Axe La promotion de l`autonomie et de l`insertion sociale

Transcription

ÉVALUATION INTERNE
REPÈRES POUR LES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES DE L’INCLUSION SOCIALE
Axe
La promotion de l’autonomie
et de l’insertion sociale
AXE La promotion de l’autonomie et de l’insertion sociale
Éléments de contexte
Les professionnels des établissements/services du secteur de l’inclusion sociale accompagnent vers l’autonomie en prenant en compte la personne dans toutes ses dimensions. Ils garantissent le suivi et la cohérence
du parcours. Ils aident la personne à se (re)construire sur la base d’un diagnostic partagé et une réévaluation régulière des attentes et du projet de la personne.
L’accompagnement global s’appuie sur des possibilités d’accompagnement spécifiques. Compte tenu des
missions, du cadre d’intervention et des caractéristiques des personnes accueillies, la promotion de l’autonomie et de l’insertion sociale est interrogée au travers des thèmes suivants :
• l’accès et le maintien des droits sociaux et des ressources
;
1 2
• l’accès aux soins et la promotion de la santé ;
• l’accompagnement vers et dans le logement ;
• l’accompagnement vers l’emploi3 ;
• l’accompagnement et le soutien à la parentalité4 ;
• l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs5.
Le choix des thèmes à évaluer sera adapté au cadre d’intervention et aux caractéristiques des populations
qu’ils accompagnent.
DANS CE DOCUMENT FIGURENT :
• des informations permettant de comprendre l’axe à évaluer (présentation des enjeux et objectifs) ;
• des références utiles pour travailler la déclinaison de l’axe (repères juridiques, recommandations de bonnes
pratiques professionnelles de l’Anesm) ;
• des exemples de questions permettant de déterminer le cadre d’intervention de la structure, les caractéristiques
du public accompagné, l’organisation et le fonctionnement général de la structure ainsi que ses partenaires sur
le territoire (cette étape est nécessaire pour pouvoir commencer la démarche d’évaluation) ;
• des exemples de questions permettant de faire le point sur ce que la structure a mis en place pour atteindre ses
objectifs d’accompagnement ;
Les questionnements présentés dans chaque thème interrogent les actions mises en œuvre et leurs effets
pour les personnes accueillies. Si l’impact de l’accompagnement social sur la situation des personnes
accueillies s’apprécie sur le long terme (au regard de l’ensemble d’un parcours), il est possible de mesurer
les effets des actions produites à court ou moyen terme. Par exemple, en appréciant avec la personne
l’évolution de ses aptitudes entre l’entrée et la sortie de l’établissement/service.
La démarche d’évaluation interne doit également amener les professionnels à s’interroger sur les principes
d’accompagnement et les tensions auxquelles ils sont confrontés : assistance/autonomie, protection/prise
de risque, les modes de coopération de l’établissement/service avec son environnement et l’articulation
avec l’offre territoriale, etc. Il s’agit là de questions éthiques qui nécessitent une réflexion collective.
L’articulation entre les différents thèmes est interrogée dans l’axe relatif à la personnalisation de l’accomdans la mesure où il constitue un des enjeux de la mise en œuvre du projet personnalisé.
pagnement
• des exemples de questions aidant à identifier si les actions et dispositifs mis en place ont eu des effets (positifs ou
négatifs, attendus ou non) ;
• des éléments permettant de comprendre comment analyser ces constats, afin de dégager des pistes d’actions
pour améliorer la qualité de l’accompagnement.
LE QUESTIONNEMENT ÉVALUATIF DÉCLINÉ DANS CET AXE
S’ORGANISE AUTOUR DE SIX THÈMES :
• l’accès et le maintien des droits sociaux et des ressources ;
• l’accès aux soins et la promotion de la santé ;
• l’accompagnement vers et dans le logement ;
• l’accompagnement vers l’emploi ;
• l’accompagnement et le soutien à la parentalité ;
• l’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs.
2
Ce document a reçu l’avis favorable du Comité d’orientation stratégique de l’Anesm en septembre 2014
et du Conseil Scientifique de l’Anesm en juillet 2015.
1
Les éléments précédés de ce pictogramme
2
8 8 % des CHRS et 94 % des CADA proposent une aide aux démarches administratives et juridiques ; la domiciliation est proposée par 61 %
des CHRS et 65 % des CADA (DRASS Alsace, Les CHRS en Alsace, Info stat, n° 3, juin 2009).
3
1 7 % des CHRS (hors CPH) et 2 % des CADA proposaient des prestations d’activités professionnelles en atelier (AVA) et 11 % des CHRS
(hors CPH) et 2 % des CADA proposaient des activités d’insertion par l’activité économique. Source enquête ES 2008.
4
L’aide à la parentalité est un accompagnement proposé dans 50 % des CHRS (hors CPH), 39 % des CADA et 64 % des CPH.
5
a place de la culture au sein des établissements est attestée par la présence d’activités culturelles proposées directement par 9 établissements sur 10.
L
Et les trois quarts des établissements ont intégré la dimension culturelle à leur projet associatif ou d’établissement, soit comme un élément de parcours
d’insertion des personnes accompagnées, soit comme un accès à un droit fondamental et à la citoyenneté. Source : enquête FNARS menée auprès
des adhérents.
renvoient à d’autres parties du document.
3
THÈME 1
Recommandations de bonnes pratiques professionnelles
Anesm, Accompagner l’accès aux droits des personnes accueillies dans les établissements et services
du secteur de l’inclusion sociale. 2012.
Anesm. Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le
traitement de la maltraitance. 2008.
Au regard de la situation des personnes accueillies dans les établissements et services de l’inclusion sociale,
« promouvoir l’autonomie 6 » vise à éviter le non-recours aux droits et à garantir un accompagnement
vers l’accès aux droits sociaux et aux ressources.
Anesm. Mise en œuvre d’une stratégie d’adaptation à l’emploi des personnels au regard des populations accompagnées. 2008.
D GAS. Guide méthodologique. Accès aux droits sociaux. Améliorer la qualité de l’accueil des
personnes en difficulté. 2006.
Dans ce domaine, apprécier la qualité de la réponse apportée par l’établissement/service interroge nécessairement sa capacité à :
UNCASS-FNARS. Guide pratique de la domiciliation. 2010.
• identifier les besoins et attentes des personnes accueillies en matière d’accès aux droits sociaux et aux
ressources ;
• entretenir et mettre en œuvre les partenariats favorisant l’accès aux droits sociaux et aux ressources.
L’accompagnement à l’accès aux droits sociaux et aux ressources ne se limite pas à des actes techniques. Il
interroge les pratiques d’accompagnement, d’information, de régulation des professionnels et d’échanges
d’informations avec les partenaires, dans le respect des règles relatives au partage d’informations.
REPÈRES JURIDIQUES
• Art. 1 de la convention de Genève portant sur le statut de réfugié.
er
Domiciliation
• Art. 108-3 du Code civil pour les personnes sous mesure de protection juridique.
et guides utiles
Anesm, Personnalisation de l’accompagnement des personnes accueillies en centre d’accueil pour
demandeurs d’asile. 2014.
L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DES DROITS SOCIAUX
ET DES RESSOURCES
• ajuster l’accompagnement des personnes accueillies en fonction de leurs attentes et de leurs potentialités à mener les démarches d’accès/de maintien aux droits sociaux et aux ressources ;
7
UNAFO. Le guide du retraité étranger. 2012.
1/ DÉFINIR LE CADRE ÉVALUATIF
Compte tenu du cadre d’intervention de l’établissement ou du service, des valeurs de l’organisme gestionnaire8, des caractéristiques des publics accueillis, des moyens disponibles en interne et des ressources
mobilisables sur le territoire, les objectifs spécifiques d’accompagnement visant à favoriser l’accès et le
maintien des droits sociaux et des ressources peuvent être différents. Il est donc important de connaître ces
données de contexte avant d’engager le questionnement évaluatif.
Les informations ci-dessous – qui n’ont pas de visée exhaustive – figurent généralement dans le projet
d’établissement ou de service, dans le rapport d’activités, dans le livret d’accueil.
Le cadre d’intervention de l’établissement/service
• Art. L. 264-1 du Code de l’action sociale et des familles pour les personnes sans domicile stable complété
par la circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008.
• Quelles sont les valeurs et principes défendus par l’organisme gestionnaire pour favoriser l’accès aux
droits sociaux et aux ressources ?
• Art. 30 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 pour les personnes détenues.
• Quel est cadre d’intervention de la structure : hébergement regroupé, diffus, accueil de jour, etc.
Titre de séjour, droit d’asile et allocations
• Quel est le nombre de places autorisées : nombre de places dans les trois dispositifs (urgence, stabilisation, insertion) ? Quelle évolution au cours des cinq dernières années ?
• Art. L. 311-3 et s., R. 311-14 et s., L. 314-11 et s., R. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile relatifs au titre de séjour.
• Art. L. 711-1 ET s. du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatifs au droit d’asile.
• Art. R. 348-4 du CASF qui fixe le montant de l’allocation mensuelle de subsistance (AMS) et de la participation financière en CADA.
• …/…
Les caractéristiques des personnes accueillies
• Quelles sont les caractéristiques des personnes accueillies : âge, sexe, situation familiale, etc. ? Quelle
évolution au cours des cinq dernières années ?
• Art. L. 5423-8 du code du travail relatif à l’allocation temporaire d’attente (ATA).
• Combien de personnes accueillies (ou de ménages) ne disposent d’aucune ressource en début d’accompagnement ? Quelle évolution au cours des cinq dernières années ?
Allocations logements
• Art. L. 831-1 et s., R. 831-1 et s. et D. 831-1 et s. du Code de la sécurité sociale relatif à l’allocation de
logement sociale (ALS).
• Combien de situations de rupture de droits (par exemple au cours des 12 derniers mois) ?
• Art. L. 351-1 et s. et R. 351-1 et s. du code de la construction de l’habitat relatif à l’aide personnalisée au
logement (APL).
• Revenu de solidarité, prestations sociales et familiales.
