Ville de Dunkerque commune associée de Saint Pol Sur Mer

Ville de Dunkerque commune associée de
Saint Pol Sur Mer
ACHAT DE VEHICULES D’OCCASION POUR LE SERVICE
TECHNIQUE DE LA COMMUNE DE SAINT POL SUR MER
ACTE D'ENGAGEMENT
Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de Dunkerque
Personne publique signataire du marché : Monsieur le Maire Délégué
ACTE D’ENGAGEMENT
OBJET DU MARCHÉ: ACHAT DE VEHICULES D’OCCASION POUR LE SERVICE
TECHNIQUE DE LA COMMUNE DE SAINT POL SUR MER
N° DU MARCHÉ :
2016
MARCHE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES EN PROCEDURE
ADAPTEE PASSE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 28 DU
CODE DES MARCHES PUBLICS
MAÎTRISE D’OUVRAGE : Ville de Dunkerque commune associée de Saint Pol Sur Mer
Place Jean Jaurès
59430 Saint-Pol-sur-Mer
Tél. 03-28-29-66-00 – Fax 03-28-29-66-32
ACTE D’ENGAGEMENT
ARTICLE I — CONTRACTANT (1)
(Je soussigné),
(Nous soussignés),
- après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et des documents
qui y sont mentionnés.
m’engage (nous engageons) sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés
ci-dessus, à livrer les véhicules dans les conditions ci-après définies, l’offre ainsi présentée ne
(me) (nous) liant toutefois que si son acceptation (m’est) (nous est) notifiée dans un délai de: 90
(quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement
de Consultation.
(1) A compléter à l’aide de l’une des formules de l’annexe ci-jointe.
ARTICLE 2— PRIX
Les modalités éventuelles de révision ou d’actualisation des prix sont fixées au C.C.P.
2.1 — L’évaluation des travaux telle qu’elle résulte:
(1) de la décomposition du prix forfaitaire global (ou de leurs sommes),
(sous forme de détail estimatif, ce document n’étant pas contractuel) est:
LOT N° 1 : PL
Montant H.T.V.A
T.V.A. au taux de 20 %
Montant T.V.A. Incluse
…………………………Euros
…………………….….. Euros
………………………… Euros
(………………………………………………………………………………. ……………………..
…………………………………………………………………………………..Euros) en lettres.
LOT N°2 : MASTER BLANC (ou équivalent)
Montant H.T.V.A
T.V.A. au taux de 20 %
Montant T.V.A. Incluse
…………………………Euros
…………………….….. Euros
………………………… Euros
(………………………………………………………………………………. ……………………..
…………………………………………………………………………………..Euros) en lettres.
LOT N°3 : VL UTILITAIRE BLANC (Style Kangoo)
Montant H.T.V.A
T.V.A. au taux de 20 %
Montant T.V.A. Incluse
…………………………Euros
…………………….….. Euros
………………………… Euros
(………………………………………………………………………………. ……………………..
…………………………………………………………………………………..Euros) en lettres.
LOT N°4 : VL UTILITAIRE BLANC TOLE (Style Master ou équivalent)
Montant H.T.V.A
T.V.A. au taux de 20 %
Montant T.V.A. Incluse
…………………………Euros
…………………….….. Euros
………………………… Euros
(………………………………………………………………………………. ……………………..
…………………………………………………………………………………..Euros) en lettres.
2.2 — Sous-traitance
Sans objet
ARTICLE 3 — DELAIS
Le délai global maximal contractuel est fixé à 30 jours, à compter de la date de notification
du marché.
Proposition de délai de l’entreprise :
Délai proposé
Mois
ARTICLE 4— PAIEMENTS
Le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en
faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :
Ouvert au nom de :……………………………………………………………………..
Pour les prestations suivantes :……………………………………………………….
Etablissement :………………………………………………………………………….
Numéro de compte :………………………………………………….Clé :…………..
Code banque :……………………………………………Code guichet :……………
Ouvert au nom de :……………………………………………………………………..
Pour les prestations suivantes :……………………………………………………….
Etablissement :………………………………………………………………………….
Numéro de compte :………………………………………………….Clé :…………..
Code banque :……………………………………………Code guichet :……………
Ouvert au nom de :……………………………………………………………………..
Pour les prestations suivantes :……………………………………………………….
Etablissement :………………………………………………………………………….
Numéro de compte :………………………………………………….Clé :…………..
Code banque :……………………………………………Code guichet :……………
J’affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la
(les) société (s) pour laquelle ‘lesquelles) j’interviens (nous intervenons) ne tombe (nt) pas sous
le coup des interdictions découlant de l’article 43.
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Fait en un seul original
à
le
Mention(s) manuscrite(s)
“Lu et approuvé”
Signature(s) du (ou des)
entrepreneur(s)
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR L’ENTITE ADJUDICATAIRE
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement.
A
le
L’entité adjudicatrice.
DATE D’EFFET DU MARCHÉ
Reçu l’avis de réception postal de la notification du marché signé
Le …………………….. par le titulaire destinataire
ANNEXE 1 A L’ACTE D’ENGAGEMENT - DELAI DE LIVRAISON
Le candidat devra indiquer le délai qu’il s’engage à respecter pour livrer les véhicules objet du présent
marché.
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………..
Fait à ……………………………………….., le …………………………….
Signature et cachet de la société
ANNEXE N°2 A L’ACTE D’ENGAGEMENT – GARANTIE ET MAINTENANCE
A – Le candidat mentionnera les conditions de garantie de base :
……………………………………………………………………. ………………………………
……………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………..
Et précisera :
B1 – conditions de garantie pièces et main d’œuvre :
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………….
B2 – conditions de la maintenance sur site :
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………
Et notamment :
Dans le cadre de la garantie :
- Délais d’intervention et de remplacement du matériel défectueux
- Nom et adresse du SAV
Fait à …………………………………………….., le ……………………………………….
Signature et cachet
ATTESTATION SUR L’HONNEUR A COMPLETER PAR LES CANDIDATS
Je soussigné(e), ………………………………………………………………………., représentant(e) la
société …………………………………………………………………déclare sur l’honneur :
- Ne pas entrer dans un des cas d’interdiction d’accès aux marchés publics visés à l’article 43
Du Code des Marchés Publics et mentionnés ci-dessous :
1 ) Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour
l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à
324-6, 421-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de
l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal, et par l’article 1741 du code
général des impôts ;
2) Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite sur le
bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1 à L.8221-2,
L.8221-3 à L.8221-5, L.5221-8, L.5221-11 et L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-2 du code du travail ;
3) Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L.620-1 du code de commerce et
les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l’article L.625-2 du même code, a été
prononcée ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit
étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l’article L.620-1 du code du
commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été
habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;
4) Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le
lancement de la consultation, n’ont pas souscrits les déclarations leur incombant en matière fiscale et
sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont
considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant
celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquittés leur divers
produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date de
lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de
l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées
suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui
sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui satisfait pas aux conditions prévues aux
alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
5) Les personnes assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés définie aux articles
L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail qui, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a
eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit la déclaration visée à l’article L.5212-5 du
même code ou n’ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée aux articles R.521339, L.5214-1 et L.5212-9 à L.5212-11 de ce code.
A…………………………………, le ……………………………………
Tampon et cachet de la société
(signé par une personne habilitée)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR A COMPLETER PAR LES CANDIDATS
(Article D 8222-5 du Code du Travail)
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………, représentant(e) la
société ………………………………………………………………………………......., certifie :
avoir déposé auprès de l’administration fiscale, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires à ce jour ;
Fait à …………………………………………
Le …………………………………………….
Le Représentant,