Le bras de fer État-départements devant les sages - APAH

Le bras de fer État-départements devant les sages
Dépenses sociales
En renvoyant au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité concernant le financement
des principales allocations de solidarité, le Conseil d’État donne un espoir aux conseils généraux dans le conflit
qui les oppose à l’État sur la compensation des transferts de compétence.
“Une importante victoire.” C’est ainsi que le socialiste Claude Bartolone a jugé la décision prise le 20 avril par le
Conseil d’État de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le conseil général de
Seine-Saint-Denis, qu’il préside. L’objet du conflit : les dépenses sociales que le département juge
insuffisamment compensées par l’État. “C’est une nouvelle victoire dans le combat que nous menons, avec
l’Association des départements de France, pour que l’État assume pleinement ses responsabilités et compense
intégralement les transferts de charges vers les collectivités”, a-t-il affirmé dans un communiqué.
L’Association des départements de France (ADF) a partagé la satisfaction de Claude Bartolone, dans un
communiqué à la tonalité similaire. Claudy Lebreton, son président, y souligne “le sérieux et la validité des
arguments développés par une majorité de départements sur ce dossier depuis plusieurs mois. En effet, en
diminuant sans cesse sa part dans le financement des trois allocations de solidarité [le RSA, l’allocation
personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap, ndlr], le gouvernement étrangle
financièrement les conseils généraux” insiste-t-il.
Très attendue, cette décision n’est pas vraiment une surprise dans la mesure où, le 6 avril, en audience
publique, le rapporteur public avait effectivement requis le renvoi de la question aux 9 sages de la rue de
Montpensier et où les plus hautes juridictions ont plutôt la main lourde sur les renvois de QPC. Reste
maintenant à attendre la décision sur le fond du Conseil constitutionnel, qui devrait intervenir dans les trois
mois, le temps pour les parties d’affûter leurs arguments juridiques.
Première manche
Côté État, le ministre des collectivités, Philippe Richert, par le biais d'un communiqué, a donné le ton en
rappelant d’ores et déjà que si “les départements ont subi une augmentation importante de leurs dépenses
sociales, ils ont aussi bénéficié de ressources pérennes”, notant que “le gouvernement a fortement développé la
péréquation entre les collectivités territoriales”. Mais pour Claude Bartolone, le compte n’y est pas : “Les
dispositifs de compensation du RSA et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont désormais
largement insuffisants et bafouent le principe constitutionnel de libre administration et d’autonomie financière
des collectivités territoriales.” En conséquence, l’ADF souhaite pour sa part que l’État “prenne les décisions
justes et redonne aux départements les moyens d’exercer librement leurs politiques en faveur de nos
concitoyens, au nom du principe de solidarité auquel ils sont attachés”.
Même si les départements, au nombre de 28 avec la Seine-Saint-Denis, ont remporté une première manche, le
match n’est pas encore gagné. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire
de constitutionnalité posée par le département des Côtes-d’Armor concernant le financement de la protection
de l’enfance, a en effet formulé une décision de rejet le 25 mars dernier. Si les missions des conseils généraux
ont bien été étendues à la prévention, au renforcement du suivi de la mère et des enfants, à la diversification
des modes d’accompagnement par décret, l’État, selon le Conseil “s’est borné à aménager la compétence
existante des départements et par suite, n’a méconnu ni l’autonomie financière ni la libre administration de ces
collectivités territoriales”.
Xavier Sidaner
Source URL: http://www.acteurspublics.com/article/21-04-11/le-bras-de-fer-etat-departements-devant-les-sages