• …/…
Les ressources disponibles
Code l’action sociale et des familles
• Quels sont les moyens humains disponibles en interne ? au sein de l’organisme gestionnaire ?
• Art. L. 262-1 et s. relatifs au revenu de solidarité active (RSA).
• Quelles sont les ressources disponibles sur le territoire permettant d’accéder et de maintenir les droits
sociaux et les ressources ? Est-ce qu’il existe par exemple à proximité des antennes locales d’administration ?
Code de la sécurité sociale
• Art. L. 821-1 et s., R. 821-1 et s. et D. 821-1 et s. relatif à l’allocation adultes handicapés (AAH).
• Art. L. 815-1 et s., R. 815-1 et s. et D. 815-1 et s. relatif à l’allocation de solidarité aux personnes âgées
(Aspa).
• …/…
• Art. L. 511-1 à L. 513-1, R. 512-1, R. 512-2, R. 513-1 à R. 513-3, R. 532-1 à R. 532-8, D. 552-6, D. 553-1
à D. 553-4 relatifs aux prestations familiales.
6
4
eprenant les missions de l’action sociale et médico-sociale telle définie par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
R
et médico-sociale.
7
’appropriation des recommandations participe au processus d’amélioration continue des pratiques. Dans la démarche d’évaluation, les
L
recommandations sont utiles pour définir le cadre évaluatif, pour analyser et comprendre les informations recueillies et pour élaborer le plan d’actions.
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche méthode n° 10 : Utilisation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
dans la démarche d’évaluation.
8
es valeurs doivent être conformes aux conventions internationales, à la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, à la réglementation
C
en vigueur et à la déontologie des travailleurs sociaux.
5
Les principaux objectifs à évaluer
3/ ANALYSER ET COMPRENDRE LES INFORMATIONS RECUEILLIES
• identifier les besoins des personnes accueillies en matière d’accès aux droits économiques et sociaux ;
• accompagner les personnes vers l’accès ou le maintien des droits sociaux et des ressources ;
• garantir le maintien des droits sociaux ;
• …/…
2/ RECUEILLIR DES INFORMATIONS FIABLES ET PERTINENTES
L’analyse des informations recueillies peut permettre d’identifier des écarts entre les actions prévues et
celles réalisées, entre les effets attendus et les effets observés, entre les pratiques recommandées et les
pratiques observées, etc. Il est important d’en comprendre les raisons. Par ailleurs, il arrive que les actions
mises en œuvre produisent des effets non escomptés (qu’ils soient positifs ou négatifs). L’existence d’écarts
10
ne constitue pas « une faute ». Leur analyse doit permettre d’identifier des pistes de progrès
. Cette
analyse est menée collectivement (y compris avec les personnes accueillies).
Voici quelques exemples d’analyse ayant permis d’élaborer des actions d’amélioration
Le questionnement évaluatif doit permettre d’identifier :
• ce qui a été mis en place par l’établissement/service (procédures, outils, pratiques, initiatives, etc.) pour
atteindre les objectifs d’accompagnement ci-dessus énoncés ;
INTERROGER LE NON-RECOURS AUX PRESTATIONS
• les effets de ce qui a été mis en œuvre du point de vue des professionnels, des bénévoles, des partenaires et des personnes accueillies.
Différents supports pourront être mobilisés pour répondre aux questions évaluatives
seront nécessairement travaillées de manière collective.
Les professionnels de cet établissement font face à des situations de non-recours aux prestations. Dans un premier
temps, l’établissement met en place de nouvelles séances d’information mais sans résultat. Ils s’appuient en parallèle
sur la recommandation de bonnes pratiques Anesm. Accompagner l’accès aux droits des personnes accueillies dans les
établissements et services de l’inclusion sociale11.
. Les questions
9
En interrogeant les personnes accueillies, celles-ci exposent leur difficulté pour se rendre sur le site de la CAF (éloigné
d’une trentaine de kilomètres de l’établissement).
Les informations sur les dispositions et les actions mises en œuvre
L’établissement s’est rapproché de la CAF pour disposer d’un contact unique (ligne téléphonique directe). Ceci a eu
pour effet une meilleure réactivité des services permettant d’éviter les ruptures de droit.
• Identification des besoins des personnes accueillies au début et en cours d’accompagnement :
Comment l’établissement/service identifie-t-il les besoins des personnes accueillies en matière de
ressources financières et s’assure-t-il de leur actualisation ? Quelles sont les ressources des personnes
accueillies ? Leur évolution ? Comment les situations de ruptures de droits sont-elles repérées ? Leurs
motifs sont-ils identifiés ? Lesquels (par exemple : perte de documents administratifs, refus des
personnes de recourir à certains droits, etc.) ? Comment l’établissement/service est-il organisé pour
repérer les personnes suivies administrativement et dont les droits ne sont pas encore ouverts, sont en
cours ou vont arriver à échéance ? …/…
HARMONISER LES PRATIQUES DE DEMANDES DE PRESTATIONS SOCIALES
Il y a 3 ans ce centre d’hébergement proposait aux personnes dès leur arrivée, l’élaboration d’un dossier de demande de
prestations sociales. Très souvent, le traitement du dossier était anormalement long et une notification de refus était envoyée.
Après analyse de la situation, il s’est avéré que les informations relatives aux identités étaient erronées. Les professionnels
ont alors modifié leurs pratiques en vérifiant auprès des personnes accueillies la validité de leur pièce d’identité et en les
invitant, le cas échéant, à la faire ou refaire, avant même d’envisager un accès aux ressources.
• Information des personnes sur leurs droits : Quels sont les moyens mis en œuvre par les professionnels pour informer les personnes accueillies sur leurs droits (traducteur, personne-relais, responsable
légal) ? …/…
• Modalités de travail avec les partenaires du territoire : Quelle est la nature des partenariats mis en
place par l’établissement/service avec les services de l’administration (formalisé au travers d’une
convention, échanges réguliers mais informels, etc.) ? En cas de besoin, l’établissement/service a-t-il la
possibilité d’organiser des concertations avec ses partenaires pour « ajuster » les fiches d’information
transmises ? Les personnes accueillies sont-elles associées à ces échanges ? …/…
Les informations sur les effets observés
• Les besoins des personnes accueillies sont-ils effectivement identifiés ? L’accès aux droits sociaux
et aux ressources est-il effectif ? De nouveaux besoins ou difficultés d’accès aux droits sociaux ou aux
ressources ont-ils été identifiés au cours des cinq dernières années ? Les accompagnements ont-ils
effectivement permis aux personnes accueillies d’accéder aux droits sociaux et à des ressources ? …/…
• Évolution des besoins d’accès aux droits sociaux et aux ressources : Quelle est l’évolution des
personnes accueillies au regard de leurs ressources financières ou de leur accès aux droits ? Quel impact
sur les pratiques professionnelles ? Sur les modes d’organisation avec les partenaires ? …/…
4/ PILOTER LES SUITES DE L’ÉVALUATION
La conduite du changement passe par l’élaboration d’axes d’amélioration avec une liste et un calendrier des
actions à mener ainsi que des modalités d’évaluation et de révision12.
Une fois le thème évalué et le plan d’amélioration établi, il est recommandé aux structures d’en suivre
régulièrement l’avancement et de se doter d’outils permettant d’interroger les pratiques.
S’il n’est pas demandé aux établissements/services d’investir chaque année une analyse approfondie de
l’ensemble des axes d’évaluation ; en revanche, il est important que chaque thème à évaluer puisse être suivi
annuellement via une réflexion globale menée en équipe, étayée si nécessaire de données permettant
d’apprécier l’évolution des réponses apportées au regard des besoins et de leur évolution ; de manière à
déclencher (si nécessaire) une réflexion en cas de variation.
Les professionnels seront attentifs sur ce qui peut déclencher un questionnement :
• une action prévue n’a pas été mise en place ;
• Évolution des pratiques et des modalités d’accompagnement : Au cours des cinq dernières années,
quels ajustements ont été mis en place au sein de l’établissement/service pour éviter les ruptures de
ressources financières ? …/…
• une action a produit des effets imprévus ou pervers ;
• une évolution des caractéristiques ou des besoins des personnes accompagnées ;
• une évolution du cadre d’intervention et/ou des moyens mis en œuvre par l’établissement/service.
Il convient également d’identifier en amont le moment opportun pour réaliser cette analyse afin qu’elle
puisse être utile au fonctionnement de la structure.
Le suivi de l’évolution des données de contexte et de caractérisation des publics peut fournir des données utiles
susceptibles de déclencher un questionnement. Pour plus de précisions, se référer aux fiches méthode traitant
du plan d’amélioration et à l’avis du Conseil scientifique de l’Anesm du 12 mars 2015 portant sur l’élaboration et
l’utilisation des indicateurs dans la démarche d’évaluation interne . Disponibles sur www.anesm.sante.gouv.fr
6
9
Voir également la fiche méthode 9 : Mobilisation de différentes sources d’informations.
10
11
Anesm, p. 25.
12
our plus d’informations concernant la présentation d’un plan d’amélioration, nous renvoyons à l’annexe 1 de la recommandation Anesm
P
Élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service. 2010. Disponible sur www.anesm.sante.gouv.fr
Voir également la fiche méthode 12 : Élaboration et suivi du plan d’amélioration.
7
SYNTHÈSE DU THÈME 1
L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DES DROITS SOCIAUX
ET DES RESSOURCES
THÈME 2
L’ACCÈS AUX SOINS ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
1/ LE CADRE ÉVALUATIF
Les objectifs à évaluer, les questionnements sur les pratiques et l’organisation sont adaptés en fonction :
• du cadre d’autorisation de l’établissement/service (CHRS, CADA) ;
• du cadre d’intervention : hébergement regroupé, diffus, accueil de jour, etc., nombre de places autorisées et de son évolution, de la durée moyenne d’accompagnement, …/…
• des caractéristiques des personnes accueillies et des dispositifs auxquels ils ont droit : âge, sexe,
situation familiale, économique et sociale, mesures de protection, nombre de personnes accueillies ne
disposant d’aucune ressources en début d’accompagnement, …/…
• des moyens et ressources disponibles en interne : profils métier des professionnels (assistant de
service social, éducateur, …), …/…
• des ressources mobilisables sur le territoire : disponibilité des partenaires, proximité d’une maison
départementale du droit ou d’un centre départemental d’accès aux droits, présence d’un conseil/
comité départemental de l’aide juridique, …/…
Les objectifs à évaluer sont :
• identifier les droits auxquels peut prétendre la personne ;
• accompagner les personnes accueillies vers l’accès ou le maintien des droits sociaux et des ressources ;
• s’assurer de la qualité de la coordination et des échanges avec les partenaires dédiés à l’accès aux droits
sociaux et aux ressources.
