Le règlement intérieur précise les modalités d`organisation et de

RÈGLEMENT INTÉRIEUR
des structures d'accueil du jeune enfant
Direction Vie Sociale
Service Petite Enfance
Le présent document adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2013,
annule et remplace le précédent règlement intérieur.
Le règlement intérieur des structures d’accueil petite enfance précise les modalités de
fonctionnement des établissements gérés par la ville de Saint-Julien-en-Genevois. Il s’applique à
l'ensemble des parents qui fréquente les structures d’accueil petite enfance communale.
St Julien, Petite enfance, Règlement Intérieur voté le 12 décembre 2013, application : mars 2014
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SOMMAIRE :
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LE PUBLIC ACCUEILLI
Article 1 : L'âge limite de l’accueil
Article 2 : Public accueilli
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LES CONDITIONS D'ACCUEIL
Article 3 : Les horaires d'accueil
Article 4 : Les conditions d'accueil
Article 5 : Les conditions de départ
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LA SURVEILLANCE MÉDICALE
Article 6 : La surveillance médicale
Article 7 : Les maladies
Article 8 : L'administration de traitement
Article 9 : Les consultations obligatoires
Article 10 : Les évictions
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p5
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L’ACCUEIL RÉGULIER
Article 11 : Le contrat de mensualisation
Article 12 : Le départ définitif d'un enfant
Article 13 : Le contrat en accueil d'urgence
p6
p6
p6
L’ACCUEIL OCCASIONNEL
Article 14 : Le contrat d'accueil pour un accueil occasionnel
p7
LES RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS
Article 15 : Les assurances
Article 16 : L'autorité parentale
Article 17 : Les autorisations des parents
Article 18 : Les engagements des parents
Article 19 : L'Exclusion d'un enfant
p7
p7
p8
p8
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LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Article 20 : La définition des ressources des parents
Article 21 : Le calcul de la participation horaire des parents
Article 22 : La facturation
Article 23 : Les journées déduites
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LE PUBLIC ACCUEILLI
Article 1 : L'âge limite de l’accueil
 L'enfant doit être âgé d’au minimum dix semaines.
 L'enfant n'est plus admis à partir de la date de la rentrée scolaire de septembre s'il est âgé
de 3 ans.
 Pour les enfants fréquentant déjà le service, qui ne seront pas âgés de 3 ans au 1 er
septembre de leur entrée en maternelle, ils pourront bénéficier d'un accueil jusqu'à leur date
d'anniversaire (3 ans). Cet accueil sera possible le mercredi et les vacances scolaires de la
Toussaint uniquement et en fonction des places disponibles.
Article 2 : Public accueilli
 L'accueil régulier est ouvert :
- aux enfants habitant sur la Commune,
- aux enfants des agents communaux de la ville qui poursuivent une activité de 80% minimum
d'un temps complet ; les autres demandes des agents communaux sont étudiées en fonction des
places disponibles,
- aux enfants du personnel de l'Hôpital Intercommunal "Sud Léman Valserine" selon la convention
en vigueur,
- aux enfants des professionnels, commerçants payant des impôts sur la commune.
 L'accueil occasionnel est ouvert à tous les enfants habitant sur la commune âgés de plus de
6 mois au début de l'adaptation.
LES CONDITIONS D'ACCUEIL
Article 3 : Les horaires d'accueil
 Les structures multiaccueils sont ouvertes du lundi au vendredi entre 7h30 et 18h30 en
accueil régulier et de 8h00 à 18h en accueil occasionnel.
 La structure Petit à Petit est ouverte du lundi au vendredi entre 8h et 18h pour des accueils
réguliers ou occasionnels.
 La structure La Maisonnette est ouverte du lundi au vendredi entre 7h30 et 18h30 pour des
accueils réguliers.
 Les structures sont fermées la nuit, les week-ends, les jours fériés français et en moyenne 7
semaines dans l'année scolaire. Les dates de fermetures sont communiquées :
- En structure collective, avant l’établissement du contrat par courrier et par voie d'affichage. Les
dates peuvent être modifiées à titre exceptionnel.
- En structure familiale, l'assistante maternelle informe les parents de ses périodes de congés.
 En cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité des enfants
et/ou du personnel, la direction se réserve le droit de fermer la structure sans préavis ou d’en
limiter la capacité.
