SEREP Rapport annuel 2014-V1

1/13
Le mot du président
Alain PERAIS
L’année économique et financière 2014 a été une année mouvementée. Après un 1er
semestre plutôt favorable aux marchés financiers, la volatilité qui est réapparue au 2nd
semestre a inversé cette tendance.
Au plan mondial, grâce en particulier aux États-Unis (avec, en moyenne, une croissance de
3,8% des chiffres d'affaires et plus de 200 000 créations d’emplois par mois), et aux actions
de sa Réserve Fédérale, les marchés actions ont fini l'année sur une note positive : +1,20%
pour l’Euro Stoxx 50 et +7,52% pour le Dow Jones Industrials.
Dans le monde émergent, la situation a été très variable d'un pays à l'autre, marquée par un
ralentissement graduel en Chine et, au second semestre, par une situation de plus en plus
difficile pour les pays exportateurs de pétrole, victimes de la chute du cours du baril.
Dans la zone Euro, la croissance économique, bien que positive, a été décevante, tandis que
l'inflation a nettement décéléré. Cependant, les tensions financières ont été nettement
moins fortes en 2014 qu’au cours des années précédentes. Mais la croissance économique a
été plus faible qu’anticipée. Les chiffres allemands, en particulier, ont beaucoup déçu à
partir du deuxième trimestre. L’Italie est restée en récession tandis qu’en France, l’activité
s’est maintenue à un niveau médiocre. En revanche, l’Espagne, ainsi que le Portugal,
l’Irlande et même la Grèce, ont vu leur situation économique s’améliorer.
En zone euro, les grands indices ont fini l’année en ordre dispersé, mais au final sur des
niveaux peu éloignés de ceux de fin 2013 : l’indice EuroStoxx 50 a progressé de +1,2%, le
DAX allemand de + 2,7%, le MIB italien de +0,2% et l’IBEX espagnol de +3,7% tandis que le
CAC français a reculé de -0,5%.
Au niveau du marché de l’assurance, 2014 aura de nouveau mis en avant l’assurance vie
qui, au fil des années, s’enracine comme le placement préféré des Français.
Qu’il s’agisse d’un investissement de précaution, de préparer un projet d’avenir, ou tout
simplement sa retraite, ou encore d’organiser une succession fiscalement optimisée,
l’assurance-vie rassure et permet d’investir en toute sécurité avec une prise de risque
minimale grâce aux fonds en euros.
C’est en ayant en permanence à l’esprit ces considérations, qui sont aussi les attentes des
adhérents de notre association, que le conseil d’administration de la SEREP a veillé, dans ses
échanges avec l’assureur, à la préservation des intérêts de ceux qu’il représente.
2/13
•
Ce fut le cas à travers l’ensemble des décisions relatives aux souscriptions des nouveaux
contrats, comme aux évolutions apportées aux contrats déjà souscrits, les unes et les
autres étant rapportées au chapitre «LES FAITS MARQUANTS 2014 DE LA SEREP » de ce
rapport.
•
Ce fut aussi le cas, tout au long de l’année, lorsque le conseil d’administration s’est tenu
régulièrement informé des dispositions prises par l’assureur pour traiter les contrats des
personnes décédées, sans que quiconque ne se soit manifesté auprès de la compagnie à
ce sujet. C’est ce que les médias ont qualifié de « contrats en déshérence » et sur ce
plan, le conseil a été parfaitement informé, et donc rassuré, par l’ensemble des
processus pro-actifs mis en œuvre par l’assureur pour rechercher les ayants-droits des
assurés ainsi décédés.
•
C’est encore pour s’assurer de la préservation des intérêts de ses mandants, que ce
même conseil d’administration a échangé avec l’assureur autour de sa stratégie
d’investissement. Le conseil a toujours attendu de la part de la compagnie d’assurance
que cette gestion reste prudente et qu’elle sécurise ainsi les fonds confiés par les
adhérents. C’est parce que la politique conduite par l’assureur a correspondu à cette
attente que la confiance du conseil d’administration à l’égard de cet assureur s’en est
trouvée confortée d’année en année.