2/ LE RECUEIL ET L’ANALYSE DES INFORMATIONS
Il importe de rappeler au préalable que « ni le bénéfice des droits, ni l’accès aux soins ne garantissent une
amélioration de l’état de santé des populations précaires, même s’ils en constituent un préalable ».13
La stratégie nationale de santé14 identifie la persistance d’inégalités sociales et territoriales de santé qu’elle
explique par des facteurs de risques tels que « l’exposition plus fréquente aux risques environnementaux
(toxiques en milieu professionnel, polluants de l’habitat, pollution urbaine), prévalence plus élevée des
facteurs de risque comportementaux liés aux modes de vie, moindre accès au dépistage précoce et
diagnostic plus tardif des pathologies graves ».
L’accompagnement à la santé des personnes accueillies par les professionnels du secteur de l’inclusion
sociale porte sur l’accès aux soins et la promotion de la santé.
L’accès aux soins des personnes accueillies dans les établissements/services renvoie aux phénomènes de
renoncement et/ou de non-recours aux soins. Le renoncement aux soins fait référence au non-recours « qui
peut porter sur la prestation financière elle-même, mais également sur les services permettant de les
réaliser. C’est le cas en matière de santé où le non-recours concerne à la fois l’assurance maladie et les
services de soins »15. Le renoncement est lié aux ressources (financières, sociales, organisationnelles, …) des
personnes, mais s’avère également dépendant des représentations et des expériences vécues concernant
leur recours potentiel à la médecine. Phénomènes auxquels peuvent venir s’ajouter des difficultés d’accès
aux soins liées à la démographie médicale.
Enfin, l’accompagnement visant à la promotion de la santé des personnes accueillies doit nécessairement
porter sur les actions de prévention et les articulations avec les professionnels du secteur sanitaire, notamment dans le cadre de l’observance de traitement et du soutien à apporter aux personnes atteintes de
maladies chroniques.
Synthèse du questionnement pour connaître les dispositions mises en place et les actions mises en
œuvre
REPÈRES JURIDIQUES
• Comment l’établissement/service est-il organisé pour repérer les personnes suivies administrativement
et dont les droits ne sont pas encore ouverts, sont en cours ou vont arriver à échéance ?
• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant le droit à la protection de la santé16.
• Art. L. 3111-4 du Code la santé publique obligeant certaines vaccinations pour les personnels exposés
des établissements sociaux.
• Quels sont les moyens mis en œuvre par les professionnels pour informer les personnes accueillies sur
leurs droits (traducteur, personne-relais, responsable légal) ?
• Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l’arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes
publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné.
• Quelles sont les modalités de travail avec les partenaires dédiés aux droits sociaux et aux ressources
du territoire ?
• Circulaire n° DGCS/1A/2010/271 du 16 juillet 2010 relative au référentiel national des prestations du
dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion (Annexe 1).
• …/…
• Circulaire n° 91/10 du 19 mai 1991 relative aux missions des CHRS et spécifiquement l’insertion par la
santé (Annexe 4).
Synthèse du questionnement sur les effets constatés pour les personnes accueillies
Dans les CADA :
• Les personnes accueillies perçoivent-elles les revenus auxquels elles peuvent prétendre ?
• Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France.
• Les personnes accueillies font-elles face aux devoirs attenants aux nouveaux droits acquis ?
• D écret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux
conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les
usagers.
• Les personnes accueillies peuvent-elles identifier clairement les interlocuteurs dont elles ont besoin
pour les différents droits qui les concernent ?
• …/…
Synthèse du questionnement pour l’analyse
• Dans quelle mesure les réponses apportées permettent-elles d’atteindre les objectifs d’accompagnement ? de répondre aux besoins des personnes accueillies, dans le cadre d’intervention imparti ?
• …/…
3/ ÉLABORATION ET SUIVI DU PLAN D’AMÉLIORATION
Quelles actions mettre en place au regard de l’analyse effectuée ?
Être attentif aux changements : une évolution des caractéristiques des personnes accueillies, une évolution
du cadre d’intervention et/ou des moyens de l’établissement ou du service, lorsqu’une action prévue dans
le plan d’amélioration n’a pas été mise en place ou lorsqu’une action du plan d’amélioration a produit des
effets non prévus.
8
13
ARCHIMBAUD A., L’accès aux soins des plus démunis – 40 propositions pour un choc de solidarité, Rapport au premier ministre, sept. 2013, p. 43.
14
DGS, Stratégie Nationale de santé – feuille de route, 23 sept. 2013, p. 4.
15
WARIN Ph., Le non-recours : définition et typologies », document de travail Odenore, Grenoble, juin 2010, p. 3.
16
e droit à la protection de la santé un droit fondamental à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 71-44 DC en date
L
du 16 juillet 1971.
9
17
et guides utiles
Principaux objectifs d’accompagnement à évaluer
• identifier les besoins de santé des personnes accueillies et les accompagner vers l’accès aux soins ;
Anesm. La Bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre. 2008.
• mettre en place des actions d’éducation et de promotion de la santé19 ;
nesm. Mission du responsable de service et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traiteA
ment de la maltraitance. 2008.
nesm. Accompagner l’accès aux droits des personnes accueillies dans les établissements et services
A
Anesm, Personnalisation de l’accompagnement des personnes accueillies en centre d’accueil pour
demandeurs d’asile. 2014.
• garantir la continuité des soins.
• …/…
Anesm, Repérage et accompagnement des situations de rupture dans les parcours des personnes
accueillies en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). 2015.
FNARS, Précarité et santé mentale. Repères et bonnes pratiques. 2010.
FNARS. Guide méthodologique de l’accompagnement santé. 2006.
Si la recommandation Anesm. L’accompagnement à la santé de la personne handicapée ne s’adresse pas
directement aux établissements/services de l’inclusion sociale, elle peut être une ressource pour permettre
aux professionnels d’engager des actions permettant de mieux appréhender l’accompagnement à la santé.
Différents supports pourront être mobilisés pour répondre aux questions évaluatives
seront nécessairement travaillées de manière collective.
• Identification des besoins des personnes accueillies au début et en cours d’accompagnement : Quels
sont les procédures/moyens/modes d’organisation qui permettent de repérer les problématiques de
santé ou leur évolution chez les personnes accueillies ? À quel moment ces questions sont-elles abordées avec les personnes ? Par qui ? Comment ? Un volet santé est-il systématiquement inscrit dans les
projets personnalisés ? Quels sont les principaux besoins / principales difficultés des personnes accueillies pour accéder aux soins (refus de soins, démographie médicale, etc.) ? …/…
Compte tenu du cadre d’intervention de l’établissement ou du service, des valeurs de l’organisme gestionnaire, des
problématiques des publics accueillis, des moyens disponibles en interne et des ressources mobilisables sur le territoire, les modalités d’accompagnement visant l’accès aux soins et la promotion de la santé peuvent être différentes.
Il est donc important de connaître ces données de contexte avant d’engager le questionnement évaluatif.
• Modalités de réponses apportées par l’établissement/service aux besoins : Comment l’établissement/
service favorise-t-il l’accès aux soins des personnes accueillies ? Quelles sont les actions de prévention/promotion de la santé mises en place par l’établissement/service ? Comment les thèmes sont-ils choisis ? Comment
les personnes accueillies se sont-elles investies dans ces actions ? Comment l’établissement/service est-il
organisé pour accompagner les personnes accueillies dans l’observance d’un traitement thérapeutique ? Quels
sont les constats des professionnels de l’établissement/service sur l’entrée dans un parcours de soins, la
continuité des soins, l’observance d’un traitement thérapeutique, etc. ? Quel est le taux d’accès aux soins ?…/…
• Quelles sont les valeurs et principes défendus par l’organisme gestionnaire18 pour favoriser l’accès aux
soins et promouvoir la santé ? Quelles déclinaisons dans le projet d’établissement ou de service ?
• Modalités de travail avec les acteurs de santé et de prévention du territoire : L’établissement/service
est-il en lien avec le secteur sanitaire (PASS, EMPP, CSAPA, CAARUD, etc.), un réseau de soins ou de
promotion de la santé (contrat local de santé, de prévention, etc.) ? Comment le réseau des professionnels de santé est-il identifié sur le territoire ? Quelle est la nature des partenariats mis en place ? …/…
• Quel est le cadre d’intervention de la structure : hébergement regroupé, diffus, accueil de jour, etc.
•Q
uel est le nombre de places autorisées, dans les trois dispositifs (urgence, stabilisation, insertion) ?
Quelle évolution ?
• Quelle est la durée moyenne d’accompagnement ? Quelle évolution au cours des cinq dernières années ?
• Comment les professionnels sont-ils sensibilisés/formés pour intégrer la dimension santé dans l’accompagnement ? Les pratiques des professionnels de l’établissement/service ont-elles été définies collectivement ? Sont-elles partagées ?
• …/…
• Comment l’établissement/service s’appuie-t-il sur les actions du programme régional de santé et des
actions nationales de prévention ?
• Quelles sont les caractéristiques des personnes accueillies : âge, sexe, situation familiale, etc. ? Quelle
évolution au cours des cinq dernières années ?
• … /…
. Les questions
• Quels sont les besoins des personnes accueillies par rapport à la santé et aux besoins de soins ?
