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Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 12 juillet 2016
(OR. en)
B
PU
10115/16
LIMITE
PROJET DE PROCÈS-VERBAL1
3473e session du Conseil de l'Union européenne (JUSTICE ET AFFAIRES
INTÉRIEURES), tenue à Luxembourg les 9 et 10 juin 2016
Objet:
1
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les
délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public,
ainsi que les débats publics.
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DG D
Conseil UE
C
LI
PV/CONS 33
JAI 565
COMIX 442
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1
FR
TABLE DES MATIÈRES
Page
1.
JUSTICE
Adoption de l'ordre du jour ...................................................................................................... 4
DÉLIBÉRATIONS LÉGISLATIVES
2.
Stratégie numérique ................................................................................................................. 4
–
Fourniture de contenu numérique: Proposition de directive du Parlement européen et
du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique
[première lecture]
3.
Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés .............................................................. 4
4.
Parquet européen: Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet
européen ..................................................................................................................................... 5
5.
Directive "PIF": Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit
pénal [première lecture] .............................................................................................................. 5
6.
ECRIS: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décisioncadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux
ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers
judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil [première lecture].... 5
7.
Divers ......................................................................................................................................... 5
ACTIVITÉS NON LÉGISLATIVES
8.
Approbation de la liste des points "A"...................................................................................... 6
9.
Justice pénale dans le cyberespace .......................................................................................... 6
10.
Divers ......................................................................................................................................... 7
a)
Discours de haine en ligne
b)
Réunion ministérielle JAI entre l'UE et les États-Unis, Amsterdam, 1er et 2 juin 2016
c)
Programme de travail de la prochaine présidence
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AFFAIRES INTÉRIEURES
11.
Armes: Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la
directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention
d'armes [première lecture] .......................................................................................................... 7
12.
Libéralisation du régime des visas .......................................................................................... 8
13.
Corps européen de garde-frontières: Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le
règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du
Conseil [première lecture] .......................................................................................................... 8
14.
Divers ......................................................................................................................................... 8
a)
Informations communiquées par la présidence au sujet des propositions législatives en
cours d'examen
b)
Réforme du régime d'asile européen commun
i)
Dublin
ii) EASO
iii) Eurodac
15.
Feuille de route en vue de renforcer l'échange d'informations et la gestion de l'information,
y compris des solutions d'interopérabilité, dans le domaine de la justice et des affaires
intérieures ................................................................................................................................... 9
16.
Lutte contre le terrorisme: Alimentation et consultation des bases de données ................... 10
17.
Sécurité intérieure: Rapport de mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure
renouvelée pour l'UE (2015-2020) ........................................................................................... 10
18.
Migrations ............................................................................................................................... 10
a)
Mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016
b)
Évolution de la situation en Méditerranée centrale
19.
Divers ....................................................................................................................................... 11
a)
Réunion ministérielle JAI entre l'UE et les États-Unis, Amsterdam, 1er et 2 juin 2016
b)
Compte rendu de la réunion de haut niveau consacrée à la cybersécurité, Amsterdam,
12 et 13 mai 2016
c)
ANNEXE - Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil ...................................................... 12
*
*
*
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JEUDI 9 JUIN 2016
1.
JUSTICE
Adoption de l'ordre du jour
Doc. 9847/16 OJ CONS 32 JAI 529 COMIX 427
Le Conseil a adopté l'ordre du jour susmentionné.
(Délibération publique conformément à l'article 16, paragraphe 8, du traité sur l'Union
européenne)
2.
Stratégie numérique
–
Fourniture de contenu numérique: Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de
contenu numérique [première lecture]
=
Débat d'orientation
Doc. 9768/16 JUSTCIV 160 CONSOM 137 DIGIT 67 AUDIO 76 CODEC 809
Le Conseil a approuvé un ensemble de principes fondamentaux et d'orientations politiques
pour la suite des travaux sur certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique
entre entreprises et consommateurs, exposé à l'annexe du document 9768/16.
3.
Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés
a)
Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de
l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
b) Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée
dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de
l'exécution des décisions concernant les effets patrimoniaux des partenariats
enregistrés
=
Orientation générale
Doc. 9770/16 JUSTCIV 161
8115/16 JUSTCIV 70
+ COR 1 (cs)
8118/16 JUSTCIV 71
+ COR 1 (cs)
Le Conseil
–
–
a confirmé qu'une orientation générale avait été dégagée sur les textes des règlements
proposés concernant les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés figurant
respectivement dans les documents 8115/16 et 8118/16,
a pris acte du fait que les règlements seront adoptés une fois que le Parlement européen
aura rendu son avis.
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4.
Parquet européen: Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet
européen
=
Orientation générale partielle
Doc. 9799/16 EPPO 15 EUROJUST 72 CATS 44 FIN 341 COPEN 188
GAF 32 CSC 169
Le Conseil a apporté un large soutien de principe à un grand nombre d'articles couvrant les
règles relatives au système de gestion des dossiers et à la protection des données, aux
procédures simplifiées en matière de poursuites, aux dispositions générales et aux dispositions
financières et en matière de personnel, exposés dans le document 9799/16. Il a pris note de
plusieurs observations et réserves formulées par les ministres. La Finlande et la Suède ont fait
une déclaration dont le texte figure en annexe.
5.
Directive "PIF": Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative
à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen
du droit pénal [première lecture]
=
Rapport sur l'état des travaux/Débat d'orientation
Doc. 9804/16 DROIPEN 103 JAI 520 GAF 33 FIN 344 CADREFIN 27
CODEC 815
Le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur l'état des travaux ainsi que des
observations formulées par les ministres. Les travaux sur ce dossier se poursuivront sous la
future présidence slovaque.
6.
ECRIS: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations
relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur
les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil
[première lecture]
=
Rapport sur l'état des travaux/Débat d'orientation
Doc. 9798/16 COPEN 187 EJUSTICE 118 JURINFO 37 DAPIX 93 CODEC 812
Le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur l'état des travaux figurant dans le
document 9798/16 et a apporté son soutien à l'approche proposée par la présidence en faveur
d'un système centralisé d'échange et de conservation des empreintes digitales et des données
alphanumériques concernant les ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une
condamnation. Des travaux supplémentaires au niveau des experts seront nécessaires sous la
future présidence slovaque.
7.
Divers
=
Informations communiquées par la présidence au sujet des propositions législatives en
cours d'examen
La présidence a informé les délégations de l'état d'avancement des différents dossiers
législatifs en cours d'examen.
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8.
Approbation de la liste des points "A"
Doc. 9849/16 PTS A 48
Le Conseil a adopté les points "A" dont la liste figure dans les documents:
1.
9849/16
Les références des documents visés au point 4 sont les suivantes:
Point 4:
9459/16 JAI 489 MIGR 99 COMIX 401
+ COR 1
2.
9849/16 ADD 1
26. Projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/656/PESC renouvelant
les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
et
Projet de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 174/2005 du
Conseil imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance liée aux
activités militaires en Côte d'Ivoire et le règlement (CE) n° 560/2005 du Conseil
infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines
personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire
=
Adoption
Doc. 9385/1/16 REV 1 CORLX 217 CFSP/PESC 429 COAFR 147
COARM 93
CONUN 96 FIN 321
9312/16 CORLX 208 CFSP/PESC 419 COAFR 143 COARM 89
CONUN 92 FIN 316
9384/16 CORLX 216 CFSP/PESC 428 RELEX 434 COAFR 146
COARM 92 CONUN 95 FIN 320
approuvé par le Coreper (2e partie) le 1er juin 2016
Les déclarations relatives à ces points figurent en annexe.
9.
