Points clés du contrat de capitalisation

Points clés
Contrat de capitalisation
Limiter la pression fiscale
pour augmenter le revenu
disponible
La fiscalité sur le revenu des bons de capitalisation, identique à celle des contrats
d'assurance-vie, est avantageuse.
Les contrats de capitalisation sont à déclarer à l'ISF pour leur valeur nominale, ou
vénale si celle-ci est inférieure.
La transmission ne change rien à l'antériorité fiscale quant à l'application du taux
de prélèvement libératoire forfaitaire.
Des avantages matrimoniaux pourront porter sur le contrat de capitalisation,
contrairement au contrat d'assurance-vie dénoué.
Revenus complémentaires
Le contrat de capitalisation peut constituer un bon support de placement pour
obtenir des revenus complémentaires avec une fiscalité avantageuse.
Placement financier au sein
d'une société
Le bon de capitalisation peut être souscrit par une personne physique mais aussi
par une personne morale.
Remploi en démembrement
Le contrat de capitalisation est un support juridique sûr pour réaliser un remploi en
démembrement, contrairement au contrat d'assurance-vie.
Obtenir des revenus complémentaires
Contrat de capitalisation
Avantages
Inconvénients
Economiques
- Diversité des supports des contrats de capitalisation, à l'image de
ceux des contrats d'assurance-vie. Ils vont de l'actif sécurisé (fonds
en euros par exemple) aux divers placements en actions plus ou
moins risqués.
- Une personne physique peut souscrire un contrat de
capitalisation. Quant aux personnes morales, cette souscription est
ouverte aux sociétés civiles semi-transparentes ainsi qu'aux
sociétés soumises à l'IS sous certaines conditions.
- Le contrat de capitalisation peut être l'objet d'un nantissement,
et à ce titre servir de garantie pour l'obtention d'un prêt par
exemple.
- Autorise la sortie en rente viagère.
Fiscaux
- Les intérêts compris dans le rachat sont imposés selon les mêmes
règles avantageuses de l'assurance-vie.
- Déclaration à l'ISF pour la valeur nominale (sommes versées
uniquement d’où l’exonération des plus-values), ou la valeur vénale
si celle-ci est inférieure.
- La personne qui se verra transmettre le contrat de capitalisation,
bénéficiera au sujet de l'impôt sur les revenus, de la date de
souscription du contrat, et non de la date de la transmission pour
le calcul du taux du prélèvement libératoire forfaitaire.
- Pas d'avantage en termes de droits de mutation à titre gratuit. Le
contrat de capitalisation rentrera dans la succession pour sa valeur
vénale.
- La transmission d'un contrat de capitalisation ne purge pas la plusvalue, et l'intégralité de l'accroissement de valeur du bon entre la
souscription et le rachat reste imposable.
- Un contrat de capitalisation ne dispose pas de clause bénéficiaire,
et se trouve régi par les règles de droit commun quant aux règles
successorales.
- Lorsque le souscripteur a opté pour le dénouement sous forme de
rente viagère, celle-ci est imposable comme une rente viagère à titre
onéreux.
- Pour les souscriptions personnes morales, pénalités de rachat de
3% les deux premières années et de 2% les deux années suivantes.