20
• …/…
Les informations qui permettent d’identifier les effets observés
• Évolution des besoins de soins des personnes accueillies : Au cours des cinq dernières années, comment
les besoins de soins des personnes accueillis ont-ils évolué ? Des problématiques spécifiques sont-elles
apparues ? Quel effet cela a-t-il produit sur les pratiques des professionnels ? …/…
• Présence de psychologues, intervention de personnels médicaux et paramédicaux au sein de l’établissement/service.
• Informations relatives à la démographie médicale.
• Leviers et difficultés observées pour favoriser l’accès aux soins : Quels sont les leviers / difficultés rencontrés
par les professionnels pour favoriser l’accès aux soins et promouvoir la santé des personnes accueillies ? …/…
• Proximité d’équipements de santé.
• … /…
• Combien de projet personnalisé sont dotés d’un volet santé ?
17
18
10
• Quelle est la nature des partenariats avec des réseaux de santé ?
• …/…
L’analyse des informations recueillies peut permettre d’identifier des écarts entre les actions prévues et celles
réalisées, entre les effets attendus et les effets observés, entre les pratiques recommandées et les pratiques
observées, etc. Il est important, dans le cadre de la démarche d’évaluation d’en comprendre les raisons.
L
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche méthode 10 : Utilisation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans la
démarche d’évaluation.
C
19
« La promotion de la santé ne relève pas seulement du secteur de la santé : elle ne se borne pas seulement à préconiser l’adoption de modes de vie qui
favorisent la bonne santé ; son ambition et le bien-être complet de l’individu. » Charte Ottawa, 1986.
20
Voir également la fiche méthode 9 : Mobilisation de différentes sources d’informations.
11
Par ailleurs, il arrive que les actions mises en œuvre produisent des effets non escomptés (qu’ils soient
positifs ou négatifs). L’existence d’écarts ne constitue pas « une faute ». Leur analyse doit permettre
21
. L’analyse des écarts est menée collectivement.
d’identifier des pistes de progrès
L’ACCÈS AUX SOINS ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
ILLUSTRATION DANS UN CHRS
Malgré la consultation de médecin, les professionnels constatent que les personnes accueillies ne sont pas en mesure de suivre
le traitement prescrit. Une action spécifique d’éducation à l’observance d’un traitement thérapeutique est alors envisagée.
• du cadre d’intervention : types d’intervention (hébergement regroupé, diffus, accueil de jour, etc.),
nombre de places et leurs évolutions, durée moyenne d’accompagnement, …/…
• des caractéristiques des personnes accueillies : âge, besoins des personnes accueillies par rapport aux
soins et à la santé …/…
ILLUSTRATION DANS UN CADA
Ce CADA accompagne des personnes en souffrance psychique post-traumatique. L’association a signé une convention
avec le centre de santé mentale et de réadaptation. Un psychologue intervient dans l’établissement une fois par
semaine. En cas de besoin, les professionnels orientent les demandeurs d’asile accueillis vers le centre pour un suivi.
Depuis la signature de la convention et la formalisation du partenariat, les délais de rendez-vous ont fortement réduit
(15 jours maximum pour le 1er rendez-vous). De quelques médecins volontaires en 2008, c’est aujourd’hui plus d’une
dizaine de médecins qui sont intéressés pour recevoir ce public et être sensibilisés à la question des demandeurs d’asile.
Cette réduction des délais de rendez-vous est le résultat d’un travail de rencontre et de partenariat régulier, pour
développer les possibilités, pour les demandeurs d’asile de faire face aux difficultés initiales d’accès aux soins.
Des partenariats à la carte sont réalisés avec des psychologues et psychiatres de la région parlant des langues plus rares,
pour permettre à des demandeurs d’asile d’être reçus directement sans interprètes.
• de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement/service : présence de psychologues,
intervention de personnels médicaux, paramédicaux, nombre de projets personnalisés dotés d’un volet
santé, nature des partenariats, inscription dans des réseaux de santé, …/…
• du contexte local : démographie médicale, proximité d’équipements de santé, …/…
• identifier les besoins de santé des personnes accueillies et les accompagner vers l’accès aux soins ;
• mettre en place des actions d’éducation et de promotion de la santé ;
• garantir la continuité des soins.
Les professionnels et le veilleur de nuit de ce CHRS observent une diminution du nombre d’appel la nuit à SOS
Médecin, suite à la mise en place d’une action d’information et de prévention sur l’accès aux soins.
actions à mener ainsi que des modalités d’évaluation et de révision. Pour plus d’informations concernant la
présentation d’un plan d’amélioration, nous renvoyons à l’annexe 1 de la recommandation Anesm Élabo22
.
ration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service. 2010
Le suivi de l’évolution des données de contexte et de caractérisation des publics peut fournir des données utiles
susceptibles de déclencher un questionnement. Pour plus de précisions, se référer aux fiches méthode traitant
du plan d’amélioration et à l’avis du Conseil scientifique de l’Anesm du 12 mars 2015 portant sur l’élaboration et
l’utilisation des indicateurs dans la démarche d’évaluation interne . Disponibles sur www.anesm.sante.gouv.fr
21
12
22
œuvre
• Comment les besoins des personnes accueillies sont-ils identifiés au début et en cours d’accompagnement ? Comment ces questions sont-elles abordées avec les personnes ? Quelles sont les difficultés des
personnes pour accéder aux soins ?…/…
• Quelles sont les modalités de réponses apportées par l’établissement/service ? Comment l’établissement/service est-il organisé pour accompagner les personnes dans l’observance d’un traitement
thérapeutique ?…/…
• Comment les professionnels de l’établissement/service travaille-t-il avec les acteurs de santé et de
prévention du territoire ? Comment le réseau est-il identifié ?…/…
• … /…
• Comment les besoins des personnes accueillies ont-ils évolués ? De nouvelles problématiques ont-elles
modifié les pratiques des professionnels ? Lesquelles ? Comment ?
• Quelles sont les difficultés rencontrées par les professionnels pour favoriser l’accès aux soins ?
• …/…
• Dans quelle mesure les réponses apportées permettent-elles d’atteindre les objectifs d’accompagnement ? De répondre aux besoins des personnes accueillies, dans le cadre d’intervention imparti ?
• …/…
effets non prévus.
Anesm. Élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service. 2010.
13
THÈME 3
26
L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
nesm, Accompagnement à l’accès aux droits des personnes accueillies dans les établissements et
A
services de l’inclusion sociale. 2012.
nesm, La personnalisation de l’accompagnement des personnes accueillies dans les centres d’acA
cueil pour demandeurs d’asile (CADA). 2014.
L’exclusion par le logement est à la croisée de deux logiques :
• des logiques économiques et sociales qui déterminent les possibilités des personnes à accéder à un
logement décent et à s’y maintenir dans de bonnes conditions ;
• des logiques de marché qui structurent l’offre immobilière.
En hébergeant les personnes, les établissements construisent un premier pas dans la réalisation du droit
fondamental au logement 23.
L’entrée en logement engendre un retour à une indépendance dans la gestion de la vie quotidienne. Après
un accompagnement plus ou moins soutenu au sein du CHRS, la personne peut avoir des difficultés à (re)
prendre en charge les impératifs de la vie quotidienne (dossier administratif, gestion financière, etc.).
Pour la personne, réorganiser sa vie individuelle, faire face à la solitude, se (re)faire à manger, etc., font
partie des enjeux à relever en amont de l’entrée en logement, dans une perspective de continuité du
parcours vers et dans le logement 24.
L’enjeu porte sur l’évaluation avec les personnes des soutiens qui leur sont nécessaire dans leur accès/
maintien en logement (sociaux, médicaux, économiques, etc.) 25 et leur mise en œuvre :
Compte tenu du cadre d’intervention de l’établissement ou du service, des valeurs de l’organisme gestionnaire27, des problématiques des publics accueillis, des moyens disponibles en interne et des ressources
mobilisables sur le territoire, les réponses visant l’accès et le maintien dans le logement peuvent être
différentes. Il est donc important de connaître ces données de contexte avant d’engager le questionnement
évaluatif.
• Quelles sont les valeurs et principes défendus par l’organisme gestionnaire pour favoriser l’accès et le
maintien dans le logement ? Quelles déclinaisons dans le projet d’établissement ou de service ?
• identifier les attentes et besoins d’accès au logement ;
• Quel est le cadre d’intervention de la structure : hébergement regroupé, diffus, accueil de jour, etc.
• co-construire avec la personne accueillie une trajectoire résidentielle ;
• Quel est le nombre de places autorisées : urgence, stabilisation, insertion ? Quelle évolution au cours
des cinq dernières années ?
• accompagner à l’élaboration des dossiers logements ;
• identifier et aider à l’installation dans le nouveau lieu de vie ;
• identifier les étayages nécessaires pour entrer dans le logement ;
• La structure est-elle rattachée à un organisme gestionnaire de plusieurs structures intervenant dans le
champ du logement (résidence sociale, bail glissant, ASLL, etc.) ?
• nouer et travailler en partenariat avec les autres établissements sociaux et/ou médico-sociaux, avec
les services sociaux départementaux, les bailleurs sociaux…
• Quelle est la durée moyenne d’accompagnement ?
REPÈRES JURIDIQUES
• …/…
• Quelles sont les caractéristiques des personnes accueillies : nombre de personnes seules, de familles
et leur composition ?
• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
• Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
• Combien de personnes n’ont jamais occupé un logement autonome ? Quel est le nombre de primo-locataire ?
• Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
• Combien de ménages ont une expérience d’impayés de loyer ?
• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale.
• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
• Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013.
• …/…
• Quels sont les moyens humains28 disponibles au sein de l’établissement ?
• Quelle est localement la situation du marché du logement ?
• Quelles sont les orientations du PDAHI, du PDALPD ou du PDALHPD ?29
• La commission locale de logement/relogement est-elle ouverte aux différents acteurs dont l’établissement/service ?
• … /…
14
26
L’appropriation des recommandations participe au processus d’amélioration continue des pratiques. Dans la démarche d’évaluation, les recommandations
Pour plus
sont utiles pour définir le cadre évaluatif, pour analyser et comprendre les informations recueillies et pour élaborer le plan d’actions.
d’informations, se reporter à la fiche méthode 10 : Utilisation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans la démarche d’évaluation.