Cet objectif de sécurité n’a cependant pas empêché que, par le biais d’une diversification
judicieuse et maîtrisée des investissements, les taux servis sur les contrats se placent parmi
les meilleurs de leurs marchés respectifs.
La presse spécialisée ne s’y est d’ailleurs pas trompée qui a attribué ses plus belles
récompenses à nombre de contrats souscrits par la SEREP.
Et de quoi sera faite l’année 2015 ?
La Commission européenne a revu à la hausse la croissance européenne. Elle devrait
atteindre 1,7 % pour toute l’Union européenne en 2015 et 1,3 % pour la zone euro (19 pays).
Pour la première fois depuis 2007, tous les pays de l’Union devraient voir leur économie
croître à nouveau l’an prochain. Le produit intérieur brut (PIB) hexagonal devrait ainsi croître
de 1 % en 2015.
Toutefois les incertitudes, voire les contradictions, vont subsister dans une Europe où le
nouveau patron de la Commission, Jean-Claude JUNKER veut passer d’une économie
d’austérité à une économie de croissance, mais sous vigilance de l’Allemagne et d’autres
Etats qui restent très sensibles au respect des équilibres budgétaires.
Telles sont, à grands traits, les perspectives qui se dessinent pour 2015 et dans lesquelles,
votre conseil d’administration continuera à veiller à ce que le meilleur équilibre soit trouvé
par l’assureur, entre la sécurité de sa gestion et la satisfaction des intérêts des adhérents
de l’association SEREP.
3/13
LA VIE DE L’ASSOCIATION
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Composition du conseil à l’issue de la réunion du 22 avril 2014 :
Président
Alain PERAIS, cadre financier (en retraite)
Vice-Président
Jean-Claude LE GALL, courtier matières 1ères (en retraite)
Trésorier
Catherine JOE, comptable (en retraite)
Secrétaire
Jean-Jacques VERDIER, cadre acheteur (en retraite)
Membres
Chantal LE RHUN BERROU, décoratrice
Sandrine CASSAIGNE, chef d’entreprise de construction
Joseph CLOAREC, industriel (en retraite)
Yves LE ROY, chirurgien
Denis QUARANTE, cadre financier (en retraite)
Loïc RENOULT, cadre commercial
LE SITE INTERNET
Les coordonnées du site Internet de la SEREP sont les suivantes :
www.serep.org
Sur ce site, vous pouvez consulter les statuts de l’association, son rapport annuel, les
comptes annuels et le budget prévisionnel approuvés par la dernière assemblée générale.
Vous y trouverez aussi une liste de questions/réponses traitant des interrogations les plus
fréquentes.
4/13
L’ENVIRONNEMENT LEGISLATIF
ET REGLEMENTAIRE
L’année 2014 a de nouveau été marquée par son actualité législative et réglementaire
notamment en matière d’assurance-vie et assurance emprunteur.
ASSURANCE-VIE
• Loi « Eckert » du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux
contrats d’assurance vie en déshérence.
Faisant suite au rapport de la Cour des comptes rendu public en juillet 2013, la loi relative
aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi
Eckert » a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions entreront en vigueur
le 1er janvier 2016.
Visant à améliorer la protection des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurance vie,
la loi apporte des précisions sur les dispositifs existants et ajoute des obligations aux
assureurs vie.
Pour rappel, la loi du 17 décembre 2007 prévoyait notamment une obligation de vérification
annuelle, par les assureurs, du décès éventuel de leur assuré par consultation du Registre
National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) doublé d’une obligation de
recherche active des bénéficiaires du contrat afin de leur verser les capitaux décès.
