Expatriation et placements financiers

Si M. D a des questions :
Centre des non-résidents
Service
des
Impôts
des
Particuliers Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-le-Grand cedex
Téléphone : 01.57.33.83.00
Télécopie : 01.57.33.82.64
Courriel:
[email protected]
ouv.fr
Expatriation et placements financiers
L’expatriation est un thème d’actualité qui a marqué la fin de l’année 2012.
Loin
des
pérégrinations
médiatiques
de
personnalités
du
monde
cinématographique ou sportif, la réalité fiscale des ressortissants français « expats
» mérite que l’on s’y intéresse, et plus précisément s’agissant des contrats
d’Assurance vie et de Capitalisation.
Ces personnes, ne résidant pas fiscalement en France, peuvent être assujetties à
des règles fiscales générales mais aussi particulières, notamment en raison des
conventions fiscales internationales conclues entre la France et le pays de
résidence.
Nous vous proposons de parcourir les spécificités liées au statut de non-résident
au travers des placements de M. Gérard D, résident fiscal belge.
M. D et le rachat partiel
La plupart des conventions fiscales internationales prévoient des mesures tendant
à éviter une double imposition au titre des revenus.
Dans le cadre des plus-values de contrats d’Assurance vie et de Capitalisation,
cela conduit généralement à l’application d’un Prélèvement Forfaitaire Libératoire à
taux réduit, voire à une absence de taxation en France.
Exemple :
M. Gérard D. réside fiscalement en Belgique. Ayant besoin de financer
l’acquisition de sa nouvelle résidence principale située dans l’arrière-pays wallon,
M. D décide d’effectuer un rachat partiel de son contrat d’Assurance vie qu’il avait
souscrit il y a 3 ans, lorsqu’il résidait encore en France.
Par application de la convention fiscale signée entre la France et la Belgique
le 10 mars 1964*, la part des plus-values issues du rachat sera soumise à un taux
réduit. Lors du rachat, M. D bénéficiera d’un taux réduit de 15% au titre du PFL
(contre un taux de 35% s’il résidait en France, auquel il faudrait ajouter un taux de
15,5% au titre des prélèvements sociaux, soit une taxation globale de 50,5%). L’assujettissement aux prélèvements sociaux n’est en effet pas applicable en
cas de non résidence fiscale. Dès lors, en cas de rachat ou de décès, et même lors
de l’inscription en compte des produits des fonds euros qui a lieu chaque année,
un souscripteur résidant fiscalement à l’étranger échappe aux prélèvements
er
sociaux (au taux de 15,5% depuis le 1 juillet 2012).
M. D et l’ISF
Les placements financiers en France des personnes physiques qui n'ont pas
en France leur domicile fiscal sont exonérés d'ISF (tel est le cas des contrats
d’Assurance vie et de Capitalisation), en vertu de l’article 885 L du CGI.
Ainsi, au 1er janvier de l’année d’imposition, si M. D réside fiscalement en
Belgique, il sera exonéré d’ISF au titre de son contrat d’Assurance vie détenu en
France.
M. D et la transmission des capitaux décès
S’agissant de la fiscalité lors du décès, différentes situations peuvent se
rencontrer.
Dans le cadre d’un contrat d’Assurance vie, et concernant les primes versées
avant les 70 ans de l’assuré, les bénéficiaires désignés ne seront exonérés que
s’ils sont eux-mêmes résidents fiscaux hors de France.
Les
contrats
de
Capitalisation sont à
déclarer
à
l’actif
successoral
lors
du
décès de leur titulaire.
Leur sort fiscal dépend
donc
également
de
l’existence
de
dispositions
internationales
spécifiques lorsque le
souscripteur
résidait
fiscalement
hors
de
France au jour de son
décès.
Concernant les primes versées après 70 ans, il y a lieu de se reporter aux
éventuelles dispositions internationales afin de déterminer les règles applicables.
En l’absence de convention spécifique en matière d'impôt sur les
successions entre les deux États, il sera fait application de la fiscalité française
propre à l’Assurance vie (taxation aux droits de succession après un abattement
global de 30 500 €).
Si une convention fiscale bilatérale règle les doubles impositions en matière
de successions, il conviendra de s’y reporter afin de déterminer si cette même
fiscalité française peut ou non s’appliquer.
Exemple :
M. D s’interroge sur la fiscalité applicable à son décès et relativement aux
primes qu’il pourrait verser sur son contrat d’Assurance vie de droit français
lorsqu’il aura atteint l’âge de 70 ans.
La convention en date du 20/01/1959 entre la France et la Belgique, est
destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions.
Elle prévoit une imposition dans l'État contractant dont le défunt était résident au
moment de son décès. Dès lors, si M.D décède en qualité de résident fiscal belge,
l’imposition se fera selon le droit fiscal belge, et non selon la fiscalité interne
française.
M. D et la conservation de son PEA
Qu’il ait comme support un Compte-titres ou un contrat de Capitalisation, le PEA
de M. D, ouvert lorsqu’il était résident français, ne sera pas clôturé par son
changement de résidence fiscale**. Il pourra ainsi continuer de bénéficier de la
fiscalité particulière de cette enveloppe, accompagnée d’avantages liés à son
statut de non-résident.
Ainsi, le gain net réalisé lors d’un rachat ou retrait opéré sur un PEA par M. D sera
exonéré d’imposition sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Toutefois, il demeurera toujours soumis aux autres modalités de fonctionnement
du PEA (par exemple, le rachat ou retrait survenant avant le 8ème anniversaire du
contrat entraînera la clôture du plan).
* L’application des conventions fiscales internationales est subordonnée à certaines formalités, telles que la
transmission de formulaires CERFA 5000 et 5002 (le premier étant visés par les autorités du pays de résidence).
** Sauf exceptions (tell que la résidence fiscale dans un Etat ou Territoire Non Coopératif) et uniquement pour les
changements de résidence fiscale intervenus à compter du 20 mars 2012.