 Les établissements peuvent fermer plus tôt lors de réunions d’équipe ou de service. Les
parents sont informés par voie d'affichage au minimum une semaine avant la programmation de
ladite réunion.
 Les accueils des parents et enfants sont possibles jusqu'à 9h, de 12h jusqu'à 12h15, et à
partir de 16h. Des arrivées sont possibles de 13h45 jusqu'à 14h.
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Article 4 : Les conditions d'accueil
 L'accueil de l'enfant ne se fera que si le dossier et le contrat sont à jour.
 L'accueil de l'enfant ne se fait qu'une seule fois dans la journée.
 L'enfant n'a pas le droit de porter de bijoux (collier d'ambre, chaîne, gourmette, boucles
d'oreille…), de petites barrettes à cheveux, de bretelles ou de cordon à sucettes.
 Toutes nourritures extérieures (en dehors d'un PAI) ou tous jouets personnels (en dehors
du doudou) sont interdits dans l'établissement.
Article 5 : Les conditions de départ
 L'enfant ne peut être rendu qu'à une personne titulaire de l’autorité parentale ou à une
personne majeure pour laquelle une procuration parentale a été réalisée au préalable.
 Les parents doivent informer l'équipe le matin ou durant la journée de l'identité de la
personne venant chercher leur enfant.
 Toute personne venant chercher un enfant doit être munie de sa pièce d'identité.
 L'équipe petite enfance ne remettra pas l'enfant à une personne jugée inapte.
 La direction pourra être amenée à confier l’enfant aux agents de la Gendarmerie de SaintJulien, si les parents ne sont pas joignables une demi-heure au-delà de l’heure de fermeture de la
structure.
LA SURVEILLANCE MÉDICALE
Article 6 : La surveillance médicale
 Le médecin attaché à l’établissement a pour mission d'assurer les actions d’éducation et de
promotion de la santé auprès du personnel, de veiller à l’application des mesures préventives
d’hygiène et des mesures à prendre en cas de situation pouvant mettre en jeu la santé des
enfants ainsi qu'assurer le suivi préventif des enfants accueillis en liaison avec le médecin traitant.
 Ainsi, la visite médicale d'entrée de l'enfant, en présence de ses parents, du médecin de la
crèche et de la direction est obligatoire.
 Puis, une visite médicale annuelle sera organisée avec le médecin référent de la structure
en présence d'un membre de l'équipe, de la direction et de ses parents.
 L’enfant doit être à jour de ses vaccinations contre la Diphtérie - Tétanos - Poliomyélite. En
cas de contre-indication médicale, les parents devront fournir un certificat médical établi par le
médecin traitant. Cette contre-indication devra être approuvée par le médecin de la structure et ne
pourra être que temporaire.
 Les enfants porteurs d’un handicap ou atteints d’une maladie chronique sont accueillis dans
les structures, dès lors que leur état de santé ne nécessite pas une attention telle que le
personnel ne puisse plus assurer la prise en charge et la surveillance des autres enfants.
 Les parents souhaitant confier un enfant porteur d’un moyen de contention, tel que plâtre ou
points de suture doivent fournir à la direction une décharge en cas d'incident.
Article 7 : Les maladies
 Les enfants sont accueillis en fonction de leur état général, de la prise en charge
thérapeutique, de la surveillance qui en découle et du risque de contagion.
 La direction peut refuser un enfant à son arrivée ou rappeler les parents en cours de
journée, si l'état de l'enfant ne permet pas son maintien en collectivité.
 Une ordonnance médicale est exigée pour les soins spécifiques nécessitant le concours de
professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure. L’heure des soins devra être
programmée en concertation avec la direction.
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Article 8 : L'administration de traitement
 Les parents doivent demander à leur médecin de prescrire en priorité des prises de
médicament sur le matin et le soir, qu’ils administreront eux-mêmes.
 En dehors de l'application du protocole médical de la structure, aucun traitement ne sera
administré sans ordonnance.
 L'ordonnance peut être d'origine française ou suisse. Elle doit mentionner de manière lisible
o Nom, adresse, N° de référence, téléphone et signature du médecin,
o Nom, Prénom de l'enfant,
o La date de la consultation,
o Nom du ou des médicament(s) ou molécule(s) (homologué en France), leur(s)
posologie et durée du/des traitement(s).