La loi Eckert complète ce dispositif en renforçant les droits des clients et modifiant le régime
juridique du contrat d’assurance vie sur plusieurs points :
• La revalorisation post mortem du capital garanti s’effectue dès le décès de l’assuré, et
non plus après un délai de carence d’un an, à un taux qui ne peut être inférieur à un taux
fixé par décret et s’étend aux contrats ne comportant pas de valeur de rachat dont les
bénéficiaires sont des personnes physiques,
• L’obligation de consultation annuelle du RNIPP est étendue aux contrats de capitalisation
nominatifs,
• Les frais de recherche de bénéficiaires et d’information sont interdits,
• L’information annuelle est étendue à l’ensemble des assurés, quel que soit le montant
du contrat et un relevé d’information pour les contrats à terme fixe est envoyé un mois
avant le terme, puis un an après le terme,
5/13
•
L’assureur a l’obligation de demander au bénéficiaire de fournir les pièces nécessaires au
règlement dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la
prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire.
En outre, chaque assureur vie sera tenu de publier et de faire figurer dans ses rapports
annuels remis à l’ACPR une série d’informations sur les contrats non réglés. La loi Eckert
prévoit que les sommes non réglées seront transférées à la Caisse des dépôts et
consignations, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès
par l’assureur ou du terme du contrat. Les sommes non réglées seront définitivement
acquises à l’Etat si elles n’ont pas été réclamées depuis au moins 30 ans à compter de la date
d’échéance du contrat ou de la date du décès de l’assuré. En toute hypothèse, les assureurs
auront l’obligation de conserver les informations et documents correspondant aux contrats
non réglés dont les capitaux sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
• Loi de finances rectificative pour 2013 - Ficovie
L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2013 a procédé à la refonte des obligations
déclaratives incombant aux entreprises d’assurance. A compter du 1er janvier 2016, les
assureurs vie devront déclarer à l’administration fiscale la souscription et le dénouement des
contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats
d’assurance vie. Ils devront également déclarer chaque année :
•
pour les contrats d’assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991,
le montant cumulé des primes versées entre le 70ème anniversaire du souscripteur et le
1er janvier de l’année de déclaration lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7500
euros et,
•
pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé
des primes versées au 1er janvier de l’année de la déclaration ainsi que la valeur de
rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date,
lorsque ce montant ou cette valeur est supérieure à 7500 euros.
Les déclarations s’effectueront de manière dématérialisée par réseau. Elles alimenteront un
fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie.
• Loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la
législation au droit de l’Union européenne en matière économique et
financière (dite loi « DDADUE »)
Suite à l’ampleur pris par les contentieux en lien avec la renonciation tardive sur les contrats
d’assurance vie, le législateur est venu modifier les dispositions existantes en intégrant une
condition de bonne foi des souscripteurs.
6/13
Désormais, le défaut de remise des documents et informations prévus à l’article L.132-5-2 du
code des assurances entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de
renonciation jusqu’au 30ème jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces
documents, dans la limite de 8 ans à compter de la date où le souscripteur est informé que
le contrat est conclu.
Cette condition vise à lutter contre les abus de certains assurés à l’encontre des assureurs.
Profitant de la chute des marchés boursiers, certains assurés renonçaient tardivement à leur
contrat afin de récupérer les primes d’origine.
PREVOYANCE
• Loi « Hamon » du 17 mars 2014 relative à la consommation
o Assurance des emprunteurs
La loi permet à l’assuré de disposer d’un droit de résiliation de son contrat d’assurance ayant
pour objet la garantie d’un crédit immobilier dans un délai de 12 mois à compter de la
signature de l’offre de prêt. A cet effet, l’assuré doit présenter au prêteur un autre contrat
d’assurance en substitution, présentant un niveau de garantie équivalent à celui qu’il entend
résilier. L’assuré doit notifier à l’assureur sa demande de résiliation par lettre recommandée
au plus tard 15 jours avant le terme du délai de 12 mois, ainsi que la décision du prêteur.
Si le prêteur accepte le contrat d’assurance en substitution, la résiliation prend effet 10 jours
après la réception par l’assureur de la lettre recommandée ou à la date de prise d’effet du
contrat accepté en substitution si elle est postérieure.
