Taxe sur les commerces de frites et autres produits analogues à

ROYAUME DE BELGIQUE - PROVINCE DE HAINAUT
ARRONDISSEMENT DE MOUSCRON
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAL DE COMINES-WARNETON
Séance du 21.10.2013
PRESENTS :
M. Gilbert DELEU, Bourgmestre-Président;
Mme Marie-Eve DESBUQUOIT, M. Freddy BAELEN, Mme Chantal BERTOUILLE et M.
Didier VANDESKELDE, Echevins ;
MM. Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Mme Alice LEEUWERCK,
M. Philippe MOUTON, Mme Carine HEYTE-STAMPER, MM. André GOBEYN,
Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mmes Jeannette CATTEAU-DUGARDIN,
Marion HOF, M. Eric DEVOS, Mme Charlotte GRUSON, MM. Frank EFESOTTI, Patrick
DOMICENT, Mmes Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers
Communaux ;
M. Cédric VANYSACKER, Directeur Général, Secrétaire.
---------20e objet :
Taxes communales. Taxe sur les commerces de frites et autres produits
analogues à emporter. Décision.
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LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31; L 1133-1 et L 1133-2 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier l’article 135, § 2 ;
Vu la circulaire du 23.07.2013 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs
Locaux et de la Ville, relative à l’élaboration des budgets 2014 des communes et des
C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l’exception des communes et des C.P.A.S. relevant
des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes
communales » - taxes sur les entreprises industrielles, commerciales et agricoles ;
Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des
Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l’établissement des règlements fiscaux y
compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;
Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances du 09.10.2013
(5ème objet) ;
Attendu qu’il s’indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices
2014 à 2019, les taxes et redevances ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en
d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
vigueur
en
matière
Considérant que l’objectif poursuivi par la taxe est de procurer à la Ville les
moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener en
matière de sécurité, de salubrité publique, d’enseignement, de logement, de mise à
disposition d’infrastructures et de voiries pour l’ensemble de ses concitoyens, etc… et
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considérant que dans la poursuite de ces objectifs, il apparaît juste de tenir compte de
la capacité contributive de ces derniers, dans un souci légitime d’assurer une
répartition équitable de la charge fiscale ;
Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe seront prévus aux
budgets ad hoc à l’article 04002/364-48 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE, par 13 voix pour, 2 abstentions et 7 voix contre :
Article 1. – Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les
commerces de frites, et autres produits analogues à emporter.
Par commerce de frites à emporter on entend les établissements dont l’activité
consiste, exclusivement ou
non, à vendre des produits de petite restauration
communément destinés à être consommés avant de refroidir et dont les acheteurs sont
amenés à se défaire de leurs emballages dans les récipients prévus à cet effet sur la
voie publique.
Art. 2. – La taxe est due par l’exploitant du ou des commerces.
Art. 3. – La taxe est fixée à 750 EUR par commerce et par année. En cas d’ouverture ou
de fermeture de l’exploitation au cours de l’année considérée, la taxe est calculée au
prorata du nombre de mois d’activité.
Art. 4. – La taxe est due pour chaque commerce exploité séparément par une même
personne physique ou morale.
Art. 5. – Chaque année, l’Administration Communale adresse au contribuable une
formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée,
avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à
l’Administration Communale, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de
l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Art. 6. – La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte,
incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de
la taxe. En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée d’un montant
égal à 100 % de celle-ci.
Art. 7. – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont
celles des articles L 3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, des dispositions de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la
procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en
matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Art. 8. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la
présente décision.
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Art. 9. – Le présent règlement sera soumis, en double exemplaire, à Monsieur le
Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et
communiqué à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au service Taxes.
PAR LE CONSEIL :
Le Secrétaire,
(s) C. VANYSACKER.
Le Président,
(s) G. DELEU.
POUR EXTRAIT CONFORME :
Le Directeur Général,
Le Bourgmestre ,
Cédric VANYSACKER.
Gilbert DELEU.
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