 Les médicaments apportés en crèches devront obligatoirement contenir des molécules dont
la délivrance est autorisée en France. En cas de non-reconnaissance de la molécule par
l'infirmière, le médicament pourra ne pas être administré. Les parents en seront informés dans la
matinée. Ainsi, nous leur conseillons vivement de se fournir auprès d'une pharmacie française qui
pourra leur fournir des molécules équivalentes le cas échéant.
Article 9 : Les consultations obligatoires
 Selon l'état de santé de l'enfant, la direction pourra imposer aux parents de consulter leur
médecin traitant.
 L'enfant ne pourra être accueilli qu'après ce rendez-vous et sur présentation de
l'ordonnance ou de la page de consultation du carnet de santé.
 La direction pourra demander aux parents de consulter pour diagnostic dans les cas
suivants :
- Suspicion de conjonctivite (préconisation du médecin de structure : mise sous traitement
immédiate).
- Suspicion de mycose ou de muguet (préconisation du médecin de structure : mise sous
traitement immédiate).
- Suspicion de gastro-entérite (préconisation : retour selon l'état général et le confort de l'enfant
ainsi qu'en l'absence de risque de déshydratation).
- Suspicion d'herpès, d'impétigo ou de furoncle (préconisation : retour si les lésions sont
protégées par un pansement et mise sous traitement immédiate).
- Suspicion de varicelle (préconisation : retour selon l'état général de l'enfant et l'état des lésions).
- Un eczéma suintant (préconisation : retour selon l'état des lésions et le confort de l'enfant).
Article 10 : Les évictions
 Les évictions sont imposées par le médecin référent de la crèche pour les maladies
suivantes :
- L'angine bactérienne : éviction pendant 2 jours après le début de l'antibiothérapie.
- La coqueluche : éviction pendant 5 jours après le début de l'antibiothérapie.
- L'hépatite A : éviction pendant 10 jours après le début de l'ictère.
- L'impétigo lorsque les lésions sont trop étendues pour être protégées : éviction pendant 3 jours
après le début de l'antibiothérapie.
- Les infections invasives à méningocoque : éviction pendant 1 jour après le début de
l'antibiothérapie.
- Les oreillons : éviction pendant 9 jours à partir de l'apparition de la parotidite.
- La rougeole : éviction pendant 5 jours après le début de l'éruption.
- La scarlatine : éviction pendant 2 jours après le début de l'antibiothérapie.
- La tuberculose : éviction jusqu'au certificat attestant que l'enfant n'est plus bacillifère.
- La présence de poux, de lente, de gale, de teigne : éviction jusqu'à disparition complète.
 Des évictions peuvent être définies par le médecin de l’enfant pour d’autres diagnostics
médicaux.
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L’ACCUEIL RÉGULIER
Article 11 : Le contrat de mensualisation
 Aucun enfant ne sera admis sans adaptation préalable.
 Les amplitudes horaires et nombres de jours de présence sont définis lors de l'attribution de
la place en fonction de la demande des parents. Ils sont repris pour le calcul de la mensualisation.
 La mensualisation est un contrat passé avec chaque famille. Les contrats sont renouvelés
jusqu'au départ de l'enfant. L'année civile est divisée en deux périodes de 4 et 8 mois. La
facturation sera donc réalisée de janvier à août inclus et de septembre à décembre inclus.
 Pour chacun des contrats, les parents ont la possibilité de signaler les dates d'absences
pour leur enfant afin que les heures correspondantes ne soient pas prises en compte dans la
mensualisation, sans limitation.
 La mensualisation est définie comme suit :
Nombre d'heures réservées par semaine X Nombre de semaines prévues X Taux horaires
Nombre de mois du contrat
 Une demande de modification à la baisse pourra être examinée par la direction, s'il y a des
raisons impérieuses (modification d'un emploi, chômage, maladie grave). Dans ce cas, le contrat
initial n'est plus garanti.
 Les demandes de changement de contrat doivent être faites par écrit. Les parents doivent
joindre un justificatif de domicile datant du mois précédent.
 Dans le cadre d'un congé maternité sur présentation d'un justificatif mentionnant les dates
du congé la place de l'enfant pourra être maintenue à l'identique ou sur la base de la moitié du
contrat initial, pour une période maximum de quatre mois. Il s'agira d'une réduction des jours de
présences et non des horaires de journée. Il pourra être envisagé une petite réduction des
horaires si l'enfant est présent plus de 7 heures.
