Calcul de mensualisation en ANNEE COMPLETE

Calcul de mensualisation en ANNEE COMPLETE
Pour le calcul de la mensualisation, il faut avoir défini :
 Le tarif horaire
 Le nombre d’heures de garde/semaine
 Le nombre de semaines de garde/sur les 12 mois
Le calcul de mensualisation en année complète s’applique dans le cas où l’enfant n’est absent
que 5 semaines dans l’année : les 5 semaines de congés que parents et assistante maternelle
prennent en même temps.
L’assistante maternelle accueille l’enfant durant 47 semaines dans l’année et a 5 semaines de congés
payés inclus dans le calcul de la mensualisation.
Comment calculer une mensualisation en année complète :
1) Tarif horaire
Le tarif horaire est laissé à la libre négociation entre employé et employeur. Ce tarif ne peut être inférieur
à 0,281 x le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) par enfant et par heure d’accueil (voir
fiche tarifs).
2) Règles de calcul :
→ TH x nombre d’heures d’accueil/semaine= coût d’une semaine
→ coût d’une semaine x 52 semaines = salaire total
→ Salaire total : 12 = la mensualisation, soit le salaire de base garanti 12 mois sur 12 sauf cas
spécifiques.(*)
Tarif horaire net :……… € x Nombre d’heures par semaine ………..X 52 semaines par an
12
Cette mensualisation est versée chacun des 12 mois de l’année même pendant les périodes où
l’assistante maternelle n’a pas la garde de l’enfant.
(*)la mensualisation peut être minorée, en cas d’absence de l’enfant pour maladie (sur présentation d’un
certificat médical dans les 48 heures) ou absence du salarié non rémunéré (maladie, congés sans solde,
convenance personnelle) ;
Elle peut être majorée si des heures complémentaires et /ou supplémentaires ont été effectuées.
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