27
C
Personnel des établissements/services : nombre de personnels et nombre d’ETP, nombre de bénévoles, nombre d’intérimaires, taux d’encadrement.
23
NODÉ-LANGLOIS. « Pour un droit au logement opposable », in Habiter avec les autres ?, Revue Quart Monde, n° 197, fév. 2006, pp 47-50.
28
24
RANE M., JOLY L., MANTHORPE J., Rebuilding lives: longer term outcomes for homeless who are resettled: summary of findings
C
and implications for practice, pre-review version, London, 2015, 16 p.
0
25
LEACE N., CULHANE D., GRANFELT R., KNUTAGARD M., The finnish Homelessness Strategy – An International Review, Reports
P
of the Ministry of the environment, Helsinki 2015, p. 86.
29
R
épartition du personnel par fonction principale exercée : personnel de direction, personnel des services généraux, personnel d’encadrement sanitaire
et social, personnel éducatif, pédagogique et social, personnel médical, paramédical et psychologues. Source DREES. Enquête ES. 20008.
lan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, fusion depuis la loi ALUR (2014) du Plan
P
Départemental pour l’Accès au Logement des Personnes Défavorisées et du Plan Départemental d’Accompagnement d’Hébergement et d’Insertion.
15
Principaux objectifs à évaluer
• Accueillir, informer et identifier les besoins d’accès au logement.
• Accompagner vers le logement et maintenir une mobilisation vers l’insertion.
• Favoriser le maintien dans le logement.
Ce CHRS parisien constate que les démarches mises en œuvre par les professionnels couvrent uniquement la recherche
de logement sur le bassin parisien. Or il pourrait être proposé aux personnes accueillies qui n’ont pas de travail de
quitter la région (par exemple pour se rapprocher d’un membre de leur famille ou d’une connaissance).
• …/…
Les équipes construisent maintenant des stratégies pour élargir le périmètre de la recherche de logement. Ils ont
identifié les secteurs géographiques les moins saturés au niveau du parc immobilier, proposent des visites des lieux, des
rencontres sur place et engagent des recherches de logement en lien avec le projet professionnel des personnes.
ILLUSTRATION DANS UN SIAO
La mise en place du SIAO sur ce territoire a modifié l’approche du diagnostic d’accès au logement. Avant, lorsque ce
partenaire n’existait pas, la question du logement n’était pas forcément prioritairement abordée avec les personnes
accueillies. Aujourd’hui, de fait la question est posée par le SIAO – en premier accueil – et donc repris dans les
établissements/services ensuite.
Différents supports pourront être mobilisés pour répondre aux questions évaluatives. Les questions seront
nécessairement travaillées de manière collective.
• Quels sont les outils et moyens mis en place et qui permettent aux professionnels de l’établissement/
service de partager les diagnostics réalisés avant l’entrée dans l’établissement/service, notamment par
le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) ? …/…
L’arrivée massive de personnes étrangères au sein du CHRS, a amené les professionnels à ajuster leurs pratiques quant
aux informations relatives au marché de l’immobilier, au contrat de bail, au loyer ou encore à la gestion des fluides afin
qu’elles soient plus précises. Toutes les personnes accueillies ont bénéficié de ces informations qui leur semblaient plus
claires.
• Comment les personnes accueillies sont-elles informées, sensibilisées sur les démarches administratives
nécessaires à l’élaboration d’un dossier de demande de logement, et notamment de logement social ?
Quelle est la part de ménages éligibles à une demande de logement social ? Quelle évolution au cours
des cinq dernières années ? …/…
• Comment les personnes accueillies sont-elles informées des caractéristiques du marché local du logement (montant des loyers, temps d’attente pour obtenir un logement social, etc.) ? S’investissent-elles
dans une démarche active d’accès au logement ? Sont-elles informées des modalités de traitement des
dossiers et du droit au logement opposable ? …/…
• Q uelles sont les actions d’informations mises en œuvre auprès des publics accueillis afin qu’ils
distinguent les caractéristiques de l’hébergement et du logement ? Qu’ils connaissent les caractéristiques du parc du logement (privé/public) et leurs modalités d’accès ? Qu’ils perçoivent les spécificités
locales et nationales du marché de l’immobilier ? Comment la personne est-elle intégrée dans ces
démarches ? La recherche autonome est-elle encouragée ? La mobilité géographique est-elle abordée ?
Des stratégies résidentielles sont-elles co-construites ?…/…
• .../…
• Au cours de l’accompagnement, quelles sont les personnes accueillies qui ont déposé un dossier de
demande de logement (social ou privé) ? Combien de ménages éligibles ont pu déposer au moins un
dossier logement au cours des 12 derniers mois ? Combien de ménages ont bénéficié d’une action
d’accompagnement vers le logement et ont pu effectivement accéder à un logement ordinaire ?
.
• Les refus de proposition de logement sont-ils recensés, analysés collectivement ? Quels sont les motifs :
composition du foyer inadaptée, manque de réactivité ? …/…
• …/…
ne constitue pas « une faute ». Leur analyse doit permettre d’identifier des pistes de progrès. Cette analyse
est menée collectivement (y compris avec les personnes accueillies).
16
Le suivi de l’évolution des données de contexte et de caractérisation des publics peut fournir des données
utiles susceptibles de déclencher un questionnement. Pour plus de précisions, se référer aux fiches méthode
traitant du plan d’amélioration et à l’avis du Conseil scientifique de l’Anesm du 12 mars 2015
31
. Dispoportant sur l’élaboration et l’utilisation des indicateurs dans la démarche d’évaluation interne
nibles sur www.anesm.sante.gouv.fr
30
31
17
L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
THÈME 4
L’ACCÈS ET/OU LE MAINTIEN
DANS UN PARCOURS PROFESSIONNEL
nombre de places autorisées et dispositifs activés (urgence, stabilisation, insertion), durée moyenne
d’accompagnement, …/…
• des caractéristiques des personnes accueillies : type d’hébergement antérieur, ayant occupé ou non
un logement autonome, nombre de primo-locataires, personnes avec expériences d’impayés, etc.
…/…
• de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement/service : moyens humains en interne,
partenaires de l’accompagnement, …/…
• du contexte local : situation du marché du logement, orientations du plan départemental d’action
pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), etc., …/…
« Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail
ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »32
L’accompagnement vers l’emploi et/ou la formation peut se révéler être un bon outil pour favoriser l’accès
et/ou le maintien dans un parcours professionnel des personnes en situation de précarité. Cependant, les
freins à l’accès à l’emploi sont multiples : sexe (public féminin), âge (jeunes de moins de 25 ans), public
étranger, niveau de formation, mobilité, emplois précaires, contexte économique…
Aussi, la qualité de l’accompagnement visant l’accès et/ou le maintien dans l’emploi et/ou la formation
doit nécessairement s’intéresser :
• au profil des personnes, à leurs potentialités d’accès à l’emploi et/ou à la formation, à la précarité des
postes occupés ;
• à l’environnement économique afin d’envisager des mises en relations facilitées et/ou médiatisées ;
• Accueillir, informer et identifier les besoins d’accès au logement.
• à la co-construction de stratégie d’insertion professionnelle avec les spécialistes de la question localement : Pôle emploi, Mission Locale, agences intérimaires, centres de formations, etc. ;
• Accompagner vers le logement et maintenir une mobilisation vers l’insertion.
• Favoriser le maintien dans le logement.
• aux partenariats engagés auprès des entreprises, associations d’insertion, centre d’adaptation à la vie
active, etc. ;
• …/...
• aux soutiens sociaux et familiaux (garde d’enfants, déplacements, scolarisation, etc.).
REPÈRES JURIDIQUES
œuvre
• Art. L. 115-2, L. 263-2, du code de l’action sociale et des familles.
• Quels sont les outils et moyens mis en place et qui permettent aux professionnels de l’établissement
ou service de partager les diagnostics réalisés en amont (notamment par le service intégré d’accueil et
d’orientation SIAO) ? …/…
• Art. L. 5132-1 à L. 5132-16 du Code du travail.
• Art. R. 345-2 et R. 345-3 du CASF sur la réglementation des actions d’adaptation à la vie active (AVA).
• Art. L. 322-1, L. 121-2, L. 311-3, L. 311-11, L. 311-12, L. 313-4, L. 313-5, L. 313-10, L. 313-15, … du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
• Comment les personnes accueillies sont-elles informées, sensibilisées sur les démarches administratives
nécessaires à l’élaboration d’un dossier de demande de logement, et notamment de logement social ?
…/…
• Comment les personnes sont-elles informées des modalités de traitement des dossiers et du droit au
logement opposable ?…/…
• … /…
Anesm, Les attentes de la personne et le projet personnalisé. 2008.
Anesm, Accompagner l’accès aux droits des personnes accueillies dans les établissements et services
• Au cours des 12 derniers mois, quelles sont les personnes qui ont déposé un dossier de demande de
logement (social ou privé) ? Combien de ménages ont bénéficié d’une action d’accompagnement vers
le logement ?
Anesm. Personnalisation de l’accompagnement des personnes accueillies en CADA. 2014.
• Les refus de propositions ont-elles été analysées collectivement ?
• … /…
• … /…
33
Si la recommandation Anesm. Adaptation de l’accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs
handicapés en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ne s’adresse pas directement aux établissements/services de l’inclusion sociale, elle peut être une ressource pour permettre aux professionnels
d’engager des actions permettant de mieux appréhender l’accompagnement dans un parcours professionnel.
effets non prévus.
18
32
Préambule de la constitution de 1946.
33
L
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche méthode 10 : Utilisation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans
la démarche d’évaluation.
19
• Quel est le cadre d’intervention de l’établissement/service au regard de l’emploi ? Comment l’établissement/service est-il organisé ? L’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle est-il
réalisé en interne ou bien par un ou plusieurs partenaires ? …/…
Compte tenu du cadre d’intervention de l’établissement ou du service, des valeurs de l’organisme gestionnaire34, des problématiques des publics accueillis, des moyens disponibles en interne et des ressources
mobilisables sur le territoire, les réponses visant l’accès et/ou le maintien dans un parcours professionnel
peuvent être différentes. Il est donc important de connaître ces données de contexte avant d’engager le
questionnement évaluatif.
