Les ouvertures dans le hangar au fond du jardin

Les ouvertures dans le hangar au fond du jardin ?
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Les ouvertures dans le hangar
au fond du jardin ?
- FAQ - Servitudes -
Date de mise en ligne : jeudi 19 février 2015
Description :
Ont -ils le droit de garder ces ouvertures ? ce qui me donnerait un vis à vis direct de face sur mon jardin
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Les ouvertures dans le hangar au fond du jardin ?
Question.
Un hangar au fond de mon jardin qui possède déjà des ouvertures qui donnent sur mon terrain vient d'être vendu.
Les nouveaux propriétaires du hangar vont en faire leur habitation.
Ont -ils le droit de garder ces ouvertures ? ce qui me donnerait un vis à vis direct de face sur mon jardin ; le pied du
mur du hangar est à 2m10 de ma clôture.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Réponse.
Les nouveaux propriétaires auront le droit de conserver les ouvertures existantes :
s'il existe un titre constitutif ou récognitif d'une servitude de vue (cela devrait aussi se trouver dans votre titre de
propriété) ;
si les ouvertures existent depuis au moins trente ans, sans que les propriétaires du hangar aient été inquiétés.
Ils (les nouveaux propriétaires) ne pourront pas aggraver la servitude de vue existante.
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