 Durant un congé parental de l'un des deux parents, l'enfant accueilli en régulier, peut
fréquenter l'accueil occasionnel s'il est habitant de la commune.
Article 12 : Le départ définitif d'un enfant
 Le retrait définitif d'un enfant de sa structure d'accueil doit être annoncé par courrier à la
direction.
 Un préavis de trois mois doit être respecté. Le premier mois du préavis est facturé sur la
base du contrat habituel. Les deux mois suivants seront facturés aux réels.
 Dans le cadre de l’accueil régulier et d’un déménagement hors de la commune, l’enfant
pourra encore bénéficier de sa place au maximum pour un mois, à compter de la date du
déménagement.
Article 13 : Le contrat en accueil d'urgence
 Ce type d'accueil peut-être proposé après examen de la situation de détresse, par les
membres de la direction ou l'élu en charge de la petite enfance.
 Il n'y a pas d'accueil urgence sur la structure familiale.
 Ce type d'accueil peut être proposé pour une durée maximum d'1 mois. Cette durée peut
être réévaluée selon la situation.
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L’ACCUEIL OCCASIONNEL
Article 14 : Le contrat d'accueil pour un accueil occasionnel
 La demande d’accueil occasionnel est à déposer au secrétariat petite enfance.
 Les réservations seront possibles une fois le dossier constitué avec la direction de la
structure et si le dossier administratif est complet.
 Pour réserver sur le mois suivant :
o Les parents disposent d’un planning du mois où ils notent l’ensemble des horaires souhaités et le
transmettent à leur structure d’accueil avant le 15 du mois.
o La direction répond favorablement aux parents en fonction des places disponibles et met en liste
d’attente les autres demandes.
o Si une place se libère les parents seront informés par téléphone par la structure parfois le matin
même.
 En dehors du planning de réservation, il est possible de rajouter votre enfant pour le reste
du mois en cours sur les places disponibles. Vous pouvez par téléphone ou directement auprès
de votre direction réserver chaque :
o Lundi pour le mercredi, jeudi ou vendredi de la semaine en cours et le reste du mois,
o Mardi ou mercredi, pour le vendredi de la semaine en cours et le reste du mois,
o Jeudi ou vendredi, pour la semaine suivante à partir du mercredi et le reste du mois.
 La facturation est réalisée en fonction de votre réservation et de vos présences réelles
chaque fin de mois.
 Toute annulation doit être faite avant le lundi précédent celle-ci. Dans ce cas, le
remboursement pourra être réalisé sur demande écrite.
 Les périodes pour de nouvelles adaptations en accueil occasionnel sont du 1er octobre au
30 novembre et du 1er janvier au 30 juin.
 Durant les périodes de fermeture de votre structure habituelle, l'enfant en accueil
occasionnel peut être accueilli sur une autre collectivité selon les places disponibles (se
renseigner auprès de la direction de votre structure d’accueil).
LES RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS
Article 15 : Les assurances
 La présence des parents dans les locaux, ou lors d'animation dégage la commune de sa
responsabilité envers l'enfant confié.
 Les parents sont responsables des personnes mineures les accompagnant au sein de la
structure ou lors d’une animation organisée par le service.
 L'établissement ne peut être tenu responsable en cas de perte d'objet, de vol, de
dégradation, d'accident ou d’incident survenant suite à l'ingestion d'un lait infantile apporté par les
parents.
Article 16 : L'autorité parentale
 L’autorité parentale est accordée aux deux personnes ayant reconnu l'enfant, sauf en cas
de décision judiciaire. Dans ce dernier cas, les parents doivent présenter à la direction de la
structure le document original dans son intégralité.
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Article 17 : Les autorisations des parents
Par l'acceptation de ce règlement intérieur, les parents autorisent :
- La mairie à consulter leur dossier allocataire CAFPRO, afin de vérifier leurs déclarations de
ressources.
- Le transport de leur enfant pour des activités extérieures.
- La prise en charge de leur enfant par l'ensemble des professionnels du service.
- L'application du protocole médical du service.
- L'administration de tous les soins urgents que peut réclamer l'état de leur enfant.
- L'hospitalisation de leur enfant en cas de nécessité absolue, sur l’hôpital de St-Julien-enGenevois.