• Si l’accompagnement est réalisé en interne, quels moyens sont mis en place par l’établissement/service
pour identifier les besoins des personnes accueilles dans l’accès à l’emploi (type d’emploi et/ou de
formation recherché(e)s, secteur d’activité visé, âge, …) ? Quels sont les moyens développés et qui
permettent aux personnes accueillies de se maintenir dans l’emploi ou dans un parcours professionnel
(transport, garde d’enfants, etc.) ? D’identifier les opportunités d’emploi (mise en relation avec des
entreprises, atelier découverte des métiers, etc.) ?
• Quelles sont les valeurs et principes défendus par l’organisme gestionnaire pour favoriser l’accès et/ou
le maintien dans un parcours professionnel ? Quelles déclinaisons dans le projet d’établissement ou de
service ?
• …/…
• Quels sont les leviers et difficultés rencontrées par les professionnels pour favoriser l’accès ou le maintien dans un parcours professionnel ? …/…
• Quel est le cadre d’intervention de la structure : hébergement regroupé, diffus, accueil de jour, etc. ?
Quel est le nombre de places autorisées, nombre de places dans les trois dispositifs (urgence, stabilisation, insertion) ? Quelle évolution au cours des cinq dernières années ?
• Au cours des cinq dernières années, comment les besoins des personnes accueillis ont-ils évolué ?
Est-ce que le cadre d’intervention a évolué ? Comment les professionnels ont-ils adapté leurs pratiques
pour répondre aux besoins et/ ou au cadre d’intervention ? …/…
• La structure est-elle rattachée à un organisme gestionnaire gérant différentes structures intervenant
dans le champ de l’emploi et de la formation (ateliers à la vie active, chantiers d’insertion, etc.) ?
• Quelles sont les caractéristiques des entrées en emploi (CDD, temps partiel, qualifié, etc.) ? des entrées
en formation (française langue étrangère FLE, pré-qualifiante, qualifiantes, etc.) ? Combien de
personnes sont entrées en emploi ou en formation au cours des douze derniers mois ? Combien de
personnes ayant bénéficié d’une action d’accompagnement vers l’emploi ont pu accéder à un emploi
durable ? Si cette donnée est recueillie chaque année, quelle évolution ? …/…
• …/…
• Quelles sont les caractéristiques des personnes accueillies : âge, sexe, situation professionnelle des
personnes accueillies35, niveau de formation …/… ? Quelle évolution au cours des cinq dernières
années ?
• Combien de personnes accueillies en âge de travailler sont sans expériences professionnelles ?
• …/…
• Quels sont les moyens humains36 dont disposent la structure pour permettre l’accès et/ou le maintien
dans un parcours professionnel ?
• Quelle est la situation locale du marché de l’emploi ? …/…
• …/…
• Identifier les freins et les éléments moteurs à la mobilisation à l’emploi et/ou à la formation.
ILLUSTRATIONS
• Construire des stratégies d’accès à l’emploi et/ou à la formation professionnelle.
Face à rajeunissement et une féminisation de son public, cet établissement a constaté que les moyens mis jusqu’alors à
disposition pour la recherche d’emploi (accès internet en particulier) n’étaient plus suffisants. De nouveaux moyens
sont mis en place avec Pôle emploi et la Mission Locale pour l’orientation, la formation et la recherche d’emploi d’une
part, et d’autre part avec les partenaires de la petite enfance concernant la garde d’enfants.
• Organiser une veille économique et législative sur l’évolution de l’emploi et des dispositifs d’accès à
l’emploi et/ou à la formation …/…
Au cours des cinq dernières années, le niveau de formation des personnes accueillies a fortement diminué. La part des
personnes qui ne peut plus accéder directement à des actions de formation qualifiante a fortement progressé. Ces
personnes doivent être orientées en premier lieu vers des ateliers de savoir de base37.
34
C
35
xemple : Nombre de personnes accueillies salariées sous contrat non aidé à durée déterminée ou indéterminée ou travail à son compte, salarié sous
E
contrat aidé, a une activité d’insertion par l’activité économique ou d’adaptation à la vie active ou suit un stage de formation, Chômeur inscrit ou non
à pôle emploi, Dans l’impossibilité administrative ou médicale d’exercer une activité professionnelle, Autres situations, Activité inconnue. Source.
DREES. Enquête ES 2008.
36
Répartition du personnel par fonction principale exercée : personnel de direction, personnel des services généraux, personnel d’encadrement sanitaire
0
20
37
Lire, écrire, compter.
21
.
L’ACCÈS ET/OU LE MAINTIEN
DANS UN PARCOURS PROFESSIONNEL
traitant du plan d’amélioration et à l’avis du Conseil scientifique de l’Anesm du 12 mars 2015
39
.
portant sur l’élaboration et l’utilisation des indicateurs dans la démarche d’évaluation interne
Disponibles sur www.anesm.sante.gouv.fr
Les questionnements sur les pratiques et l’organisation sont adaptés en fonction :
nombre de places autorisées et dispositifs activés (urgence, stabilisation, insertion), durée moyenne
d’accompagnement, …/…
• des caractéristiques des personnes accueillies : répartition par âge, par sexe, situation professionnelle
des personnes accueillies, niveau de formation, nombre de personnes accueillies en âge de travailler
sans expériences professionnelles, etc. …/…
• de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement/service : moyens humains en interne,
partenaires de l’accompagnement, …/…
• du contexte local : taux de chômage local (régional, départemental ou infra), ressources (partenaires
de l’insertion par exemple) …/…
• identifier les freins et les éléments moteurs à la mobilisation à l’emploi et/ou à la formation ;
• construire des stratégies d’accès à l’emploi et/ou à la formation professionnelle ;
• organiser une veille économique et législative sur l’évolution de l’emploi et des dispositifs d’accès à
l’emploi et/ou à la formation …/…
• …/...
Synthèse du questionnement pour connaître les dispositions mises en place et les actions mises en œuvre
• Quel est le cadre d’intervention de l’établissement ou du service au regard de l’emploi ? L’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle est-il réalisé en interne ou bien par un partenaire ?
…/…
• Si l’accompagnement est réalisé en interne, quels moyens sont mis en place par l’établissement/service
pour identifier les besoins des personnes accueilles dans l’accès à l’emploi ? Quels sont les moyens
développés et qui permettent aux personnes accueillies de se maintenir dans l’emploi ou dans un
parcours professionnel ? d’identifier les opportunités d’emploi ?
• …/…
• Quels sont les leviers et difficultés rencontrées par les professionnels pour favoriser l’accès ou le maintien dans un parcours professionnel ? Au cours des 5 dernières années, comment les besoins des
personnes accueillis ont-ils évolué ? …/…
• Quelles sont les caractéristiques des entrées en emploi ? Des entrées en formation (française langue
étrangère FLE, pré-qualifiante, qualifiantes, etc.) ? …/…
• …/…
• …/…
22
38
39
effets non prévus.
23
THÈME 5
REPÈRES JURIDIQUES
L’ACCOMPAGNEMENT ET LE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ
• Préambule de la Constitution de 1946 dans la mesure où celui-ci a valeur constitutionnelle depuis la
décision du Conseil Constitutionnel n° 71-44 DC en date du 16 juillet 1971.
• Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1952.
• Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989.
• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, donnant une base légale aux
espaces permettant l’exercice du droit de visite des parents au sein d’établissement.
Les articles 9 et 11 de la Convention Internationale des droits de l’enfant affirment les droits de l’enfant à
vivre avec ses deux parents ou à entretenir des relations personnelles et à disposer de contacts réguliers
avec ses deux parents – dans l’intérêt supérieur de l’enfant – sont affirmés. Dans les établissements/services
relevant du champ de l’inclusion sociale, le cadre réglementaire précise qu’une vigilance particulière doit
être effectuée en vue d’assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies40.
• Art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
• A rt. L. 311-9 du Code de l’action sociale et des familles précisant le principe de non séparation des
membres d’une même famille.
• Art. 6 de la Charte des droits et libertés des personnes accueillies qui affirme que « l’accompagnement
doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries
prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation ».
Les établissements et services de l’inclusion sociale accueillent de nombreuses familles avec enfants41. Aux
difficultés que rencontrent la plupart des familles dans l’exercice parental s’en greffent d’autres lorsqu’elles
sont en situation de précarité sociale (difficultés financières, liées au logement, perte de l’estime de soi,
dévalorisation, etc.). La situation de précarité peut parfois nuire à l’exercice de la parentalité, au développement social et scolaire des enfants42.
• Art. 375 du Code Civil définissant l’enfance en danger.
• A rt. 134 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions
(principe de non séparation des membres d’une même famille).
• Art. L. 226-14 du Code pénal relatif au signalement de sévices sur mineur.
Le soutien des parents dans l’exercice de leurs responsabilités parentales participe dès lors au projet d’insertion, de valorisation, de promotion de l’autonomie. L’existence des enfants est souvent évoquée comme
donnant le courage face à l’adversité, malgré la difficulté que représente l’éducation d’un enfant43.
À ce titre, le soutien à la parentalité est porteur d’ambiguïté et répond à deux logiques différentes. En
premier lieu, il s’agit de valoriser les compétences des parents afin qu’ils puissent effectivement assurer leurs
droits et obligations. En second lieu, et notamment dans l’hébergement collectif, l’activité parentale d’éducation est constamment mise à l’épreuve du regard d’autrui, qu’il soit celui des autres parents et familles
accueillies (l’éducation des enfants peut aussi être une source de tensions entre les familles accueillies) ou
celui des professionnels. Le risque pour ces derniers est alors de s’immiscer abusivement dans la sphère
privée44.
Le recours aux professionnels et les conditions de vie institutionnelles ont une réelle incidence sur l’identité
parentale. En entravant les possibilités de se situer comme individu indépendant, la situation d’accompagnement contient un risque d’altération de la représentation de soi, mais également de l’image donnée aux
enfants45.