Si le prêteur refuse le contrat en substitution, en l’absence d’équivalence du niveau de
garantie, le contrat d’assurance n’est pas résilié.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet
2014.
o Actions de groupe
Mesure phare de la loi « Hamon », l’action de groupe est entrée en vigueur le 1er octobre
2014 avec la publication du décret du 24 septembre 2014.
Dans le cadre de cette action de groupe, des consommateurs placés dans une situation
similaire ou identique pourront obtenir réparation de leur préjudice ayant pour cause
commune un manquement à leurs obligations légales ou contractuelles, à l’occasion de la
vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de
pratiques anticoncurrentielles.
L’action devra être introduite devant une juridiction civile par une association de défense
des consommateurs représentative au niveau national. Une telle action ne peut porter que
7/13
sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels subis par les
consommateurs.
• Décret du 15 octobre 2014 sur les modalités de calcul du taux annuel effectif
de l’assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit
immobilier
La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a créé une
nouvelle modalité de présentation du coût de l’assurance : le taux annuel effectif de
l’assurance (TAEA).
L’objectif annoncé de ce TAEA est de rendre plus facilement comparables les différentes
offres de prêt et d’assurance. Ainsi, depuis le 26 juillet 2014, toute offre ou toute publicité
comportant une assurance proposée par le prêteur, que ce soit pour un prêt immobilier ou
un prêt à la consommation, doit préciser pour l’assurance-emprunteur : le TAEA (à
l’exclusion de tout autre taux), le coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt, et le
coût en euros et par mois de l’assurance.
Le décret, entré en vigueur le 1er janvier 2015, définit le mode de détermination de ce TAEA
qui doit être calculé en soustrayant au taux effectif global du crédit incluant toute assurance
proposée le taux effectif global du crédit sans aucune assurance.
Le décret précise aussi que toute communication du TAEA devra être accompagnée de la
mention des garanties (décès, incapacité, invalidité, perte d’emploi…) dont il intègre le coût.
8/13
LES FAITS MARQUANTS 2014
DE LA SEREP
NOUVEAUX CONTRATS
• PREVI-RETRAITE INDEPENDANTS PROS ET PREVI-RETRAITE INDEPENDANTS
AGRI
Ces 2 nouveaux produits de retraite supplémentaire entrent dans le cadre de la Loi Madelin.
Il s’agit, dans les 2 cas, de permettre aux adhérents travailleurs non-salariés, qu’ils soient
professionnels indépendants d’une part ou agriculteurs d’autre part, de se constituer un
supplément de retraite dans le cadre d’un contrat multisupports.
C’est le 1er contrat souscrit par l’association à destination spécifique des adhérents
agriculteurs.
• SOUSCRIPTION DE PATRIMOINE OPTIONS CAPITALISATION PM ET
EVOLUTION DU CONTRAT PATRIMOINE OPTIONS CAPITALISATION
Afin de donner une meilleure lisibilité aux personnes morales sur leurs contrats, il a été créé
un contrat de capitalisation dédié aux personnes morales, sous le nom de : Patrimoine
Options Capitalisation PM.
Sa notice ne comporte plus les points spécifiques aux personnes physiques.
Parallèlement, les nouvelles adhésions au contrat Patrimoine Options Capitalisation sont
désormais réservées aux personnes physiques.
La notice du contrat comporte cependant toujours les mentions relatives aux personnes
morales, pour les adhérents existants.
EVOLUTIONS 2014
• SUPPRESSION DE L’OPTION « NSK »
Ce cadre fiscal mis en place en 2005, en remplacement du cadre fiscal « DSK », n’ayant pas
rencontré le succès escompté, et pas souci de simplification, l’assemblée nationale a voté sa
suppression à compter du 1er janvier 2014.
Le conseil d’administration de l’association en a pris acte.
9/13
Les contrats précédemment souscrits dans ce cadre peuvent continuer à être alimentés et à
bénéficier des avantages fiscaux liés.
• PATRIMOINE-OPTIONS & PATRIMOINE-OPTIONS CAPITALISATION
EVOLUTION DU SEUIL ASSOCIE AU STOP LOSS RELATIF.