Justice pénale dans le cyberespace
=
Débat d'orientation
=
Projets de conclusions du Conseil: adoption
Doc. 9579/16 JAI 497 COPEN 182 DROIPEN 100 CYBER 60 JAIEX 52
EJUSTICE 100
+ COR 1
Le Conseil a adopté des conclusions sur deux aspects de ce dossier, dont les textes figurent
dans le document 9579/16. Les ministres ont également eu un échange de vues sur les critères
susceptibles d'être appliqués à la détermination de la compétence d'exécution dans le
cyberespace, ainsi que sur la possibilité d'appliquer un traitement différencié à des catégories
de données spécifiques qui constituent des preuves électroniques dans le cadre des procédures
pénales. Ces éléments guideront la Commission dans la mise en œuvre des conclusions sur
l'amélioration de la justice pénale dans le cyberespace.
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10.
Divers
a)
Discours de haine en ligne
=
Informations communiquées par la Commission
La Commission a informé le Conseil sur le code de conduite dont elle est convenue
avec les entreprises informatiques pour lutter contre les discours de haine en ligne.
b)
Réunion ministérielle JAI entre l'UE et les États-Unis, Amsterdam, 1er et
2 juin 2016
=
Informations communiquées par la présidence
Doc. 9920/16 JAIEX 56 RELEX 485 ASIM 87 JAI 537 VISA 194 FRONT 242
COTER 61 DATAPROTECT 61 COPEN 190 CRIMORG 55
EUROJUST 73 USA 35
Le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur la réunion des ministres de l'UE et
des États-Unis chargés de la justice et des affaires intérieures, qui s'est tenue à
Amsterdam, les 1er et 2 juin 2016.
c)
=
Présentation par la délégation slovaque
Le Conseil a pris note de la présentation orale du programme de la future présidence
slovaque.
VENDREDI 10 JUIN 2016
AFFAIRES INTÉRIEURES
(Délibération publique conformément à l'article 16, paragraphe 8, du traité sur l'Union
européenne)
11.
Armes: Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la
directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention
d'armes [première lecture]
=
Doc. 9841/16 GENVAL 66 JAI 527 MI 421 COMPET 355 COMIX 425
CODEC 816
Le Conseil a arrêté une orientation générale concernant le projet modifié de directive dont le
texte figure dans le document 9841/16. La République tchèque a fait une déclaration dont le
texte figure en annexe.
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12.
Libéralisation du régime des visas
a)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont
soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États
membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
(Géorgie) [première lecture]
b) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
(Ukraine) [première lecture]
c)
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
(Turquie) [première lecture]
d) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
(Kosovo *) [première lecture]
=
Rapport sur l'état d'avancement des travaux
Le Conseil a pris note des résultats du débat qui s'est tenu lors de la réunion du Comité mixte
au niveau ministériel (doc. 10506/16).
13.
Corps européen de garde-frontières: Proposition de règlement du Parlement européen
et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et
abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la
décision 2005/267/CE du Conseil [première lecture]
=
Rapport sur l'état d'avancement des travaux
Doc. 9716/1/16 REV 1 FRONT 235 SIRIS 94 CODEC 801 COMIX 421
14.
Divers
a)
Informations communiquées par la présidence au sujet des propositions
législatives en cours d'examen
Le Conseil a pris note des informations communiquées par la présidence sur les
propositions législatives en cours d'examen.
*
Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la
résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ
sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
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b)
Réforme du régime d'asile européen commun
i)
Dublin: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant
les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de
l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États
membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) [(première
lecture]
Doc. 8715/16 ASILE 11 CODEC 613
ii) EASO: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et abrogeant le règlement (UE)
n°439/2010 [première lecture]
Doc. 8742/16 ASILE 12 CODEC 619
+ ADD 1
iii) Eurodac: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à
la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
l'application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et
mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une
demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par
un ressortissant de pays tiers ou un apatride], de l'identification des ressortissants
de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier et relatif aux demandes de
comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives
des États membres et Europol à des fins répressives (refonte) [première lecture]
Doc. 8765/16 ASILE 13 EURODAC 3 ENFOPOL 132 CODEC 630
=
Informations communiquées par la Commission
Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission des propositions
susmentionnées.
15.
