans la
limite du plafond suivant :
PR’T = 0,35 x LT
Où :
PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire
du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de
transport ;
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité
installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de
l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
chantiers de travaux sur les ouvrages de transport d’électricité dite « RODP
provisoire ».
ADOPTE l’instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les
chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport d’électricité.
M. GUIRON demande si les installations de télécommunication (France Telecom…) sont
concernées.
M. le Directeur Général adjoint des Services répond qu’une délibération instaurant une
redevance spécifique à ce type de réseau a déjà été adoptée par le conseil municipal.
N° 2015-67 : AVENANT N°3 AU CONTRAT D’AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
POTABLE
L’apparition d’éléments nouveaux :



Obligations nouvelles liées à l’application de la réforme « Construire sans détruire »
Intégration d’équipements supplémentaires (7 compteurs de sectorisation prévus en
2016)
Intégration d’ouvrages et d’équipements supplémentaires (booster dans la pile du
pont pour le secours avec Tournon prévu en 2016)
a rendu nécessaire la rédaction d’un avenant n°3 au contrat d’affermage du service public de
l’eau potable conclu avec SAUR.
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’avenant n°3 au contrat d’affermage du service public de l’eau potable conclu
avec SAUR
AUTORISE M. le Maire à le signer
Se sont abstenus : Mme Martine DREVETON, Mme Michèle SAUZET, M. Emmanuel GUIRON,
M. Stéphane BILLON par procuration à Mme Martine DREVETON.
N° 2015-68 : AVENANT N°3 AU CONTRAT D’AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT
Des obligations nouvelles liées à l’application de la réforme « Construire sans détruire » a
rendu nécessaire la rédaction d’un avenant n°3 au contrat d’affermage du service public de
l’assainissement conclu avec SAUR.
APPROUVE l’avenant n°3 au contrat d’affermage du service public de l’assainissement conclu
avec SAUR
AUTORISE M. le Maire à le signer
M. ANGELI précise que ces deux avenants auront comme conséquence pour l’usager une
hausse de 7.76 euros à l’année pour une consommation de 120 m3, comme le mentionne le
tableau suivant :
N° 2015-69 : RENEGOCIATION EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS EN CONSIGNATIONS
L’emprunt 1226953 dont le capital restant dû s’élève à 596 861.42 € et dont la durée
résiduelle est de 12 années a fait l’objet d’une renégociation et donc d’un avenant.
La renégociation a porté à la fois sur le taux et la durée du prêt.
Le taux d’intérêt contractuel est désormais le taux Livret A + 1,50 % et la durée a été
allongée de 5 ans afin de permettre une diminution de l’annuité.
Le gain net de cette renégociation est de 35 653 €.
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant.
M. ANGELI indique que la renégociation des emprunts (celle pris dans le cadre de l’article
L.2122-22 et cette dernière soumise à délibération) a permis une économie d’environ
55 000 € d’intérêts.
Il remercie le Directeur Général des Services et le service finances pour leur efficacité sur ce
dossier.
N° 2015-70 : AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DE POURSUITE
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l’article L.1617-24, pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité
locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de
l’ordonnateur de la collectivité.
Cependant, afin d’améliorer le recouvrement des recettes communales, il est possible de
donner une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches
sans demander systématiquement l’autorisation.
L’autorisation permanente et générale de l’ordonnateur permet au comptable de réaliser
tous les actes de poursuite, pour l’ensemble des titres et pour toute la durée du mandat de
l’ordonnateur, sans autre autorisation à solliciter de l’ordonnateur.
Toutefois, il convient de nuancer le caractère permanent et général de l’autorisation
accordée. En effet, l’ordonnateur conserve la possibilité de notifier au comptable une
interruption des poursuites pour un titre donné s’il l’estime opportun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R1617-24 relatif à
l’autorisation préalable de poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Vu l’instruction codificatrice n°11-022 MO du 16 décembre 2011,
Vu la demande de Mme Isabelle COLOMB, Comptable du Centre des Finances Publiques de
Tain l’Hermitage sollicitant une autorisation permanente et générale de poursuites ad
nominem,
Considérant que l’autorisation permanente et générale de poursuites n’a pas pour
conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuite,
mais contribue à les rendre plus rapides donc plus efficaces,
Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du
Comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la
collectivité,
Le Conseil Municipal est appelé à octroyer une autorisation permanente et générale de
poursuites à Mme Isabelle COLOMB, Comptable du Centre des Finances Publiques de Tain
l’Hermitage pour l’émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de
tous actes de poursuites qui en découlent quelle que soit la nature de la créance et à
autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatif à ce dossier.