:
Abaissement du seuil de déclenchement des stop-loss à 5% (au lieu des 10% qui
caractérisaient jusqu’alors ces produits), afin d’offrir aux adhérents une plus grande
flexibilité dans la gestion de leur option et ainsi une meilleure protection contre
d’éventuelles moins-values.
• SEREVI EMPRUNTEUR
o Intégration des nouvelles dispositions relatives à la résiliation telles qu’elles résultent de
la loi du 17 mars 2014 ;
o Couverture des sports à risques pratiqués de manière occasionnelle, dans le cadre d’un
baptême ou d’une initiation.
• EVOLUTION DE LA COUVERTURE « ASSOCIES » DANS LES CONTRATS
« PREVI HOMME CLE » ET « SEREVI HOMME CLE ET ASSOCIES ».
Dans le cadre de la couverture « associés », seul l’associé peut adhérer au contrat et règle
les primes d’assurance correspondantes. Le conseil a souhaité un élargissement des
caractéristiques de ce contrat, pour permettre également à l’entreprise d’adhérer et de
régler les primes d’assurances, l’associé ayant la qualité d’assuré.
• SEREVI HOMME CLE ET ASSOCIES
Le bénéficiaire de la couverture « Homme clé », avant cette modification, était toujours et
systématiquement l’entreprise adhérente, cette désignation étant irrévocable. Le conseil a
demandé et obtenu que le contrat prévoie une option permettant de choisir, en qualité de
bénéficiaire, entre l’entreprise ou un établissement financier dans le cadre de la couverture
d’une opération de crédit.
• EVOLUTION DU CONTRAT RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 83 EN EUROS
La rédaction des notices a été clarifiée sur les points suivants :
o Proposition d’une nouvelle modalité de calcul des cotisations. Précisions sur les
conséquences du non-paiement des cotisations,
o Enrichissement de l’article Résiliation du contrat – Transfert collectif. Précisions quant au
supplément de retraite, notamment la liste des pièces à joindre à la demande de
conversion en rente.
10/13
o Précisions apportées dans le cadre des options de rente (partenaire pacsé, durée de
versement de la rente aux enfants à charge…)
o Enrichissement de l’article relatif au régime fiscal. Modification de l’article Respect et
incidences de la réglementation relative à la Lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme.
• EVOLUTION DU CONTRAT RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 83
La rédaction des notices a été clarifiée sur les points suivants :
o Proposition d’une nouvelle modalité de calcul des cotisations. Gestion en sécurisation
progressive renommée Gestion pilotée.
o Enrichissement de l’article Résiliation du contrat – Transfert collectif. Précisions
apportées dans le cadre des options de rente (partenaire pacsé, durée de versement de
la rente aux enfants à charge…).
o Modification de la clause de revalorisation des rentes.
o Enrichissement de l’article relatif au régime fiscal. Modification de l’article Respect et
incidences de la réglementation relative à la Lutte contre le blanchiment de capitaux et
le financement du terrorisme.
o Nouvelle présentation et mise à jour des supports d’investissement.
• EVOLUTION DU CONTRAT PREVI-RETRAITE INDEPENDANTS
La rédaction des notices a été clarifiée sur les points suivants :
o Modification du montant maximum de la cotisation annuelle : entre 1 et 15 fois le
montant minimal, au lieu de 1 et 10 fois.
o Précisions sur les modalités de transfert.
o Précisions apportées dans le cadre des options de rente (partenaire pacsé, durée de
versement de la rente aux enfants à charge…) Enrichissement de l’article relatif au
régime fiscal.
o Ajout des articles suivants :
Respect et incidences de la réglementation relative à la Lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Informatique et libertés.
• ABAISSEMENT DU VERSEMENT INITIAL MINIMUM SUR FORTUNEO-VIE
Depuis sa souscription par l’association en 2001, le contrat multisupport Fortuneo Vie,
distribué par FORTUNEO, était à seuil d’accès de 500 euros.