- Le service à faire apparaître leur enfant sur des photos et des films réalisés dans les structures
ou lors de manifestations extérieures. Cette autorisation est donnée à titre gratuit. Ces photos ou
autres supports pourront servir à la promotion du service (journaux, site internet de la ville,
dépliant, etc.)
- La diffusion des photos de groupe où apparaît leur enfant, à l'ensemble des enfants de la photo.
Article 18 : Les engagements des parents
 Les parents s'engagent à signaler à la directrice de la structure :
o Avant 9h, toute absence.
o Au cours de la journée, tout retard ou changement de la personne venant le soir.
o Dans la semaine, tout changement d'adresse, de numéro de téléphone du domicile ou
portable ou professionnel.
o Dans le mois tout changement dans la situation familiale.
o Tout nouveau vaccin ou rappel effectué.
o Toute maladie contagieuse se déclarant au sein de la famille
 Les parents s'engagent à effectuer toutes les démarches administratives par écrit auprès de
la direction (changements d'horaires, de jour de présence, absence, etc.).
 Les parents s'engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour leur enfant à
partir du premier jour de garde, et ce, jusqu'à son départ définitif. La structure peut à tout moment
demander un justificatif.
 Les parents s'engagent à respecter l'intégralité du Livret d'Accueil.
Article 19 : L'Exclusion d'un enfant
 Peuvent conduire à l’exclusion de l’enfant, les motifs suivants :
- Non-respect du règlement intérieur ou livret d'accueil.
- Non-respect des horaires du contrat sans prévenir la structure (plus de cinq fois dans le
mois).
- Non-respect du temps des transmissions.
- Attitude irrespectueuse des parents envers un membre du personnel communal.
- Défaut ou retard de paiement d'une facture supérieur à un mois.
- Fausse déclaration de domicile ou de ressources de la famille.
- Non-présentation des documents demandés par la direction.
- Refus non justifié de pratiquer les vaccinations obligatoires.
 La décision d’exclusion d’un enfant est adressée aux parents par lettre recommandée avec
accusé de réception. Dans ce cas, la structure n'a aucun avertissement préalable ou préavis à
respecter pour rompre le contrat d’accueil.
LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
La commune est en convention avec la Caisse d'Allocation Familiale de Haute-Savoie. Ainsi,
nous appliquons le barème de la Caisse National d'Allocation Familiale décrit ci-dessous.
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Article 20 : La définition des ressources des parents
 Année de ressources prise en compte :
o Le tarif horaire de l'année civile N est basé sur l'avis d'imposition de l'année N-2.
 Les revenus pris en compte sont :
o Tous les revenus imposables, avant abattements fiscaux, du ménage ou de la personne
isolée : revenus d'activités professionnelles ou assimilées, pensions, retraites, rentes,
revenus fonciers et autres revenus imposables.
o Les indemnités journalières d'accidents du travail et le revenu des heures
supplémentaires y compris si elles ne sont pas imposables.
o Il sera déduit des revenus les pensions alimentaires versées et les déficits de l'année N2.
o Il sera exclu des revenus les prestations familiales (allocations familiales, allocations
jeunes enfants, allocations logement, complément familial, allocation de rentrée
scolaire, le complément libre choix activité, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.), le
Rsa, le Rsa isolé, l'allocation aux adultes handicapés.
 Les revenus pris en compte sont les revenus déclarés sur CAFPRO pour les allocataires.
Pour les familles non renseignées sur CAFPRO, les revenus pris en compte sont ceux déclarés
sur l'avis d'imposition Français du ménage ou de la personne isolée.
 En cas d'absence de ressources et exercice d'une activité professionnelle à l'entrée de
l'enfant dans la structure, si le parent est salarié, il sera pris en compte le salaire du mois
précédant ou une attestation de salaire et si le parent est travailleur indépendant, il sera pris en
compte 125 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er juillet de l'année N-1.
 En cas de changement de situation en cours de contrat, les ressources peuvent se trouver
modifiées. Les cas suivants sont pris en compte, sur demande écrite des parents :
o séparation : ne seront retenus que les revenus du parent seul,
o début de vie en couple : seront retenus les revenus de chacun des deux membres du
couple,
o chômage : sera retenu le montant des allocations de chômage,
o arrêt d'activité : ne sera pas tenu compte des revenus d'activité de la personne,
o reprise d'activité : le cas échéant seront réintégrés les revenus d'activité de la
personne,
o modification du temps de travail : les ressources resteront inchangées.
