LA MENSUALISATION

Relais Assistantes Maternelles « Pom’ de Reinette » 30120 Le Vigan Tél. : 04-67-81-38-46
LA MENSUALISATION : qu’est-ce-que c’est ?
Réf. Article L131-2 du Code du Travail
Ce mode de calcul du salaire découle d’accords interprofessionnels (décembre 77) et a été précisé
dans la loi sur la Mensualisation de janvier 1978. Cette loi concerne les bas salaires, et a pour but de
gommer des fluctuations trop importantes dans le salaire, et de répartir un salaire égal tout au long
de l’année. Cette loi octroie également aux salariés les 11 jours fériés, et des indemnités compensatrices maladie, à partir de la 3ème année d’emploi.
Elle concerne les assistantes maternelles du secteur privé quelque soit leur employeur : particulier
ou personne morale.
Normalement la rémunération des assistantes maternelles non permanentes de la fonction publique
devrait être mensualisée comme pour les autres agents, dans la mesure où leur travail est régulier.
L’obligation de mensualisation se retrouve comme doublée par l’article L 773-3-1 du Code du
travail qui concerne les assistantes permanentes, relevant tant du secteur privé que du secteur
public.
S’agissant de la garde continue, l’article L 773-3-1 va plus loin que la Loi sur la mensualisation.
S’il décide, comme cette dernière, que le salaire n’est pas modifié selon le nombre de jours
travaillés en fonction du calendrier, il implique qu’il n’est pas réduit du fait des absences
temporaires de l’enfant : week-end chez les parents, internat scolaire, hospitalisation, etc. (Revue
l’Assmat N° de novembre 2001) – par contre les indemnités versées au titre d’entretien ou de
nourriture seront retirées.
Pour les Assistantes Maternelles salariées de particuliers, elle peut être imposée. Les conditions
seront consignées dans le Contrat de Travail dûment signé par l’employeur et la salariée
(convention entre employeur et employée).
A savoir :
Si le dénominateur que l’on trouve est applicable à tous les employeurs qui ont 5 semaines
de vacances (même durée que l’assistante maternelle) =
52 semaines : 12 mois = 4,33 ce coefficient est à appliquer au nombre de jours d’accueil
dans la semaine : exemple 4 jours x 4,33 = 17,32 (voir la fiche technique)
Le coefficient mensuel sera à multiplier par le forfait journalier (voir fiche de paie).
Cas des enseignants = 52 semaines (dans l’année) 10 semaines de congés supplémentaires à
l’assistante maternelle = 42 : 12 = 3,5 multiplié par le nombre de jours d’accueil, si 4 jours =
14.
Forfait journalier x 14 = mensualisation pour 12 mois ou 11 + congés au 1/10ème.
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Cas des parents ayant une compensation pour la RTT : 2 ou 4 semaines supplémentaires de
congés = 50 ou 48 semaines : 12 = 4,17 (arrondi) ou 4 ? Ce coefficient sera multiplié par le
nombre de jours d’accueil dans la semaine.
= forfait journalier x (4,17 x 5) 20,85 = mensualisation.
Les mêmes coefficients de mensualisation peuvent être appliqués pour les contrats établis à
l’heure = prix de l’heure (sur la base du forfait journalier/8) x nombre d’heures dans la
semaine x par le coefficient trouvé.
Cet accord ne concerne que la partie salariale, en aucun cas on ne peut mensualiser les
indemnités d’entretien et de nourriture qui ne seront facturées qu’en fonction des jours
réels d’accueil de l’enfant confié.
Date de l’évaluation au droit des congés payés : 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Donc si le contrat ne commence pas un 1er juin, on réajustera au dixième des salaires versés,
la première période des congés payés. Exemple : le contrat commence au 1er janvier de
l’année 2001 : droit aux congés en temps : 2 j ½ par mois de janvier à mai soit : 10 jours
en temps.
En salaire : on prendra le dixième du salaire brut des feuilles de paie de janvier à mai.
Ce salaire fera l’objet d’une partie de la feuille de paie du mois de la prise de congé
principal (en général juillet ou août) le restant du mois sera travaillé ou sans solde si les
parents avaient des congés restant à prendre (se mettre en accord dès l’élaboration du
contrat).
Quand on pratique la mensualisation, ne jamais compter les congés payés au dixième chaque
mois et une mensualisation pour congés payés, ceci serait l’équivalent d’un treizième mois.
Les congés ne peuvent être pris par anticipation, sauf accord entre les deux parties,
mentionné par avenant au contrat.
L’employeur ne peut imposer des congés par anticipation si le salarié n’est pas
d’accord.
Après une seconde année de travail, les congés payés seront payés normalement et en
totalité en mensualisation lors de la prise principale des congés, et feront donc l’objet d’une
douzième feuille de paie (de juin à mai de l’année suivante). Comme la totalité des congés
sont inclus dans cette mensualisation, s’il y a une 5ème semaine à Noël, elle aura déjà été
payée, et ne se prendra qu’en temps, par contre le reste du mois sera travaillé et la paie sera
normale.
Risques de litiges : il y a litiges lorsque l’on ne s’est pas mis d’accord avec les employeurs au
moment de l’élaboration du contrat.
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C’est à l’employeur de fixer les dates de congés : en partant de ce droit, il faut trouver un
compromis acceptable, compte tenu que l’assistante maternelle peut avoir plusieurs employeurs.
Si la période de congés de l’assistante maternelle ne correspond pas à la période de congés des
employeurs, il faudra, dans ce cas, être payée au moment de la prise principale des congés, mais
rester sans solde pendant celui des parents. Il ne serait en effet pas normal que le parent
employeur soit dans l’obligation de faire garder son enfant par une autre assistante maternelle
pendant le départ en congés de sa salariée habituelle, et doive encore payer pendant qu’il reprend
son enfant pour partir en vacances.
Si le contrat s’arrête en cours d’année, on évaluera le droit aux congés depuis le 1er juin et on paiera
alors les congés au dixième des salaires perçus jusqu’à la fin de la période de préavis.
La mensualisation n’est pas faite pour payer des jours pris par l’assistante maternelle pour
convenance personnelle. Dans ce cas, on déduira, sur la feuille de paie du mois, le nombre de
forfaits journaliers des journées prises.
Les 11 jours fériés sont compris dans la mensualisation, ils ne seront donc pas payés en
supplément, sauf s’ils sont travaillés.
La mensualisation n’exclut pas les journées supplémentaires travaillées, ou les heures
supplémentaires
En cas de « pont » des parents on peut les prévenir que la mensualisation ne sera pas touchée.
Si l’enfant est malade (avec certificat médical), la mensualisation s’arrête et on reprendra en
forfait journalier jusqu’au début du mois suivant.
Si l’assistante maternelle est malade, les parents arrêteront la mensualisation, et reprendront
en forfait journalier jusqu’à la fin du mois.
Inconvénients : difficile à appliquer dans le cas d’un travail irrégulier des parents. Dans ce cas, il
faudrait arriver à établir une moyenne sur une semaine.