ACCEPTE d’octroyer une autorisation permanente et générale de poursuites à Mme Isabelle
COLOMB, Comptable du Centre des Finances Publiques de Tain l’Hermitage.
N° 2015-71 : MUTUALISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
Rapporteur : M. PLANTARD
M. le Maire donnera lecture au Conseil municipal de la proposition d’Energie SDED, Syndicat
Départemental d’Energies de la Drôme, consistant à lui confier la gestion des Certificats
d’Economie d’Energie (CEE) issus de travaux d’efficacité énergétique réalisés par la
commune, afin de les regrouper sur l’ensemble du département.
Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune devrait :
- procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des CEE,
- s’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats,
- charger un agent de conduire la procédure de dépôt dans ses détails, techniques
comme administratifs.
Il est également possible de confier à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des
certificats produits simultanément par différentes collectivités, afin d’atteindre le seuil
minimum de certificats à réunir dans un dépôt. Depuis 2009, le Syndicat d’Energies recueille
auprès des collectivités leurs dossiers de travaux en vue d’obtenir des CEE. Après leur
validation par l’Etat, l’objectif est de les vendre au plus offrant et de reverser la recette aux
bénéficiaires des travaux.
Le 1er janvier 2015 marque le début de la 3ème période pluriannuelle d’obligations de CEE
fixée par l’Etat depuis le début du dispositif. Sa mise en œuvre repose sur de sensibles
modifications de procédure de dépôt des dossiers.
Il peut ainsi exister différents schémas applicables par Energie SDED, notamment en fonction
de la date de réalisation des travaux (passée ou à venir). La procédure la plus adaptée sera
proposée par Energie SDED. La différence de l’une à autre réside dans les délais de
procédure, mais quel qu’en soit le choix, le principe de la valorisation financière au bénéfice
de la collectivité repose sur une règle commune, exposée dans la convention de valorisation
des CEE jointe en annexe (article 6).
Outre cet aspect, cette convention pluriannuelle, à établir entre le Syndicat et la commune
définit les attributions des parties et décrit les différentes procédures utilisables.
La commune conserve la possibilité de réserver son choix sur les opérations pour lesquelles
elle envisage ou non de confier la gestion de ses CEE à Energie SDED.
Ce n’est que lorsque ce choix est réalisé que les dossiers concernés ne peuvent plus être
revendiqués par une autre collectivité ou un autre organisme.
Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal doit approuver le principe de la
convention de valorisation des certificats d’énergie jointe en annexe et autoriser le Maire à
signer ladite convention, et à fournir à Energie SDED tous les documents nécessaires à son
exécution.
Appelé à délibérer, le Conseil Municipal,
APPROUVE le principe de la convention de valorisation des certificats d’énergie,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention, et à fournir à Energie SDED tous les
documents nécessaires à son exécution.
M. PLANTARD précise que ces certificats d’énergie ont produit une recette de 8 500 € en
2014.
M. le Maire informe l’assemblée qu’en juillet dernier s’est déroulée, sur la place du
Taurobole, l’inauguration de la première borne de recharge électrique installée par Energie
SDED, l’ambition étant d’équiper la route nationale 7 de Paris à Menton.
N° 2015-72 : HTCC - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES –
DESIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLEANT
Rapporteur : M. LE MAIRE
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts selon lequel « il est créé entre
l’établissement public de coopération intercommunale (…) et les Communes membres, une
commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT). Elle est composée de
membres des Conseils Municipaux des Communes concernées ; chaque Conseil Municipal
dispose d’au moins un représentant.
Considérant que pour traduire sur le plan budgétaire l’extension de compétences et la
réduction ou l’élargissement d’HTCC, il y a lieu de procéder à la création d’une Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre l’établissement public de coopération
intercommunale et les Communes membres.
Considérant la demande d’HTCC, le Conseil Municipal est appelé à désigner un membre
titulaire et un membre suppléant pour siéger à la CLECT d’HTCC.
M. le Maire propose les candidatures de M. Xavier ANGELI en qualité de membre titulaire et
de Mme Danielle LECOMTE en qualité de membre suppléant.