 Le plancher de ressources est fixé par la CNAF pour chaque année civile. Pour exemple,
pour l'année civile 2014, le plancher est fixé à 629.13€/ mois. Chaque année il sera redéfini. Les
familles ayant un revenu égal ou inférieur à ce plancher auront le même tarif horaire.
 Le plafond de ressources a été fixé par la commune à 8 167€/ mois. Les familles ayant un
revenu égal ou supérieur auront le même tarif horaire.
Article 21 : Le calcul de la participation horaire des parents
 Pour les familles ayant un revenu mensuel situé entre le plancher et plafond, le calcul du
tarif horaire est imposé par la CNAF. Il s'agit d'un taux d'effort horaire en fonction du nombre
d'enfants à charge et du type de structure sur les revenus mensuels :
Famille avec
Accueil en
multiaccueil
Accueil en crèche
familiale, parental ou
microcrèche
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 et 5
enfants
6 et 7
enfants
8 enfants et
plus
0,06%
0,05%
0,04%
0,03%
0,03%
0,02%
0,05%
0,04%
0,03%
0,03%
0,02%
0,02%
 La prise en compte d'un handicap éventuel d'un ou des enfant(s) de la famille : Une famille
assurant la charge d'un enfant en situation de handicap bénéficie du tarif immédiatement inférieur.
St Julien, Petite enfance, Règlement Intérieur voté le 12 décembre 2013, application : mars 2014
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Pour exemple : une famille dans cette situation qui aurait 2 enfants dans le foyer se verrait
appliquer le taux pour 3 enfants à charge.
 Le tarif horaire défini inclut la fourniture des repas et des couches (détail dans le livret
d'accueil).
Article 22 : La facturation
 La facturation correspond aux heures établies dans le contrat avec éventuellement des
heures supplémentaires ou des déductions.
 La facturation est établie à la minute pour les heures supplémentaires.
 Les heures supplémentaires sont facturées au même tarif que le tarif horaire déterminé
dans le contrat de mensualisation.
 Les sommes sont exigibles à compter de la réception de la facture.
 Les possibilités de modalités de paiement sont les suivantes :
- en numéraire à la trésorerie de St Julien en Genevois,
- par chèque à l'ordre du TRESOR PUBLIC à déposer à la trésorerie,
- par chèque CESU à déposer à la trésorerie.
 En cas de difficultés de paiement, les parents doivent informer le service petite enfance et le
Trésor Public avant réception d'une nouvelle facture.
Article 23 : Les journées déduites
 Les journées d'absences signalées sur le contrat sont déduites.
 En référence au contrat de mensualisation signé, les journées d'absences signalées, avant
le 15 du mois pour l’ensemble du mois suivant sont déduites de la facture du mois concernés.
 Les heures ou jours seront déduits en cas :
- de fermeture de la structure.
- d'une hospitalisation de l’enfant, sur présentation d'un justificatif médical.
- d’une éviction par le médecin de la crèche ou de la direction ou du médecin de l'enfant.
- d'une maladie supérieure à 3 jours, sur présentation d'un certificat médical ; la déduction
interviendra à compter du 4ème jour calendaire.
- d’un rendez-vous médical pour l'enfant sur présentation de la page de consultation du carnet
de santé.
 Les justificatifs d'absence doivent être remis à la direction avant la fin du mois concerné, à
défaut, ils ne seront pas pris en compte pour la facturation. Si un justificatif concerne une absence
à cheval sur 2 mois, celui-ci sera pris en compte sur le 2ème mois mentionné.
 En accueil occasionnel, sous réserve de l’application de l’article 14 du présent règlement,
toute heure réservée sera facturée que l'enfant soit présent ou non.
Conséquences d’une fraude ou d’une falsification : Lorsque l’administration se rend compte
postérieurement à l’instruction du dossier de l’usager que celui-ci a obtenu un avantage, un
service, une dispense fondée sur un faux, un document falsifié ou une déclaration de domicile
inexacte, elle peut annuler le bénéfice de l’avantage accordé. Il est rappelé que les décisions
administratives obtenues par fraude ne sont pas créatrices de droit.
Le Maire
Jean-Michel THENARD
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