MISE A JOUR LE 29/01/2007
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MISE A JOUR LE 29/01/2007
CENTRE DE GESTION AGREE RHONE-ALPES, FRANCHE-COMTE, PROVENCE 128 avenue des Auréats – 26000 VALENCE – Tél. 04 75 78 11 30 – Fax 04 75 78 11 39 Association loi 1901 – Siret 392 947 008 00224 – APE 6920Z – Email : [email protected] Centre de gestion agréé par décision administrative du 19.07.1993 N° 1.03.260 www.cgera.cerfrance.fr BULLETIN D’ADHESION N° CGA ______________ N° Adhérent AGC ou Expert comptable ___________________________________ Je soussigné(e), Entreprise individuelle : NOM, Prénom _____________________________________________________________________ Société : Forme et raison sociale _____________________________________________________________ Noms et prénoms des associés (1) _______________________________________________ _________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________ Adresse postale de l’adhérent : ____________________________________________________________________________ Adresse mail de l’adhérent : ___________________________@_____________ Activité précise ________________________________________________________________________________________ (Souligner l’activité principale) N° SIRET ________________________________________________________ Date de l’exercice social : du _________________/XXXX Code APE _____________________ au_______________/XXXX Date de début du premier exercice concerné par l’adhésion : _______/_____/__________ BA BIC Régime fiscal REEL SIMPLIFIE S/OPTION REEL NORMAL S/OPTION GAEC « MATHIEU » DE DROIT DE DROIT Société imposée I.S Nom et prénom du correspondant membre de l’OEC et du collaborateur chargés de votre comptabilité: Expert- Comptable :________________________________Collaborateur :_________________________________________ Déclare adhérer au CGA SYNERGIE, et m’engage, après avoir pris connaissance des statuts et des conditions générales mentionnées au verso, à en respecter toutes les obligations (2). Cotisation CGA à compter de clôture :________ Provisoire : OUI NON Montant :_____________€ TTC Autorise le CGA SYNERGIE à télétransmettre mon attestation ainsi que ma liasse fiscale et les annexes, mon compte rendu de mission, dématérialisés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). IMPORTANT : Préciser : Il s’agit de ma première adhésion à un Centre de Gestion Agréé pour cette activité : Si NON : OUI NON J’ai été adhérent pour cette même activité au Centre Gestion Agrée suivant : _____________________________ Du ________________ au __________________ Ma radiation est effective (le certificat de radiation de l’autre CGA est joint au bulletin) Ma radiation est en cours (je m’engage à joindre le certificat de radiation de l’autre CGA dans meilleurs délais) Fait à ___________________________ Le ______________________________ (Signature précédée de la mention « Lu et approuvé ») (1) (2) Pour les sociétés, le bulletin doit être signé par une personne habilitée à engager la société et par tous les associés dans le cadre d’une société de fait Un exemplaire est systématiquement annexé au bulletin Voir conditions générales au verso et signature OBJET Conditions générales Le centre a pour objet de fournir à ses adhérents, notamment par la mise en œuvre des dispositions de la loi 74-114 du 27 décembre 1974 : une assistance en matière de gestion et de formation, par la mise et l'utilisation en commun des moyens tant en personnel qu'en matériel. une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. la réalisation dans le cadre fixé par la loi, de tous travaux de gestion et toute activité en conformité avec les lois et règlements. Le Personnel du centre est tenu au secret professionnel. Le centre a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Démission – radiation : La qualité de membre du centre de gestion agréé se perd : Par démission Elle s’effectue par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d’administration avec préavis de 6 mois avant la date souhaitée pour le retrait, après paiement de toutes cotisations et prestations échues. Par radiation Le Conseil d’administration peut exclure après une première mise en demeure par le Centre de gestion agréé tout membre n’ayant pas réglé sa cotisation ou ses prestations. LES OBLIGATIONS DE L’ADHERENT L’adhérent s’engage : A communiquer au Centre de Gestion Agréé, le bilan, les comptes de résultats et tous documents annexes ; A autoriser le Centre à communiquer à l’agent de l’Administration fiscale qui lui apporte son assistance technique les documents mentionnés au présent article ; A régler les factures selon les indications portées sur celles-ci. En cas de retard de paiement, les sommes produiront intérêt selon un taux déterminé par le Conseil d’administration. Un retard prolongé peut conduire à la suspension des travaux, décidée unilatéralement par le centre. PRECISIONS La qualité de Membre adhérent est acquise seulement lorsque le bulletin d'adhésion dûment rempli et signé par les demandeurs a été enregistré sur le registre spécial tenu au siège de l'Association (Registre visé par l'Administration Fiscale). A cet effet, il sera communiqué aux demandeurs un accusé de réception leur précisant le numéro et la date d'effet de cette adhésion. Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l'adhésion, les entreprises adhérentes doivent être assujetties à l'imposition sur le revenu, sous un régime de réel, et avoir appartenu à un Centre de Gestion Agréé pendant toute la durée de l'exercice concerné (un délai de 5 mois étant seulement réservé à la première adhésion). Ceci implique qu'en cas de transfert, l'adhésion à un nouveau Centre doit intervenir avant la radiation du précédent Centre. Tout nouvel adhérent peut, dans les cinq mois suivant son adhésion, faire connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comporteraient des déclarations déposées antérieurement et bénéficier ainsi de l'abandon des majorations fiscales ; ceci à la double condition que les rectifications apportées n'aient pas déjà fait l'objet de l'engagement d'une procédure administrative et que l'impôt en principal qui en découlerait soit acquitté dans les délais. Le CGA Synergie met le dossier de gestion à disposition de l’adhérent sur son site Internet, lequel s’engage à aller le chercher pour édition sauf demande express de sa part auquel cas le CGA édite un exemplaire et le lui remet. OBLIGATIONS PARTICULIERES Les adhérents des Centres de Gestion Agréés sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques libellés à leur nom et d'en informer leur clientèle. Le décret n° 79-638 du 27 juillet 1979 a fixé les modalités de cette information de la manière suivante : Apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit reproduisant de façon apparente et lisible le texte suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de Membre d'un Centre de Gestion Agréé par l'Administration Fiscale". 1. 2. Reproduction du même texte dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients. Le texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l'activité professionnelle figurant sur ces documents. L'article 4 du décret précise que les Centres de Gestion Agréés doivent porter ces obligations à la connaissance de leurs adhérents, que ceux-ci doivent informer par écrit le Centre de l'exécution de ces obligations et que le Centre s'assure de leur exécution effective. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DU 6 JANVIER 1978 Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant dont nous sommes seuls destinataires En conséquence, nous vous proposons de compléter le talon ci-dessous. J'ai pris connaissance des obligations imposées par le décret n° 79-638 du 27 juillet 1979 et vous informe de l'exécution de ces obligations à compter du _________________ Je suis à votre disposition pour un contrôle de leur exécution effective. Nom, Prénom _____________________________________________________________________________________________________________________________ Adresse postale : ___________________________________________________________________________________________________________________________ Signature, Cachet Commercial de l'Entreprise,