DESIGNE M. Xavier ANGELI en qualité de membre titulaire
DESIGNE Mme Danielle LECOMTE en qualité de membre suppléant
N° 2015-73 : CESSION DE L’IMMEUBLE CADASTRE SECTION H NUMERO 716 ET H NUMERO
873 – PLACE DU 19 MARS 1962
Rapporteur : M. MOULIN
En mars 2013, la commune a lancé par appel d’offre à la concurrence la vente d’une maison
de 55 m² située sur les parcelles cadastrées section H N° 716 et N° 873 d’une superficie de
308 m² située à proximité de la gare SNCF, Place du 19 mars 1962.
Par délibération 2013-67 du 9 septembre 2013 le Conseil Municipal avait approuvé la
cession de cette maison à M. Mathias DESIR et Mme Emilie FONTEYMONT qui se sont depuis
désistés.
Par délibération 2015-25 du 13 avril 2015 le Conseil Municipal avait approuvé la cession de
cette maison à M. et Mme Bruno LARDET qui se sont depuis eux-aussi désistés.
Par courrier en date du 16 septembre 2015, la SAS IMMO 99, société du groupe
CHAPOUTIER s’est portée acquéreuse de ce bien à hauteur de 69 000 €.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver cette proposition et l’autorisation
de signer tous les documents y afférant.
APPROUVE la cession des parcelles cadastrées section H N°716 et N° 873 à la SAS IMMO 99
pour un montant de 69 000 €,
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférant.
Ne prend pas part au vote Mme TORRE.
M. le Maire souligne que les conditions suspensives établies avec les anciens acquéreurs sont
maintenues, à savoir l’installation d’un commerce de bouche.
M. GUIRON indique que dans le quartier un autre immeuble est en vente et qu’il lui semble
opportun que la Ville acquiert ce tènement, notamment pour son terrain de 2 000 m2. Cela
permettrait d’aménager ce quartier et d’offrir du stationnement.
M. le Maire précise qu’il en a déjà connaissance mais qu’un locataire occupe ce logement.
Toutefois il n’écarte pas cette piste de réflexion.
Il ajoute qu’en cas qualité de parlementaire, il a rencontré M. PEPY, PDG de la SNCF, qui a
désigné un référent avec lequel il a eu plusieurs réunions au sujet de cette problématique de
parking et d’aménagement des abords de la gare.
M. le Maire tiendra les conseillers municipaux informés de la suite de ce dossier.
N° 2015-74 : PROJET EDUCATIF TERRITORIAL DE TAIN-L’HERMITAGE
Rapporteur : Mme ESCOFFIER
A la suite de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la Commune s’est engagée
dans la rédaction d’un Projet Educatif Territorial (PEDT).
Ce projet a été validé par un groupe de travail composé d’élus, de Mme l’Inspectrice de
l’Education Nationale, de parents d’élèves, d’agents communaux et de représentants de la
MJC-Centre Social de Tain-l’Hermitage.
APPROUVE le PEDT de la Ville de Tain-l’Hermitage tel qu’il figure en annexe à la présente
délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir pour bénéficier du soutien
financier de l’Etat représentant 50 € par élève et par an.
M. le Maire félicite Sylvie ESCOFFIER, Adjointe aux affaires scolaires, et les services
municipaux pour le travail fourni sur ce dossier.
N° 2015-75 : MODIFICATION REGLEMENT RESTAURATION SCOLAIRE
Rapporteur : Mme ESCOFFIER
Par délibération 2013-54 du 24 juin 2013 le Conseil Municipal avait, à l’unanimité, approuvé
le règlement intérieur du service de restauration scolaire.
Après avis favorable du groupe de travail restauration scolaire, M. le Maire propose au
Conseil Municipal d’approuver le nouveau règlement intérieur du service de restauration
scolaire dont les modifications principales portent sur le paiement par avance des repas et la
mise en place d’un portail famille sur le site internet de la Commune.
APPROUVE la modification du règlement intérieur de la restauration scolaire.
M. le Maire interroge les conseillers municipaux sur le retour qu’ils ont des repas servis à la
restauration scolaire.
Mme TISSERON, également Présidente de la FCPE, indique que les parents sont entièrement
satisfaits de la qualité des repas et que le choix du prestataire a été le bon.