Les actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité participent à la promotion de l’autonomie
et à la prévention des risques. Aussi, il est proposé dans ce thème d’interroger à la fois :
• le positionnement de l’établissement et/ou de l’organisme de gestionnaire relatif aux principes se
rapportant à la famille (pratiques culturelles concernant l’Education des enfants, définition de la
famille, etc.) ;
46
Anesm. Accompagnement à l’accès aux droits des personnes accueillies dans les établissements et
services du secteur de l’inclusion sociale. 2012.
Anesm. Personnalisation de l’accompagnement des personnes accueillies dans les CADA. 2014.
Compte tenu du cadre d’intervention de l’établissement ou du service, des valeurs de l’organisme gestionnaire47,
des caractéristiques des publics accueillis, des moyens disponibles en interne et des ressources mobilisables sur
le territoire, les réponses visant le soutien à la parentalité et la protection des enfants peuvent être différentes.
Il est donc important de connaître ces données de contexte avant d’engager le questionnement évaluatif.
• Quelles sont les valeurs et principes défendus par l’organisme gestionnaire pour soutenir la parentalité ? Quelles déclinaisons dans le projet d’établissement ou de service ?
• la déclinaison de ces principes dans les pratiques professionnelles ;
• la réflexion éthique sur la place du professionnel dans la relation parent/enfant ;
Quel est le nombre de places autorisées, nombre de places dans les trois dispositifs (urgence, stabilisation, insertion) ? Quelle évolution au cours des cinq dernières années ?
• les réponses apportées par l’établissement pour favoriser les échanges entre les familles et les partenaires intervenant auprès des enfants (santé, école, périscolaire, etc.).
• …/…
• Quelles sont les caractéristiques des personnes accueillies : situation familiale 48, âge des enfants
accueillis, niveau de scolarisation des enfants accueillis ? …/…
24
40
rt. L. 311-9 du CASF reprenant l’article 134 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ajouté suite à la loi du 26 juillet
A
2006 portant sur les CADA.
41
31 % des personnes accueillies dans un CHRS (hors urgence) sont des enfants et 15 % dans un CHRS (urgence). Source enquête ES 2008.
42
AOUCHE-GAUDRON, C., Enfants et précarités, Le journal des psychologues, 2006/7, n° 240. Observatoire de la Famille, Les familles face
Z
à la pauvreté en Savoie, décembre 2006.
43
Voir à ce propos THIERY, N., L’hébergement de femmes accompagnées d’enfants en CHRS : quelle incidence sur l’identité parentale ? Sociétés
et jeunesses en difficulté, n° 5, printemps 2008 et l’étude réalisée sur les représentations et conséquences de la paternité chez de jeunes hommes en
situation de précarité souligne : « Ils [les pères] mettent en lumière leur grande motivation à se sortir de la précarité économique, mais aussi à modifier leur
trajectoire personnelle. Il y a fort à parier que des mécanismes de soutien de cette motivation ont le potentiel de maintenir le père engagé auprès des ses enfants
à long terme. » DEVAULT, A. et al., Le sens de paternité chez de jeunes hommes en contexte de précarité, Empan, 2005/4, n° 60.
44
PIOLI, D., Le soutien à la parentalité : entre émancipation et contrôle, Sociétés et jeunesses en difficulté, n° 1, printemps 2006.
45
THIERY, N., L’hébergement de femmes accompagnées d’enfants en CHRS : quelle incidence sur l’identité parentale ? Sociétés et jeunesses en difficulté,
n° 5, printemps 2008.
• Combien de familles accueilles avec enfants disposent d’une mesure de protection de l’enfance ?
Quelle évolution au cours des cinq dernières années ?
• … /…
46
L
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche méthode 10 : Utilisation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles
dans la démarche d’évaluation.
47
C
48
S ituation familiale : personne isolée, adulte isolé avec enfant, enfant ou adolescent accompagnant un adulte isolé, adulte en couple sans enfant, adulte
en couple avec enfant(s), enfant ou adolescent faisant partie d’une famille (avec au moins 2 adultes) Source DREES. Enquête ES. 2008.
25
• Quels sont les moyens humains49 dont dispose la structure, destinés à l’accompagnement d’enfants ?
• Quels sont les partenaires et ressources disponibles et mobilisables (ex : proximité d’un centre maternel, etc.) ?
• …/…
• identifier les besoins de soutien et d’accompagnement ;
• accompagner/soutenir les personnes accueillies dans le cadre d’actions d’accompagnement et de
soutien à la parentalité ;
Voici un exemple d’analyse ayant permis d’élaborer des actions d’amélioration
ILLUSTRATION
• accompagner les parents dans la relation avec les institutions ;
La durée moyenne de séjour de ce centre d’hébergement a fortement progressé ces trois dernières années. Initialement,
l’accompagnement à la scolarisation n’était pas un objectif pertinent au regard de la courte durée de séjour. Aujourd’hui,
il est une priorité pour les personnes accueillies. Pour l’établissement, il s’agit de développer de nouveaux partenariats
et de proposer d’intégrer dans les projets personnalisés ce nouveau volet de l’accompagnement.50
• soutenir les relations familiales ;
• …/…
• Quelles sont les actions mises en place pour valoriser le lien parents-enfants, y compris lorsque les
personnes accueillies sont éloignées de leur(s) enfant(s) ? Comment l’exercice parental est-il respecté/
favorisé au sein de l’établissement/service ? Quelles sont les actions organisées par l’établissement/
service pour soutenir les parents dans leur rôle ? …/…
• Comment les parents s’investissent dans la relation avec leurs enfants : au niveau des devoirs ? au niveau
de la relation et des jeux ? En cas de besoin, rentrent-ils facilement en relation avec les enseignants ? …/…
.
• Quels besoins sont repérés par les professionnels ? Quelle évolution ? Quelles réponses apportées,
notamment en lien avec les partenaires du territoire ? …/…
• Lorsque l’établissement/service accompagne des personnes isolées, est-ce que l’accompagnement
permet aux personnes isolées de renouer des liens avec leur famille ? Est-ce un objectif identifié dans
le projet d’établissement/service ? Est-ce une pratique encouragée par le projet associatif ? …/…
• Comment l’établissement/service est-il organisé (procédures, moyens…) pour accompagner les
professionnels dans l’identification de situation de danger et dans la transmission d’informations
préoccupantes ? Comment est appréhendé le risque de tensions susceptibles de naître ? De conceptions
éducatives différentes chez les personnes accueillies et les professionnels ? …/…
• … /…
traitant du plan d’amélioration et à l’avis du Conseil scientifique de l’Anesm du 12 mars 2015 portant sur
52
. Disponibles sur
l’élaboration et l’utilisation des indicateurs dans la démarche d’évaluation interne
www.anesm.sante.gouv.fr
• Lorsque l’établissement/service met en place des actions visant l’accompagnement et le soutien à la
parentalité, combien de parents participent ? Quelles sont leurs remarques ? Au cours des 5 dernières
années, quelles remarques exprimées par les parents ont permis de faire évoluer les pratiques et les
actions d’accompagnement ?
• Est-ce que les accompagnements ont permis aux personnes de renouer des liens avec leur famille ?
• …/…
50
49
Répartition du personnel par fonction principale exercée : personnel de direction, personnel des services généraux, personnel d’encadrement sanitaire
0
26
RUGGEMENAN, D. MALTET, Z. MONTOYA, J. Du centre d’hébergement d’urgence à l’école : Des enfants roms roumains en voie de scolarisation.
B
2009.
51
52
27
L’ACCOMPAGNEMENT ET LE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ
THÈME 6
L’ACCÈS AUX PRATIQUES CULTURELLES,
SPORTIVES ET DE LOISIRS
nombre de places autorisées, durée moyenne d’accompagnement, …/…
• des caractéristiques des personnes accueillies : situation familiale, âge des enfants accueillis, niveau
de scolarisation des enfants accueillis, nombre de familles accueilles avec enfants disposant d’une
mesure de protection de l’enfance, …/…
• de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement/service : moyens humains dont ceux
destinés à l’accompagnement d’enfants, partenariats ou liens avec des établissements/services du
même organisme gestionnaire (ex : proximité d’un centre maternel, etc.) ;
• …/…
• identifier les besoins de soutien et d’accompagnement ;
L’accès aux pratiques culturelles, sportives et de loisirs ainsi qu’à la vie sociale et à la citoyenneté est à la fois
un objectif à atteindre en termes d’accès aux droits mais également un outil d’insertion qui participe à la
promotion de l’autonomie.
Les personnes accueillies dans les établissements/services relevant du secteur de l’inclusion sociale ont
souvent vécu des situations de délitement, de rupture ou de défaut de qualité des liens affectifs53. Aussi un
des vecteurs de l’intervention sociale visera à développer des formes diverses et diversifiées de solidarité54.
Dans les CADA, l’accès aux pratiques artistiques, culturelles, aux sports, aux loisirs et à la vie sociale est
d’autant plus importante qu’elle participe à rendre « active » l’attente des personnes accueillies.
Apprécier la qualité de l’accompagnement visera à identifier et à mesurer les effets des actions et moyens mis en
place par l’établissement/service pour favoriser la vie sociale, l’accès à la culture, aux sports, la citoyenneté, les
loisirs compte tenu des besoins et attentes des personnes accueillies mais également des leviers d’actions possibles.
• accompagner/soutenir les personnes accueillies dans le cadre d’actions d’accompagnement et de
soutien à la parentalité ;
REPÈRES JURIDIQUES
• accompagner les parents dans la relation avec les institutions ;
• Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) - art. 27 « Toute personne a le droit de prendre part
librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et
aux bienfaits qui en résultent ».
• soutenir les relations familiales ;
• … /...
• Art. 140 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions : « l’égal
accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs,
constitue un objectif national ».
• « Elle [La lutte contre la pauvreté et les exclusions] tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès
effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de
la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de
l’enfance. » [art. L. 115-1 du CASF].
• Synthèse du questionnement pour connaître les dispositions mises en place et les actions mises en œuvre.