Feuille de route en vue de renforcer l'échange d'informations et la gestion de
l'information, y compris des solutions d'interopérabilité, dans le domaine de la justice et
des affaires intérieures 2
=
Échange de vues/approbation
Doc. 9368/1/16 REV 1 JAI 478 COSI 92 FRONT 224 ASIM 80 DAPIX 80
ENFOPOL 157 SIRIS 90 DATAPROTECT 57
VISA 165 FAUXDOC 23 COPEN 172 ENFOCUSTOM 91
+ REV 1 COR 1
Le Conseil a approuvé la feuille de route visant à renforcer l'échange d'informations et la
gestion de l'information, y compris en ce qui concerne les solutions d'interopérabilité, dans le
domaine de la justice et des affaires intérieures. La mise en œuvre de cette feuille de route, qui
est considérée comme un document évolutif, sera étroitement suivie par le comité permanent
de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI).
2
À titre exceptionnel, en présence des pays associés à l'espace Schengen.
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16.
Lutte contre le terrorisme: Alimentation et consultation de bases de données (en cadre
restreint) 3
=
Échange de vues
Doc. 9795/16 JAI 519 COSI 95 FRONT 237 ASIM 85 DAPIX 92 ENFOPOL 174
SIRIS 95 DATAPROTECT 60 VISA 190 FAUXDOC 24
COPEN 186
Le Conseil a discuté, en cadre restreint, de l'utilisation des bases de données d'Europol et
d'Eurojust et d'autres instruments dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, ainsi que de la
valeur ajoutée qu'apportent ces moyens au niveau opérationnel, sur la base d'une note du
coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme.
Le Conseil a pris note des informations communiquées par le président du groupe
antiterroriste au sujet de la nouvelle plateforme et de la nouvelle base de données du groupe,
sur lesquelles un accord est intervenu le 13 novembre 2015.
Le Conseil a décidé d'inviter à l'avenir le groupe antiterroriste aux sessions du Conseil JAI
lorsque celui-ci traite de questions liées au terrorisme.
17.
Sécurité intérieure: Rapport de mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure
renouvelée pour l'UE (2015-2020)
=
Échange de vues
Doc. 9151/16 JAI 425 COSI 88 CATS 38 ENFOPOL 152 ENFOCUSTOM 69
DAPIX 77 SIRIS 85 GENVAL 61 CORDROGUE 24 DROIPEN 91
COPEN 162 FREMP 85
Le Conseil a pris acte de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité
intérieure renouvelée, sur la base d'un rapport de la présidence.
18.
Migrations
a)
Mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie du 18 mars 2016
b) Évolution de la situation en Méditerranée centrale
=
Échange de vues
3
À titre exceptionnel, en présence des pays associés à l'espace Schengen.
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19.
Divers
a)
Réunion ministérielle JAI entre l'UE et les États-Unis, Amsterdam, 1er et
2 juin 2016
=
Doc. 9920/16 JAIEX 56 RELEX 485 ASIM 87 JAI 537 VISA 194 FRONT 242
COTER 61 DATAPROTECT 61 COPEN 190 CRIMORG 55
EUROJUST 73 USA 35
Le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur la réunion des ministres de l'UE et
des États-Unis chargés de la justice et des affaires intérieures, qui s'est tenue à
Amsterdam, les 1er et 2 juin 2016.
b)
Compte rendu de la réunion de haut niveau consacrée à la cybersécurité,
Amsterdam, 12 et 13 mai 2016
=
Doc. 8861/16 CYBER 51 RELEX 436 TELECOM 94 PROCIV 35
Le Conseil a pris note des résultats de la réunion de haut niveau consacrée à la
cybersécurité qui s'est tenue à Amsterdam, les 12 et 13 mai 2016.
c)
=
Présentation par la délégation slovaque
Le Conseil a pris note de la présentation orale du programme de la future présidence
slovaque.
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ANNEXE
DÉCLARATIONS À INSCRIRE AU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL
Concernant le
point 4 de la liste
des points "B":
Parquet européen: Proposition de règlement du Conseil portant
création du Parquet européen
=
Orientation générale partielle
DÉCLARATION DE LA FINLANDE ET DE LA SUEDE
"La Suède et la Finlande ont la ferme conviction que le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à
l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission devrait
être pleinement applicable au Parquet européen.
Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
(TFUE), tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège
statutaire dans un État membre a un droit d'accès aux documents des institutions, organes et
organismes de l'Union. Le règlement (CE) n° 1049/2001 définit les principes généraux et les limites
qui régissent l'exercice de ce droit. Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du TFUE, les seules
exceptions à cette règle sont la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale
européenne et la Banque européenne d'investissement, qui ne sont soumises à ces dispositions que
lorsqu'elles exercent des fonctions administratives. En conséquence, le règlement (CE) n°
1049/2001 sera pleinement applicable, par exemple à Europol.
Si l'on devait limiter l'application du règlement (CE) n° 1049/2001 aux fonctions administratives du
Parquet européen, l'on enverrait un signal extrêmement préoccupant en termes d'attitude en matière
d'ouverture, surtout à la lumière de l'article 15, paragraphe 3, du TFUE et de l'article 42 de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Le règlement (CE) n° 1049/2001 contient des dispositions qui permettraient au Parquet européen de
refuser l'accès à des documents dans des cas dûment justifiés. La Suède et la Finlande estiment que
ces dispositions peuvent constituer un outil efficace et suffisant pour la protection des données
opérationnelles."
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ANNEXE
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Concernant le
point 11 de la liste
des points "B":
Armes: Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant
la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition
et de la détention d'armes [première lecture]
=
DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
"La République tchèque a salué le fait qu'une révision de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au
contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ait été engagée pour permettre à l'Union européenne
et aux États membres de mieux réagir aux menaces qui pèsent actuellement sur la sécurité, en particulier
le terrorisme. La République tchèque a participé activement aux négociations dans un esprit constructif
et se félicite qu'une réponse ait été trouvée à certaines préoccupations, par exemple la définition des
composants essentiels ou les relations entre la directive et la convention CIP.
Néanmoins, la République tchèque considère que certains éléments essentiels de la proposition sont
inappropriés quant au fond, peu clairs sur le plan juridique et parfois disproportionnés.
En particulier, la République tchèque regrette les interdictions peu claires, superflues, trop générales et
inconsidérées qui visent certaines armes à feu semi-automatiques et certains chargeurs. L'acquisition et
la détention de ces articles devraient être strictement réglementées. Toutefois, une interdiction pure et
simple, manifestement disproportionnée, pourrait en pratique aggraver les risques en matière de sécurité.
Aucun article de ce type acquis légalement n'a été utilisé dans le cadre des récentes attaques terroristes
et les propriétaires faisaient l'objet d'une surveillance étroite. Toutefois, une telle interdiction générale
pourrait provoquer le transfert d'une part importante des articles qui sont pour l'instant détenus
légalement, qui se retrouveraient alors détenus illégalement, voire écoulés sur le marché noir, ce qui en
faciliterait l'acquisition par les terroristes et les criminels. La clause de maintien des droits acquis, qui
interdit de transférer la propriété de ces articles, ne permet pas réellement de résoudre ce problème.
En outre, le risque de tueries serait à peine atténué, de nombreux types d'armes à feu différents pouvant
être et ayant été utilisés pour commettre de tels actes.
La République tchèque considère qu'il est peu sûr et peu pratique de catégoriser les armes à feu en
fonction du type de chargeur utilisé. L'inclusion des chargeurs à proprement parler parmi les armes à feu
de catégorie A semble infondée sur le plan technique et n'est guère applicable.
La directive devrait définir des dispositions strictes mais applicables pour régir l'acquisition et la
détention d'armes à feu, en lieu et place de quoi la proposition introduit pour l'essentiel des interdictions
inefficaces.
Les aspects techniques ou pratiques de ces mesures n'ont fait l'objet d'aucune évaluation au cours des
discussions antérieures. Alors qu'il avait été préconisé dans le cadre de l'évaluation de 2014 de la
directive sur les armes à feu d'analyser en détail la question de la convertibilité des armes
semi-automatiques en armes automatiques, aucune analyse de ce type n'a été réalisée.