Pour répondre aux attentes des adhérents, il a été abaissé à 100 euros, cette modification ne
s’appliquant qu’aux nouvelles adhésions.
11/13
• EVOLUTION DE L'OFFRE DE MANDAT D'ARBITRAGE SUR PREVI-OPTIONS ET
PATRIMOINE OPTIONS
Les seuils d’accès et les modes de tarification des options de mandat d’arbitrage de PréviOptions ont été revus et modifiés pour les rendre plus accessibles et plus adaptés à l’usage
qu’en font les assurés. A cette occasion, cette option est venue enrichir les caractéristiques
des contrats Patrimoine Options et Patrimoine Options Capitalisation.
• REVISION DE LA REFERENCE AU TAUX TECHNIQUE DES CONTRATS
Pour anticiper une contrainte réglementaire opérationnelle au 1er mars 2015, le conseil a
décidé de faire supprimer dans les notices, au fur et à mesure de leur renouvellement, la
référence au taux technique. Il est précisé que cette évolution, imposée par la
réglementation (article A 132-1 du Code des assurances) ne modifie pas le montant total de
revalorisation affectée au contrat.
La clause des notices relative à l’attribution de la participation aux bénéfices (PB) a été et
sera modifiée de façon à
o supprimer les intérêts techniques au débit du compte de PB ;
o préciser que la revalorisation de chaque fonds en euros sera constituée de la
participation aux bénéfices diminuée des frais annuels de gestion.
12/13
LES CHIFFRES CLES 2014
ASSURANCE VIE
Contrats en euros
Prévi - Retraite
Prévi - Retraite 2
Prévi Capital
Contrats multisupports
Prévi - Options
Fortuneo - Vie
Patrimoine - Options
Myrialis - Vie
Accord Avenir
Prévi - Action
Autres produits : Accord
CHIFFRE
D'AFFAIRES
en millions d'€
ENCOURS
REVALORISES
en millions d’€
NOMBRE DE
CONTRATS
100
49
3
4 300
1 400
100
133 900
95 400
5 500
2,70%
2,70%
2,70%
868
828
250
90
6
5
12 400
3 300
1 600
1 000
inf 100
600
844 500
68 900
7 500
22 500
2,80%
3,45% / 4,05%**
3,10%
2,90%
47 400
2,80%
4
inf 100
5 700
3,45%
inf 100
2,70% pour les monosupports
1 400
2,80% pour les multisupports
avenir, Meilleurtaux-vie,
Croissance avenir, Fortuneo Vie 2
Taux de REVALORISATION*
Contrats Retraite
4
Contrats retraite
* taux de revalorisation du fonds en € pour l'année 2014, net de frais annuels de gestion, et hors prélèvement sociaux et fiscaux
** 3,22% pour Suravenir Rendement et 3,85% pour Suravenir Opportunités
PREVOYANCE
CHIFFRE
D'AFFAIRES
en K€
Previ- Obsèques
Previ- Famille **
Previ-Avenir Accident
Prévi-Homme Clé ***
Previ-Avenir
Prévi-Cap
15 039
8 315
287
174
181
102
CAPITAUX
SOUS RISQUE
en K€
119 000
3 340 500
25 800
66 200
14 500
17 500
NOMBRE DE
CONTRATS
32 200
193 400
2 700
900
400
6 000
AUTRES PRODUITS SEREP
« non significatifs »
- Sérévi Prim'
- Kairos Préférence
- Kairos Préférence Duo
- Leasecom Protec
** les données de cotisations de Myrialis Prévoyance et de Prévoyance Fortunéo sont intégrées à celles de Prévi-Famille
*** les données de cotisations de Prévi-Homme Clé Associé et Sérévi HC sont intégrées à celles de Prévi-Homme Clé
EMPRUNTEUR
CHIFFRE
D'AFFAIRES
en K€
Sérévi Emprunteur
1 920
CAPITAUX
SOUS RISQUE
en K€
741 500
NOMBRE DE
CONTRATS
12 200
13/13