• Quelles sont les actions mises en place pour valoriser le lien parents-enfants ? Comment l’exercice
parental est-il respecté/favorisé, notamment au sein des établissements ? Quelles sont les actions
organisées pour soutenir les parents dans leur rôle ? …/…
• Quels besoins sont repérés par les professionnels ? Quelle évolution ? Quelles réponses apportées,
notamment en lien avec les partenaires du territoire ? …/…
• Comment l’établissement/service est-il organisé pour accompagner les professionnels dans l’identification de situation de danger et dans la transmission d’informations préoccupantes ? Comment est
appréhendé le risque de tensions susceptibles de naître ? De conceptions éducatives différentes chez
les personnes accueillies et les professionnels ? …/…
Anesm. Ouverture de l’établissement sur son environnement. 2007.
Anesm. Accompagner l’accès aux droits des personnes accueillies dans les établissements et services
de l’inclusion sociale. 2012.
• …/…
Anesm. Personnalisation de l’accompagnement des personnes accueillies en CADA. 2014.
• Lorsque l’établissement/service met en place des actions visant l’accompagnement et le soutien à la
parentalité, combien de parents participent ? Quelles sont leur remarques ?
• Est-ce que les accompagnements ont permis aux personnes de renouer des liens avec leur famille ? …/…
• …/…
55
Compte tenu du cadre d’intervention de l’établissement ou du service, des valeurs de l’organisme gestionnaire56, des caractéristiques des publics accueillis, des moyens disponibles en interne et des ressources
mobilisables sur le territoire, les réponses visant l’accès aux pratiques culturelles, sportives, de loisirs et à la
vie sociale peuvent être différentes. Il est donc important de connaître ces données de contexte avant
d’engager le questionnement évaluatif.
• …/…
ÉLABORATION ET SUIVI DU PLAN D’AMÉLIORATION
53
Voir notamment les travaux de S. PAUGAM.
54
« Pour lutter contre l’individualisation excessive des interventions sociales et la mise en avant de la responsabilité personnelle des pauvres et des
déviants se traduisant par une psychologisation accrues des difficultés rencontrées par les personnes… un des moteurs de l’intervention sociale est de
développer la « solidarité active », les solidarités multiples diverses, avec une approche transversale favorisant la citoyenneté et la reconstruction d’une
identité sociale. » BOUQUET, B. Le travail social à l’épreuve. Face aux défis, dynamiques et reconquêtes de sens… », Revue Empan, n° 68, pp 35-42.
déc. 2007 cité par S. VOLOKOVE.
55
L
Pour plus d’informations, se reporter à la fiche méthode 10 : Utilisation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans
la démarche d’évaluation.
56
C
Être attentif aux changements : une évolution des caractéristiques des personnes accueillies, du cadre
d’intervention et/ou des moyens de l’établissement ou du service, lorsqu’une action prévue dans le plan
d’amélioration n’a pas été mise en place ou lorsqu’une action du plan d’amélioration a produit des effets
non prévus, etc.
28
29
• Quelles sont les valeurs et principes défendus par l’organisme gestionnaire pour soutenir la parentalité ? Quelles déclinaisons dans le projet d’établissement ou de service ?
Quel est le nombre de places autorisées ? Le nombre de places dans les trois dispositifs (urgence,
stabilisation, insertion) ?
• Quelles évolutions au cours des cinq dernières années ?
• …/…
• Quelles sont les caractéristiques et les besoins des personnes accueillies au regard de la vie sociale et
de l’accès aux pratiques culturelles, de loisirs ou sportives ?
• âge des personnes accueillies
Les informations qui permettent d’identifier les effets observés
• Quel est le niveau de participation des personnes accueillies aux actions collectives ? (pour plus d’informations sur le calcul de cette donnée, se reporter page suivante) …/….
• Les personnes accueillies ont-elles la possibilité de participer au choix des activités proposées par
l’établissement/service ? Les pratiques d’auto-organisation sont-elles favorisées ? Comment les
personnes accueillies sont-elles soutenues (soutien technique, administratif, financier, etc.) ? Quelle est
la position des professionnels (facilitateurs/promoteurs) ? …/….
• Les personnes accueillies accèdent-elles aux équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs ?
• …/…
• …/…
• Quels sont les moyens humains57 et matériels dont dispose la structure ?
• Quelle est la situation géographique des lieux d’accueil et d’hébergement (rural/urbain) ?
• Quelles sont les ressources disponibles localement (tissu associatif, structures d’animation, etc.) ?
• …/…
Le projet d’établissement de ce CHRS prévoit de favoriser l’accès à la culture des personnes accueillies. Pour atteindre
cet objectif, l’établissement a mis en place un projet culturel autour du dessin. Les femmes accueillies ont travaillé la
technique du dessin, se sont rendues au musée, un partenariat a même été mis en place avec le musée du Louvre pour
participer aux ateliers du musée. Les dessins ont ensuite été exposés dans l’établissement.
• favoriser la vie sociale, développer les solidarités ;
• favoriser l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs ;
ILLUSTRATION DANS UNE ASSOCIATION
• … /…
Cette association propose régulièrement des activités et sorties culturelles mais le taux de participation reste faible et ce
sont toujours les mêmes personnes accueillies qui y participent.
En analysant les raisons de ce faible taux de participation, l’équipe a constaté que peu de personnes accueillies
participaient au choix du programme d’activités. Celui-ci ne correspondait pas aux attentes des personnes accueillies.
Il est donc envisagé d’organiser un recueil des attentes des personnes accueillies en termes d’activités ; de manière à
pouvoir mobiliser un plus grand nombre et les sensibiliser ensuite sur des activités culturelles.
Pour renforcer son inscription dans le quartier, ce CHRS a ouvert ses portes aux habitants du quartier à l’occasion d’une
fête de fin d’année. En dépit des affichettes distribuées dans les halls des immeubles voisins, aucun habitant extérieur
n’a participé à cette fête.
L’équipe a analysé cette situation et souhaite renouveler l’expérience l’année prochaine en associant les associations
locales et les gardiens des immeubles voisins.
• Comment l’établissement/service est-il organisé pour favoriser l’accès aux pratiques culturelles, sportives ou de loisirs ? Quelle est l’offre d’activités disponible sur le territoire ? Existe-t-il des partenariats
avec les structures associatives pour développer la vie sociale et culturelle ?
L’année suivante grâce à l’appui du réseau de proximité, une dizaine de personnes extérieures au CHRS ont participé à
la fête.
• Les professionnels ont-ils suivi des actions de formation à la médiation culturelle ? existe-t-il un référent
au sein de l’établissement ? Qui impulse les projets à vocation culturelle, artistique, sportive (l’institution/professionnel(s) sensible(s) à ces questions) ? Les activités proposées relèvent-elles d’activités
occupationnelles ou s’inscrivent-elles dans un projet d’animation global d’accès à la culture ?
• L’absence ou le refus de participation aux activités sont-ils appréciés et analysés ? La préparation à la
fin de prise en charge offre-t-elle l’occasion d’envisager des activités culturelles, sportives, de loisirs
susceptibles de favoriser l’insertion dans un nouveau territoire de vie ?
• …/…
57
R
épartition du personnel par fonction principale exercée : personnel de direction, personnel des services généraux, personnel d’encadrement sanitaire
0
30
31
.
L’ACCÈS AUX PRATIQUES CULTURELLES,
SPORTIVES ET DE LOISIRS
• du cadre d’intervention : hébergement regroupé, diffus, accueil de jour, etc., nombre de places autorisées, nombre de places dans les trois dispositifs (urgence, stabilisation, insertion) durée moyenne
d’accompagnement ; …/…
• des caractéristiques des personnes accueillies : âge des personnes accueillies ;
• de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement/service : moyens humains, situation
géographique des lieux d’accueil et d’hébergement (rural/urbain) ;
• …/…
traitant du plan d’amélioration et à l’avis du Conseil scientifique de l’Anesm du 12 mars 2015 portant sur
59
. Disponibles sur
l’élaboration et l’utilisation des indicateurs dans la démarche d’évaluation interne
• favoriser la vie sociale, développer les solidarités ;
• favoriser l’accès à la culture, aux sports et aux loisirs ;
• …/...
S ynthèse du questionnement pour connaître les dispositions mises en place et les actions mises en
œuvre
• Quelle est l’offre d’activités disponible sur le territoire ? Existe-t-il des partenariats avec les structures
associatives pour développer la vie sociale et culturelle ?
• Les professionnels ont-ils suivi des actions de formation à la médiation culturelle ? existe-t-il un référent
au sein de l’établissement ? Qui impulse les projets à vocation culturelle, artistique, sportive ? …/…
• L’absence ou le refus de participation aux activités sont-ils appréciés et analysés ? La préparation à la
fin de prise en charge offre-t-elle l’occasion d’envisager des activités culturelles, sportives, de loisirs
susceptibles de favoriser l’insertion dans un nouveau territoire de vie ?
• Les personnes accueillies ont-elles la possibilité de participer au choix des activités proposées par
l’établissement/service ? Les pratiques d’auto-organisation sont-elles favorisées ? Comment les
personnes accueillies sont-elles soutenues (soutien technique, administratif, financier, etc.) ? …/…
• Quel est le niveau de participation des personnes accueillies aux actions collectives ? Les personnes
accueillies accèdent-elles aux équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs ? …/…
• … /…
• … /…
Être attentif aux changements : une évolution des caractéristiques des personnes accueillies, du cadre
d’intervention et/ou des moyens de l’établissement ou du service, lorsqu’une action prévue dans le plan
d’amélioration n’a pas été mise en place ou lorsqu’une action du plan d’amélioration a produit des effets
non prévus. etc.
32
58
59
33
Conception graphique : Luciole
Impression Corlet Imprimeur, SA – 14110 Condé-sur-Noireau
Dépôt légal : Mars 2016
ANESM
5 avenue du Stade de France
Immeuble Green Corner
93218 La Plaine Saint-Denis Cedex
T 01 48 13 91 00
Toutes les publications de l’Anesm sont téléchargeables - Mars 2016

Axe La promotion de l`autonomie et de l`insertion sociale

Transcription

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