La République tchèque est également d'avis que l'article 6 modifié, qui devrait définir les exceptions à
l'interdiction générale d'acquérir et de détenir des armes de catégorie A, créera davantage de failles
juridiques et compromettra la bonne application de la directive. Le libellé proposé de l'article 6 est, dans
certains cas, trop spécifique et, dans d'autres, trop vague. En tout état de cause, une liste fermée
d'exceptions est déraisonnable et peu pratique.
La République tchèque regrette en outre que le projet ne précise pas plus en détail le cadre et l'étendue
de l'échange d'informations, qui revêtent une grande importance pour la mise en œuvre dans
l'espace Schengen.
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ANNEXE
DG D
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Enfin, la République tchèque considère que le délai de mise en œuvre est déraisonnablement court
au regard des nombreuses lois qui doivent être modifiées en profondeur. Qui plus est, le législateur
national sera appelé à adapter les dispositions nationales en fonction d'actes d'exécution et délégués
dans un délai encore plus court.
Quoique la République tchèque ait proposé des solutions constructives sur ces questions,
entre autres, il faut bien conclure que celles-ci restent en suspens. C'est pourquoi la
République tchèque ne peut se rallier à la position du Conseil."
***
Concernant le
point 4 de la liste
des points "A":
Projet de conclusions du Conseil relatives au retour et à la réadmission
des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
=
Adoption
DÉCLARATION DU ROYAUME-UNI ET DE L'IRLANDE
"En vertu des protocoles n° 19 et n° 21 annexés aux traités de l'UE, la directive sur le retour et les
documents de voyage de l'UE aux fins du retour ne s'appliquent pas à l'Irlande ni au Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni fait également observer qu'il n'est pas favorable au renforcement du lien entre
facilitation du régime des visas et réadmission prévu dans ces conclusions."
Concernant le
point 14 de la liste
des points "A":
"Décisions Prüm" - Recommandation de décision du Conseil autorisant
l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'accords entre
l'Union européenne, d'une part, et la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein, d'autre part, relatifs à l'application de
certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à
l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en
vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la
décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la
décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération
transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la
criminalité transfrontalière, et de son annexe, ainsi que de la décisioncadre 2009/905/JAI du Conseil relative à l'accréditation des prestataires
de services de police scientifique menant des activités de laboratoire
=
Adoption
DÉCLARATION DU ROYAUME-UNI
"Le Royaume-Uni soutient cette proposition quant au fond. Nous pensons qu'il convient de
négocier, si possible, un accord avec la Suisse et le Liechtenstein afin de leur permettre de participer
aux décisions Prüm. Nous nous félicitions également de l'ajout, au nombre des bases juridiques, de
l'article 81, paragraphe 2, point d), et de l'article 87, paragraphe 2, point a).
10115/16
ANNEXE
DG D
LIMITE
14
FR
Cependant, nous estimons que le considérant 3 du projet de décision du Conseil est erroné. Il y est
indiqué que, parce que nous participons aux décisions 2008/615/JAI, 2008/616/JAI et
2009/915/JAI, nous prenons, par conséquent, part à la mesure dont il est question ici. Dans la
mesure où ce projet de décision du Conseil relève du titre V du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (TFUE), le protocole (n° 21) s'applique et la décision ne lie pas le
Royaume-Uni, sauf si nous décidons d'y participer. Le protocole (n° 21) ne contient aucune
disposition prévoyant la non-application du droit de participation sélective dans les cas où l'UE
dispose d'une compétence exclusive pour négocier l'accord proposé, et où le Royaume-Uni participe
à la mesure en cause qui fonde cette compétence.
Le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à cette mesure par lettre adressée au président
du Conseil le 19 janvier 2016. De notre point de vue, le considérant 3 aurait dû être modifié de
façon à préciser que la participation du Royaume-Uni résulte du fait qu'il a fait valoir son droit de
participation sélective, et non, de manière automatique, de notre participation aux mesures en cause
qui régissent les décisions Prüm."
10115/16
ANNEXE
DG D
LIMITE
15
FR

limite fr

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