N° 2015-76 : PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
A la suite :
-
de l’admission à la retraite d’un agent communal
du décès d’un agent
de l’ajustement du temps de travail de certains agents affectés au service périscolaire
Le Conseil Municipal est appelé à apporter les modifications suivantes au tableau des
effectifs de la commune :
DATES
SUPPRESSIONS
01/07/2015 1 Adjoint adm. Ppal de 1ère classe
01/10/2015
CREATIONS
1 Adjoint administratif de 2ème classe
21/08/2015 1 Adjoint technique de 2ème classe
01/10/2015 1 Adjoint tech. de 2ème classe 20.75/35 1 Adjoint tech. de 2ème classe 31/35
01/10/2015 1 Adjoint tech. de 2ème classe 15.50/35 1 Adjoint tech. de 2ème classe 29.25/35
01/10/2015
1 Adjoint tech. de 2ème classe 24.50/35
APPROUVE la modification du tableau des effectifs du personnel communal.
QUESTION ORALE
M. le Maire donne connaissance de la question suivante posée par le groupe de minorité :
« Lors du conseil municipal du 24 novembre 2014, nous avons évoqué en point N°2014-105 le
projet de CESSION DU BATIMENT MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE-CENTRE SOCIAL.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a approuvé le principe de cession du bâtiment MJC CS
situé Place du Taurobole et le projet de construction de nouveaux locaux pour héberger cette
association.
Depuis cette délibération, nous n’avons pas eu de nouvelles sur ce projet.
Pourriez-vous aujourd’hui nous donner les avancées de ce dossier et éventuellement les
délais de réalisations. »
M. le Maire rappelle que la Maison des Jeunes n’offre plus les conditions d’accueil optimales
tant en terme de normes qu’en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Aussi
la proposition de rachat de ce bâtiment arrive à un moment opportun.
Bien entendu, cette vente est conditionnée à la construction de nouveaux locaux.
M. le Maire explique qu’il y a deux possibilités :
 reconversion du bâtiment administratif de la Communauté de Communes sis dans la
zone d’activités des Lots ;
 construction d’un nouveau bâtiment sur l’ex- place du marché aux fruits, qui resterait
l’emplacement idéal.
Il ajoute que ce bâtiment abritera des activités de la compétence de Hermitage-Tournonais
Communauté de Communes ; et qu’à ce titre l’organisme intercommunal devrait être
partenaire financier à hauteur de 50 % de l’opération.
Il indique qu’il proposera la création d’un groupe de travail afin d’instruire ce dossier.
M. MOULIN, Adjoint aux travaux de bâtiment, explique que pendant les travaux de
construction de ce nouveau bâtiment, la Maison des Jeunes va être transférée dans les deux
villas sises dans le groupe scolaire Jean Moulin et des mobil-homes dont la location sera prise
en charge par HTCC. Ces bureaux seront donc totalement indépendants de l’école, sauf pour
les ateliers danse et chant qui se dérouleront dans la salle octogonale de l’école mais en
dehors des horaires scolaires et périscolaires.
M. le Maire reconnaît qu’il n’y a pas eu la communication nécessaire sur ce dossier et
s’engage à donner des informations au fur à mesure de l’avancée du dossier.
INFORMATIONS DIVERSES
M. le Maire souhaite revenir sur les articles parus dernièrement dans la presse au sujet d’une
commune nouvelle.
Il rappelle que Frédéric SAUSSET, Maire de Tournon-sur-Rhône, l’avait évoqué lors de ses
vœux et que depuis aucune réunion ou discussion n’a été engagée sur ce sujet.
Il se dit surpris d’avoir ainsi appris la nouvelle d’un projet de fusion de communes.
Il déclare que ce type de projet nécessite la création d’un groupe de travail et au terme du
processus la consultation de la population.
Il explique que la rapidité de cette proposition résulte du projet de « mariage » entre la
Communauté de Communes Hermitage-Tournonais et la Communauté de Communes du
Pays de l’Herbasse qui constitueraient une seule entité. La création de cette communauté
d’agglomération nécessite une commune-centre de plus de 15 000 habitants.
Mme SAUZET a appris, à travers une information syndicale, l’abandon par le Conseil
Départemental de la Drôme du projet de construction du collège et demande à M. le Maire
son avis.
M. le Maire répond qu’il a une réunion prochainement avec M. LABAUNE, Président du
Conseil Départemental, et que cette question lui sera posée.
La séance est levée à 19h50.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE

Transcription

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